Ordonnances judiciaires, jugements, procédures judiciaires et consentements

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Cette rubrique renferme des liens vers les différents tribunaux où; vous pouvez consulter les ordonnances judiciaires, les jugements et les procédures judiciaires liés aux cas du Bureau. Elle contient également des résumés de jugements que les tribunaux ont rendus y compris des ordonnances obtenues par consentement présentées pour enregistrement de même que des cas qui se trouvent présentement devant les tribunaux.

Soucieux de protéger les renseignements confidentiels, le Bureau ne révélera pas les noms des sociétés concernées, à moins que cette information n'ait déjà été rendue publique.

2008

Datatech Communications Inc.

Noms des compagnies : Datatech CommunicationsInc., I-Point Media, CommerceCorp Consultants Inc, et al
Date : 2008-03-07
État : Arrêt des procédures
Cour : Cour du Québec
Numéro de dossier du greffe : 500-73-002784-078
Parties : Bakomichalis, Elias; Brewer, Robert; Bakomichalis, Kyriakos; Macneil, Gregory; Balyta John; SPENCER, Stacey Michael; Delormier, Wayne Matthew; Diabo, Ronald; Said, A. Zack; Quadri, (Sayyid) Shahzanish; Aguba Matthew.
Disposition(s) : alinéa 52.1(3)a) de la Loi sur la concurrence — télémarketing trompeur; alinéa 52.1(2)a) de la Loi sur la concurrence — télémarketing trompeur; alinéa 52.1(9)a) de la Loi sur la concurrence — télémarketing trompeur; paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence — indications fausses ou trompeuses
Produits : Listes de répertoires interentreprises

Résumé : Le 22 mai 2007, le Bureau de la concurrence a annoncé que 11 personnes ont été accusées sous quatre chefs chacun en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence pour leur participation à une escroquerie basée à Montréal et visant des entreprises aux États-Unis. Les accusés faisaient affaire sous les noms suivants : Datatech Communications Inc.; Liberty Communications; I-Pages America; Infone Publications; I-Point et CommerceCorp.

Les accusations font suite à une enquête menée par le Bureau au sujet de plaintes portées par des petites et moyennes entreprises des États-Unis. Selon ces PME, elles avaient reçu des appels de télémarketing trompeur des accusés et de leurs entreprises, lesquels leur faisaient croire que c'était un fournisseur habituel de répertoires d'entreprises qui les appelait afin de renouveler leur abonnement, alors qu'en fait les PME américaines n'avaient jamais fait affaire avec les accusés auparavant. Dans le cadre de l'escroquerie alléguée, de 2000 à 2004, les télévendeurs ont contacté leurs victimes en prétendant qu'ils devaient mettre à jour les renseignements figurant dans les inscriptions de leur répertoire d'entreprises. Les télévendeurs laissaient sous-entendre que l'entreprise avait commandé une inscription et que quelqu'un faisant partie de l'entreprise avait déjà autorisé la commande.

A la lumière de toutes les circonstances pertinentes de ce dossier, un arrêt des procédures a été déposé par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) le 7 mars 2008.

(3016242)

Imperial Brush Co. Ltd./ et Kel Kem Ltd. (faisant affaire sous le nom d'Imperial Manufacturing Group)

Date : 2008-02-07
Événement : Décision du tribunal
Tribunal : Tribunal de la concurrence
Numéro de dossier du greffe : CT-2006-010
Parties : Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd. (s/n Imperial Manufacturing Group)
Disposition : Alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence – épreuve suffisante et appropriée
Produit : Produits réduisant l'accumulation de créosote

Résumé : Le 7 février 2008, le juge Phelan du Tribunal de la concurrence a émis une ordonnance à l'encontre d'Imperial Brush Co. Ltd. et de Kel Kem Ltd. (s/n Imperial Manufacturing Group) en vertu des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.

