Le Bureau de la concurrence publie la version définitive du bulletin sur la commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale

Ottawa, le 29 avril 2009 — Le Bureau de la concurrence a publié aujourd'hui la version définitive de son bulletin intitulé Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale. Le bulletin renferme des renseignements sur les politiques et les procédures du Bureau de la concurrence en ce qui a trait à l'application des dispositions de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») concernant la commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale.

La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est exercée conformément aux dispositions de la Loi. Par contre, les systèmes de vente pyramidale, au sens où l'entend la Loi, sont illégaux.

Dans ce bulletin, le Bureau explique la distinction entre la commercialisation à paliers multiples licite et les systèmes de vente pyramidale illicites, selon la description qui en est donnée aux articles 55 et 55.1 de la Loi, et il expose les principes généraux et les politiques qu'il applique pour faire respecter ces dispositions. Cette version définitive a été établie à la suite de consultations approfondies au sujet de la version provisoire du bulletin.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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