Notes pour une allocution prononcée par Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence intérimaire

Audience sur les modifications à la Loi sur la concurrence du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Ottawa, Ontario
Le 13 mai 2009

(La version prononcée fait foi)

---

Je vous remercie, Monsieur le Président.

C’est un honneur pour moi de me trouver ici aujourd’hui pour discuter des modifications qui viennent d’être apportées à la Loi sur la concurrence. Je m’appelle Melanie Aitken et, depuis janvier, j’ai le privilège d’agir comme commissaire intérimaire de la concurrence. Avant cela, je dirigeais le groupe d’examen des fusions au Bureau de la concurrence après avoir exercé le droit en cabinet privé pendant des années à Toronto.

J’aimerais dire à quel point le Bureau se félicite de l’adoption des nouveaux outils d’application de la Loi sur la concurrence dont Colette vient de nous parler. Nous croyons fermement que ces outils nous aideront à mieux nous acquitter de notre mission, laquelle consiste à contribuer à la prospérité des Canadiens en protégeant des marchés honnêtes et concurrentiels qui privilégient l’efficacité et l’innovation et où les consommateurs peuvent faire des choix éclairés.

Des marchés honnêtes sont avantageux pour tous les intervenants économiques, sociétés aussi bien que consommateurs. Le but de la Loi sur la concurrence — et le rôle du Bureau — est d’instaurer les conditions propices à ce genre de marchés. Et pourtant, comme Colette l’a fait remarquer, avant l’adoption des modifications, les dispositions anticartellaires étaient inefficaces et tout à fait déphasées par rapport à celles de nos principaux partenaires commerciaux. Cette situation constituait tout un défi pour le Bureau, car la lutte aux cartels arrive au sommet de ses priorités en raison de leurs effets des plus préjudiciables.

Et la portée des dispositions était à la fois trop large et trop étroite. Leur portée était trop étroite — une aberration dans le monde entier — en ce que, pour obtenir une condamnation, la poursuite devait prouver non seulement que des concurrents s’étaient entendus pour fixer les prix, mais aussi, dans ce contexte de comportement clairement préjudiciable, un effet anticoncurrentiel. Inutile de dire, des ressources considérables devaient être mises à contribution afin de démontrer un effet économique complexe; très peu de poursuites étaient couronnées de succès, même lorsque des comploteurs étaient pris en flagrant délit.

Mais d’autre part, les anciennes dispositions anticartellaires ratissaient beaucoup trop large, chaque collaboration commerciale conclue au Canada pouvant faire l’objet d’une poursuite criminelle. Étaient inclus les accords verticaux, les contrats de franchise et les ententes de recherche-développement. La portée trop large des dispositions pouvait dissuader des entreprises de former des alliances bénéfiques et de conclure des ententes de collaboration.

Comme l’a expliqué Colette, le gouvernement a voulu limiter la portée des dispositions criminelles et décriminaliser explicitement les activités de cartel les plus nuisibles, tout en prévoyant un examen, en vertu des dispositions civiles, d’autres formes d’accords entre concurrents qui risquent sérieusement de diminuer ou d’empêcher sensiblement la concurrence. Et même là, le pire qui pourrait arriver serait une ordonnance de dissolution. Il n’y aurait pas d’amendes, pas de risque d’accusation criminelle.

