Foire aux questions — Modifications à la Loi sur la concurrence

Généralités

  1. Qu'est-ce que le projet de loi C-10 et quand est-il devenu loi?

    Le projet de loi C-10, intitulé Loi d'exécution du budget, est le texte législatif qui a été déposé en vue de la mise en œuvre du budget de 2009. Il contient un certain nombre d'éléments, notamment un vaste ensemble de mesures de stimulation économique ainsi que des modifications à plusieurs lois existantes, y compris la Loi sur la concurrence. La Loi d'exécution du budget a reçu la sanction royale le
    12 mars 2009.

  2. Les modifications sont-elles toutes entrées en vigueur?

    Toutes les modifications à la Loi sur la concurrence sont entrées en vigueur dès que la sanction royale a été accordée, à l'exception des modifications touchant les dispositions relatives au complot et à la collaboration entre et parmi les concurrents. Ces nouvelles dispositions, dont l'une relève du régime civil et l'autre du régime criminel, entreront en vigueur en mars 2010.

  3. Quelles sont, en général, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence qui découlent de l'adoption du projet de loi?

    Les principaux éléments sont les suivants :

    • augmenter les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses et donner expressément aux tribunaux le pouvoir d'ordonner la restitution pour les victimes d'indications fausses ou trompeuses;
    • retirer certaines dispositions criminelles relatives à des pratiques de détermination des prix;
    • créer un mécanisme plus efficace de poursuite criminelle des formes les plus abusives d'accords relatifs à des cartels entre et parmi les concurrents et instaurer une procédure d'examen civile pour d'autres formes de collaboration entre concurrents;
    • introduire un mécanisme d'examen des fusions à deux étapes de manière à disposer d'un processus d'examen des fusions plus efficace et plus efficient;
    • permettre au Tribunal de la concurrence d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur un marché.
  4. Comme consommateur, en quoi ces modifications me seront-elles profitables?

    Les modifications prévoient des sanctions plus sévères pour ceux qui adoptent des pratiques commerciales trompeuses. En outre, de nouvelles dispositions permettront aux tribunaux d'ordonner la restitution à ceux qui ont acheté un produit sur la foi d'indications fausses ou trompeuses.

    Les modifications renforcent les dispositions relatives au cartel et au truquage d'offres et augmentent les sanctions de manière à mieux décourager ceux qui voudraient se livrer à ce genre de pratiques nuisibles. Les modifications prévoient aussi des sanctions pécuniaires pour ceux qui abusent de leur position dominante sur un marché.

    Les modifications modernisent la Loi sur la concurrence et permettent de mieux protéger les Canadiens contre le tort causé par des agissements anticoncurrentiels. La préservation de l'honnêteté des entreprises se traduit par une réduction des coûts pour tous les acteurs de l'économie.

    Les marchés concurrentiels sont les plus à même d'offrir des prix plus bas et des produits de meilleure qualité ainsi que de stimuler l'innovation des entreprises, tous des facteurs qui profitent non seulement aux Canadiens, mais à l'ensemble de l'économie.

  5. Comme propriétaire d'une entreprise, en quoi ces modifications me seront-elles profitables?

    D'abord et avant tout, les modifications nous permettront de mieux nous assurer que les entreprises légitimes ne sont pas victimes de comportements illégaux de la part de concurrents, grâce à l'imposition de sanctions plus sévères, notamment dans les cas d'abus de position dominante, de truquage d'offres et d'activités liées à des cartels.

    La réduction de la portée de la disposition criminelle sur le cartel favorisera plutôt que découragera la formation d'alliances profitables, de coentreprises et d'autres formes de collaboration légitimes. Les formes de collaboration entre concurrents susceptibles d'être légitimes ne seront pas menacées de sanctions criminelles.

    Les modifications permettront d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et la fraude par marketing de masse, grâce à l'introduction de la restitution et de sanctions plus importantes.

Fusions

  1. Nous devons déposer un préavis de fusion, mais le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis actuellement en vigueur a trait à la Loi sur la concurrence dans sa version antérieure aux modifications. Que devons-nous faire?

    Les modifications au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada le 4 avril 2009. Une période de 60 jours est prévue pour la réception des commentaires. D'ici à l'entrée en vigueur de ces modifications, les parties qui doivent déposer un préavis de fusion doivent continuer à utiliser la déclaration abrégée existante et y noter les renseignements requis aux termes de l'article 16 du Règlement en vigueur. Le Bureau continuera d'accepter la déclaration détaillée, au choix des parties. L'une ou l'autre déclaration déclenchera la période d'attente de 30 jours mentionnée au paragraphe 123(1) modifié.

