Archivé — Des transporteurs aériens plaident coupables dans un complot de fixation des prix

Informations archivées

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Veuillez nous contacter pour obtenir des publications antérieures ou d'autres formats que ceux disponibles ici.

OTTAWA, le 26 juin 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que les transporteurs aériens internationaux Air France, KLM et Martinair ont plaidé coupables à des accusations de complot et se sont vu infliger des amendes totalisant 10 millions de dollars pour leur participation à un cartel du transport aérien de marchandises ayant une incidence sur la concurrence au Canada.

Les transporteurs ont admis qu'ils avaient, entre avril 2002 et février 2006, fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l'exportation sur certaines routes canadiennes. Les compagnies ont notamment admis qu'elles ont communiqué avec des concurrents concernant le montant des frais supplémentaires pour le carburant et le moment où ceux-ci seraient exigés. Le Bureau estime que les trois compagnies ont appliqué des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises s'élevant à environ 31,5 millions de dollars pendant la période du complot.

« La coopération de ces parties par le biais du programme de clémence du Bureau aidera la poursuite de l'enquête sur le complot en question », a indiqué Melanie L. Aitken, commissaire intérimaire de la concurrence. « Si ces compagnies n'avaient pas coopéré, le Bureau aurait recommandé des pénalités plus sévères, incluant des amendes considérablement plus élevées. »

La Cour fédérale a reconnu que la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) étaient coupables d'avoir contrevenu à l'article 45 de la Loi sur la concurrence, lequel prévoit que constitue un acte criminel toute entente entre des concurrents pour établir des prix dans le but de réduire indûment la concurrence au Canada. Les pénalités encourues pour la fixation des prix comprennent l'imposition d'une amende pouvant s'élever à 10 millions de dollars, l'emprisonnement pour une période maximale de cinq ans, ou les deux.

Les amendes imposées aux compagnies sont les suivantes : Air France — 4 $ millions; KLM — 5 $ millions; et Martinair — 1 $ million. L'enquête du Bureau concernant le comportement reproché à d'autres transporteurs aériens de marchandises se poursuit.

L'enquête a été entreprise par suite d'une demande d'immunité confidentielle. En vertu du programme d'immunité du Bureau, la première partie qui divulgue au Bureau un acte criminel non détecté, ou qui fournit des preuves conduisant au dépôt d'accusations, peut recevoir l'immunité du directeur des poursuites criminelles, en autant que la partie coopère à plein avec le Bureau.

Les parties qui approchent le Bureau au début de son enquête sur des activités criminelles peuvent également obtenir la clémence (comme des pénalités réduites) pour leur coopération. L'obtention de la collaboration des parties au complot par le biais des programmes d'immunité et de clémence du Bureau constitue l'une des meilleures armes utilisées par le Bureau pour combattre contre les ententes anticoncurrentielles de nature criminelle conclues en secret.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Téléphone : 819-994-5945
Courriel : ic.media-cb-bc.ic@canada.ca

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Date de modification :