La commissaire de la concurrence avait fait valoir, dans sa requête, que les défenderesses s'étaient livrées à un comportement susceptible d'examen en donnant au public des indications qui n'étaient pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées. Les indications en cause se trouvaient sur les étiquettes de quatre produits d'entretien pour poêles et foyers. Selon quelques-unes de ces indications, les produits auraient pour effet d'éliminer la créosote, de réduire la créosote en cendres ou d'agir sur les dépôts de créosote de manière à les rendre moins adhérents ou de contribuer à prévenir les feux de cheminée. La commissaire avait soutenu que les défenderesses n'avaient pas effectué les épreuves suffisantes et appropriées avant de communiquer ces indications au public.

Les défenderesses ont nié les allégations de la commissaire et ont fait valoir que les indications étaient fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées. De plus, elles ont soutenu que l'alinéa 74.01(1)b) allait à l'encontre de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et n'était pas justifié au sens de l'article premier de celle-ci.

Le Tribunal a jugé que, même si l'alinéa 74.01(1)b) allait à l'encontre de l'alinéa 2b) de la Charte, il était justifié au sens de l'article premier. Le Tribunal a aussi conclu que les défenderesses n'avaient pas effectué d'épreuves suffisantes et appropriées avant de communiquer les indication

au public. Le juge Phelan a fourni la liste suivante, qu'il ne considère pas exhaustive, des facteurs à prendre en compte pour décider si une épreuve est « suffisante et appropriée ». Selon lui, une épreuve est « suffisante et appropriée » :

  • dépend de l'indication donnée, telle qu'elle est comprise par une personne ordinaire;
  • doit traduire le risque ou le préjudice que le produit vise à empêcher ou à atténuer;
  • doit être effectuée dans des circonstances contrôlées ou dans des conditions qui excluent des variables externes ou qui tiennent compte de ces variables d'une façon mesurable;
  • est effectuée sur plusieurs échantillons indépendants dans la mesure du possible (les essais destructifs pouvant être une exception);
  • donne lieu à des résultats qui, sans avoir à satisfaire à un critère de certitude, doivent être raisonnables, compte tenu de la nature du préjudice en cause, et établir que c'est le produit lui-même qui provoque de manière importante l'effet voulu;
  • doit être effectuée indépendamment de la taille de l'organisation du vendeur ou du volume de ventes prévu.

Le Tribunal a rendu une ordonnance de cesser et de s'abstenir, et il a ordonné aux défenderesses de payer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 $.

Le 14 mai 2008, le Tribunal a ordonné aux défenderesses de publier un avis des conclusions du Tribunal dans un journal national de langue française et un journal national de langue anglaise et de payer à la demanderesse une somme 40 000 $ au titre des frais.

Documents du Tribunal :

2005-04-01 — Motifs et Ordonnance (PDF; 1.82 Mo; 44 pages)
* Document disponible en anglais seulement

2005-01-11 — Motifs d'ordonnance et Ordonnance concernant la publication d'un avis correctif et les frais (PDF; 195.63 Ko; 6 pages)
* Disponible en anglais seulement

Annonces :

2008-02-11 — Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance de la cour contre une entreprise de produits pour cheminées
2008-02-11 — Le Tribunal de la concurrence impose les modalités de son ordonnance à l'encontre de l'Imperial Manufacturing Group

(3068271)

2007

International Business Directories

Nom de l'entreprise : Commercial Business Supplies, Merchant Transaction Supplies, Merchant Supplies Services et International Business Directories
Date : 2007-05-29
Événement : Condamnation de Michael Mouyal
Tribunal : Cour du Québec, Montréal
Numéros des dossiers du greffe : 500–73-1866-025 et 500–73-1866-0257
Parties : Michael Mouyal et les entreprises du Mouyal Corporate Group
Disposition(s) : article 52 (indications fausses ou trompeuses) et article 52.1
(télémarketing trompeur ) de la Loi sur la concurrence
Produit(s) : Fournitures de bureau et répertoires d'entreprises

Résumé : La juge Corté de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, a condamné Michael Mouyal, après que celui-ci eut enregistré un plaidoyer de culpabilité. M. Mouyal s'est vu infliger une amende de 1 000 000 $ pour son rôle dans l'escroquerie de télémarketing qui a généré des ventes de plus de 136 millions de dollars sur une période de six ans. De plus, il a été condamné à une période de probation de deux ans, à 240 heures de service communautaire et à une ordonnance d'interdiction de dix ans lui enjoignant de s'abstenir de se livrer à la vente par télémarketing de fournitures de bureau ou de répertoires d'entreprises.

