Archivé — Ébauche révisée du Bulletin d’information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel

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Bulletin

Pour consultation publique — Le 25 mars 2009


Avant-propos

Le présent bulletin énonce les facteurs dont le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») tient compte pour recommander au directeur des poursuites pénales (« DPP ») d'accorder un traitement de clémence aux personnes physiques et morales accusées d'infractions criminelles en matière de cartel sous le régime de la Loi sur la concurrence. Il est accompagné d'un protocole d'entente entre le Bureau et le DPP qui énonce les responsabilités respectives en ce qui concerne l'administration du Programme1.

Le « traitement de clémence » n'est pas un concept nouveau. En vertu du Programme d'immunité du Bureau, lorsqu'une partie n'est pas admissible à l'immunité, mais qu'elle collabore au cours de l'enquête, le Bureau peut recommander au DPP d'envisager une certaine forme de clémence. Lorsqu'il a formulé ce type de recommandation dans le passé, le Bureau a tenu compte de plusieurs facteurs différents, eu égard aux principes de la détermination de la peine reconnus en droit canadien. Au cours de l'examen des révisions du Programme d'immunité du Bureau, qui sont entrées en vigueur en octobre 2007, il est devenu évident qu'un programme de clémence énonçant ces facteurs serait très utile.

Un programme de clémence transparent et prévisible complète le programme d'immunité et appuie une application efficace et efficiente de la Loi qui est compatible avec l'intérêt public. Il y a plus de chances que les parties se présentent au Bureau et coopèrent (plutôt que contestent) lorsqu'elles sont au courant des principes de la détermination de la peine et des facteurs applicables à la clémence et qu'elles croient que le Bureau les appliquera dans le cadre des recommandations qu'il présentera au DPP. En élaborant ce programme, le Bureau a examiné les meilleures pratiques des gouvernements étrangers qui ont adopté des politiques en matière de clémence ainsi que les commentaires étoffés qu'il a reçus de l'Association du barreau canadien, de l'Association du barreau international et de l'Association du Barreau Américain.

Il importe de souligner que le Programme ne lie pas le DPP, qui est responsable des poursuites relatives aux infractions criminelles2. Ce sont les tribunaux qui déterminent la peine en dernier ressort en cas de déclaration de culpabilité. Bien que le Bureau ne puisse garantir des résultats précis liés à la peine dans les affaires de cartel, le présent bulletin énonce la politique que suivra le Bureau au moment d'élaborer les recommandations qu'il soumettra au DPP au sujet de la peine et de la clémence. Je suis convaincue que cette initiative favorise la transparence et la prévisibilité des politiques et des pratiques du Bureau en matière d'application de la loi ainsi que la dissuasion efficace des activités collusoires.

Melanie L. Aitken
Commissaire de la concurrence par intérim

Table des matières

  1. Introduction
    1. L'objet du présent bulletin
    2. Le Bureau, la Loi sur la concurrence et les dispositions relatives aux cartels
    3. Les rôles du commissaire, du directeur des poursuites pénales et des tribunaux
      1. Le commissaire
      2. Le DPP
      3. Les tribunaux
  2. La détermination de la peine à l'égard des infractions en matière de cartel
    1. Les peines pouvant être infligées en vertu de la Loi sur la concurrence : amendes et peines d'emprisonnement
    2. Principes de la détermination de la peine
      1. Préjudice économique
      2. Faible préjudice économique et gravité de l'infraction
      3. Non-participation des membres du cartel sur le marché canadien
      4. Préjudice économique découlant des ventes indirectes
      5. Facteurs atténuants et aggravants
        1. Facteurs aggravants
        2. Facteurs atténuants
    3. Ordonnances d'interdiction
    4. Recommandations relatives à la peine
    5. Capacité de payer
  3. La clémence dans le cadre de la détermination de la peine
    1. Conditions d'admissibilité
    2. Coopération rapide
    3. Réduction de la peine recommandée
      1. La première partie qui demande la clémence
      2. Parties qui demandent subséquemment la clémence
    4. Interaction avec le Programme d'immunité plus
    5. Le processus de clémence
  4. Traitement de l'information
    1. Privilège
    2. Confidentialité
  5. Retrait du Programme
  6. Renseignements supplémentaires

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I. Introduction

A. L'objet du présent bulletin

  1. Le présent bulletin vise à décrire le Programme de clémence (le « Programme ») du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») à l'égard des affaires de cartel3. En vertu du Programme, le Bureau peut recommander au directeur des poursuites pénales (le « DPP »)4 que les personnes qui ont violé les dispositions relatives aux cartels de la Loi sur la concurrence (la « Loi »)5, qui sont prêtes à collaborer mais ne sont pas admissibles à bénéficier d'une immunité6 puissent néanmoins faire l'objet d'un traitement de clémence lors de la détermination de la peine. Les demandeurs qui respectent les exigences du Programme peuvent donc s'attendre à conclure avec le DPP un règlement plus avantageux que celui qu'ils obtiendraient par ailleurs.
  2. Le bulletin énonce d'abord, à la partie I, les rôles respectifs du commissaire de la concurrence (le « commissaire »)7, du DPP et des tribunaux en matière de détermination de la peine. À la partie II, il présente un exposé des principes généraux sur lesquels il se fonde pour présenter ses recommandations au DPP en matière de détermination de la peine. La partie III énonce les critères d'admissibilité relatifs à la participation au Programme, les facteurs dont le commissaire tient compte pour présenter au DPP des recommandations concernant un traitement de clémence et les mesures que les parties doivent prendre pour collaborer avec le Bureau afin de demeurer admissibles à une recommandation en faveur d'un traitement de clémence dans le cadre du Programme.
  3. Au cours de l'élaboration du présent bulletin, le Bureau s'est fondé sur l'expérience qu'il possède en matière d'application et d'administration de la Loi, y compris le Programme d'immunité, sur les commentaires d'experts et d'intervenants et sur l'application de programmes similaires par des gouvernements avec lesquels le Bureau collabore régulièrement.
  4. Le présent bulletin ne comporte aucun avis juridique. Le lecteur devrait consulter la Loi lorsque des questions de droit se posent et obtenir un avis juridique lorsqu'une situation donnée le préoccupe. La partie qui cherche à obtenir des conseils concernant l'applicabilité de la Loi à une conduite commerciale envisagée peut demander un avis écrit au commissaire8.

B. Le Bureau, la Loi sur la concurrence et les dispositions relatives aux cartels

  1. Le Bureau est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
  2. La Loi est une loi d'application générale comportant des dispositions criminelles qui interdisent certaines activités commerciales anticoncurrentielles, comme les cartels et les pratiques commerciales trompeuses, et des dispositions civiles concernant les fusionnements, l'abus de position dominante et la publicité trompeuse. Le commissaire est l'autorité indépendante chargée d'assurer l'application et l'administration de la Loi.
  3. Les dispositions relatives aux cartels constituent un élément clé de cette mission; parmi ces dispositions, l'article 45, qui concerne les complots, est considéré comme une pierre angulaire de la Loi. De façon générale, un cartel est un groupe d'organisations commerciales ou de particuliers qui tentent d'éliminer ou de restreindre la concurrence en convenant de fixer les prix, de restreindre la production, de se répartir les clients ou les marchés ou de truquer des offres ou des soumissions. Éliminant le stimulant inhérent à une concurrence libre, les cartels gonflent les prix et réduisent la production sur le marché, augmentent les coûts pour les consommateurs et les entreprises, freinent l'innovation et restreignent l'approvisionnement en intrants. Les infractions en matière de cartel sont largement condamnées, parce qu'elles constituent le type de comportement anticoncurrentiel le plus flagrant. Étant donné que les cartels nuisent à l'efficacité économique sans offrir d'avantages qui compensent cette diminution, un contrôle efficace de l'application des dispositions relatives aux cartels de la Loi est essentiel pour assurer une économie efficiente et concurrentielle au Canada. La Loi prévoit donc de lourdes sanctions pénales pouvant être infligées tant aux organisations commerciales qu'aux particuliers9 déclarés coupables d'infractions en matière de cartel afin de les punir et de les dissuader de poursuivre ces activités illégales. L'application de ces dispositions est une grande priorité du commissaire.

C. Les rôles du commissaire, du directeur des poursuites pénales et des tribunaux

  1. La présente section comporte une description des rôles respectifs du commissaire, du DPP et des tribunaux au cours de l'enquête, des poursuites et de la détermination de la peine dans les affaires de cartel. Ces renseignements sont importants pour permettre de comprendre la portée du présent bulletin et du Programme, étant donné que le commissaire ne peut que formuler des recommandations au DPP en ce qui concerne la peine et la clémence. Le DPP conserve le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter ces recommandations et ce sont les tribunaux qui déterminent en dernier ressort la peine à infliger après une déclaration de culpabilité.

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1. Le commissaire de la concurrence

  1. Le commissaire est l'autorité indépendante chargée d'assurer l'application et l'administration de la Loi. Afin de promouvoir la conformité à la Loi, le Bureau utilise une gamme variée de techniques allant de l'éducation publique au renvoi du dossier au DPP pour qu'il intente des poursuites10.
  2. Le Bureau a la responsabilité de faire enquête sur une situation qui pourrait contrevenir à la Loi. Lorsqu'il examine une présumée infraction en matière de cartel, le Bureau procède d'abord à un examen préliminaire, puis à une analyse en se fondant sur les renseignements obtenus de plusieurs sources, notamment :
    • les plaignants, y compris les concurrents et les personnes pouvant avoir été directement victimes du comportement collusoire;
    • les données sur le marché recueillies par le personnel du Bureau;
    • d'autres organismes d'application de loi;
    • les parties qui ont demandé de leur accorder l'immunité contre les poursuites du DPP dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau11;
    • d'autres parties qui acceptent de collaborer.
  3. Lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être et qu'un examen plus poussé est justifié, le Bureau peut ouvrir une enquête. À ce stade, le commissaire peut solliciter du tribunal l'autorisation de prendre différentes mesures pour obtenir des éléments de preuve, notamment l'autorisation de mener des perquisitions et de saisir des documents, tant sur support papier que sur support électronique, d'exiger la production de documents, de témoignages et de déclarations écrites et d'intercepter des communications privées12.
  4. Au début d'une enquête en matière de cartel, le Bureau sollicitera souvent l'avis d'un avocat du Service des poursuites pénales du Canada (avocat du SPPC) sur toute question juridique susceptible de toucher l'enquête elle-même ou les poursuites subséquentes. Lors des démarches liées à l'immunité et à la clémence, une consultation rapide permet au Bureau de s'assurer qu'il tient compte de tous les facteurs pertinents au moment de présenter une recommandation au DPP; elle permet également à l'avocat du SPPC d'être bien informé des faits de l'affaire, de façon que l'intérêt public soit bien servi en tout temps.
  5. Lorsque le Bureau est saisi d'éléments de preuve montrant qu'une infraction a été commise et estime qu'il y aurait lieu, dans l'intérêt public, d'intenter des poursuites s'y rapportant, il peut renvoyer formellement l'affaire au DPP « en vue de toute mesure que le procureur général du Canada veut bien prendre à cet égard »13. À cette étape, le Bureau doit tenir l'avocat du SPPC pleinement au courant des résultats de son enquête et identifier les éléments de preuve disponibles. Le Bureau peut formuler une recommandation quant à la question de savoir si un plaidoyer va de pair avec l'intérêt public et préciser ce qui, à son avis, constituerait une peine appropriée.
  6. Après le renvoi, le Bureau continue à appuyer activement la poursuite (notamment au cours des discussions concernant le plaidoyer et la détermination de la peine). Par contre, l'avocat du SPPC est seul responsable du traitement de l'affaire et décide, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si la preuve est suffisante pour initier des poursuites et, dans l'affirmative, si ces poursuites sont dans l'intérêt public14. En participant à toutes les étapes du processus, le Bureau est en mesure de bien saisir la dynamique des discussions et de présenter une recommandation plus éclairée quant au bien-fondé d'un plaidoyer ou d'une peine.

