Produits de santé

En février 2009, une entreprise qui distribue et vend des produits de santé a demandé au Bureau de lui donner un avis écrit dans lequel il déterminerait si le système projeté de commercialisation à paliers multiples pose des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence. L’entreprise a inclus dans sa requête des demandes d’homologation de produits de Santé Canada et l’homologation de Santé Canada pour les produits qu’elle entend vendre.

Le Bureau de la concurrence émet des avis écrits, au cas par cas, lorsque les entreprises ne sont pas exploitées dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Plus précisément, le Bureau peut donner suite à une demande d’avis si l’entreprise en question n’exerce pas ses activités dans les quatre provinces suivantes, lesquelles exigent un avis favorable avant d’émettre une licence de vendeur à domicile, soit l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse. Dans le cas présent, l’entreprise n’exerce pas ses activités dans ces provinces.

En avril 2009, le Bureau a donc émis un avis dans lequel il affirme que le système projeté ne pose aucun problème relativement à l’article 55 et au paragraphe 55.1 de la Loi.

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