Notre méthode d’examen des fusions était également déphasée. Les anciennes dispositions ne nous offraient ni les outils ni le temps nécessaires pour examiner le peu de transactions annuelles qui risquent de nuire considérablement à la concurrence au Canada. Nous croyons que les nouvelles dispositions, qui sont axées sur la prévisibilité et l’harmonisation des mesures incitatives, permettront au Bureau de recueillir l’information dont il a besoin pour effectuer des examens responsables. Parallèlement, ces nouvelles dispositions offriront davantage de certitude quant au processus d’examen et à son échéancier. Elles permettront également d’harmoniser notre processus avec celui des États-Unis, ce qui devrait aider les parties à l’exploiter plus efficacement dans un contexte de marché mondial. Il ne s’agit pas d’une mince affaire. La réduction des délais de contestation des fusions ainsi que l’augmentation des seuils financiers prévus pour les avis de fusion augmenteront la prévisibilité pour les parties qui fusionnent et allégeront leur fardeau lié à l’exigence de se conformer, surtout pour les petites entreprises qui peuvent moins que les autres assumer les coûts relatifs au dépôt d’un avis de fusion. Il est dans l’intérêt public que nous disposions des outils nécessaires pour effectuer le meilleur travail possible et veiller à ce que les fusions n’occasionnent pas de diminution sensible de la concurrence, tout en faisant tout ce qui est raisonnablement possible pour alléger le fardeau des entreprises.

Fait révélateur, les modifications ont décriminalisé plusieurs pratiques d’établissement de prix, reflétant le fait — reconnu à l’échelle internationale — que la créativité en matière de prix peut favoriser la concurrence et que des règlements rigides ouvrant la porte à des poursuites criminelles peuvent émousser l’esprit d’entreprise. Si les sociétés ont la latitude d’être innovatrices dans l’établissement de leurs prix, cela ne peut qu’être une bonne chose, car si elles exagèrent, elles seront rattrapées par des sanctions civiles.

Finalement, les modifications ont accru les sanctions pouvant être imposées à ceux qui enfreignent la loi. L’effet de dissuasion des anciennes dispositions était négligeable dans le cas de certains types de comportements illégaux. Beaucoup les percevaient comme un simple droit à payer pour tromper et berner des consommateurs et des entreprises honnêtes. Dorénavant, en matière de publicité fausse ou trompeuse, qui vise les consommateurs et les entreprises les plus vulnérables, non seulement les cours de justice et le Tribunal pourront imposer des pénalités plus sévères, mais ils seront dorénavant capables d’agir au nom des consommateurs en vue d’obtenir restitution dans bien des cas. Ce sera un autre outil de dissuasion puissant et un moyen pour les victimes de récupérer leur argent.

De même, la Loi ne décourageait pas efficacement la conduite anticoncurrentielle dans le domaine de l’abus de position dominante, le Tribunal étant généralement limité à ordonner à l’entreprise fautive de mettre fin à ses activités illicites. En d’autres termes, l’entreprise pouvait garder tout l’argent gagné en contravention de la Loi, après avoir éliminé sans vergogne toute la saine concurrence autour d’elle. Ce qu’il faut retenir, c’est que les modifications instaurent des incitatifs concrets à se conformer à la Loi.

Il est clair dans mon esprit que les modifications apportées à la Loi, notamment celles dont je viens de parler, de même que la force des équipes d’analyse et d’enquête du Bureau nous permettront de mieux appliquer la Loi sur la concurrence au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Je dirais que c’est encore plus important en temps de récession. Les crimes économiques font encore plus mal quand les temps sont durs, et nous irions même jusqu’à dire que la tentation de désobéir à la Loi pourrait augmenter. Les cartels et autres manœuvres anticoncurrentielles sont plus fréquents dans les industries en déclin, tandis que l’innovation, l’augmentation de la productivité et de l’efficacité que la concurrence honnête peut entraîner sont des facteurs importants de la reprise. Pour cette raison, l’application raisonnée d’une politique de la concurrence rationnelle sera déterminante pour la reprise rapide de l’économie.

Nous sommes très conscients, toutefois, que notre intervention doit être soigneusement dosée.

Nous devons faire preuve de mesure et communiquer clairement ce qui est conforme et ce qui peut être illégal aux termes de la nouvelle loi. Mais nous devons aussi appliquer la Loi si nous voulons que les alliances commerciales légitimes, l’innovation et l’efficacité aient tout le loisir de s’épanouir.