2. Le DPP

  1. Les poursuites criminelles intentées sous le régime de la Loi relèvent du DPP. En ce qui concerne les cartels, comme pour d'autres aspects du droit criminel, bon nombre d'affaires sont réglées en bout de ligne par suite des discussions concernant le plaidoyer et la détermination de la peine, qui constituent un élément essentiel du système de justice pénale du Canada. En effet, il est dans l'intérêt public d'éviter dans la mesure du possible les litiges, les coûts et l'incertitude qui s'y rapportent tout en veillant à ce que les parties soient tenues pour responsables de leurs comportements criminels.
  2. Seul l'avocat du SPPC a le pouvoir d'entreprendre des discussions au sujet du plaidoyer et de la peine avec l'avocat de l'accusé, bien que le Bureau, tel qu'il est mentionné plus haut, appuie habituellement l'avocat de la poursuite et lui présente des recommandations tout au long de ces discussions.
  3. Lorsqu'une partie demande la clémence, l'avocat du SPPC exercera un rôle de surveillance tout au long de la démarche, mais il ne sera pas nécessairement présent à chacune de ses étapes. À titre d'exemple, les agents du Bureau dirigeront habituellement les parties du processus qui portent sur la détermination des faits, comme la présentation de l'information et les entrevues avec les témoins. Les avocats du SPPC seront peut-être présents pour donner des conseils juridiques aux agents du Bureau ou pour les aider à mieux comprendre l'affaire en cause, mais ils ne participent pas eux-mêmes à l'enquête. Seuls les avocats du SPPC peuvent entreprendre des discussions concernant les accusations, les sanctions ou les éléments susceptibles de faire partie d'une entente de plaidoyer ou de toucher celle-ci d'une façon ou d'une autre.
  4. Les avocats du SPPC doivent s'assurer que les discussions concernant le plaidoyer et la peine respectent les normes énoncées dans le Guide du Service fédéral des poursuites15. Le Guide reconnaît l'importance des consultations menées auprès de l'organisme chargé de l'enquête au cours du processus relatif au plaidoyer et à la détermination de la peine. Dans les faits, il existe une grande collaboration entre le Bureau et les avocats du SPPC, non seulement à cette étape, mais tout au long du processus d'application de la loi. Les membres du personnel du Bureau sont chargés d'informer les avocats du SPPC des résultats de leur enquête; ils ont une connaissance approfondie des faits et sont très bien placés pour appuyer et conseiller l'avocat du SPPC lors des discussions avec l'avocat de l'accusé en ce qui concerne le plaidoyer et la détermination de la peine. C'est pourquoi les recommandations du Bureau à ce sujet constituent un facteur important que le SPPC est appelé à prendre en compte. Cependant, les recommandations du Bureau ne lient aucunement le DPP ou les tribunaux.

3. Les tribunaux

  1. Dans toute affaires criminelles au Canada, la détermination de la peine à infliger relève uniquement de l'appréciation des tribunaux16. Les juges ne sont pas liés par les recommandations concernant la peine et sont habilités à déterminer les peines qui conviennent en se fondant sur les objectifs et principes énoncés à cet égard à la partie XXIII du Code criminel17. Au cours des dernières années, les tribunaux canadiens ont approuvé toutes les propositions présentées par l'avocat du SPPC au sujet de la peine dans les affaires de cartel en vertu de la loi. Un juge ne refusera d'entériner une recommandation concernant la peine que lorsque l'acceptation de cette recommandation serait contraire à l'intérêt public ou qu'elle aurait pour effet de déconsidérer l'administration de la justice18. Il s'agit là d'un seuil élevé qui vise à inciter l'accusé, qui a abandonné son droit à un procès, à croire que le juge appelé à prononcer la peine respectera la recommandation qu'il a obtenue de l'avocat du SPPC en échange d'un plaidoyer de culpabilité19.
  2. Une fois que la procédure relative à la détermination de la peine a commencé, aucune partie ne peut retirer son plaidoyer de culpabilité simplement parce que le juge qui préside l'audience n'accepte pas la recommandation en question. En pareil cas, la partie peut solliciter l'autorisation d'interjeter appel de la peine. En appel, l'avocat du SPPC présentera vraisemblablement des arguments appuyant la recommandation conjointe concernant la peine.
  3. Lorsqu'une partie plaide coupable à une infraction en matière de cartel, un exposé conjoint des faits est habituellement présenté au tribunal. Le système de justice canadien étant fondé sur le principe de la publicité des débats judiciaires, l'exposé conjoint des faits ainsi que l'acte d'accusation feront partie du dossier du tribunal auquel le public aura accès. Le Bureau publie également sur son site Web des communiqués de presse afin d'informer le public dans les cas où un plaidoyer de culpabilité a été inscrit devant les tribunaux.

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II. La détermination de la peine à l'égard des infractions en matière de cartel

  1. La présente section comporte un énoncé des principes généraux relatifs à la détermination de la peine dont le Bureau tient compte lorsqu'il présente des recommandations au DPP à cet égard et que les tribunaux appliquent dans ce contexte.

A. Les peines pouvant être infligées en vertu de la Loi sur la concurrence : amendes et peines d'emprisonnement

  1. Les infractions en matière de cartel constituent des infractions punissables par mise en accusation, et leurs auteurs sont passibles de sanctions pénales20. Les dispositions relatives au complot et au truquage des offres (articles 45 et 47) s'appliquent tant aux organisations commerciales qu'aux particuliers.
  2. L'article 45 de la Loi prévoit présentement que, sur déclaration de culpabilité, l'accusé encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de 10 000 000 $ ou l'une de ces peines21. L'accusé déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article 47 encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de quatorze ans ou l'une de ces peines; il n'existe aucune amende maximale à l'égard des infractions prévues à l'article 4722. Les affaires de cartel peuvent concerner des ententes couvrant de nombreux produits23 ou marchés géographiques ou, dans le cas du truquage des offres, de nombreuses offres ou soumissions. Lorsque les circonstances le justifient, l'accusé peut faire l'objet de plusieurs accusations (ou chefs d'accusation) en vertu de la Loi. En conséquence, dans une affaire de complot concernant plusieurs chefs d'accusation, le total des amendes peut dépasser le plafond de 10 000 000 $. S'il y a plusieurs chefs d'accusation, le Bureau tiendra compte de l'ensemble de la conduite et des circonstances pour en arriver à une recommandation appropriée au sujet de la peine à infliger.
  3. Contrairement aux articles 45 et 47, la disposition de la Loi qui concerne les directives étrangères (article 46) s'applique aux personnes morales seulement, et les sanctions se limitent à des amendes à la discrétion du tribunal. Tout comme dans le cas du truquage des offres, aucune amende maximale n'est prévue à l'égard d'une violation de l'article 46.

B. Principes de la détermination de la peine

  1. Selon le Code criminel, le prononcé des peines a pour objectif essentiel au Canada de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre24. Les sanctions doivent viser un ou plusieurs des objectifs suivants : dénoncer le comportement illégal25, favoriser la dissuasion générale et particulière26, favoriser la réinsertion sociale du délinquant, assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
  2. Selon le principe fondamental régissant la détermination de la peine au Canada, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant27. De plus, elle devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant et être semblable aux peines antérieures pertinentes. Il est également nécessaire, avant d'envisager la privation de liberté du délinquant, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient28.
  3. L'article 718.21 du Code criminel énumère d'autres facteurs dont le tribunal tient compte au moment de déterminer la peine à infliger à une organisation (ces facteurs sont reproduits à l'annexe II).
  4. Les tribunaux se fondent sur les principes susmentionnés et sur la jurisprudence pertinente (tant sous le régime du Code criminel que de l'article 45 de la Loi), ainsi que sur les buts et objets de la Loi, pour déterminer la peine à infliger à l'égard des infractions en matière de cartel.

1. Préjudice économique

  1. L'ampleur du préjudice économique causé par le cartel montre la gravité de l'infraction et a donc une importance primordiale aux fins de la détermination de la peine dans les affaires de cartel. En dénonçant et en dissuadant les cartels, il convient de tenir compte du préjudice économique général causé par le cartel. La recommandation du Bureau quant aux amendes à infliger dans les affaires de cartel repose donc d'abord sur une évaluation de l'ampleur de ce préjudice économique.
  2. Le préjudice économique découlant d'un cartel est habituellement associé aux « coûts supplémentaires » qu'il occasionne. Il s'agit du montant que les victimes du cartel versent en plus de celui qu'elles auraient payé en l'absence du cartel. C'est ce montant que le Bureau utilise comme point de départ pour recommander la peine à infliger, le contrevenant ne devant pas être autorisé à conserver des gains illicites. Le Bureau va habituellement recommander normalement une amende supérieure aux coûts supplémentaires afin d'éviter qu'elle devienne simplement un prix à payer pour faire des affaires, ce qui a été régulièrement dénoncé dans la jurisprudence, et de s'assurer qu'elle constitue une sanction appropriée qui favorise le plus possible la dissuasion.
  3. Le préjudice économique causé par l'activité collusoire ne se limite pas à l'augmentation des prix sur le plan quantitatif. Les cartels ont également pour effet d'exclure certains acheteurs du marché en raison des prix plus élevés qui en découlent, ce qui donne lieu à une « perte sèche »29 et nuit à l'économie générale en réduisant la concurrence et en freinant l'innovation30. Cette réduction de la rivalité entre les entreprises peut mener à une offre de produits et services de qualité inférieure et empêcher l'arrivée de nouveaux commerçants sur le marché.
  4. Utilisation d'un indice : Dans la plupart des cas, il peut être difficile de quantifier et de prouver les coûts supplémentaires réels et le préjudice économique connexe découlant du comportement collusoire. Dans ces situations, le Bureau utilisera habituellement un indice pour évaluer l'ampleur du préjudice économique aux fins de la détermination de la peine.
  5. Selon certaines études, les « coûts supplémentaires » découlant des activités collusoires atteignent souvent au moins 10 pour cent31. Néanmoins, le Bureau tiendra compte dans tous les cas des éléments de preuve pertinents et convaincants des défendeurs qui démontrent que les coûts supplémentaires sont inférieurs ou supérieurs à l'indice de 10 pour cent.
  6. Le préjudice économique supplémentaire découlant de l'activité collusoire et la nécessité d'atteindre la dissuasion générale et particulière jouent en faveur de l'utilisation d'un pourcentage de 20 pour cent du volume de commerce touché par la participation du défendeur au cartel comme fondement de la détermination des amendes à infliger dans les affaires de cartel32. C'est pourquoi le Bureau utilise ce pourcentage de 20 pour cent du volume de commerce touché au Canada par le comportement du participant au cartel comme indice du préjudice économique et comme point de départ (pourvu que le montant ne dépasse pas 10 000 000 $, soit l'amende maximale fixée par la Loi)33 de son évaluation de la peine à recommander. Depuis 1990, la plupart des règlements conclus dans les affaires de cartel fondées sur la Loi ont donné lieu à des amendes représentant en moyenne 20 pour cent du volume de commerce touché au Canada.
  7. Volume de commerce : Pour chaque participant du cartel, on calcule le volume de commerce servant à déterminer le préjudice économique, à l'aide d'un indice ou autrement, en agrégeant la valeur des ventes34 au Canada du produit du participant qui a fait l'objet de l'entente anticoncurrentielle pendant la période au cours de laquelle il a participé à l'infraction35. Le Bureau présumera que toutes les ventes du produit en cause au Canada ont été touchées par le cartel pendant la période en question, à moins que des éléments de preuve réfutant cette présomption ne soient présentés.

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2. Faible préjudice économique et gravité de l'infraction

  1. Lorsque des concurrents ont conclu une entente, mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre ou qu'elle est décelée très rapidement, il se peut que le volume de commerce touché soit très faible, voire inexistant. Dans ces circonstances, l'utilisation du volume de commerce effectivement touché comme fondement de la recommandation relative à l'amende aurait pour effet de sous-estimer la gravité de l'infraction. Pour en arriver à sa recommandation au sujet de l'amende, le Bureau tiendra compte de la nature du comportement en soi et d'une évaluation du préjudice que le cartel aurait entraîné si l'activité n'avait pas été décelée rapidement ou si les parties en cause n'avaient pas décidé de ne pas mettre en œuvre l'entente36.

