Plaidoyers de culpabilité

Le 7 décembre 2009

* Veuillez noter que la colonne « bannières » ne fait pas référence aux sociétés pétrolières, mais plutôt aux bannières affichées par les stations-services.

Même si certains des accusés exploitent leurs stations d’essence sous le nom ou la « bannière » d’une grande société pétrolière, dans ces cas, les exploitants locaux étaient responsables de déterminer le prix final à la pompe.

Société	Marché(s)	Bannière*	Amende
Les Pétroles Therrien Inc. Distributions Pétrolières Therrien Inc.	Victoriaville Thetford Mines Sherbrooke	Pétro-T	179 000 $
Ultramar Ltée	Victoriaville Thetford Mines	Ultramar	1 850 000 $
Philippe Gosselin et Associés Limitée	Victoriaville Thetford Mines	Shell	600 000 $
Les Pétroles Cadrin Inc.	Victoriaville	Sonerco	90 000 $

Individus	Marché(s)	Employeur	Amende	Peines
Jacques Ouellet	Victoriaville Thetford Mines	Ultramar Ltée	50 000 $
Daniel Leblond	Victoriaville	Pétroles Global Inc.	10 000 $
Pierre Bourassa	Magog Sherbrooke	Pétroles Global Inc.		12 mois d’emprisonnement à être purgés dans la communauté
Christian Payette	Magog Sherbrooke	Pétroles Global Inc.	5 000 $	12 mois d’emprisonnement à être purgés dans la communauté
Carol Lehoux	Victoriaville Thetford Mines	Philippe Gosselin et Associés Limitée		10 mois d’emprisonnement à être purgés dans la communauté
André Bilodeau	Victoriaville Thetford Mines	Philippe Gosselin et Associés Limitée		10 mois d’emprisonnement à être purgés dans la communauté
Jean-Yves Plourde	Victoriaville	Les Variétés Jean-Yves Plourde Inc.	10 000 $	150 heures de travaux communautaires
Daniel Drouin	Victoriaville	Les Pétroles Cadrin	10 000 $	Absolution inconditionnelle**
Gisèle Durand	Sherbrooke	S.O.	20 000 $	4 mois d’emprisonnement à être purgés dans la communauté
Michel Dubreuil	Sherbrooke	S.O.	25 000 $	6 mois d’emprisonnement à être purgés dans la communauté

**Le directeur des poursuites pénales a déposé une requête auprès de la Cour d'appel pour en appeler de cette sentence. Le 2 octobre dernier, la requête a été déféré à un panel de trois juges et sera entendue le 19 mars 2010.

Ordonnances d’interdiction

Individus	Marché(s)	Peine	Status
9045-0586 Québec Inc.	Sherbrooke	Ordonnance d’interdiction	Arrêt des procedures

Arrêt des procedures

Parties	Marché(s)	Employeur	Status
Les Variétés Jean-Yves Plourde Inc.	Victoriaville		Arrêt des procedures
Michel Lehoux	Victoriaville Thetford Mines	Philippe Gosselin and Associés Limitée	Arrêt des procedures