Services de mentorat spécialisé pour les femmes

En mai 2008, une entreprise qui distribue et vend des services de mentorat spécialisé pour les femmes a demandé un avis écrit pour savoir si son plan de commercialisation à paliers multiples soulevait des problèmes relativement à la Loi sur la concurrence.

Avant d’examiner le plan selon les dispositions sur la vente pyramidale et la commercialisation à paliers multiples de la Loi, soit les articles 55 et 55.1, le Bureau de la concurrence a étudié les services de mentorat offerts et il a déterminé qu’il s’agit de « formation ».

Le Bureau a comme politique de ne pas émettre d’avis écrit dans le cas où le produit du plan est de la formation, car il est difficile d’établir la valeur du produit. De tels plans font l’objet d’enquête si des plaintes sont reçues.

Le Bureau a donc refusé d’émettre un avis en juin 2008, car le produit du plan est de la « formation ».

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