Tenues décontractées pour femmes

En octobre 2008, une entreprise qui distribue et vend des tenues décontractées pour femmes a demandé au Bureau de lui donner un avis écrit dans lequel il déterminerait si le système projeté de commercialisation à paliers multiples pose des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence émet des avis écrits, au cas par cas, lorsque les entreprises ne sont pas exploitées dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Plus précisément, le Bureau peut donner suite à une demande d’avis si l’entreprise en question n’exerce pas ses activités dans les quatre provinces suivantes qui exigent un avis favorable avant d’émettre une licence de vendeur à domicile, soit l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse. Dans le cas présent, l’entreprise n’exerce pas ses activités dans ces provinces.

En novembre 2008, le Bureau a donc émis un avis dans lequel il affirme que le système projeté ne pose aucun problème relativement à l’article 55 et au paragraphe 55.1 de la Loi.

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