Decisions des tribunaux

Ordonnances judiciaires, jugements, procédures judiciaires et consentements — 2009

Soucieux de protéger les renseignements confidentiels, le Bureau ne révélera pas les noms des sociétés concernées, à moins que cette information n'ait déjà été rendue publique.

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Curry’s Art Store Limited

Date : 2009-03-31
Événement : Enregistrement d’un consentement
Tribunal : Tribunal de la concurrence
Numéro du dossier du greffe : CT 2009-002
Parties : Curry’s Art Store Limited
Dispositions : alinéa 74.01(1)a) et paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence — Dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et sur le prix habituel
Produits : Matériel d’artistes

Résumé : La commissaire de la concurrence a enregistré un consentement auprès du Tribunal de la concurrence aux termes duquel Curry’s Art Store Limited devait cesser de donner des indications fausses ou trompeuses au sujet des prix des produits vendus dans ses magasins.

Une enquête menée par le Bureau de la concurrence a révélé que la chaîne de neuf magasins aurait peut-être induit ses clients en erreur en leur faisant croire qu’ils obtenaient des rabais plus importants qu’ils ne l’étaient en réalité. Curry’s affichait sur ses articles le prix suggéré par le fabricant et son propre prix, qui était moins élevé. Toutefois, les magasins n’ont jamais vendu les produits au prix suggéré par le fabricant. Suivant le consentement valide pour une période de 10 ans, Curry’s s’est engagée à faire en sorte que la publicité qui sera faite à l’avenir relativement aux prix sera conforme aux dispositions sur le prix de vente habituel et sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence. Curry’s a convenu d’afficher un avis correctif dans ses magasins et dans son site Web, de publier un avis correctif dans deux publications de Toronto ainsi que dans son catalogue des Fêtes, d’élaborer et de mettre en oeuvre un programme de conformité d’entreprise visant à assurer la conformité à la Loi sur la concurrence et de payer une sanction administrative pécuniaire de 60 000 $.

Annonce : 2009-03-31 — Une chaîne de magasins de matériel d’artiste règle les préoccupations du Bureau de la concurrence concernant ses prix de vente

Documents de procédure : Consentement

(3098242)

Bioenergy Wellness Inc., (Energyworks Wellness Centre) et Alan Gordon

Date : Le 26 février 2009
Événement : Enregistrement d’un consentement
Tribunal : Tribunal de la concurrence
Numéro du dossier du greffe : CT 2009-001
Parties : Bioenergy Wellness Inc., faisant affaire sous le nom de Energyworks Wellness Centre, et son directeur, Alan Gordon
Dispositions : Alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence — affirmations sur le rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.
Produits : Papimi, Magnapulse, et Infrared Sauna

Résumé : La commissaire de la concurrence a enregistré auprès du Tribunal de la concurrence un consentement qui oblige Bioenergy Wellness Inc., faisant affaire sous le nom de Energyworks Wellness Centre, et son directeur, Alan Gordon, de cesser de faire des affirmations non fondées sur des produits utilisés pour traiter ou prévenir le cancer, de rembourser intégralement les consommateurs et d’afficher un avis correctif sur ses sites Web. Ces mesures ont été prises dans le cadre du Projet Faux espoir du Bureau de la concurrence, une initiative de sensibilisation et d’application de la loi qui vise les fraudes en ligne liées au cancer.

Annonce : 2009-02-19 — Le Bureau de la concurrence prend des mesures contre un traitement pour le cancer non éprouvé vendu en ligne

Documents du tribunal : Le consentement est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

(3102842)