L'escroquerie était orchestrée à partir de locaux de vente sous pression situés à Toronto, à Montréal et à St. John's. Dans le cadre de l'arnaque, des organismes sans but lucratif, des entreprises et des organismes gouvernementaux au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni ont été contactés par des télévendeurs qui prétendaient être leurs fournisseurs réguliers d'articles de bureau ou de répertoires d'entreprises et affirmaient qu'ils appelaient pour renouveler des commandes passées antérieurement par les victimes. L'escroquerie reposait sur le fait que les télévendeurs faisaient croire aux victimes qu'une relation d'affaires existait déjà. Les entreprises recevaient par la suite des fournitures de bureau facturées de façon excessive ou des répertoires d'entreprises quasi inutiles qu'elles n'auraient pas commandés n'eût été les indications fausses et trompeuses qui leur avaient été données.

Documents du Tribunal :

Jugement

(108572)

Polar Spas

Date : 2007-04-12
Événement : Jugement par défaut
Cour : Cour fédérale
Numéro du dossier du greffe : T-2069-06
Parties : 732311 Alberta Ltd.
Polar Spas (Edmonton) Ltd.
Polar Spas Inc. (Colombie-Britannique)
Ken Nickel
Dispositions : 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence — Indications fausses ou trompeuses 74.12 de la Loi sur la concurrence — Consentement
Produits : Cuves thermales, produits de loisir pour la maison

Résumé :
La commissaire de la concurrence a obtenu un jugement par défaut contre l’entreprise Polar Spas, commerce de cuves thermales de l’Alberta, et contre Ken Nickel, président de l’entreprise, qui n’ont pas respecté leur engagement à verser des amendes, selon le consentement négocié entre les parties en août 2006.

Dans le consentement, Polar Spas s’est engagée à cesser de donner des indications fausses ou trompeuses, et à divulguer toutes les conditions et restrictions qui s’appliquent aux offres de remise et aux rabais. En 2004 et 2005, l’entreprise a offert une promotion de « bons de remise » au moyen d’annonces, de publicités à la radio et de déclarations verbales du personnel de vente. Ces publicités donnaient aux clients l’impression qu’il étaient certains d’obtenir une remise de 75 % du prix d’achat en argent comptant, à condition qu’ils réussissent un « test de mémoire financière » et qu’ils présentent une demande de remise trois ans après la date d’achat. Toutefois, d’autres conditions strictes étaient imposées et la valeur finale du bon dépendait du nombre de demandes reçues par l’entreprise.

L’entreprise devait payer une sanction administrative pécuniaire de 35 000 $ et Ken Nickel s’étant vu imposer une amende de 10 000 $. L’enregistrement du consentement conclu avec le Tribunal de la concurrence était subordonné au paiement des amendes, qui devaient être payées 20 jours après l’exécution du consentement. Puisqu’aucun paiement n’a été reçu, l’accord n’a pas été enregistré et la commissaire a déposé une déclaration devant la Cour fédérale. Ni l’entreprise ni son président n’ont présenté de défense.

Documents du Tribunal :

Déclaration
Requête en vue d’obtenir un jugement par défaut
Ordonnance — No de dossier de la Cour fédérale T-2069-06.

(3082256)

2006

Tom Taylor, Ravenshoe Services Ltd.