3. Non-participation des membres du cartel sur le marché canadien

  1. Dans certains scénarios de cartel, les parties conviennent d'accords mondiaux de fixation des prix dans le cadre desquels au moins une partie accepte de ne pas faire le commerce des produits sur le marché canadien. Dans ces situations, ces dernières parties demeurent néanmoins responsables de l'activité collusoire, parce qu'elles ont favorisé une hausse artificielle des prix ou ont agi de façon à nuire à la concurrence au Canada. Pour déterminer l'amende à recommander à l'égard de ces parties, le Bureau applique habituellement l'indice de 20 pour cent au titre du préjudice économique à la proportion des ventes mondiales correspondant au montant des ventes mondiales du produit visé par l'entente collusoire comparativement au total des ventes de ce produit au Canada par tous les membres du cartel. Ainsi, dans le cas d'un membre du cartel qui convient de fixer les prix et de poursuivre ses activités commerciales à l'extérieur du Canada, lorsque les activités commerciales internationales de cette partie atteignent
    100 000 000 $, que le chiffre de ventes réalisé par tous les membres participants du cartel au Canada s'élève à 20 000 000 $ et que le total des ventes internationales s'élève à 400 000 000 $, l'amende recommandée par le Bureau s'établirait à 20 pour cent de (100 x (20/400)), soit 1 000 000 $, sous réserve des facteurs aggravants et atténuants.
  2. Il peut y avoir d'autres formes d'arrangements collusoires qui ne comportent aucun accord précis visant à fixer les prix, mais qui prévoient uniquement une répartition des marchés géographiques ou des clients de façon que certaines parties ne participent pas au marché canadien relatif au produit37. En pareil cas, le Bureau recommandera habituellement une méthode plus large pour déterminer le préjudice économique causé par les membres du cartel sur le marché canadien. Des facteurs comme la taille de l'entreprise de la partie et son influence sur le marché mondial, la capacité de cette partie à faire preuve d'innovation, le rôle qu'elle a joué antérieurement au Canada et sa réputation comme concurrent en l'absence du cartel seront pris en compte. Une amende proportionnelle à celle des autres parties qui interviennent sur le marché canadien sera déterminée. Les amendes des membres du cartel qui participent sur le marché canadien seront déterminées de la façon habituelle, laquelle est décrite plus haut dans le présent document.

4. Préjudice économique découlant des ventes indirectes

  1. Une vente indirecte est conclue lorsqu'un produit faisant l'objet d'une entente collusoire est utilisé comme intrant dans un produit intermédiaire ou final subséquemment vendu à un acheteur. Parmi les divers effets, l'acheteur paiera peut-être, en bout de ligne, un prix supérieur à celui qui s'appliquerait si certains ou l'ensemble des coûts supplémentaires afférents au produit en cause sont refilés par l'intermédiaire de la chaîne de distribution38. Lorsque le préjudice économique découlant des ventes i ndirectes d'un produit visé par une entente collusoire au Canada est probable et important, le Bureau en tiendra compte dans son évaluation globale du préjudice économique causé par le cartel au Canada.
  2. Dans les cas de vente indirecte d'un produit faisant l'objet d'une entente collusoire au Canada39, le volume de commerce pertinent correspondra au volume de vente de l'intrant visé par l'entente collusoire et intégré dans le produit intermédiaire ou final vendu au Canada40. Si aucune preuve fiable du volume des ventes directes du produit faisant l'objet de l'entente collusoire au Canada n'est disponible, le Bureau pourra déterminer le volume de commerce affecté à partir des données disponibles. Ainsi, il pourra agréger les ventes consenties par un membre du cartel à ses principaux clients, qui ont ensuite vendu au Canada le produit intermédiaire ou final comportant l'intrant qui fait l'objet de l'entente collusoire41. Comme il le fait pour les ventes directes, le Bureau utilisera le facteur de 20 pour cent du volume de commerce touché au Canada par le cartel comme indice du préjudice économique causé au Canada par les ventes indirectes du produit faisant l'objet de l'entente collusoire. Dans un cas comme dans l'autre, le Bureau corrigera le facteur de 20 pour cent du volume de commerce touché si l'accusé présente des éléments de preuve du préjudice réel afin de réfuter le bien-fondé de ce facteur42.
  3. Le problème du double compte, qui est lié de près à celui des ventes indirectes, doit également être envisagé. Lorsque les membres du cartel ont déjà été pénalisés dans un autre pays à l'égard des ventes directes qui ont mené à des ventes indirectes au Canada, le Bureau examinera les sanctions imposées par les autres pays au cas par cas. Des facteurs comme l'ampleur du préjudice économique au Canada qui est associé aux ventes indirectes et le caractère suffisant des sanctions imposées à l'étranger seront considérés comme pertinents.

5. Facteurs atténuants et aggravants

  1. Selon l'alinéa 718.2 du Code criminel, les tribunaux doivent accroître ou réduire une peine en tenant compte des circonstances atténuantes ou aggravantes pertinentes quant à l'infraction ou au délinquant. Cette disposition s'applique également aux infractions prévues à la Loi. En conséquence, les recommandations que le Bureau formule au sujet de la peine tiennent compte des circonstances aggravantes et atténuantes relatives à chaque accusé possible, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une organisation commerciale. Les facteurs aggravants et atténuants qui sont reconnus par la jurisprudence et dont le Bureau tient habituellement compte figurent dans le tableau qui suit :
Facteurs atténuants et aggravants
Facteurs aggravants Facteurs atténuants
Récidive/casier judiciaire Coopération avec les autorités
Coercition, instigation ou direction du cartel Acceptation de la responsabilité
Taille et degré de sophistication de l'entreprise Cessation rapide du comportement
Degré de planification, de dissimulation et de complexité de l'activité collusoire Restitution aux victimes
Entrave (lorsqu'elle ne fait pas l'objet de poursuites distinctes)  
Longue durée de l'activité illégale  
Type de victime (organisme gouvernemental/public ou groupes vulnérables)  
Participation répandue des cadres supérieurs  
  1. Le poids de chaque facteur dans un cas donné est déterminé en fonction des faits de l'affaire. De plus, selon les circonstances de l'affaire, il peut y avoir d'autres facteurs pertinents que le Bureau prendra en compte à titre de facteurs aggravants ou atténuants.
a) Facteurs aggravants
  1. Le Bureau considère les facteurs suivants comme des facteurs aggravants lorsqu'il prépare ses évaluations et ses recommandations en matière de détermination de la peine.
  2. Récidive/casier judiciaire : Le Bureau tient compte des déclarations de culpabilité antérieures à l'égard d'activités collusoires ainsi que des violations d'ordonnances judiciaires connexes (p. ex. ordonnances de probation ou d'interdiction) lors de ses évaluations. Une plus grande importance est accordée aux déclarations de culpabilité récentes, comparativement aux condamnations qui remontent à un certain temps, et le commissaire se fondera habituellement sur les premières pour recommander une sanction plus sévère. Les parties qui recommencent les activités collusoires illégales peu de temps après avoir été déclarées coupables peuvent s'attendre à ce que le Bureau recommande une sanction plus sévère afin de promouvoir une dissuasion efficace. Le Bureau tiendra également compte des condamnations antérieures relatives à d'autres crimes, notamment ceux qui sont empreints de malhonnêteté financière, comme la fraude, le délit d'initié ou le paiement de commissions secrètes (pots-de-vin).
  3. Coercition, instigation ou direction : Ce facteur peut comprendre la formulation de menaces de représailles ou la prise de mesures de cette nature contre d'autres particuliers ou organisations commerciales à moins qu'ils ne participent à la conduite illégale. Le fait de diriger l'entente collusoire ou d'en être l'instigateur est également considéré comme un facteur aggravant.
  4. Taille et degré de sophistication de l'entreprise : Les entreprises qui possèdent une part importante du marché et qui se livrent à des activités collusoires sont davantage susceptibles de dénaturer le marché et de causer des préjudices économiques plus importants. La mesure dans laquelle l'entreprise est consciente des incidences juridiques de sa conduite et la capacité qu'elle a d'obtenir des avis juridiques seront également prises en compte.
  5. Degré de planification, de dissimulation et de complexité de l'activité collusoire : La nature du cartel et les types d'activités que les participants poursuivent afin de dissimuler ou d'appuyer le cartel peuvent également constituer un facteur aggravant. Les cartels sont des entreprises foncièrement voilées et les communications inappropriées entre les participants du cartel nécessitent dans presque tous les cas des mesures de planification et des gestes prémédités visant à contourner la Loi. Afin de contrecarrer une enquête, les parties peuvent utiliser et s'entendre sur des communications codées et des protocoles de destruction de données. Il arrive parfois qu'une activité commerciale légitime soit détournée ou exercée de manière abusive au profit d'un comportement collusoire criminel : ainsi, dans certains cas, des réunions d'associations commerciales ont servi, grâce à une planification complexe, à dissimuler des complots criminels. Cette prémédidation dans le cadre de la planification et de la perpétration réduit le risque de détection et accroît la culpabilité des participants.
  6. Entrave : L'« entrave » s'entend d'une gamme d'activités visant à contrecarrer l'enquête et constitue une infraction criminelle tant en vertu de la Loi que du Code criminel43. L'entrave peut comprendre la destruction d'éléments de preuve, la manipulation de témoins ou la communication de déclarations fausses ou trompeuses aux enquêteurs et doit faire l'objet de mesures de dissuasion strictes. À cette fin, le Bureau considérera ce comportement comme une infraction distincte susceptible de poursuites sous le régime de la Loi ou du Code criminel ou comme un facteur particulièrement aggravant au moment de recommander la sanction à infliger à l'auteur de l'infraction en matière de cartel.
  7. Longue durée de l'activité illégale : La durée de la participation d'un contrevenant aux activités du cartel est un facteur à prendre en compte en plus du volume de commerce aux fins de la détermination de la peine et est pertinente quant à la culpabilité de l'accusé. Plus la durée de la participation à un cartel est longue, plus il devient impératif de dénoncer l'activité illégale. La poursuite des activités illégales après la notification de la tenue d'une enquête par le Bureau est aussi un facteur aggravant qui justifie la formulation d'une recommandation selon laquelle le DPP devrait demander au tribunal d'infliger une peine plus lourde à l'accusé.
  8. Type de victime : Le type de victime est un facteur à prendre en compte dans la détermination de la peine. L'activité collusoire qui vise les organismes gouvernementaux ou publics et, par conséquent, les deniers publics du contribuable, est considérée comme un comportement répréhensible particulièrement flagrant. Le fait de cibler les groupes sociaux vulnérables comme les personnes âgées ou les jeunes ou encore les personnes à faible revenu est également considéré comme un facteur aggravant.
  9. Participation répandue des cadres supérieurs : Les cadres supérieurs44 d'une organisation commerciale, notamment ceux qui ont atteint les échelons les plus élevés de la direction, sont tenus de veiller à ce que l'entreprise et ses employés respectent la loi. Le fait qu'au moins un cadre supérieur se trouvant à un échelon élevé de la direction organise ou dirige un cartel ou y participe par ailleurs activement, ou qu'il sait qu'au moins un autre représentant de l'organisation participe à l'infraction ou est sur le point d'y participer, et ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour l'arrêter, est considéré comme un facteur aggravant.
b) Facteurs atténuants
  1. Le Bureau considère les facteurs suivants comme des facteurs atténuants.
  2. Coopération avec les autorités45 : Ce facteur englobe le consentement à collaborer avec le Bureau au cours du processus d'application de la loi et à plaider coupable. Si la personne menacée de poursuites collabore avant la détermination de la sanction, le commissaire pourra invoquer ce motif pour recommander une réduction de la peine au DPP.
  3. Acceptation de la responsabilité : Le Bureau évalue un certain nombre d'éléments à l'égard de ce facteur en se demandant d'abord si la partie a cessé l'activité illégale dès que celle-ci a été découverte. L'acceptation de la responsabilité comprend un plaidoyer de culpabilité et, dans les cas où l'accusé est une organisation commerciale étrangère ou un particulier qui ne réside pas au Canada, une reconnaissance de la compétence d'un tribunal canadien dans le contexte d'un plaidoyer de culpabilité. Elle peut aussi s'entendre de la mise en œuvre d'un programme de conformité d'entreprise aux règles de la concurrence afin de faciliter la détection d'autres violations possibles46.
  4. Cessation rapide du comportement : La cessation rapide du comportement constitue le corollaire du facteur aggravant découlant de la longue durée de l'infraction.
  5. Restitution aux victimes : Le fait d'offrir la restitution aux victimes est un facteur atténuant47. La restitution offerte avant l'imposition d'une peine pourra justifier une recommandation en faveur d'une réduction de celle-ci. Le Bureau ne considère pas comme un facteur atténuant la possibilité que le participant fasse ultérieurement l'objet d'une action en dommages-intérêts sous le régime de l'article 36 de la Loi.

