Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires au sujet de l’ébauche du bulletin sur la détermination de la peine et la clémence

Ottawa, le 25 mars 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite d'autres commentaires du public au sujet de l'ébauche du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel.

L'ébauche du bulletin révisé fait suite à la première série de commentaires du public qui ont été fournis en avril 2008. Le bulletin résume les facteurs que le Bureau prend en considération au moment de faire des recommandations sur la détermination de la peine au directeur des poursuites pénales et présente le processus de recommandation relatif à la clémence.

Le Programme de clémence, à la fois transparent et prévisible, complète le Programme d'immunité du Bureau. Le Bureau recommande l'immunité contre toute poursuite pour la première personne à s'adresser au Bureau qui avoue avoir participé à une infraction et qui répond aux critères du programme. Une recommandation de clémence peut être faite pour une personne qui collabore dans le cadre de l'enquête du Bureau et qui avoue sa participation, mais qui n'est pas la première à se présenter ou qui ne répond pas aux critères du Programme d'immunité. La recommandation de clémence lors de la détermination de la peine dépend de la rapidité et de la valeur de la collaboration de la personne.

Les enquêtes sur les cartels constituent une des priorités du Bureau en matière d'application des dispositions antitrust. Le Programme d'immunité et le Programme de clémence figurent parmi les meilleures armes dont dispose le Bureau pour combattre les accords anticoncurrentiels secrets.

Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires par courrier, télécopieur ou courriel d'ici le vendredi 29 mai 2009 à :

Robert J. Morin
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-997-3835
Courriel : robertj.morin@bc-cb.gc.ca

Les commentaires seront diffusés sur le site Web du Bureau, sauf si les intéressés demandent expressément qu'ils demeurent confidentiels.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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