Date : 2006-12-13
Événement : Détermination de la peine
Cour : Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Numéro du dossier du greffe : 138908-1
Partie : Tom Taylor, Ravenshoe Services Ltd.
Disposition(s) : Articles 202, 206 et 207 du Code criminel — Jeux et loteries
Produits : Envois postaux non sollicités faisant la promotion de loteries

Résumé : En juin 2004, des accusations (neuf chefs d’accusation) ont été portées en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux jeux et aux loteries [précisément les alinéas 202(1)f) et i), 206(1)a) et b) et 207(3)a)] devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique contre Tom Taylor et Ravenshoe Services Ltd. Ces accusations étaient reliées à des loteries commercialisées par publipostage qui avaient rapporté environ 47 millions de dollars de profits sous les noms suivants : Canadian Lottery Buyers Association (CLBA), International Monetary Funding (IMF), International Lottery Commission (ILC) et Transworld Lottery Commission (TLC). Les envois, qui étaient adressés à des résidents des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont eu lieu entre 1995 et 2002.

Le 13 décembre 2006, à la suite d’une plaidoirie commune de l’accusé et de la Couronne dans laquelle l’accusé, Tom Taylor, a plaidé coupable à deux chefs d’accusation et a accepté de payer une amende de 225 000 $ et de se conformer à d’autres conditions, l’amende ayant été jugée appropriée par la Cour. La Cour a en outre imposé une période de probation d’un an et l’accusé doit faire cent heures de travail communautaire, notamment en expliquant aux personnes âgées les risques de préjudice financier auxquels elles s’exposent en répondant à certains envois postaux promotionnels. Bien que l’entreprise accusée, Ravenshoe Services Ltd., n’était pas en mesure de payer une amende, la Cour a indiqué qu’il en était autrement, une amende de 775 000 $ lui a été imposée.

Alan Benlolo, Elliot Benlolo et Simon Benlolo

Date : 2006-06-08 et 2005-11-25
Événement : Appel contre les peines
Cour : Cour d'appel de l'Ontario
Numéros des dossiers du greffe : C42553 et C42481
Accusés — individus : Alan Benlolo, Elliot Benlolo et Simon Benlolo
Disposition(s) : 52 (1) de la Loi sur la concurrence — Indications fausses ou trompeuses
Produit : Répertoire d'entreprises diffusé sur Internet

Résumé : Alan Benlolo, Simon Benlolo et Elliot Benlolo ont interjeté appel des peines et amendes qui leur ont été infligées pour avoir violé les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence (article 52) en raison de leur participation à une arnaque de type pages jaunes en 2000. Pour les décisions ayant découlé du procès, visité le site Web du Bureau de la concurrence.

Grâce à leur arnaque, ils ont envoyé par la poste à des entreprises et organismes sans but lucratif au Canada près de 900 000 documents qui semblaient être des factures de Bell Canada ou des Pages Jaunes, mais qui étaient en fait des documents invitant les destinataires à afficher leurs renseignements commerciaux dans des répertoires diffusés sur Internet sous les noms de Yellow Business Pages.com et de Yellow Business Directory.com.

Après qu'ils eurent été déclarés coupables par un jury le 23 avril 2004, la juge Molloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, a, le 1er octobre 2004, condamné Alan et Elliot Benlolo à une peine d'emprisonnement de trois ans dans un pénitencier fédéral et leur a imposé à chacun une amende de 400 000 $ pour leur rôle dans l'arnaque. Simon Benlolo s'est vu infliger une peine d'emprisonnement avec sursis de neuf mois (dont trois mois de détention à domicile) et une amende de 100 000 $. Un autre individu ayant participé à l'arnaque, Victor Serfaty, s'est vu infliger une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois (dont six mois de détention à domicile), 100 heures de service communautaire et une amende de 15 000 $, bien qu'il n'ait interjeté appel ni de sa peine ni de son amende.

La Cour d'appel de l'Ontario a entendu l'appel le 25 novembre 2005 et a rendu sa décision unanime le 8 juin 2006. Elle a rejeté l'appel d'Alan et Elliot Benlolo concernant les peines, mais a accueilli en partie l'appel de Simon Benlolo, réduisant son amende à 35 000 $.