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C. Ordonnances d'interdiction

  1. Un certain nombre des recours spéciaux prévus à la partie IV de la Loi s'appliquent également aux infracti ons en matière de cartel48. Ces recours peuvent faire partie de l'ensemble des recommandations que le commissaire présente au DPP au sujet de la peine.
  2. Lorsqu'un plaidoyer de culpabilité est déposé dans une affaire de cartel, le commissaire recommandera habituellement au DPP d'envisager la possibilité de solliciter en outre une « ordonnance d'interdiction » sous le régime du paragraphe 34(1) de la Loi. L'« ordonnance d'interdiction » a pour effet d'interdire la continuation ou la répétition d e l'infraction ou l'accomplissement d'un acte qui tend à la perpétration, à la continuation ou à la répétition de l'infraction et peut comprendre des conditions comportant une obligation de faire ou des conditions exigeant des mesures positives pour assurer le respect de la loi. Les conditions de l'ordonnance peuvent comprendre, par exemple, l'obligation de mettre en œuvre un programme de conformité d'entreprise49, d'informer les clients de l'ordonnance d'interdiction et de veiller à ce que les personnes ayant participé à l'infraction ne soient plus en mesure d'exercer une influence auprès de l'entreprise en question. Une ordonnance d'interdiction peut être rendue tant contre les organisations commerciales que contre les particuliers50.
  3. Que ce soit sur une base contestée ou consensuelle, le tribunal peut rendre une ordonnance d'interdiction conformément au paragraphe 34(2) sans conclure à la culpabilité de l'accusé, lorsqu'il est d'avis que cette personne a accompli, est sur le point d'accomplir ou accomplira vraisemblablement un acte ou une chose constituant une infraction ou tendant à la perpétration d'une infraction. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le Bureau recommandera au DPP de régler une affaire uniquement au moyen d'une ordonnance d'interdiction. Le Bureau examinera le bien-fondé de cette solution dans les cas où le préjudice économique réel ou possible est négligeable, où il n'y a aucun facteur aggravant et où les facteurs atténuants sont importants.

D. Recommandations relatives à la peine

  1. Le commissaire soumet habituellement au DPP les éléments de preuve concernant tant l'organisation commerciale que les particuliers responsables des violations, ainsi que ses recommandations concernant la peine à infliger pour tous les accusés éventuels.
  2. Lorsque l'accusé est une personne morale, le commissaire recommande habituellement une amende ainsi qu'une ordonnance d'interdiction conformément au paragraphe 34(1) de la Loi. La recommandation relative à l'amende sera déterminée conformément aux principes de détermination de la peine susmentionnés.
  3. Les particuliers qui sont accusés peuvent être condamnés à une amende et à une peine d'emprisonnement ou à l'une de ces deux peines, sous le régime des dispositions de la Loi qui concernent le complot et le truquage des offres. Pour une infraction en vertu de la disposition sur le complot, la peine d'emprisonnement maximal est présentement de cinq ans alors que pour une infraction de truquage des offres, elle est de quatorze ans51. Dans les affaires de cartel, le commissaire considère comme un moyen de dissuasion très important les sanctions pénales auxquelles sont exposés les individus qui se livrent à ce comportement criminel. Le risque de responsabilité personnelle réduit les chances que les dirigeants d'une entreprise poursuivent ou appuient une activité collusoire en se fondant seulement sur une analyse des coûts et avantages économiques connexes. Les personnes qui sont déclarées coupables risquent de voir leur réputation ternie, de compromettre leur carrière et même d'être condamnées à l'emprisonnement; les sanctions mettent en lumière les véritables coûts liés à la perpétration d'un crime52.
  4. Lorsqu'il recommande que des poursuites soient intentées contre un particulier à l'égard d'une infraction en matière de cartel, le commissaire présente également ses recommandations relatives à la peine, qu'il élabore en tenant compte d'un certain nombre de facteurs dans le cas des particuliers. Ces facteurs comprennent le rôle et le degré de participation du particulier à l'infraction, la mesure dans laquelle l'individu a personnellement tiré profit de celle-ci (par exemple, il a obtenu une promotion, une augmentation de salaire ou une prime de rendement ou encore des biens personnels supplémentaires comme des actions dans l'entreprise) et la mesure dans laquelle il a été puni pour sa participation à d'autres cartels ou au même cartel dans un autre pays ou dans laquelle il a déjà été condamné pour d'autres crimes financiers empreints de malhonnêteté.
  5. Le commissaire recommandera habituellement l'emprisonnement lorsque la comparaison entre les facteurs atténuants et aggravants montre qu'une sanction sévère est nécessaire. Dans le cas d'un individu récidiviste qui a formulé des menaces de violence à l'endroit de personnes ou de biens afin de promouvoir le cartel, le commissaire estimera qu'il y a un besoin impérieux de dénoncer la conduite et de favoriser le plus possible la dissuasion et que l'emprisonnement est peut-être la sanction qui convient le mieux à cette fin53. Lorsqu'un individu a été un instigateur, un dirigeant ou un coordonnateur du cartel, qu'il a utilisé la contrainte ou qu'il a surveillé par ailleurs l'entente illégale et a encouragé d'autres participants à donner suite à celle-ci, qu'il a entravé la tenue de l'enquête ou qu'il a personnellement tiré profit de la conduite illégale (de la façon décrite au paragraphe 65, par exemple), le commissaire estimera aussi probablement qu'une peine d'emprisonnement est justifiée.
  6. Lorsque les facteurs atténuants ont une plus grande valeur, le commissaire recommandera vraisemblablement au DPP de solliciter une amende et une ordonnance d'interdiction à l'endroit de l'individu.
  7. Si une sommation ne peut être signifiée à des particuliers accusés d'une infraction en matière de cartel ou que ces personnes se soustraient à la signification, un tribunal compétent pourra émettre un mandat d'arrestation à leur endroit54. Lorsqu'il est nécessaire de le faire pour assurer la comparution des accusés devant le tribunal, l'Agence des services frontaliers du Canada peut procéder à des surveillances à la frontière des personnes qui entrent au Canada ou qui en sortent. Si les individus concernés se trouvent à l'étranger et n'acceptent pas la compétence des tribunaux canadiens aux fins de poursuites et de détermination de la peine, le commissaire recommandera que l'extradition soit sollicitée dans les cas opportuns. Lorsque des particuliers sont accusés, leurs empreintes digitales sont habituellement prélevées et leur identité est inscrite dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

E. Capacité de payer

  1. Si une entreprise accusée demande au commissaire de tenir compte de sa situation financière au moment de présenter une recommandation au DPP, elle pourra être tenue de fournir des renseignements financiers au sujet de son actif, de son passif, de ses recettes et de ses capitaux propres55. Le commissaire peut demander à un expert-comptable indépendant de passer la demande en revue et reconnaît qu'une prolongation du délai de paiement ou une réduction de ce qui constituerait par ailleurs une amende appropriée peut être justifiée dans le cas où le paiement de l'amende en question toucherait sensiblement la capacité de l'entreprise en cause de poursuivre ses activités.
  2. Dans la même veine, si un particulier visé par les accusations demande au commissaire de tenir compte de sa situation financière au moment de présenter une recommandation au DPP, il devra fournir des renseignements au sujet de cette situation, y compris les relevés bancaires et relevés de placement, déclarations de revenu et renseignements sur les revenus d'emploi. Le Bureau pourra recommander au DPP une réduction de l'amende ou une prolongation du délai de paiement lorsqu'un besoin en ce sens a été établi.

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III. La clémence dans le cadre de la détermination de la peine

  1. Le Programme constitue un élément important des activités d'enquête et d'application de la loi du Bureau et fait partie du processus de règlement du DPP56. Le Programme crée de plus grands stimulants visant à inciter les parties à solliciter un traitement de clémence, à régler leur affaire au début du processus et à collaborer lors de l'enquête et des poursuites.
  2. Toutes les communications57 faites à compter du moment de la demande de signet jusqu'à la signature de l'entente de plaidoyer sont protégées par des privilèges, y compris le privilège lié aux négociations en vue d'un règlement et, selon les faits en cause, le privilège lié à l'intérêt public. L'entente de plaidoyer comportera habituellement des dispositions régissant les privilèges et la communication après la signature de ladite entente.
  3. En principe, la recommandation du Bureau en matière de clémence est directement proportionnelle à la contribution que la partie qui demande la clémence apporte à l'enquête relative au cartel et aux poursuites subséquentes.

A. Conditions d'admissibilité

  1. Selon le Programme d'immunité du Bureau, la première organisation commerciale ou le premier particulier qui est admissible en vertu des conditions du Programme (le « premier arrivé ») peut bénéficier d'une immunité contre les poursuites. Le Bureau recommandera l'immunité complète uniquement pour le premier arrivé. Lorsque d'autres parties visées par une enquête collaborent rapidement avec le Bureau et le DPP, elles pourraient également bénéficier d'un traitement de clémence dans les recommandations relatives à la peine.
  2. Le commissaire recommandera au DPP un traitement de clémence lorsque la partie en cause :
    1. a mis fin à sa participation au cartel, et
    2. collabore à ses frais et en temps utile lors de l'enquête du Bureau et des poursuites ultérieures intentées par le DPP contre d'autres participants du cartel58.

B. Coopération rapide

  1. Le commissaire considérera la rapidité de la coopération d'une partie qui demande un traitement de clémence comme une condition essentielle à la présentation d'une recommandation en ce sens au DPP. À cette fin, le Bureau examinera habituellement le moment où le demandeur a sollicité un traitement de clémence. Cependant, une collaboration rapide signifie davantage que le simple fait d'être la première partie à solliciter la clémence; la rapidité porte également sur la mesure dans laquelle une partie collabore tôt lors de l'enquête du Bureau et agit rapidement à cette fin. Une collaboration complète et rapide qui aide le commissaire à faire avancer l'enquête est plus susceptible d'entraîner une recommandation en faveur d'une diminution importante de la peine qu'une collaboration postérieure, indépendamment de la position de la partie concernée dans la file d'attente des demandeurs de clémence.
  2. La rapidité avec laquelle le demandeur collabore sera évaluée en fonction de la coopération qu'il fournit et de la bonne foi qu'il montre lors de la coopération ultérieure promise dans sa présentation de l'information59. Le taux de réduction dépendra de la collaboration de chaque partie dans un cas donné.
  3. Dans certains cas, il se pourrait que le Bureau constate, après avoir terminé son enquête, que les éléments de preuve que pourraient apporter les demandeurs subséquents auront une utilité minime dans le processus d'application de la loi. Bien que la coopération susceptible de permettre à la Couronne d'épargner le coût d'un procès soit généralement prise en compte, l'importance accordée à cette coopération dans ces circonstances pourrait être minime comparativement aux cas où les demandeurs collaborent au début du processus.

C. Réduction de la peine recommandée

  1. Lorsqu'une partie qui demande la clémence respecte les exigences susmentionnées, le Bureau peut recommander à l'avocat du SPPC de présenter au tribunal des arguments à l'appui des réductions de peine. Toutes les réductions seront appliquées à la peine qui serait par ailleurs déterminée conformément aux principes exposés plus haut à la partie II. Lorsque celle-ci dépasse la peine maximale prévue par la Loi, la réduction sera appliquée à partir de la peine maximale.

1. La première partie qui demande la clémence

  1. La première partie qui demande la clémence et qui respecte et continue à respecter les conditions du Programme est admissible à une réduction allant jusqu'à 50 pour cent de l'amende qui aurait par ailleurs été recommandée. Le taux de réduction maximal sera recommandé uniquement lorsque la collaboration a été exemplaire, c'est-à-dire que l'information à fournir a été présentée en entier et en temps opportun, que tous les éléments de preuve pertinents ont été produits rapidement et que la coopération des différents témoins a été facilitée.
  2. Si la première partie qui sollicite la clémence est une organisation commerciale, le Bureau recommandera habituellement qu'aucune accusation distincte ne soit portée contre les administrateurs, dirigeants ou employés actuels de celle-ci, pourvu que ces personnes acceptent de collaborer en temps utile lors de l'enquête du Bureau.
  3. Si la première partie qui demande la clémence est un particulier et que sa demande est indépendante de celle de son employeur (mais met en cause l'employeur en question), le particulier pourra s'attendre à être traité à peu près de la même façon que les personnes qui sont visées par la demande de l'employeur. Si le particulier collabore pleinement avec le Bureau, celui-ci recommandera qu'aucune poursuite pénale ne soit intentée contre lui, mais il pourra faire l'objet d'une ordonnance d'interdiction. De cette façon, les employés qui signalent le comportement répréhensible ne seront pas placés dans une position plus difficile que s'ils avaient présenté leur demande en même temps que leur employeur.
  4. Une exception au traitement des particuliers qui est exposé aux paragraphes 81 et 82 peut être reconnue lorsqu'il appert de la preuve que le particulier en question est un récidiviste, qu'il a agi de façon à entraver la tenue de l'enquête ou qu'il a exercé une contrainte à l'endroit d'autres participants à l'infraction. Les recommandations que le Bureau formule conformément à ces paragraphes seront assujetties dans tous les cas à la condition que les particuliers collaborent de façon continue.

