Comportement proposé

En novembre 2008, une entreprise qui distribue et vend des produits alimentaires a demandé au Bureau de lui donner un avis écrit dans lequel il déterminerait si le système de commercialisation à paliers multiples de l’entreprise pose des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a décidé de ne pas émettre d’avis écrit puisque le système de commercialisation à paliers multiples semble être exploité dans toutes les provinces canadiennes et que l’on ne peut donc plus le considérer comme un « comportement proposé ».

Le Bureau de la concurrence émet des avis écrits sur des projets de systèmes de commercialisation à paliers multiples. Chaque demande est examinée individuellement dans les cas où les entreprises ne sont pas exploitées dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Plus précisément, le Bureau peut donner suite à une demande d’avis si l’entreprise en question n’exerce pas ses activités dans les quatre provinces suivantes qui exigent un avis favorable avant d’émettre un permis de vente directe, soit l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse.

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