Documents du Tribunal :

Décision de la Cour d'appel

(108610)

2005

Commercial Business Supplies

Date : 2005-09-30
Événement : Peine d’emprisonnement
Tribunal : Cour du Québec
Numéro du dossier du greffe : 500-73-001865-027
Parties : Commercial Business Supplies, Merchant Transaction Supplies, Merchant Supply Services, International Business Directories, 153595 Canada Inc., 162013 Canada Inc., 162014 Canada Inc., 174440 Canada Inc., M.M. International Business Directories Ltd.,  3350550 Canada Inc. Randolph Misiurak, Stéphane Ouellet, Charles McCulloch, François Lefort, Michael Mouyal.
Dispositions : 52.1 de la Loi sur la concurrence — Télémarketing trompeur
Produits : Fournitures de bureau et annuaires d’affaires

Résumé : Des entreprises et des organismes à but non lucratif et gouvernementaux au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni ont été contactés par des télévendeurs qui prétendaient être leurs fournisseurs réguliers de fournitures de bureau ou encore qui présumaient de leur commande de répertoires d’affaires. Les télévendeurs ont également omis de divulguer des renseignements importants, notamment, les conditions reliées à la livraison du produit qui comprenaient des frais de retour de 20 %. Les entreprises recevaient par la suite des fournitures de bureau ou des annuaires qu’elles n’auraient pas commandés n’eut été des fausses indications.

Les individus impliqués dans l’arnaque ont déjà plaidé coupable et ont reçu des sentences : Randolph Misiurak, 40 ans et Stéphane Ouellet, 39 ans, tous deux de Montréal. Charles McCulloch, 39 ans, de Toronto reçu une libération conditionnelle et François Lefort, 37 ans, de Montréal a reçu une absolution inconditionnelle. Justin Pold, 37 ans, de Montréal, qui est responsable de l’arnaque de vente d’annuaires pour la compagnie International Business Directories, a reçu une sentence de 18 mois d’emprisonnement. M. Pold a également été condamné à une période de probation de deux ans, en plus d’une ordonnance d’interdiction de sept ans en vertu du paragraphe 34(2.2) de la Lois sur la concurrence et d’une interdiction de participer à toute entreprise de vente par télémarketing de fournitures de bureau et d’annuaires d’entreprise.
 Michael Mouyal et le groupe de compagnies sont en attente de procès dont la date est fixée pour novembre 2006.

Annonce :

(108572)

Sears Canada Inc.

Date : 2005-04-01
Événement : Décision du tribunal/ordonnance d’interdiction
Tribunal : Tribunal de la concurrence
Numéro du dossier du greffe : CT-2002-004
Parties : Sears Canada Inc.
Dispositions : Paragraphe 74.01(3) de la Loi sur la concurrence — Prix habituel : fournisseur particulier
Produit : Pneus quatre saisons

Résumé : Le 11 avril 2005, le juge Dawson, du Tribunal de la concurrence, a rendu une ordonnance à l’encontre de Sears Canada Inc. en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Cette ordonnance faisait suite aux motifs publiés en janvier par le Tribunal dans lesquels il affirmait que Sears avait enfreint la Loi en exagérant, dans ses annonces de rabais sur certains pneus diffusées dans l'ensemble du Canada, le montant des économies susceptibles d'être réalisées par les consommatrices et les consommateurs. Dans ces motifs, le Tribunal a également confirmé la constitutionnalité des dispositions pertinentes de la Loi.

Le Tribunal a conclu que Sears n’avait pas vendu une quantité importante de pneus au prix habituel pendant une période raisonnable antérieure à la diffusion des annonces, car Sears n’avait vendu que 1,28 % de pneus au prix habituel au cours des douze mois précédents. En outre, le Tribunal a conclu que Sears n’avait pas offert les pneus au prix habituel de bonne foi, car Sears ne croyait pas sincèrement que ses prix habituels étaient authentiques, offerts de bonne foi et fixés dans l’espoir que le marché validerait ces prix habituels.

  • Le Tribunal a imposé ce qui suit à Sears :
    une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $;
  • des dépens de 387 000 $, incluant les honoraires, les débours et les taxes;
  • une ordonnance interdisant à Sears de se livrer à des agissements susceptibles d’examen ou à des agissements essentiellement semblables en ce qui concerne la vente de pneus ou d’autres accessoires et services automobiles pendant une période de dix ans à compter de la date de l’ordonnance.