2. Parties qui demandent subséquemment la clémence

  1. Même lorsqu'elle n'est pas la première à demander la clémence, une partie, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, pourra obtenir une recommandation en faveur d'une réduction importante de la peine, si elle collabore en temps utile.
  2. Les parties qui demandent subséquemment la clémence peuvent bénéficier de réductions allant jusqu'à 30 pour cent de l'amende qui aurait par ailleurs été recommandée. Comme dans le cas du premier demandeur de clémence, le taux de réduction maximal sera recommandé uniquement si la partie a affiché une collaboration exemplaire, c'est-à-dire qu'elle a fourni une information complète en temps opportun, qu'elle a produit rapidement tous les éléments de preuve pertinents et qu'elle a grandement facilité la coopération des différents témoins.
  3. Les sanctions recommandées à l'endroit des particuliers qui collaborent lors de l'enquête et des poursuites subséquentes seront moins sévères que celles que le Bureau recommandera à l'endroit des parties qui ne collaborent pas et qui ont joué un rôle similaire dans la perpétration de l'infraction. Au moment de formuler sa recommandation, le Bureau tiendra compte de tous les faits et circonstances applicables au particulier et à l'infraction en cause ainsi que des peines infligées à des particuliers dans le passé.
  4. Les parties qui demandent subséquemment la clémence ne recevront pas un traitement plus favorable que les demandeurs précédents, à moins qu'il n'existe des circonstances exceptionnelles, par exemple, lorsque la coopération que ces parties offrent a une valeur beaucoup plus importante sur le plan de la preuve ou de l'opportunité. En tout état de cause, la première partie qui a sollicité la clémence ne recevra pas moins d'avantages par suite du fait qu'une partie qui demande plus tard la clémence fournit une coopération ayant beaucoup plus de valeur.

D. Interaction avec le Programme d'immunité plus

  1. Lorsqu'il évalue une demande de traitement de clémence, le Bureau cherche à savoir si les renseignements fournis révèlent d'autres activités collusoires de manière à justifier la reconnaissance de l'admissibilité au Programme d'immunité plus60. Si la partie qui collabore respecte les exigences énoncées dans le Programme d'immunité, le Bureau recommandera au DPP de lui accorder l'immunité à l'égard de la nouvelle infraction. De plus, en ce qui concerne l'infraction initiale, le Bureau recommandera également au DPP une réduction supplémentaire de façon à reconnaître la valeur des renseignements divulgués au sujet du nouveau cartel. Cette réduction recommandée découlant d'une demande acceptée d'admissibilité au Programme d'immunité plus variera habituellement de 5 à 10 pour cent, selon la nature de l'infraction nouvellement dévoilée. Lorsque la collaboration est exemplaire, la réduction finale pourrait, par exemple, dépasser 50 pour cent pour la première partie qui demande la clémence.

E. Le processus de clémence

  1. Les étapes du processus de clémence sont les suivantes.

Étape 1 : Contact initial/demande de signet

  1. Lorsqu'un signet61 a été accordé à une partie en vertu du Programme d'immunité relativement à une infraction prévue par la Loi et que le signet est encore en vigueur, le Bureau ne recommandera pas l'immunité complète à l'endroit d'un autre participant du cartel pour cette même infraction62. Les demandes d'immunité ou de clémence doivent être adressées au sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles (le « SCP ») et sont habituellement formulées par le représentant légal du demandeur. Si l'immunité ne peut être obtenue, le SCP informera la partie de l'existence du Programme du Bureau et du rang qu'elle occuperait si elle sollicitait un traitement de clémence. Le SCP demandera à la partie si celle-ci désire participer au Programme et lui accordera un délai précis (habituellement trois ou quatre jours ouvrables) pour prendre cette décision; au cours de cette période, le signet correspondant au rang en question sera conservé.
  2. Lorsqu'une partie avise le SCP qu'elle désire participer au Programme, le SCP confirme le maintien en vigueur du signet de cette partie et en précise la durée de validité, soit habituellement un délai de trente (30) jours permettant au demandeur de fournir une présentation complète de l'information. Même s'il est possible d'obtenir une prorogation du signet, le demandeur devrait prévenir le Bureau des retards anticipés le plus tôt possible et lui démontrer qu'il déploie tous les efforts voulus pour fournir l'information exigée en temps opportun, faute de quoi il risque de perdre le signet.

Étape 2 : La présentation de l'information

  1. Après avoir présenté une demande de clémence, le demandeur est habituellement tenu de fournir une description détaillée (appelée présentation de l'information) de l'activité anticoncurrentielle pour laquelle la clémence est sollicitée et de ses effets au Canada.
  2. La présentation de l'information sera habituellement faite sans préjudice par le représentant légal du demandeur. Afin que le Bureau et l'avocat du SPPC puissent faire une évaluation éclairée, la présentation doit comporter une description détaillée de l'activité illégale reprochée, y compris la nature de l'accord et ses effets au Canada, le volume de commerce au Canada touché par cet accord et tout autre fait pertinent quant à la détermination de la peine. Plus précisément, le Bureau et l'avocat du SPPC doivent connaître de façon détaillée et avec certitude la collaboration que la partie en cause est disposée à offrir, y compris la nature des éléments, renseignements et documents non privilégiés pertinents dont elle a la possession ou le contrôle, le nom des personnes qui, à son avis, peuvent témoigner au sujet des événements en question et le contenu des renseignements que chacun des témoins éventuels pourrait présenter, de même que les mesures que la partie en cause est disposée à prendre pour faciliter et assurer la collaboration de ses administrateurs, dirigeants et employés63.
  3. Le Bureau s'attend à ce que, dans le cadre de la préparation de l'information en question, les parties qui demandent la clémence mènent des enquêtes internes approfondies pour trouver tous les éléments de preuve pertinents, indépendamment de l'endroit où ils peuvent se trouver au Canada et à l'étranger. Cette preuve peut être fournie sous forme de documents, de témoins ou de tout autre renseignement susceptible d'aider le Bureau à poursuivre son enquête. Les parties qui demandent la clémence doivent convaincre le Bureau qu'elles ont pris toutes les mesures nécessaires pour trouver et préserver les éléments de preuve pertinents. Le Bureau évaluera les éléments de preuve obtenus de la partie qui sollicite la clémence au regard des renseignements qu'ont fournis les autres parties ayant accepté de collaborer afin d'assurer la véracité de la présentation de l'information et de déterminer les renseignements supplémentaires qui pourraient être présentés.
  4. Lorsque le Bureau a besoin de renseignements plus détaillés que ceux qui figurent dans la présentation de l'information afin d'évaluer l'affaire, il peut solliciter, sur une base sans préjudice, une entrevue avec un ou plusieurs témoins, ou la possibilité de consulter certains documents. Le Bureau s'attendra à ce que les témoignages ou documents soient présentés dans un bref délai, et la partie qui demande la clémence devrait commencer à se préparer à cette fin dès qu'elle décide de présenter une demande en ce sens. Bien que la partie qui sollicite la clémence ne soit pas tenue de produire les documents ou les témoins, l'omission de le faire signifiera peut-être que le Bureau ne possède pas suffisamment de renseignements pour recommander au DPP l'octroi d'un traitement de clémence, suivant la description qui figure à l'étape 3 ci-dessous.
  5. Lorsque le demandeur ne fournit aucun élément de preuve montrant sa participation à la perpétration d'une infraction, le Bureau examinera les renseignements dans le cadre de son enquête portant sur d'autres parties, mais ne recommandera pas un traitement de clémence, parce qu'aucune accusation ne sera recommandée. Si des éléments de preuve reçus subséquemment donnent à penser qu'une infraction a effectivement été commise, le Bureau tiendra compte de l'ensemble de la collaboration antérieure dans toute recommandation qu'il présentera au DPP en faveur d'un traitement de clémence, à moins qu'il ne devienne évident que la partie ayant sollicité la clémence a intentionnellement dissimulé des renseignements ou a omis de les divulguer par suite d'un manque de diligence raisonnable.

Étape 3 : Recommandation au DPP en faveur d'un traitement de clémence

  1. Le Bureau informera régulièrement l'avocat du SPPC de la preuve que la partie sollicitant la clémence a fournie ou doit fournir et recommandera un taux de réduction de la peine pour cette partie.
  2. La recommandation du Bureau est assujettie à la condition que la partie coopère de façon continue pendant la durée de l'enquête et des poursuites. Dans sa recommandation, le Bureau précisera le taux de réduction dont le demandeur devrait bénéficier en raison de la collaboration qu'il a fournie dans le cadre de la présentation de l'information et de tout autre élément de preuve pertinent ainsi que de la bonne foi de la promesse de collaboration ultérieure qu'il a formulée dans ladite présentation. Dans le cas d'une personne morale, la réduction servira à diminuer l'amende recommandée qui a été déterminée conformément aux principes de détermination de la peine exposés dans la partie II du présent bulletin. Le Bureau pourra préciser le montant de l'amende qu'il recommande (plutôt que simplement le pourcentage de la réduction), s'il possède suffisamment de renseignements à ce moment-là pour déterminer le volume de commerce approprié. Si les faits liés aux facteurs atténuants et aggravants sont décrits, le Bureau sera peut-être en mesure de donner une première indication de la façon dont ils seront pris en compte dans la recommandation. Plus l'information fournie dans la présentation est détaillée, plus le demandeur peut s'attendre à obtenir une recommandation opportune et fiable de la part du Bureau. La réduction de la peine que le Bureau recommande à l'endroit d'un particulier sera appliquée tant à l'amende qu'à la peine d'emprisonnement déterminées conformément à la partie II du présent bulletin.
  3. L'avocat du SPPC conserve le pouvoir discrétionnaire de décider s'il suivra ou non la recommandation du Bureau et dirigera toutes les discussions relatives au plaidoyer avec la partie qui sollicite la clémence.
  4. Le Bureau peut joindre à sa recommandation un renvoi de l'affaire au DPP par le commissaire64. En tout état de cause, le renvoi aura lieu avant la signature de l'entente de plaidoyer.

Étape 4 : Entente de plaidoyer

  1. Lorsque le demandeur et l'avocat du SPPC s'entendent sur les questions qui les opposent, il en résulte habituellement une entente de plaidoyer entre les deux parties65. Les discussions entourant le plaidoyer devraient se dé rouler de bonne foi. Lorsqu'il devient évident qu'un règlement des questions opposant les parties est peu probable, pour une raison ou pour une autre, le Bureau peut recommander l'arrêt des discussions entourant le plaidoyer et la poursuite de l'enquête dans les cas opportuns sans la collaboration du demandeur. C'est l'avocat du SPPC qui prend toutes les décisions concernant le processus des négociations relatives au plaidoyer.
  2. La partie qui demande la clémence peut s'attendre à ce que l'entente de plaidoyer qu'elle signe avec le DPP soit assujettie à la condition qu'elle-même et toute autre personne visée par l'entente collaborent en temps utile lors de l'enquête portant sur l'infraction et des poursuites connexes. À l'instar de l'entente sur l'immunité, l'entente de plaidoyer comportera vraisemblablement une clause obligeant le demandeur à divulguer de façon complète, franche et sincère tous les renseignements, documents et autres éléments non privilégiés qu'il a en sa possession, qui sont sous son contrôle ou auxquels il a accès, indépendamment de l'endroit où ils se trouvent, et qui sont reliés à la conduite anticoncurrentielle pour laquelle la clémence est sollicitée. Habituellement, un calendrier relatif à la divulgation sera établi lors de la signature de l'entente de plaidoyer, et les renseignements devraient être produits le plus tôt possible par la suite, soit habituellement dans un délai de six mois. Les particuliers visés par l'entente devront normalement se présenter à des entrevues et témoigner lors des poursuites intentées contre des tierces parties, le cas échéant. Dans le cas des personnes morales, elles devront faciliter la coopération des administrateurs, dirigeants et employés visés par l'entente de plaidoyer.
  3. Il est à prévoir que l'entente de plaidoyer contiendra une clause indiquant que si la partie qui sollicite la clémence/partie défenderesse ne se conforme pas aux exigences relatives à la collaboration qui sont énoncées dans l'entente de plaidoyer, le DPP pourra réviser ou révoquer l'entente. Il est également à prévoir que l'entente de plaidoyer contiendra une clause stipulant que la partie qui sollicite la clémence aura un préavis écrit du DPP lui accordant 14 jours pour qu'elle ait une possibilité raisonnable de corriger son manquement.
  4. En plus des exigences relatives à la collaboration susmentionnées, l'entente de plaidoyer énonce habituellement les conditions concernant le caractère confidentiel des renseignements fournis et les privilèges applicables ainsi que la possibilité que les renseignements soient divulgués lors de poursuites subséquemment intentées contre d'autres participants du cartel66.
  5. En même temps qu'elles négocieront l'entente de plaidoyer, le DPP et la partie qui sollicite la clémence/partie défenderesse s'entendront sur un exposé conjoint des faits qui fera partie de ladite entente.

