Archivé — Un individu plaide coupable d’avoir truqué des offres relativement à un contrat du gouvernement du Canada

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OTTAWA, le 9 juin 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'un individu a plaidé coupable au criminel à une accusation de truquage d'offres dans le cadre d'un processus d'appel d'offres de Transports Canada pour un contrat de technologies de l'information.

Theodore Martin, ancien propriétaire de TRM Technologies Inc., a été condamné à une amende de 25 000 $. En outre, une ordonnance d'interdiction a été rendue contre TRM Technologies.

« Le truquage d'offres est une infraction criminelle qui prive les acheteurs des avantages des marchés concurrentiels. Le Bureau de la concurrence s'acharnera à intenter des poursuites contre ceux qui trichent aux appels d'offres », a indiqué Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim.

Ce plaidoyer de culpabilité fait suite aux accusations déposées le 17 février 2009. M. Martin est le deuxième individu à plaider coupable dans cette affaire. Shannon Lambert, de Veritaaq Technology House Inc. (Veritaaq), a plaidé coupable à un chef d'accusation pour truquage d'offres le 23 février 2009. Elle a apporté son entière coopération à l'enquête du Bureau. Elle a reçu une absolution inconditionnelle et a fait don de 5 000 $ à un organisme caritatif. En outre, une ordonnance d'interdiction a été rendue contre Veritaaq.

Cette affaire se poursuit en ce qui concerne les 7 entreprises et les 12 individus restants soupçonnés d'avoir truqué des offres afin d'obtenir des contrats de services de technologies de l'information du gouvernement du Canada.

Conformément au Programme d'immunité du Bureau, le directeur des poursuites pénales peut accorder l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournit une preuve menant au dépôt d'accusations, à la condition que cette partie coopère avec le Bureau.

Par ailleurs, les parties qui se manifestent auprès du Bureau dès le début d'une enquête relative à des activités criminelles peuvent bénéficier de la clémence, à savoir des peines allégées, en échange de leur coopération. L'obtention de la coopération des parties impliquées en vertu des programmes d'immunité et de clémence du Bureau constitue l'une des meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles de nature criminelle conclues en secret.

L'enquête du Bureau a permis de découvrir des éléments de preuve indiquant que des activités criminelles ont eu lieu dans 10 processus d'appel d'offres en 2005 pour des contrats ayant trait à des services de technologies de l'information destinés à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et à Transports Canada.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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