Annonce :

2005-04-01 — Le cas de pratiques commerciales déloyales de Sears concernant les pneus

Documents du Tribunal :
2005-04-01 — Décision du Tribunal
2005-01-11 — Motifs de la décision

(108569)

2004

Réseau de toutes communications du Canada Cie/All Communications Network of Canada Co.

Date : 2004-11-03
Événement :Décision du tribunal
Tribunal (audience préliminaire) : Cour provinciale de Halifax
Numéro du dossier du greffe : 1222594
Partie : Réseau de toutes communications du Canada Cie/All Communications Network of Canada Co.
Disposition(s) : a.55 de la Loi sur la concurrence — commercialisation à paliers multiples et a.55.1 de la Loi sur la concurrencevente pyramidale
Produits : services de télécommunication interurbains

Sommaire : Au mois d'août 2002, huit chefs d'accusation ont été portés à Halifax, en Nouvelle-Écosse, à l'encontre de Réseau de toutes communications du Canada Cie/All Communications Network of Canada Co. (ACN) pour avoir censément recruté de nouveaux participants à son système de commercialisation à paliers multiples en exagérant le montant de la rémunération susceptible d'être reçue par un participant ordinaire au système et pour avoir censément exploité un système de vente pyramidale illégal en offrant des primes de recrutement à des participants qui ont payé des droits afin de recruter d'autres participants.

Le 26 novembre 2003, le juge Patrick H. Curran, de la Cour provinciale, a conclu au terme d'une audience préliminaire relative à ces accusations qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour démontrer qu'ACN exploitait un système de commercialisation à paliers multiples, tel que défini dans la Loi sur la concurrence, et a donc acquitté ACN de toutes les accusations.

Aux termes de la Loi sur la concurrence, si le système de commercialisation d'une entreprise ne correspond pas à la définition d'un système de commercialisation à paliers multiples, les dispositions de la Loi sur la commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale ne s'appliquent pas à l'entreprise en question.

PVI International Inc., Michael Golka, Darren Golka

Date : 2004-05-19
Événement : appel/appel incident
Cour : Cour D'appel fédérale
Numéro de dossier du greffe : A-408-02
Partie : PVI International Inc., Michael Golka, Darren Golka ("appelants"), Commissioner of Competition ("intimés)
Disposition(s) : 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence - « indications fausses ou trompeuses »; 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence« épreuve suffisante et appropriée »; 74.02 de la Loi sur la concurrence — Indications relatives à l'épreuve acceptable et publication d'attestations
Produit : dispositif d'économie d'essence

Sommaire : La Cour d'appel fédérale a maintenu la décision du Tribunal de la concurrence à l'effet que les indications concernant un économiseur d'essence, connu sous le nom du Platinum Vapour Injector (PVI) étaient fausses ou trompeuses.

La décision du Tribunal de la concurrence, rendue en mai 2002, représentait la fin d'une enquête du Bureau de la concurrence quant aux allégations à l'effet que PVI International Inc. et ses propriétaires, Michael and Darren Golka, avaient utilisé des pratiques commerciales déloyales pour faire la promotion d'un économiseur d'essence appelé PVI.

Suite à l'audition de l'affaire, le Tribunal de la concurrence avait ordonné à l'entreprise de cesser de faire des représentations quant aux économies d'essence et à la réduction des émissions résultant de l'utilisation du PVI. De plus, le Tribunal avait ordonné à l'entreprise et aux individus de payer une sanction administrative pécuniaire.

L'appel de la décision du Tribunal de la concurrence par PVI International a été rejeté par la Cour d'appel fédérale. De plus, la Cour a statué que le Tribunal avait erré en droit dans l'exercice de sa discrétion de ne pas ordonner la publication d'un avis correctif.