Soyons clairs : il ne s’agit pas de dresser des obstacles aux conduites commerciales légitimes. Nous prenons au sérieux notre devoir de faire comprendre ces nuances aux intervenants du marché, et c’est pourquoi nous tenons des consultations et des séances de sensibilisation auprès groupes nationaux de défense des consommateurs, les membres du Barreau et les milieux des affaires à Toronto, Montréal et Vancouver.

Par exemple, nous avons travaillé avec la Chambre de commerce du Canada et le Conseil canadien des chefs d’entreprise pour organiser une séance d’information à Toronto la semaine dernière. Nous avons rencontré Catherine Swift et d’autres représentants de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Nous avons aussi une activité prévue avec le Conseil canadien du commerce de détail. À Vancouver et à Montréal, nous avons organisé des activités ouvertes à tout le milieu des affaires local. Et d’autres activités sont prévues dans l’ensemble du pays, afin de permettre à tous les intéressés de faire valoir leur point de vue et de nous permettre de leur fournir autant d’explications et d’informations que possible en retour.

La rétroaction que nous avons reçue a été très positive. De nombreux participants ont trouvé les séances utiles et en sont repartis avec le sentiment qu’ils pouvaient bien travailler avec la nouvelle loi.

Mais Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs du Sénat, nous ne faisons pas que parler. Nous avons la responsabilité d’assurer l’application la plus efficace et la plus transparente possible des modifications, et nous nous sommes engagés à le faire. C’est pourquoi nous avons publié un projet de lignes directrices qui définissent la façon dont nous abordons les deux principaux segments de la Loi qui ont été modifiés, c’est-à-dire le processus d’examen des fusions et la collaboration entre concurrents. Ces lignes directrices expliquent, le plus clairement possible, comment nous entendons procéder dans ces deux champs d’application.

Les lignes directrices proposées sur le processus d’examen des fusions expliquent comment nous veillerons à ce que soit réduit le plus possible le fardeau qui incombe aux parties à une fusion, tout en nous permettant de nous acquitter de nos tâches importantes pour le compte des Canadiennes et des Canadiens. Nos consultations en tête-à-tête ont pris fin la semaine dernière, et l’accueil ainsi que les échanges ont été des plus encourageants.

Le deuxième projet de lignes directrices, celles sur la collaboration entre concurrents, ont été rendues publiques vendredi dernier et feront également l’objet de consultations exhaustives plus tard ce printemps. Elles expliquent en détail notre approche à l’égard de la nouvelle législation et soustraient de façon explicite certains types d’accords aux poursuites criminelles. Elles offrent des exemples concrets qui illustrent les limites strictes de nos enquêtes en vertu de la disposition criminelle et décrivent notre approche relative à tous les autres types d’accords. Nous indiquons clairement que nous nous attaquerons seulement aux cas qui soulèvent des questions de concurrence épineuses.

Nous profiterons de la sagesse de nos interlocuteurs du milieu du droit, des affaires et de la consommation, puis nous apporterons les modifications nécessaires à nos deux projets de lignes directrices avant de produire les versions définitives.

Monsieur le Président, j’ai la chance d’avoir été à la tête de cet organisme quand les modifications ont été adoptées. J’ai expliqué clairement à tout le personnel du Bureau que la mise en œuvre de la Loi — à savoir assurer l’application de la version revue et améliorée de la Loi sur la concurrence de la manière la plus efficace possible — constituait notre principale priorité.

En tant que commissaire de la concurrence par intérim, je prends très au sérieux mon rôle d’agent chargé de l’application de la loi et je n’hésiterai jamais à intervenir quand nous découvrirons des preuves démontrant qu’il y a eu infraction à la loi. La criminalité des affaires coûte très cher à tout le monde dans l’économie. Les concurrents honnêtes méritent la protection pleine et entière de la Loi.

Nous sommes déterminés à faire notre part, de manière responsable, pour que les entreprises légitimes puissent prospérer au Canada, et nous sommes convaincus que ces modifications vont dans ce sens.

Sur ce, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs du Sénat, sachez que Colette et moi sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

FIN