Ligues de hockey canadiennes hors la loi

En juillet 2008, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte au sujet du bulletin A09-02 de Hockey Canada, qui présentait les sanctions à l'égard des prétendues ligues de hockey « hors la loi », c'est-à-dire les ligues exploitées sans le parrainage de Hockey Canada et qui, par conséquent, entrent directement en concurrence avec cet organisme.

Le Bureau a examiné le bulletin et a conclu que certains aspects des sanctions soulevaient des préoccupations au regard de l'article 79 de la Loi sur la concurrence, par ailleurs appelé disposition sur l'«  abus de position dominante ».

Le Bureau a fait part de ses préoccupations à Hockey Canada en ce qui concerne le caractère potentiellement anticoncurrentiel de certains aspects des sanctions. Le dialogue qui s'en est suivi a incité Hockey Canada à supprimer ou à modifier considérablement, selon le cas, les sanctions afin de répondre aux préoccupations du Bureau.

Le bulletin révisé renfermant les nouvelles sanctions a été publié sur le site Web de Hockey Canada.

Cette question a été officiellement réglée en mai 2009.

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