Liste des accusations et peines dans l’affaire du cartel de fixation du prix de l’essence au Québec

Le 28 septembre 2012

* Veuillez noter que la colonne « bannières » ne fait aucunement référence aux sociétés pétrolières, mais plutôt aux bannières affichées par les stations-services.

Même si certains des accusés exploitaient localement leurs stations d'essence sous le nom ou la « bannières » d'une grande société pétrolière, ce sont eux qui étaient responsables de déterminer le prix final à la pompe.


Victoriaville

Individus

Accusations et peines
Individus Bannières ou employeurs Dépôt des accusations Peines
Serge Parent Irving 28 septembre 2012 Devant les tribunaux
Jacques Ouellet Ultramar 12 juin 2008 50 000 $ pour infractions sur deux marchés (Victoriaville et Thetford Mines)
Daniel Leblond Olco/Pétroles Global Inc. 12 juin 2008 Amende de 10 000 $
Michel Lehoux Shell/Philippe Gosselin et Associés Limitée 12 juin 2008 Arrêt des procédures
Carol Lehoux Shell/Philippe Gosselin et Associés Limitée 12 juin 2008 10 mois d'emprisonnement à être purgés dans la communauté pour infractions sur deux marchés (Victoriaville et Thetford Mines) et 75 heures de services communautaires
André Bilodeau Shell/Philippe Gosselin et Associés Limitée 12 juin 2008 10 mois d'emprisonnement à être purgés dans la communauté pour infractions sur deux marchés (Victoriaville et Thetford Mines) et 75 heures de services communautaires
Jean-Yves Plourde Olco 12 juin 2008 10 000 $ et 150 heures de services communautaires
Daniel Drouin Sonerco 12 juin 2008 10 000 $ en donation et absolution inconditionnelle
Claude Bédard Irving 15 juillet 2010 Arrêt des procédures (voir Thetford Mines pour amende)
Stéphane Grant Irving 15 juillet 2010 Arrêt des procédures (voir Thetford Mines pour amende)
Richard Bédard Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Céline Bonin Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Martin Fréchette Sonic 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Normand Roy Shell 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Ghislain Lallier Anciennement sous Esso 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Marc-Yvan Létourneau Sonerco 15 juillet 2010 Amende de 10 000 $
Tomas Fréchette Pétro-T 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $

Compagnies

Accusations et peines
Compagnies Bannières Dépôt des accusations Peines
Irving Oil Irving 28 septembre 2012 Devant les tribunaux
Les Pétroles Therrien Inc.; et Distributions Pétrolières Therrien Inc. Pétro-T 12 juin 2008 179 000 $ pour infractions sur trois marchés (Victoriaville, Thetford Mines et Sherbrooke)
Ultramar Ltée Ultramar 12 juin 2008 1 850 000 $ pour infractions sur deux marchés (Victoriaville et Thetford Mines)
Les Pétroles Cadrin Sonerco 12 juin 2008 90 000 $ pour infractions sur un marché (Victoriaville)
Philippe Gosselin et Associés Limitée Shell 12 juin 2008 600 000 $ pour infractions sur deux marchés (Victoriaville et Thetford Mines)
Les Variétés Jean-Yves Plourde Inc. Olco 12 juin 2008 Arrêt des procédures
Couche-Tard Inc. Multiples 25 mars 2010 Arrêt des procédures
Les Pétroles Global Inc. Olco 12 juin 2008 Amende de 1 million de dollars
Société coopérative agricole des Bois-Francs Sonic 15 juillet 2010 Amende de 124 000 $
Gestion Marc-Yvan Létourneau Inc. Sonerco 15 juillet 2010 Arrêt des procédures
Thetford Mines

Individus

Accusations et peines
Individus Bannières Dépôt des accusations Peines
Serge Parent Irving 28 septembre 2012 Devant les tribunaux
Jacques Ouellet Ultramar 12 juin 2008 Amende (voir Victoriaville)
Michel Lehoux Shell/Philippe Gosselin et Associés Limitée 12 juin 2008 Arrêt des procédures
Carol Lehoux Shell/Philippe Gosselin et Associés Limitée 12 juin 2008 Emprisonnement (voir Victoriaville)
André Bilodeau Shell/Philippe Gosselin et Associés Limitée 12 juin 2008 Emprisonnement (voir Victoriaville)
Claude Bédard Irving 15 juillet 2010 Amende de 15 000 $
Stéphane Grant Irving 15 juillet 2010 Amende de 10 000 $
Richard Bédard Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Céline Bonin Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Jacques Robert Esso 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Luc Fecteau Esso 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Yvan Grondin Esso 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Jacques Blais Shell 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Louis Blais Shell 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Robert Murphy Sonic 15 juillet 2010 Amende de 7 500 $
Gary Neiderer Sonic 15 juillet 2010 Amende de 3 000 $
Fabien Chouinard Sonic 15 juillet 2010 Amende de 4 000 $

