OPÉRATION MIRAGE — Le Bureau de la concurrence lance sa plus importante opération jamais réalisée contre le télémarketing trompeur

Précis d’information

Le 2 juin 2009

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Le télémarketing frauduleux est une infraction criminelle

Bien que la plupart des ventes par téléphone soient effectuées par des entreprises ou des organismes caritatifs légitimes, le téléphone peut également être utilisé pour extorquer de l’argent à des consommateurs et des entreprises sans méfiance — de l’argent qui peut rarement être recouvré.

Aux termes de l’article 52.1 de la Loi sur la concurrence, il est interdit de donner, ou de permettre que soient donnés, des indications fausses ou trompeuses afin de promouvoir la fourniture d’un produit ou des intérêts commerciaux quelconques pendant des appels téléphoniques de personne à personne. Il est également interdit aux télévendeurs de s’adonner à certaines pratiques, notamment d’exiger le paiement anticipé.

Les télévendeurs sont tenus de divulguer le nom de l’entreprise ou de la personne pour laquelle ils travaillent, le type de produit ou d’intérêt commercial dont ils font la promotion, le but de l’appel, le prix de tout produit vendu, ainsi que toute restriction ou condition devant être remplie avant la livraison du produit.

Arnaques de répertoires téléphoniques d’entreprises

Les entreprises et les organismes sans but lucratif sont souvent la cible d’arnaques de répertoires téléphoniques d’entreprises. Ces arnaques utilisent différentes tactiques, notamment celle dite de « vente présumée » où les arguments de vente incitent une entreprise à croire qu’une vente a déjà été conclue, et qu’elle est tenue en vertu de la loi de compléter l’achat.

Parmi les autres tactiques employées pour inciter l’entreprise à payer figurent le recours à des allégations frauduleuses de la part des télévendeurs qui affirment que l’appel provient du fournisseur de services téléphoniques de l’entreprise ou de son fournisseur légitime de répertoires téléphoniques. Les victimes font souvent l’objet de harcèlement et sont acculées à payer en cédant à des techniques de suivi intensives.

Qui dit modifications sévères dit sanctions sévères

Des modifications récentes apportées à la Loi sur la concurrence ont porté la durée d’emprisonnement pour pratiques commerciales trompeuses de 5 à 14 ans.

En outre, l’une des modifications stipule explicitement que le télémarketing frauduleux s’adressant à des victimes hors du Canada est visé par les dispositions de la Loi, tout comme celui s’adressant à des victimes au Canada.

Opération Mirage

L’Opération Mirage est une campagne globale conçue pour combattre les arnaques de répertoires téléphoniques d’entreprises. Dans le cadre de cette campagne, le Bureau prend des mesures de coercition et de sensibilisation bien précises à l’égard des entreprises qui vendent frauduleusement des répertoires téléphoniques d’entreprises. Le Bureau fournira également aux entreprises et aux organismes sans but lucratif les renseignements dont ils ont besoin pour les aider à reconnaître les arnaques et à ne pas en être victimes. Enfin, le Bureau ciblera les employés actuels et éventuels qui pourraient, à leur insu, travailler pour des entreprises de télémarketing frauduleux et pourraient s’exposer à des sanctions pénales.

Le Bureau lutte contre la fraude par marketing de masse avec ses partenaires, y compris dans ce cas-ci, par l’entremise du Centre opérationnel de lutte contre le télémarketing frauduleux (COLT). Il s’agit d’une initiative mixte regroupant la Gendarmerie royale du Canada, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal, le Bureau de la concurrence, l’Agence des services frontaliers du Canada, la U.S. Federal Trade Commission, le Federal Bureau of Investigation, le Department of Homeland Security et le U.S. Postal Inspection Service.

Programme d’immunité et dispositions sur la dénonciation

Le Programme d’immunité du Bureau offre l’immunité contre les poursuites à toute personne qui divulgue de l’information qui fera progresser l’enquête du Bureau et toute poursuite ultérieure.

Les dispositions sur la dénonciation assurent la confidentialité du nom de quiconque détient de l’information à être divulguée au sujet d’une personne qui a commis ou a l’intention de commettre un acte criminel. L’identité de la personne ne peut être communiquée.