Étape 5 : Divulgation complète

  1. Le Bureau encourage la communication rapide d'éléments de preuve pertinents quant à son enquête. Cela étant dit, cette communication n'est pas exigée selon le Programme avant qu'une entente de plaidoyer ait été conclue entre la partie qui demande la clémence et le DPP. Les demandeurs qui communiquent des documents au début du processus et avant la conclusion d'une entente de plaidoyer et qui facilitent la coopération des témoins peuvent s'attendre à ce que cette collaboration soit prise en compte dans la recommandation que le Bureau présentera au DPP au sujet du traitement de clémence.
  2. La partie qui sollicite la clémence aura normalement terminé son enquête interne à l'étape de la communication complète, si celle-ci a lieu après la conclusion de l'entente de plaidoyer, de sorte que le délai pouvant être justifié en ce qui a trait à la production des documents et des témoins sera minime. Le facteur temps est essentiel aux fins des mesures d'application de la loi que le Bureau prend et, dans bien des cas, celui-ci s'attendra à ce qu'un dossier complet soit produit dans un court laps de temps après la signature de l'entente de plaidoyer et à ce que l'interrogatoire des principaux témoins débute très rapidement. Le Bureau peut mettre l'accent sur un aspect précis de l'enquête ou fournir d'autres conseils ou directives afin d'aider le demandeur à chercher et à produire des éléments de preuve. Selon les circonstances de l'affaire en cause et l'étape de l'enquête, la communication complète peut avoir lieu après la signature de l'entente de plaidoyer et avant ou après l'inscription du plaidoyer devant le tribunal.
  3. Les faits importants ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration erronée. Les témoins seront vraisemblablement interrogés, habituellement à l'établissement du Bureau, et peuvent subséquemment être appelés à témoigner lors des poursuites judiciaires.
  4. Les témoins qui refusent sans raison valable de se conformer en temps opportun aux exigences relatives à la coopération de l'entente de plaidoyer seront habituellement exclus de cette entente, ou celle-ci cessera de s'appliquer à eux.
  5. Lorsqu'une partie qui sollicite la clémence consent de son propre chef à divulguer tous les renseignements et éléments de preuve qu'elle possède au sujet de l'infraction en cause, le Bureau n'exercera normalement pas ses pouvoirs formels contre elle ou contre les particuliers qui collaborent, tant et aussi longtemps que des discussions relatives au plaidoyer sont en cours entre cette partie et l'avocat du SPPC.

Étape 6 : Le plaidoyer

  1. Après la signature de l'entente de plaidoyer et de l'exposé conjoint des faits, le DPP déposera un acte d'accusation et l'exposé en question devant un tribunal compétent à titre de fondement du plaidoyer et de la peine à infliger. L'avocat du SPPC fixera une date convenant de part et d'autre pour l'inscription du plaidoyer devant le tribunal; et les avocats du SPPC et de la partie qui demande la clémence/partie défenderesse présenteront au tribunal des observations relatives à la peine qui sont compatibles avec ladite entente et ledit exposé.
  2. L'acte d'accusation et l'exposé conjoint des faits feront partie du dossier public du tribunal. De plus, le Bureau affiche habituellement sur son site Web un communiqué de presse afin d'informer le public du plaidoyer de culpabilité.

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IV. Traitement de l'information

A. Privilège

  1. Fondamentalement, le Programme fait partie du processus de règlement du DPP. Au Canada, les communications faites dans le cadre des discussions relatives à un règlement sont protégées de la divulgation par le « privilège lié aux négociations en vue d'un règlement ». Ces communications peuvent comprendre les présentations d'information, les entrevues avec les témoins et les documents créés aux fins des discussions. Ce privilège appartient aux deux parties, et ni le demandeur non plus que le DPP ne peuvent divulguer l'une ou l'autre des communications sans le consentement de l'autre partie.
  2. Aucun élément de preuve, document, déclaration ou renseignement fourni après la signature de l'entente de plaidoyer ne sera protégé par le privilège lié aux négociations en vue d'un règlement, parce qu'il est communiqué conformément aux exigences relatives à la collaboration de l'entente de règlement plutôt que dans le but d'en arriver à un règlement.
  3. Le privilège lié à l'intérêt public et d'autres privilèges peuvent s'appliquer aux renseignements fournis avant ou après la signature de l'entente de plaidoyer, selon les faits en cause.
  4. Les demandeurs peuvent s'attendre à ce que les ententes de plaidoyer comportent une disposition concernant la renonciation au privilège lié aux négociations en vue d'un règlement à l'égard des éléments de preuve fournis. Cette renonciation vise à permettre l'utilisation des éléments de preuve fournis par le demandeur, d'abord par le Bureau au cours de son enquête, puis par le DPP au cours des poursuites subséquentes. Les éléments de preuve ne seront pas utilisés contre le demandeur ou les particuliers qui collaborent en son nom, pourvu que l'entente de plaidoyer soit respectée.

B. Confidentialité

  1. Le Bureau traite tous les renseignements que lui fournissent les demandeurs de clémence, qu'ils soient assujettis au privilège lié aux négociations en vue d'un règlement ou à un autre privilège comme des renseignements confidentiels. Cette garantie de confidentialité s'ajoute à celle qui est prévue à l'article 29 de la Loi67.
  2. Le Bureau exige certaines exceptions restreintes à cette garantie de confidentialité afin d'assurer l'efficacité du Programme. Ces exceptions sont identiques à celles qui sont prévues dans le Programme d'immunité du Bureau.
  3. Le Bureau considère comme un renseignement confidentiel l'identité d'une partie qui demande la clémence. Les seules exceptions à cette politique sont les cas où :
    1. la divulgation est exigée par la loi;
    2. la divulgation est nécessaire pour obtenir une autorisation judiciaire visant l'exercice de pouvoirs d'enquête ou pour en préserver la validité;
    3. la divulgation vise à obtenir l'aide d'un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi dans l'exercice de pouvoirs d'enquête;
    4. la partie a consenti à la divulgation;
    5. la partie a communiqué publiquement les renseignements en cause;
    6. la divulgation est nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction criminelle grave.
  4. Le Bureau respecte le caractère confidentiel des renseignements obtenus de la partie qui sollicite la clémence, sous réserve uniquement des exceptions énoncées plus haut au paragraphe 119, à moins que cette divulgation soit faite par ailleurs aux fins de l'administration ou du contrôle d'application de la Loi.
  5. Le Bureau ne dévoilera pas l'identité d'une partie ni les renseignements obtenus de celle-ci à un organisme étranger chargé du contrôle d'application de la loi à moins d'avoir obtenu le consentement de ladite partie ou à moins que la loi ne l'exige, notamment en réponse à une ordonnance d'un tribunal compétent canadien.
  6. La politique du Bureau en ce qui concerne les actions privées intentées sous le régime de l'article 36 de la Loi consiste à fournir des renseignements confidentiels uniquement en réponse à une ordonnance judiciaire. Lorsqu'une ordonnance de cette nature est rendue, le Bureau prend toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements, notamment la sollicitation d'ordonnances de protection auprès des tribunaux.
  7. La partie qui sollicite la clémence doit également préserver la confidentialité de ses communications avec le Bureau et ne devrait pas divulguer sa demande à qui que ce soit, sauf à son avocat, sans le consentement du Bureau ou du DPP, lequel consentement ne peut être refusé arbitrairement, à moins que la divulgation ne soit exigée par la loi. Dans ce dernier cas (p. ex. en ce qui a trait aux dépôts de titres exigés), la partie doit informer le Bureau et l'avocat du SPPC et les consulter quant à la façon de protéger l'enquête à la lumière de l'exigence relative à la divulgation. La partie doit donner cet avis dès qu'elle est informée de l'exigence en question.

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V. Retrait du Programme

  1. Les demandeurs peuvent se retirer du Programme en tout temps avant la signature de l'entente de plaidoyer avec l'assurance qu'aucune des communications qu'ils ont échangées avec le Bureau ou avec l'avocat du SPPC ne sera utilisée directement contre eux. Cependant, le Bureau est libre de se servir de tous les renseignements qu'il reçoit des demandeurs pour poursuivre son enquête et on peut utiliser tous les éléments de preuve directs et indirects qui en découlent dans des poursuites subséquentes.
  2. Les administrateurs, dirigeants et employés d'une entreprise qui retire une demande de traitement de clémence peuvent continuer à collaborer dans le cadre du Programme et bénéficieront du même traitement clément qu'ils auraient obtenu si l'entreprise n'avait pas retiré sa demande. Les particuliers qui se trouvent dans cette situation devront, conformément à l'entente de plaidoyer qu'ils ont signée avec le DPP ou à l'accord conclu au sujet de leur responsabilité découlant de la Loi68, collaborer pleinement lors de l'enquête en cours et des poursuites subséquentes. À cette fin, le particulier devra divulguer tous les éléments de preuve se trouvant en sa possession contre sa propre entreprise et contre d'autres participants du cartel.

VI. Renseignements supplémentaires

  1. Le Bureau encourage le public à se prévaloir des politiques et programmes qu'il a conçus pour faciliter l'observation des dispositions de la Loi.
  2. Quiconque souhaite présenter une demande de clémence dans une affaire de cartel peut communiquer avec :
    le sous-commissaire principal de la concurrence
    Direction générale des affaires criminelles
    819-997-1208
  3. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter le site Web du Bureau ou communiquer sans frais avec le Bureau (1-800-348-5358).

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Annexe I — Les dispositions relatives aux cartels de la Loi sur la concurrence

Complot69

45. (1) Commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de dix millions de dollars, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :

  1. soit pour limiter, indûment, les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un produit quelconque;
  2. soit pour empêcher, limiter ou réduire, indûment, la fabrication ou production d'un produit ou pour en élever déraisonnablement le prix;
  3. soit pour empêcher ou réduire, indûment, la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, le troc, la vente, l'entreposage, la location, le transport ou la fourniture d'un produit, ou dans le prix d'assurances sur les personnes ou les biens;
  4. soit, de toute autre façon, pour restreindre, indûment, la concurrence ou lui causer un préjudice indu.

Idem

(2) Il demeure entendu qu'il n'est pas nécessaire, pour établir qu'un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement constitue l'une des infractions visées au paragraphe (1), de prouver que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement, s'il était exécuté, éliminerait ou éliminerait vraisemblablement la concurrence, entièrement ou à toutes fins utiles, sur le marché auquel il se rapporte, ni que les participants, ou l'un ou plusieurs d'entre eux, visaient à éliminer la concurrence, entièrement ou à toutes fins utiles, sur ce marché.

Preuve de complot

(2.1) Lors d'une poursuite intentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut déduire l'existence du complot, de l'association d'intérêts, de l'accord ou de l'arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties au complot, à l'association d'intérêts, à l'accord ou à l'arrangement, mais il demeure entendu que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.

Preuve d'intention

(2.2) Il demeure entendu qu'il est nécessaire, afin d'établir qu'un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement constitue l'une des infractions visées au paragraphe (1), de prouver que les parties avaient l'intention de participer à ce complot, cette association d'intérêts, cet accord ou cet arrangement et y ont participé mais qu'il n'est pas nécessaire de prouver que les parties avaient l'intention que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement ait l'un des effets visés au paragraphe (1).

Défense

(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans des poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à l'un ou plusieurs des actes suivants :

  1. l'échange de données statistiques;
  2. la définition de normes de produits;
  3. l'échange de renseignements sur le crédit;
  4. la définition de termes utilisés dans un commerce, une industrie ou une profession;
  5. la collaboration en matière de recherches et de mise en valeur;
  6. la restriction de la réclame ou de la promotion, à l'exclusion d'une restriction discriminatoire visant un représentant des médias;
  7. la taille ou la forme des emballages d'un article;
  8. l'adoption du système métrique pour les poids et mesures;
  9. les mesures visant à protéger l'environnement.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement a réduit ou réduira vraisemblablement et indûment la concurrence à l'égard de l'un des sujets suivants :

  1. les prix;
  2. la quantité ou la qualité de la production;
  3. les marchés ou les clients;
  4. les voies ou les méthodes de distribution,

ou si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement a restreint ou restreindra vraisemblablement les possibilités pour une personne d'entrer dans un commerce, une industrie ou une profession ou d'accroître une entreprise commerciale, industrielle ou professionnelle.