Compagnies

Accusations et peines
Compagnies Bannières Dépôt des accusations Peines
Irving Oil Irving 28 septembre 2012 Devant les tribunaux
Les Pétroles Therrien Inc.; et Distributions Pétrolières Therrien Inc. Pétro-T 12 juin 2008 Amende (voir Victoriaville)
Ultramar Ltée Ultramar 12 juin 2008 Amende (voir Victoriaville)
Philippe Gosselin et Associés Limitée Shell 12 juin 2008 Amende (voir Victoriaville)
Couche-Tard Inc. Multiples 25 mars 2010 Arrêt des procédures
Sherbrooke

Individus

Accusations et peines
Individus Bannières Dépôt des accusations Peines
Serge Parent Irving 28 septembre 2012 Devant les tribunaux
Pierre Bourassa Olco/Pétroles Global Inc. 12 juin 2008 12 mois d'emprisonnement à être purgés dans la communauté
Christian Payette Olco/Pétroles Global Inc. 12 juin 2008 12 mois d'emprisonnement à être purgés dans la communauté et 5 000 $ en donation
Gisèle Durand Esso/9045-0586 Québec Inc. 12 juin 2008 4 mois d'emprisonnement à être purgés dans la communauté et donation de 20 000 $
Michel Dubreuil Esso 12 juin 2008 6 mois d'emprisonnement à être purgés dans la communauté et donation de 25 000 $
Claude Bédard Irving 15 juillet 2010 Arrêt des procédures (voir Thetford Mines)
Stéphane Grant Irving 15 juillet 2010 Arrêt des procédures (voir Thetford Mines)
Richard Bédard Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Céline Bonin Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Donald Darby Shell 15 juillet 2010 Amende de 10 000 $
Valérie Houde Petro-Canada 15 juillet 2010 Amende de 3 000 $
Sylvie Fréchette Petro-Canada 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Martin Proulx Petro-Canada 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Jean-Pierre Durand Petro-Canada 15 juillet 2010 Amende de 5 000 $
Yves Gosselin Irving 15 juillet 2010 Amende de 15 000 $

Compagnies

Accusations et peines
Compagnies Bannières Dépôt des accusations Peines
Irving Oil Irving 28 septembre 2012 Devant les tribunaux
Les Pétroles Therrien Inc.; et Distributions Pétrolières Therrien Inc. Pétro-T 12 juin 2008 Amende (voir Victoriaville)
Les Pétroles Global Inc. Olco 12 juin 2008 Amende de 1 million de dollars
9045-0586 Québec Inc. Esso 12 juin 2008 Arrêt des procédures et ordonnance d'interdiction
9046-0601 Québec Inc. Esso 12 juin 2008 Arrêt des procédures
9064-4360 Québec Inc. Esso 12 juin 2008 Arrêt des procédures
Couche-Tard Inc. Multiples 25 mars 2010 Arrêt des procédures
134553 Canada Inc. Esso/Shell 15 juillet 2010 Arrêt des procédures
Magog

Individus

Accusations et peines
Individus Bannières Dépôt des accusations Peines
Pierre Bourassa Olco/Pétroles Global Inc. 12 juin 2008 Emprisonnement (voir Sherbrooke)
Christian Payette Olco/Pétroles Global Inc. 12 juin 2008 Emprisonnement (voir Sherbrooke)
Micheline Lapointe-Cabana Petro-Canada 15 juillet 2010 Amende de 20 000 $
Bruno Cabana Petro-Canada 15 juillet 2010 Arrêt des procédures
Richard Bédard Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Céline Bonin Multiples/Couche-Tard Inc. 12 juin 2008 Devant les tribunaux
Michel Lagrandeur Shell 15 juillet 2010 Amende de 15 000 $
Linda Proulx Petro-Canada 15 juillet 2010 Amende de 15 000 $

Compagnies

Accusations et peines
Individus Bannières Dépôt des accusations Peines
Les Pétroles Global Inc. Olco 12 juin 2008 Amende de 1 million de dollars
Couche-Tard Inc. Multiples 25 mars 2010 Arrêt des procédures
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