Table ronde sur le monopsone et le pouvoir de l'acheteur

Pour utilisation officielle

Organisation de coopération et de développement économiques

Directeur des affaires financières et des entreprises comité de la concurrence

– Note du Canada –

La présente note est présentée au Comité de la concurrence par le Canada pour discussion à la prochaine réunion qui se tiendra du 21 au 23 octobre 2008.

JT03253147

Document intégral accessible sur OLIS dans son format d’origine


Le Bureau canadien de la concurrence (le « Bureau ») est heureux de fournir le document de discussion suivant sur le sujet de la table ronde « Monopsone et pouvoir de l’acheteur ».

1. Définition

1.1 Quels types de pouvoirs exercés par des acheteurs ont soulevé des préoccupations antitrust sur votre territoire? Veuillez définir les différents types de pouvoirs de l’acheteur qui sont pertinents.

Le Bureau se préoccupe généralement du pouvoir de monopsone comme le définit l’OECD, soit lorsque le prix d’un intrant descend sous le seuil concurrentiel au point d’entraîner une diminution de la quantité totale de l’intrant produit ou offert dans un marché donnéNote de bas de page 1. Cette préoccupation existe peu importe que le pouvoir de marché soit exercé par un acheteur unique, un groupe coordonné d’acheteurs ou un acheteur qui n’est pas normalement l’unique acheteur dans un marché (acheteur dominant). En ce sens, le Bureau se préoccupe aussi généralement de ce que l’OECD appelle le « pouvoir d’oligopsone ». Lorsqu’il considère le recul probable de la production par suite de la diminution des prix sous les seuils concurrentiels, le Bureau tiendra compte de tout type de repli de la production lié à la qualitéNote de bas de page 2 ou de la baisse correspondante de n’importe quelle autre dimension de la concurrence. De plus, dans son examen de la diminution des prix, le Bureau tiendra compte de tout changement dans les termes de l’échange qui équivaut à une chute de prix.

La préoccupation du Bureau à l’égard du pouvoir de monopsone est soulevée habituellement dans les examens des fusionnements. À ce jour, on ne recense aucun cas litigieux de pouvoir de monopsone lors d’une fusionNote de bas de page 3 , mais il y a eu des règlements négociés qui, du moins en partie, visaient à répondre à de telles préoccupationsNote de bas de page 4.

La préoccupation du Bureau à l’égard du pouvoir de négociation (défini par l’OECD comme étant le pouvoir de réduire les prix des intrants mais pas au point où ils tombent sous les seuils concurrentiels) se présente surtout (mais pas exclusivement) dans le contexte des cartels d’acheteurs. De tels cartels relèvent des dispositions sur le complot de la Loi sur la concurrence et, partant, sont assujettis à ses exigences, dont l’exigence que le cartel d’acheteurs ne peut empêcher ou diminuer la concurrence indûment. Le Bureau a mené plusieurs enquêtes sur de tels cartelsNote de bas de page 5.

Quant au pouvoir de négociation dans les cas de conduite unilatérale, pour qu’il équivaille à de l’abus, il doit être exercé par une entreprise dominante et il doit constituer une pratique anticoncurrentielle ayant pour objet véritable d’exclure, de discipliner ou d’évincer un ou plusieurs concurrents et ayant pour effet effectivement ou vraisemblablement de diminuer substantiellement ou d’empêcher la concurrence. À ce jour, il n’y a pas eu d’enquête sur des abus du pouvoir de négociation qui comportaient une baisse des prix des intrants. Il est peu probable qu’une baisse des prix des intrants puisse, à elle seule, être assimilée à une pratique anticoncurrentielle.

1.2 Quelle(s) est(sont) la(les) définition(s) appropriée(s) de pouvoir de l’acheteur? Quelle est la relation entre le pouvoir de monopsone, le pouvoir d’oligopsone, le pouvoir de négociation et le pouvoir compensateur?

Le Bureau estime que le pouvoir de l’acheteur est une expression générale qui englobe à la fois le pouvoir de monopsone, le pouvoir d’oligopsone et le pouvoir de négociation. Le pouvoir compensateur désigne le pouvoir de discipliner l’exercice du pouvoir de marché, du pouvoir de monopsone ou du pouvoir de négociation, de sorte que le pouvoir compensateur pourrait aussi bien s’appliquer aux vendeurs qu’aux acheteurs.