Documents de la cour :

2004-05-19Décision de la cour

Alan Benlolo, Elliot Benlolo, Simon Benlolo, Victor Serfaty, Yellow Business Pages.com et Yellow Business Directory.com

Date : 23 mars 2004 et 1er octobre 2004
Événement : Condamnations et peines
Cour : Cour de justice de l’Ontario
Numéro de dossier du greffe : F871/02
Accusés — individus : Alan Benlolo, Elliot Benlolo et Simon Benlolo de Thornhill, en Ontario, et Victor Serfaty de Toronto, en Ontario.
Disposition(s) : 52(1) de la Loi sur la concurrence — indications fausses ou trompeuses
Produit : Répertoire d’entreprises diffusé dans Internet

Sommaire : Le 23 avril 2004, un jury a déclaré coupables Alan et Elliot Benlolo sous dix chefs d’accusation en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence (article 52). Victor Serfaty a également été reconnu coupable sous huit chefs d’accusation, et Simon Benlolo, sous deux chefs d’accusation, pour leur participation à une arnaque concernant les Pages Jaunes.

Ces individus envoyaient par la poste des documents qui semblaient être des factures de Bell Canada ou des Pages Jaunes, mais qui étaient en fait des documents invitant les destinataires à afficher leur renseignements commerciaux dans des répertoires diffusés dans Internet sous les noms de Yellow Business Pages.com et de Yellow Business Directory.com. Entre mai et décembre 2000, ils ont envoyé de fausses factures à quelque 900 000 entreprises et organismes sans but lucratif au Canada, générant ainsi des ventes de plus d’un million de dollars.

Le Bureau de la concurrence a reçu plus de 4 400 plaintes au sujet des fausses factures dans lesquels on demandait aux destinataires d’envoyer un montant de 25,52 $ ou de 37,40 $ à une boîte postale située à Toronto.

Le 1er octobre 2004, la juge Molloy, de la Cour supérieure de l’Ontario, a condamné Alan et Elliott Benlolo à une peine d’emprisonnement de trois ans dans un pénitencier fédéral et a imposé à chacun d’entre eux une amende de 400 000 $ pour leur rôle dans cette arnaque. Victor Serfaty s’est vu infliger une peine d’emprisonnement avec sursi de 18 mois (dont six mois de détention à domicile), 100 heures de service communautaire et une amende de 15 000 $. Simon Benlolo s’est vu infliger une peine d’emprisonnement avec sursis de neuf mois (dont trois mois de détention à domicile) ainsi qu’une amende de100 000 $.

Documents de la cour

Décision concernant le privilège avocat-client
Disponible en anglais seulement — Format PDF (1.1Mo)

Décision concernant le délai anormal selon la Charte
Disponible en anglais seulement — Format PDF (898 Ko)

2002

Tamec Inc.

Date : 2002-06-18
Événement : Ordonnance d'interdiction
Cour : Cour du Québec, District de Montréal
Numéro de dossier du greffe : 500-73-001642-012
Partie : Tamec Inc. et ses filiales Commercial Information Bank of Canada et Deev Inc.
Disposition(s) : 52 de la Loi sur la concurrence — Indications fausses ou trompeuses; 52.1 de la Loi sur la concurrence — télémarketing trompeur
Produits : annuaires commerciaux

Sommaire : Tamec Inc. et ses filiales Commercial Information Bank of Canada et Deev inc. ont plaidé coupable devant un tribunal montréalais à des accusations de télémarketing trompeur et de publicité trompeuse en vertu de la Loi sur la concurrence. Les plaidoyers de culpabilité surviennent à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence sur des activités de télémarketing trompeur visant des entreprises canadiennes, des organismes gouvernementaux ainsi que des organisations sans but lucratif, religieuses et éducationnelles dans tout le Canada.

Suite aux plaidoyers de culpabilité, une amende de 300 000 $ leur a été imposée. La Cour a également imposé une ordonnance d'une durée de 10 ans qui interdit aux parties accusées ainsi qu'à leurs agents de répéter les pratiques commerciales trompeuses. La société Tamec s'est également engagée, pour une somme additionnelle de 180 000 $, à mettre en oeuvre un programme de mesures correctives qui offrira gratuitement aux victimes, des services ou des produits pour une valeur d'environ 300 $ chacune.

Documents de la cour :
Ordonnance d'interdiction
format PDF (247 Ko)

Date de modification :