Défense

(5) Sous réserve du paragraphe (6), dans des poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à l'exportation de produits du Canada.

Défense

(6) Le paragraphe (5) ne s'applique pas si le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement, selon le cas :

  1. a eu pour résultat ou aura vraisemblablement pour résultat une réduction ou une limitation de la valeur réelle des exportations d'un produit;
  2. a restreint ou restreindra vraisemblablement les possibilités pour une personne d'entrer dans le commerce d'exportation de produits du Canada ou de développer un tel commerce;
  3. a empêché ou diminué la concurrence indûment dans la fourniture de services visant à promouvoir l'exportation de produits du Canada, ou aura vraisemblablement un tel effet.
  4. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 30]

Moyens de défense

(7) Dans les poursuites intentées en vertu du paragraphe (1), le tribunal ne peut déclarer l'accusé coupable s'il conclut que le complot, l'association d'intérêts, l'accord ou l'arrangement se rattache exclusivement à un service et à des normes de compétence et des critères d'intégrité raisonnablement nécessaires à la protection du public :

  1. soit dans l'exercice d'un métier ou d'une profession rattachés à ce service;
  2. soit dans la collecte et la diffusion de l'information se rapportant à ce service.

Exception

(7.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un accord ou à un arrangement visé au paragraphe 49(1) lorsque cet accord ou arrangement a lieu entre des institutions financières fédérales.

Exception

(8) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.

L.R. (1985), ch. C-34, art. 45; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 30; 1991, ch. 45, art. 547, ch. 46, art. 590, ch. 47, art. 714.

Demande en vertu de l'article 79 ou 92

45.1 Il ne peut être entamé de procédures en application du paragraphe 45(1) contre une personne qui fait l'objet d'une demande d'ordonnance en vertu de l'article 79 ou 92 lorsque les faits soulevés au soutien de la demande d'ordonnance sont les mêmes ou en substance les mêmes que ceux qui seraient soulevés dans les procédures prévues à ce paragraphe.
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 31.

Directives étrangères

46. (1) Toute personne morale, où qu'elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d'une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d'influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d'intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l'étranger qui, s'il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l'article 45, commet, qu'un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l'association d'intérêts, de l'accord ou de l'arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.

Restriction

(2) Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu du présent article contre une personne morale déterminée lorsque le commissaire a demandé en vertu de l'article 83 de rendre une ordonnance contre cette personne morale ou toute autre personne et que cette demande est fondée sur les mêmes faits ou sensiblement les mêmes faits que ceux qui seraient exposés dans les poursuites intentées en vertu du présent article.

L.R. (1985), ch. C-34, art. 46; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 32; 1999, ch. 2, art. 37.

Définition de « truquage des offres »70

47. (1) Au présent article, « truquage des offres » désigne :

  1. l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter d'offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande d'offres ou de soumissions ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d'un tel appel ou d'une telle demande;
  2. la présentation, en réponse à un appel ou à une demande, d'offres ou de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires,

lorsque l'accord ou l'arrangement n'est pas porté à la connaissance de la personne procédant à l'appel ou à la demande, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de l'offre ou de la soumission d'une des parties à cet accord ou arrangement ou avant ce moment.

Truquage des offres

(2) Quiconque participe à un truquage d'offres commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines.

Exception

(3) Le présent article ne s'applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.

L.R. (1985), ch. C-34, art. 47; L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 33, sous sa version modifiée.

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Annexe II — Dispositions pertinentes du Code criminel

Objectif et principes de la détermination de la peine

Objectif

718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants

  1. dénoncer le comportement illégal;
  2. dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
  3. isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
  4. favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
  5. assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
  6. susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 718; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 155; 1995, ch. 22, art. 6.

Principe fondamental

718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 156; 1995, ch. 22, art. 6.

Autres principes de détermination de la peine

718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

  1. la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
    1. que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle,
    2. que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,
    3. que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne âgée de moins de dix-huit ans,
    4. que l'infraction perpétr& eacute;e par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard,
    5. que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle,
    6. que l'infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme;
  2. l'harmonisation des peines, c'est-à-dire l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;
  3. l'obligation d'éviter l'excès de nature ou de durée dans l'infliction de peines consécutives;
  4. l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
  5. l'examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 23, art. 17; 2000, ch. 12, art. 95; 2001, ch. 32, art. 44(F), ch. 41, art. 20; 2005, ch. 32, art. 25.

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Organisations

Facteurs à prendre en compte

718.21 Le tribunal détermine la peine à infliger à toute organisation en tenant compte également des facteurs suivants :

  1. les avantages tirés par l'organisation du fait de la perpétration de l'infraction;
  2. le degré de complexité des préparatifs reliés à l'infraction et de l'infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
  3. le fait que l'organisation a tenté de dissimuler des éléments d'actif, ou d'en convertir, afin de se montrer incapable de payer une amende ou d'effectuer une restitution;
  4. l'effet qu'aurait la peine sur la viabilité économique de l'organisation et le maintien en poste de ses employés;
  5. les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à l'infraction;
  6. l'imposition de pénalités à l'organisation ou à ses agents à l'égard des agissements à l'origine de l'infraction;
  7. les déclarations de culpabilité ou pénalités dont l'organisation — ou tel de ses agents qui a participé à la perpétration de l'infraction — a fait l'objet pour des agissements similaires;
  8. l'imposition par l'organisation de pénalités à ses agents pour leur rôle dans la perpétration de l'infraction;
  9. toute restitution ou indemnisation imposée à l'organisation ou effectuée par elle au profit de la victime;
  10. l'adoption par l'organisation de mesures en vue de réduire la probabilité qu'elle commette d'autres infractions.

2003, ch. 21, art. 14.

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Notes

1 Le protocole sera élaboré après la tenue d'une consultation publique concernant le présent document.

2 Avant de publier une version définitive du présent bulletin, le Bureau s'adressera au DPP pour obtenir une approbation spécifique du DPP. De plus, il est à prévoir que les sections pertinentes du Guide du Service fédéral des poursuites seront modifiées au besoin.

3 Aux fins du présent bulletin, les infractions en matière de cartel comprennent le complot (notamment l'article 45, mais également les articles 48 et 49), les directives étrangères (article 46) et le truquage des offres (article 47). Ces dispositions sont reproduites à l'annexe I du présent document. Bien que le présent document porte sur les traitements de clémence accordés uniquement dans les affaires de cartel, rien n'empêche qu'un traitement clément soit accordé relativement à d'autres infractions pénales prévues par la Loi.

4 Le directeur des poursuites pénales est à la tête du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), l'organisme gouvernemental fédéral responsable de l'exercice des poursuites au nom du procureur général du Canada. Le SPPC a été créé en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales le 12 décembre 2006, lors de l'entrée en vigueur de la partie III de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice. Le SPPC est indépendant du ministère de la Justice et rend compte au Parlement par l'entremise du procureur général du Canada. Les avocats du SPPC représentent le DPP dans les instances portées devant les tribunaux de juridiction pénale au Canada.

5 Loi sur la concurrence, L.R.C.1985, ch. 19 (2e suppl.).

6 Voir le « Programme d'immunité sous la Loi sur la concurrence » du Bureau, accessible en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

7 Dans le présent bulletin les termes « commissaire » et « bureau » sont utilisés de manière interchangeable selon le sujet traité.

8 Article 124.1 de la Loi, supra, note 5. L'avis écrit fourni en application de cette disposition lie le commissaire dans la mesure où tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts.

9 L'article 46 de la Loi s'applique uniquement aux personnes morales, bien qu'un particulier puisse être déclaré coupable de complicité relativement à la perpétration de cette infraction.

10 Bureau de la concurrence, Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la Loi (Ottawa, Industrie Canada, 2000), accessible en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

11 Supra note 6.

12 Le Bureau est investi de pouvoirs indépendants en vertu des articles 11, 15 et 16 de la Loi et, en qualité d'organisme d'application de la loi, il peut invoquer les pouvoirs énoncés aux articles 183 à 196 et 487 du Code criminel, L.R. ch. C-34. Pour obtenir d'autres renseignements, voir le Bulletin d'information sur l'article 11 de la Loi sur la concurrence (2005), le Bulletin d'information sur les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence (2008) et le document « Interception des communications privées et la
Loi sur la concurrence
 » (1999), accessibles en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

13 Article 23 de la Loi, supra, note 5.

14 Voir le chapitre 15 du Guide du Service fédéral des poursuites (créé par l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada et actuellement appliqué par le SPPC), accessible en ligne à www.justice.gc.ca.

15 Supra, note 14.

16 Le paragraphe 718.3 (2) du Code criminel, L.R.C. ch. C-46, est ainsi libellé : « Lorsqu'une disposition prescrit une peine à l'égard d'une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l'appréciation du tribunal qui condamne l'auteur de l'infraction, mais nulle peine n'est une peine minimale à moins qu'elle ne soit déclarée telle. »

17 Supra, note 16.

18 R. c. Haufe, [207] O.J. No 2644 (C.A.); R. c. Cerasuolo (2001), 151 C.C.C. (3e) 445 (C.A.).

19 Ibid.

20 Des renseignements sur les sanctions infligées dans les récentes affaires de cartel sont accessibles en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

21 Le projet de loi C-10, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, a eu pour effet de modifier la Loi sur la concurrence en portant de 10 000 000 $ à 25 000 000 $ l'amende maximale prévue à l'égard des infractions à l'article 45, et la peine d'emprisonnement maximale de cinq à quatorze ans. Cependant, ces modifications n'entreront en vigueur qu'un an suivant la sanction royale.

22 Le projet de loi C-10 a porté de cinq à quatorze ans la peine d'emprisonnement maximale pouvant être infligée aux personnes déclarées coupables d'une infraction à l'article 47. Les modifications à l'article 47 ont force de loi depuis la sanction royale.

23 Selon l'article 2 de la Loi, supra, note 5, un article et un service sont assimilés à un produit.

24 Article 718 du Code criminel (voir l'annexe II).

25 Le fait de dénoncer le comportement illégal montre la réprobation de la société à l'égard de la conduite du délinquant et devrait être pris en compte lors de la détermination de la peine.

26 Dans le contexte de la concurrence, la peine devrait protéger l'intérêt public lié à la concurrence en dissuadant les tiers (dissuasion générale) et le contrevenant en cause (dissuasion particulière) de commettre l'infraction à l'avenir. Ainsi, les amendes ne devraient pas être perçues comme le « paiement de droits » ou être considérées comme un coût probable ou un risque nécessaire inhérent à l'exploitation d'une entreprise.

27 Article 718.1 du Code criminel (voir l'annexe II).

28 Article 718.2 du Code criminel (voir l'annexe II).

29 Une perte sèche est une perte permanente pour la société, parce que les prix plus élevés découlant du cartel incitent les clients (directs et indirects) à acheter un produit moins convoité ou à s'abstenir d'acheter le produit.

30 De plus, en raison de l'ajout de paliers d'activités commerciales liées au produit faisant l'objet d'une entente collusoire dans le cadre de la chaîne de distribution (notamment à l'étape de la fabrication ou de la vente), le cartel peut produire d'autres effets quantitatifs et qualitatifs, comme une perte sèche supplémentaire, pour chacun de ces nouveaux paliers.

31 John M. Connor, « How High Do Cartels Raise Prices? Implications for Optimal Cartel Fines », Tulane Law Review 80 (décembre 2005): 513-570 [avec Robert H. Lande]; John M. Connor, « Cartel Overcharges : Survey and Meta-Analysis », International Journal of Industrial Organization 24 (nov. 2006): 1109 à 1137 (numéro spécial The Economics of Cartels, Cartel Policy, and Collusion) [avec Yuliya Bolotova]; Gregory J. Werden, « Assessing the Effects of Antitrust Enforcement in the United States », De Economist 156, no 4, 2008; Comité de la concurrence de l'OCDE, cité dans OCDE, Direction des affaires financières, fiscales et des entreprises, Comité du droit et de la politique de la concurrence, « Rapport sur la nature et l'impact des ententes injustifiables et sanctions prévues contre les ententes par les législations nationales de la concurrence » DAFFE/COMP(2002) 7, à la page 2, paragr. 1, également cité dans OCDE, Policy Brief (synthèse) « Hard Core Cartels — Harm and Effective Sanctions », mai 2002.

32 Le pourcentage de 20 pour cent du volume de commerce touché par le cartel est également utilisé comme indice permettant de mesurer le préjudice économique dans les United States Sentencing Guidelines, document accessible en ligne à www.USSC.gov.