  2. Nous avons déjà déposé un préavis de fusion avant l'entrée en vigueur des modifications, et le projet de fusion fait toujours l'objet d'un examen. Y a-t-il possibilité que nous recevions une demande de renseignements supplémentaires?

    Non. Si le préavis de fusion a été déposé selon l'article 114 de la Loi sur la concurrence avant l'entrée en vigueur des modifications le 12 mars 2009, il sera traité selon l'ancien processus d'examen. Si les parties à la fusion ont utilisé la déclaration abrégée avant l'entrée en vigueur des modifications, le Bureau ne les obligera pas à déposer une déclaration détaillée.

  3. Notre fusion n'est pas assujettie au dépôt de préavis obligatoire aux termes de l'article 114. Y a-t-il possibilité que nous recevions une demande de renseignements supplémentaires?

    Non. Les demandes de renseignements supplémentaires ne s'appliquent qu'aux fusions qui doivent faire l'objet d'un préavis aux termes de l'article 114 de la Loi sur la concurrence.

  4. Pouvons-nous encore demander un certificat de décision préalable au lieu de déposer un préavis de fusion?

    Oui. La procédure concernant les demandes de certificat de décision préalable, exposée à l'article 102 de la Loi sur la concurrence, n'est pas touchée par ces modifications.

Collaboration entre concurrents

  1. Ces modifications faciliteront-elles la condamnation des entreprises qui demandent le même prix que leurs concurrents?

    Les modifications aux dispositions sur les complots figurant dans la Loi sur la concurrence créent une interdiction criminelle plus efficace réservée aux accords communément considérés comme étant apparentés aux formes de comportements anticoncurrentiels les plus abusifs, c'est-à-dire les accords entre concurrents visant la fixation des prix, l'allocation des marchés ou la limitation de la production qui, essentiellement, ont pour seul objectif de restreindre la concurrence et qui méritent la condamnation sans qu'il soit nécessaire d'évaluer leurs effets sur la concurrence. Les autres formes de collaboration entre concurrents, telles les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent être sujettes à un examen en vertu d'une disposition civile qui interdit les accords uniquement s'ils sont susceptibles d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. L'interdiction criminelle s'applique aux accords entre concurrents de fait ou éventuels qui s'entendent pour fixer les prix, allouer les marchés ou réduire la production quant à la fourniture de produits et lorsque la limitation de la concurrence nuit aux coentreprises ou aux collaborations légitimes. Ces modifications visent à créer un régime criminel d'application de la loi pour les formes les plus abusives d'accords relatifs à des cartels, tout en abolissant la menace de sanctions criminelles contre les collaborations légitimes entre concurrents afin d'éviter de dissuader les entreprises de former d'éventuelles alliances profitables.

    Le Bureau reconnaît la nécessité de faire preuve de transparence et de prévisibilité dans l'examen des collaborations entre concurrents. Par conséquent, il publiera des lignes directrices (initialement en version provisoire aux fins de consultation) visant à aider les entreprises à évaluer la possibilité qu'une collaboration entre concurrents suscite des inquiétudes quant au respect des dispositions criminelles et civiles de la Loi sur la concurrence.

  2. Pourquoi retarde-t-on d'un an l'entrée en vigueur de ces dispositions?

    Les entreprises peuvent profiter de cette occasion pour vérifier si les accords qu'elles ont déjà conclus ou qu'elles se proposent de conclure respectent les nouvelles dispositions civiles et criminelles. En cas de doute, les entreprises peuvent demander au Bureau un avis consultatif sur la façon dont une entente existante ou proposée pourrait être jugée à la lumière des deux nouvelles dispositions. Pour ce qui est des accords existants, les droits habituellement exigés pour un avis consultatif seront levés durant cette période d'un an.

  3. Quel effet auront sur le prix élevé de l'essence les modifications aux dispositions sur le complot?

    Les prix élevés ne sont pas en soi une preuve de complot illégal dans l'industrie de l'essence ou dans toute autre industrie. L'augmentation des sanctions criminelles et le retrait de l'exigence selon laquelle l'agissement doit avoir une incidence « indue » sur la concurrence permettront encore plus de décourager la fixation des prix dans toutes les industries, y compris celle de l'essence. La nouvelle disposition permettra de punir plus efficacement ce genre d'agissements, une fois mis au jour.

    Le Bureau n'hésite pas à intervenir lorsqu'il découvre une preuve manifeste de fixation des prix. En 2008, le Bureau a mis au jour une entente de fixation des prix entre des détaillants d'essence dans quatre collectivités au Québec. À la mi-avril 2009, quelques particuliers et entreprises avaient plaidé coupables. L'enquête se poursuit.

