Le Bureau de la concurrence met fin à l’abus de position dominante commis conjointement par des compagnies de collecte des ordures

Ottawa, le 16 juin 2009 — Le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec Waste Services (CA) Inc. (WSI) et Waste Management of Canada Corporation (WM) afin qu'elles mettent fin à l'abus de position dominante qu'elles commettent conjointement dans le marché des services commerciaux de collecte des ordures du centre de l'île de Vancouver.

WSI et WM ont restreint la concurrence en utilisant des contrats à long terme qui ont immobilisé leurs clients et qui incluaient des conditions similaires, et extrêmement restrictives, telles que des clauses de renouvellement automatique, des dommages-intérêts extrajudiciaires (pénalités significatives pour fin prématurée de contrat) et des droits de premier refus. Ces contrats ont entraîné des marchés de services commerciaux de collecte des ordures dans le centre de l'île de Vancouver sensiblement moins concurrentiels, donnant lieu à des prix plus élevés et réduisant le choix pour les entreprises.

« Le Bureau est satisfait d'avoir pu travailler avec les parties impliquées afin de veiller à ce que les consommateurs de services commerciaux de collecte des ordures sur l'île de Vancouver, dont plusieurs d'entre eux étaient des petites et moyennes entreprises, puissent bénéficier de marchés plus concurrentiels », a déclaré Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le Bureau prend au sérieux les pratiques anticoncurrentielles commises conjointement par des entreprises dominantes. »

L'an dernier, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête sur réception de plaintes selon lesquelles WSI et WM auraient abusé leur position dominante conjointement dans le secteur commercial de la collecte des ordures envers des clients tels que restaurants, écoles et appartements dans certaines communautés sur l'île de Vancouver.

Conformément à un consentement enregistré au Tribunal de la concurrence, les compagnies se sont entendues pour modifier leurs contrats dans le but de régler les inquiétudes du Bureau. Le consentement, d'une période de sept ans, est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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