La Loi d’exécution du budget reçoit la sanction royale

OTTAWA, le 13 mars 2009 — La Loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale hier soir. Cette loi renferme des modifications qui moderniseront la Loi sur la concurrence afin de mieux protéger les Canadiens contre les méfaits des comportements anticoncurrentiels.

Le Bureau de la concurrence est impatient de collaborer avec les intervenants à la mise en œuvre des modifications de la façon la plus transparente et la plus efficace possible.

Le règlement visant la mise en œuvre intégrale de la Loi n’a pas encore été publié dans la Gazette du Canada. En attendant sa publication, les parties qui prévoient déposer un avis de fusionnement devraient continuer à utiliser l’actuelle déclaration abrégée de renseignements réglementaire présentant les renseignements exigés à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis. Le Bureau continuera néanmoins d’accepter la déclaration détaillée de renseignements réglementaire. Quel que soit le type de déclaration utilisé, le délai de 30 jours prévu au paragraphe 123(1) s’applique. La nouvelle loi est sans incidence sur les demandes de certificats de décision préalable présentées en vertu de l’article 102.

Le Bureau publiera sous peu, pour consultation publique, un projet de lignes directrices sur les nouvelles procédures d’examen des fusionnements. Les dispositions portant sur la collaboration entre concurrents n’entreront pas en vigueur avant un délai d’un an; un projet de lignes directrices sur les modifications sera publié pour consultation publique dans les prochains mois. Le Bureau passera en revue et mettra à jour ses lignes directrices et ses publications affichées dans son site Web afin qu’elles soient en accord avec les modifications.

Le Bureau est bien conscient de l’importance que revêtent la clarté et la prévisibilité pour les entreprises et les intervenants. À cet égard, il a à cœur de mettre en application la nouvelle loi dans un esprit de consultation et de communication. D’ici là, les parties intéressées peuvent adresser leurs questions à Duane Schippers, sous-commissaire des affaires législatives et parlementaires (duane.schippers@bc-cb.gc.ca).

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Renseignements à l’intention des médias :
Ian Jack
Sous-commissaire
Relations externes et affaires publiques
Bureau de la concurrence
819-994-4994