Restitution

  1. Les consommateurs peuvent-il recevoir restitution pour toute violation de la Loi sur la concurrence?

    Les ordonnances de restitution prévues dans le projet de loi C-10 ont été introduites en guise de recours supplémentaire pour les tribunaux, notamment le Tribunal de la concurrence, dans les cas d'indications fausses ou trompeuses pouvant faire l'objet d'un examen civil aux termes de l'alinéa 74.01(1)a). À la demande du commissaire, le Tribunal de la concurrence ou un autre tribunal saisis d'une affaire d'indications fausses ou trompeuses sont habilités en vertu de la nouvelle disposition à accorder la restitution et à exposer les renseignements se rapportant à une ordonnance de restitution, y compris les noms des personnes admissibles à la restitution et la façon dont les requérants doivent en être notifiés. Il existe déjà dans le Code criminel des dispositions sur la restitution pour les actes criminels, y compris les indications fausses ou trompeuses de nature criminelle.

    Les victimes de publicité trompeuse criminelle peuvent continuer de réclamer des dommages-intérêts en poursuivant directement le publicitaire (article 36). De même, rien dans la Loi sur la concurrence n'empêche une personne d'entamer une poursuite civile à l'extérieur du cadre de la Loi sur la concurrence pour, entre autres, des pratiques commerciales trompeuses (articles 62 et 74.08).

  2. J'ai acheté un produit sur la foi d'une indication fausse ou trompeuse. Dans quels cas puis-je recevoir restitution selon la nouvelle disposition?

    À la demande du commissaire, le Tribunal de la concurrence ou un autre tribunal saisis d'une affaire d'indications fausses ou trompeuses sont habilités en vertu de la nouvelle disposition à accorder la restitution et à exposer les renseignements se rapportant à une ordonnance de restitution, y compris les noms des personnes admissibles à la restitution et la façon dont les requérants doivent en être notifiés.

Abus de position dominante

  1. Qu'est-ce qu'une « sanction administrative pécuniaire »? Est-ce une amende?

    Les sanctions administratives pécuniaires ou SAP sont des mesures correctives civiles, nettement distinctes des amendes (qui relèvent du régime criminel). La SAP vise à favoriser et à promouvoir le respect de la Loi sur la concurrence et, en cas de défaut de paiement, il est possible d'entamer une procédure civile comme dans le cas d'une dette envers l'État. Par contre, une amende est une punition imposée par un tribunal par suite d'une condamnation pour une infraction criminelle, et en cas de défaut de paiement, il peut y avoir emprisonnement.

  2. Plusieurs dispositions concernant l'industrie aérienne ont été abrogées. Est-ce que cela signifie que les compagnies aériennes ne sont plus assujetties aux dispositions relatives à l'abus de position dominante?

    Les compagnies aériennes restent assujetties à la disposition générale relative à l'abus de position dominante et peuvent faire l'objet d'une ordonnance corrective du Tribunal de la concurrence (y compris d'une SAP) s'il s'avère qu'elles ont participé à des activités en abusant de leur position dominante.

Détermination des prix

  1. Maintenant que les dispositions criminelles interdisant la discrimination par les prix, l'établissement de prix d'éviction, la discrimination géographique par les prix et l'offre de remises promotionnelles ont été abrogées, est-ce que cela signifie que n'importe qui peut pratiquer ces activités?

    Même si ces dispositions criminelles ont été abrogées, le Bureau de la concurrence continuera à examiner si ce genre d'activités constituent des pratiques anticoncurrentielles exercées par une entreprise dominante dans les cas d'abus de position dominante. On peut ordonner à l'entreprise dominante de cesser cette pratique ou de payer une sanction administrative pécuniaire, ou les deux, s'il y a preuve d'un effet anticoncurrentiel probable. Seules les entreprises qui exercent un certain niveau d'influence sur le marché seront passibles d'une sanction relativement à ces activités autrefois considérées comme criminelles.

  2. Maintenant que la disposition criminelle interdisant le maintien des prix a été abrogée, est-ce que cela signifie que n'importe qui peut le faire?

    Dans le cas du maintien des prix, la disposition criminelle a été abrogée et remplacée par une nouvelle disposition qui rend cette pratique susceptible d'examen au civil. En vertu de la nouvelle disposition civile, on peut ordonner à une personne de cesser de maintenir les prix si cette pratique est susceptible d'avoir un effet nuisible sur la concurrence dans un marché donné. Par ailleurs, des parties privées peuvent maintenant porter des affaires de maintien des prix devant le Tribunal de la concurrence.