33 Tel qu'il a été mentionné plus haut, le projet de loi C-10, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, a eu pour effet de modifier la Loi sur la concurrence en portant de
10 000 000 $ à 25 000 000 $ l'amende maximale prévue à l'égard des infractions à l'article 45. Cependant, ces modifications n'entreront en vigueur qu'un an suivant la sanction royale.

34 Aux fins de cette agrégation, l'endroit où les ventes ont été effectuées (p. ex. l'endroit où les ventes sont facturées ou celui où les négociations relatives au marché ont eu lieu) n'aura pas d'importance, mais le Bureau va évaluer plutôt si les acheteurs canadiens ont été lésés par les ventes.

35 Les tribunaux canadiens ont accepté, dans le contexte des infractions aux règles de droit régissant la concurrence, l'utilisation du volume de commerce pour déterminer la gravité de l'infraction. De plus, l'utilisation du volume de commerce touché est une méthode fréquemment employée dans d'autres pays pour estimer l'ampleur du préjudice économique découlant des infractions en matière de cartel de façon à déterminer les amendes : voir Réseau international de la concurrence, Building Blocks for Effective Anti-Cartel Regimes Vol. 1 Part III Effective Penalties, 4e conférence annuelle tenue à Bonn, en Allemagne, du 6 au 8 juin 2005, document accessible en ligne à
www.internationalcompetitionnetwork.org.

36 Pour une décision judiciaire sur ce raisonnement, voir, par exemple: R. c. McNamara (no 2), (1981), 56 C.C.C. (2e) 516 (C. A. Ont.), paragr. 42.

37 Voir, par exemple, l'affaire Choline Chloride, où quatre entreprises ont plaidé coupables à des accusations de complot, dont trois alors qu'elles avaient convenu de rester en dehors du marché canadien. Les communiqués de presse concernant les quatre plaidoyers inscrits en septembre 1999 et août 2003 peuvent être consultés en ligne à
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca .

38 Le préjudice économique découlant des ventes indirectes se manifeste habituellement de deux façons. D'abord, une partie ou l'ensemble des coûts supplémentaires découlant du cartel peuvent être refilés par l'intermédiaire de la chaîne de distribution concernée, ce qui entraîne un accroissement du prix du produit intermédiaire ou final. En deuxième lieu, en raison de l'ajout de paliers d'activités commerciales liées au produit en cause dans le cadre de la chaîne de distribution (notamment à l'étape de la vente ou de la fabrication), d'autres effets quantitatifs et qualitatifs, comme une perte sèche supplémentaire, pourraient être observés à chaque nouveau palier.

39 Il convient de souligner qu'un préjudice découlant des ventes indirectes peut également être observé dans les cas où des ventes indirectes à l'intérieur du Canada proviennent de ventes directes au Canada. À titre d'exemple, cette situation pourrait se produire, lorsqu'un produit visé par une entente collusoire fait l'objet de ventes directes au Canada et est ensuite utilisé comme intrant dans un autre produit qui est subséquemment vendu au Canada. Même si d'autres effets quantitatifs et qualitatifs (p. ex. une perte sèche supplémentaire) peuvent être observés à chaque palier supplémentaire à l'intérieur de la chaîne de distribution, à moins que la preuve ne montre le contraire, ces effets sont réputés être inclus dans l'indice de 20 pour cent du volume de commerce des ventes directes qui est touché.

40 Comme c'est le cas pour les ventes directes, le volume de commerce au Canada qui est associé aux ventes indirectes s'obtient, pour chaque participant du cartel, en agrégeant le volume du produit visé par l'entente collusoire et intégré dans les marchandises intermédiaires ou finales vendues au Canada pendant la période au cours de laquelle le participant en cause a participé à l'infraction. L'endroit où la vente du produit intermédiaire ou final a eu lieu en principe (c'est-à-dire l'endroit où les ventes sont facturées ou celui où les négociations se sont déroulées), n'aura pas d'importance; il faudra plutôt chercher à savoir si des acheteurs canadiens ont été lésés par les ventes.

41 Dans le contexte de cet exemple, lorsque d'autres paliers d'activités commerciales s'ajoutent avant la vente au Canada de l'intrant faisant l'objet de l'entente collusoire, le Bureau pourra obtenir de la même façon le volume de commerce en agrégeant les ventes consenties par les principaux clients des membres du cartel à leurs principaux clients, jusqu'à ce que l'intrant en cause soit vendu au Canada.

42 Ainsi, il peut y avoir des cas où les acheteurs concernés au Canada sont en mesure de refiler les augmentations de prix du produit faisant l'objet de l'entente collusoire à des acheteurs indirects situés à l'extérieur du Canada, ce qui a pour effet de réduire le préjudice total causé par le cartel au Canada. Dans ces situations, si l'accusé présente des éléments de preuve convaincants de ce fait et que le montant ainsi refilé est élevé, il conviendra peut-être de diminuer le facteur des coûts supplémentaires appliqué au volume de commerce touché.

43 Articles 64 et 65 de la Loi, supra, note 5, et article 139 du Code criminel, supra, note 16.

44 Selon l'article 2 du Code criminel, supra, note 16, un cadre supérieur est un « agent jouant un rôle important dans l'élaboration des orientations de l'organisation visée ou est responsable de la gestion d'un important domaine d'activités de celle-ci, y compris, dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier ».

45 Voir la partie III, infra, pour des renseignements plus détaillés au sujet des facteurs relatifs à la clémence pouvant être considérés dans les recommandations concernant la peine.

46 Voir le bulletin d'information du Bureau de la concurrence intitulé « Les programmes de conformité d'entreprise » (2008), accessible en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

47 Il figure également à l'article 718.21 du Code criminel, supra, note 16, comme facteur à prendre en compte.

48 L'article 31 de la Loi, supra, note 5, permet la réduction ou la suppression des droits de douane dans certains cas. L'article 32 permet à la Cour fédérale, sur une plainte exhibée par le procureur général du Canada, de rendre une ordonnance réparatrice au sujet de l'usage de droits et privilèges exclusifs conférés par la propriété intellectuelle qui ont pour effet d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence. Dans certains cas, un accord entre au moins deux parties peut constituer le fondement d'une action visant à obtenir une ordonnance de cette nature. Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l'application de l'article 32, voir l'article 4.2.2 des Lignes directrices de mise en application de la propriété intellectuelle (Ottawa, Industrie Canada, 2000), dont le texte est accessible en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca; par ailleurs, selon l'article 33, des injonctions provisoires peuvent être rendues.

49 Supra, note 46.

50 Il n'est pas possible que la sanction infligée à une personne déclarée coupable d'une infraction en matière de cartel se limite à une ordonnance d'interdiction fondée sur le paragraphe 34(1). Le Tribunal doit également lui imposer une peine.

51 Comme il a été mentionné plus haut, le projet de loi C-10, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, a eu pour effet de modifier la Loi sur la concurrence en portant de 10 000 000 $ à 25 000 000 $ l'amende maximale prévue à l'égard des infractions à l'article 45, et la peine d'emprisonnement maximale de cinq à quatorze ans. Cependant, ces modifications n'entreront en vigueur qu'un an suivant la sanction royale. Le projet de loi C-10 a porté de cinq à quatorze ans la peine d'emprisonnement maximale pouvant être infligée aux personnes déclarées coupables d'une infraction à l'article 47 et ont force de loi depuis la sanction royale.

52 Dans Thomson Newspapers c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches), [1990] 1 R.C.S. 425, à la p. 514, la Cour suprême du Canada a reconnu l'importance de tenir les personnes pour responsables du rôle qu'elles jouent dans les infractions en matière de cartel visées par la Loi ainsi que la validité de l'emprisonnement comme sanction ultime pour atteindre l'objectif de la dissuasion.

53 Dans ces circonstances, le commissaire tiendrait également compte de l'âge et de l'état de santé de l'individu, de la nécessité de le séparer de la collectivité pour des raisons liées à la sécurité publique et au risque de récidive.

54 Code criminel, supra, note 16, art. 512.

55 À cet égard, le commissaire s'attendra à voir les plus récents états financiers vérifiés annuels et provisoires (trimestriels ou mensuels) de l'entreprise, les projections financières détaillées de celle-ci pour les trois prochaines années (y compris les bilans et les états des résultats), des détails concernant sa planification stratégique ultérieure et toutes les restructurations envisagées, des renseignements détaillés sur tout élément d'actif ou de passif nouveau ou non déclaré (comme les marges de crédit disponibles), sur tout changement de propriété et modification touchant ses ententes de crédit, qu'il soit en cours ou anticipé, et des renseignements sur sa restructuration, sur les manquements aux engagements en matière de prêt ou sur les modifications apportées aux engagements en question.

56 Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du processus de règlement, voir le chapitre 20 du Guide du Service fédéral des poursuites, supra, note 14.

57 Les communications peuvent comprendre, entre autres, les présentations d'information des avocats, les entrevues avec les témoins et l'ensemble des documents utilisés pour fin de discussion.

58 Les conditions applicables à la coopération exigée correspondent à celles qui sont énoncées dans le Programme d'immunité du Bureau et comprennent l'obligation de divulguer tous les renseignements liés à l'infraction pour laquelle la clémence est demandée.

59 Si elle n'est pas prévue avant la signature de l'entente de plaidoyer, cette coopération promise deviendra une condition de ladite entente.

60 Les parties qui ne sont pas les premières à divulguer le comportement au Bureau peuvent toutefois être admissibles à l'immunité si elles sont les premières à révéler des renseignements concernant une autre infraction. Ce concept est appelé
« immunité plus ». Le Programme d'immunité plus encourage les organisations faisant l'objet d'une enquête à envisager la possibilité qu'elles aient droit à une immunité relativement à d'autres comportements anticoncurrentiels criminels. Bien qu'une personne morale n'ait peut-être pas droit à l'immunité lors de l'enquête sur l'infraction initiale pour laquelle elle sollicite la clémence, la valeur de l'aide qu'elle apporte dans le cadre de la deuxième affaire peut lui donner droit à l'immunité en regard de la deuxième infraction et à une réduction (le « plus ») de la peine recommandée pour sa participation à la première infraction. L'immunité plus vise à encourager les personnes morales qui font déjà l'objet d'une enquête à signaler toute l'étendue de leurs activités illégales et à mettre toutes les questions liées au droit de la concurrence derrière elles. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, voir les
« Réponses aux questions les plus fréquemment posées » du Bureau au sujet du Programme d'immunité, accessibles en ligne à www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

61 Le « signet » a pour effet de confirmer à un demandeur d'immunité qu'il est la première partie à s'adresser au Bureau et à demander une recommandation d'immunité relativement à une activité criminelle liée à un produit particulier. Il permet de garantir au demandeur sa place prioritaire tant que celui-ci remplit tous les autres critères du Programme d'immunité. Un système de signet similaire établissant la position des demandeurs d'immunité dans la file d'attente sera mis en place conformément au présent bulletin.

62 Cela suppose que le signet donnera lieu à l'octroi par le DPP d'une immunité conditionnelle conformément au Programme d'immunité du Bureau.

63 Le type de renseignements attendus de la partie qui demande l'immunité est décrit dans le Bulletin d'information sur l'immunité (supra, note 6), au paragraphe 17, et dans les Réponses aux questions les plus fréquemment posées (supra, note 60), aux paragraphes 26 à 30. Les mêmes exigences s'appliquent à la partie qui sollicite la clémence.

64 Conformément à l'article 23 de la Loi, supra, note 5.

65 La publication d'un modèle d'entente de plaidoyer par le DPP est envisagée après la tenue d'une consultation publique concernant le présent bulletin.

66 Ibid.

67 Supra, note 5.

68 Dans certains cas, par exemple, lorsque l'entreprise du particulier a été la première partie ayant demandé la clémence, le DPP pourra décider que, eu égard à l'ensemble des circonstances, aucune accusation individuelle n'est nécessaire et fournira au particulier en question l'assurance que ses renseignements ne seront pas utilisés pour l'introduction de poursuites contre lui.

69 Prendre note que le projet de loi C-10, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, a eu pour effet de modifier l'article 45 de la Loi sur la concurrence. Les modifications n'entreront qu'un an après la sanction royale. La présente annexe contient la disposition actuelle de l'article 45 et non celle qui entrera en vigueur dans un an.

70 Prendre note que le projet de loi C-10, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, a eu pour effet de modifier l'article 47 de la Loi sur la concurrence. Les modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale. La présente annexe contient le texte de l'article 47 modifié.

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