Réponses à la consultation du projet sur les Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur les Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité. Tous les renseignements contenus dans ces documents sont présentés dans la langue utilisée par l'auteur. Veuillez prendre note que d'autres observations pourraient être affichées.

Index des répondants

• L'Association du Barreau canadien (ABC)
  Commentaire :(HTML) (PDF; 148 Ko; 3 pages)
  * Document disponible en anglais seulement
• L'association Canadienne de produits de consommation spécialisés (ACPCS)
  Commentaire :(HTML) (PDF; 25.4 Ko; 2 pages)
  * Document disponible en anglais seulement
• The Canadian Jewellers Association (CJA), Jewellers Vigilance Canada (JVC), Diamond Manufacturers Association of Canada (DMAC), The Quebec Jewellers' Association (CBQ) and The Diamond Bourse of Canada (DBC)
  Commentaire : (PDF; 1.39 Mo; 4 pages)
  * Document disponible en anglais seulement

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1-800-642-3844 pour obtenir un format de rechange.