Seuil visant la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion pour 2012

OTTAWA, le 7 février 2012 — Le Bureau de la concurrence annonce que le seuil visant la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion passera à 77 millions de dollars en 2012, soit une augmentation de 4 millions de dollars par rapport à 2011.

Le seuil de 2012 entrera en vigueur dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu le 11 février 2012.

Une fois que le seuil de 2012 sera en vigueur, le Bureau de la concurrence devra généralement être avisé au préalable des transactions proposées lorsque les éléments d'actif au Canada ou les revenus de la société cible au Canada ou en provenance du Canada dépassent 77 millions de dollars et lorsque la somme des éléments d'actif canadiens ou des revenus au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada des parties et de leurs affiliées respectives dépasse 400 millions de dollars. Selon le mécanisme d'indexation prévu par la Loi sur la concurrence, le seuil est révisé chaque année.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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