Le pouvoir de monopsone désigne les cas où une chute des prix est telle qu’ils tombent sous les seuils concurrentiels et s’accompagne d’une réduction correspondante de l’intrant fourni ou de toute autre dimension de la concurrence. Comme il est indiqué dans la note de bas de page 1, ici et dans tout le présent mémoire, le monopsone signifie dans de telles situations que l’offre est parfaitement inélastique à tel point qu’une diminution des prix sous les seuils concurrentiels n’entraîne pas un recul de la production. Comme lorsqu’il examine le pouvoir de marché en aval, le Bureau considère généralement de tels replis des prix et de la production dans un marché pertinent. Comme nous l’avons mentionné précédemment, le Bureau utilise généralement pouvoir de monopsone au sens où il comprend le pouvoir d’oligopsone.

Le pouvoir de négociation désigne le pouvoir de faire diminuer les prix mais ces diminutions sont telles que les prix ne tombent pas sous les seuils concurrentiels; le recul des prix est donc associé à une hausse des achats de l’intrant, plutôt qu’à une réduction des achats.

Le pouvoir compensateur est normalement l’expression utilisée lorsqu’on s’emploie à déterminer si un acte, comme une fusion, est susceptible de mener à la capacité de maintenir une augmentation importante des prix, et que le Bureau s’attache à évaluer si un ou plusieurs acheteurs ont la capacité compensatrice de limiter cet exercice du pouvoir de marché. Par contre, en cas de pouvoir de monopsone, d’oligopsone ou de négociation, un ou plusieurs vendeurs peuvent avoir la capacité compensatrice de restreindre l’exercice du pouvoir de monopsone, d’oligopsone ou de négociation.

2. Détermination du pouvoir de l’acheteur

2.1 Qu’est‑ce qui détermine la mesure dans laquelle un acheteur peut exercer le pouvoir de monopsone? Le pouvoir de négociation? D’autres types de pouvoir de l’acheteur?

Une condition nécessaire à l’exercice du pouvoir de monopsone est que l’intrant soit fourni dans un marché caractérisé par une courbe ascendante de l’offre dans la fourchette de production pertinente.

Moins il y a d’options de vente, plus il y a de chances qu’un gros acheteur ou qu’un groupe coordonné d’acheteurs soit en mesure d’exercer soit un pouvoir de monopsone ou un pouvoir de négociation. Ce qui déterminera surtout si le recul des prix en résultant demeure au‑dessus des seuils concurrentiels sera le nombre d’options de vente. Moins il y a d’options de vente, plus il y a de chances que le pouvoir de négociation devienne un pouvoir de monopsone.

2.2 Quels sont les paramètres qu’on peut utiliser, qui sont utilisés, pour déterminer le pouvoir de monopsone? Le pouvoir de négociation? D’autres types de pouvoir de l’acheteur? Quelles sont leurs forces et faiblesses?

Le Bureau commence par déterminer s’il est probable qu’une entreprise dispose du pouvoir de l’acheteur. Il essaie ensuite de déterminer si ce pouvoir est susceptible de donner lieu au cas spécial de pouvoir de monopsoneNote de bas de page 6. Cette démarche comprend l’exercice intrinsèquement difficile de déterminer si les prix sont concurrentiels ou pas.

Pour déterminer si une entité dispose vraisemblablement du pouvoir de l’acheteur, dans un premier temps, il faut habituellement établir le marché pertinent dans lequel l’entité fait ses achats. La base conceptuelle qui sert à définir les marchés est, en s’inspirant du point de vue du vendeur, le critère du monopsone hypothétique. Conceptuellement, on entend par marché pertinent le plus petit groupe de produits et la plus petite région géographique où un unique acheteur maximiseur de profit (« monopsoniste hypothétique ») imposerait et maintiendrait une diminution des prix importante et non transitoire au‑dessous des seuils qui existeraient vraisemblablement en l’absence de l’acte en question (une fusion, par exemple). La question qu’il convient de se poser relativement à la définition de marché de produits pertinent est donc si les fournisseurs, en réponse à une diminution du prix d’un intrant, seraient en mesure de changer d’acheteurs de façon rentable ou de modifier l’intrant qu’ils vendent en quantité suffisante pour rendre non rentable la diminution des prix de l’intrant pratiquée par le monopsoniste hypothétique.

Les acheteurs achetant actuellement l’intrant en question seront généralement considérés comme des participants sur le marché pertinent. Les acheteurs n’achetant pas actuellement l’intrant peuvent être considérés comme des participants sur le marché pertinent pourvu que, en cas de petite mais importante diminution des prix de l’intrant, l’acheteur achète l’intrant et le vendeur le vende. Il convient de noter que les acheteurs n’ont pas besoin de participer au même marché en aval auquel prend part l’acheteur en question (par exemple, les parties qui fusionnent). Par exemple, un épicier participe vraisemblablement au marché local pour vendre ses produits, mais il peut acheter un intrant alimentaire, comme le maïs, d’un producteur qui peut avoir des acheteurs régionaux, nationaux ou même internationaux pour ses produits.

Une fois que le marché pertinent et ses acheteurs sont connus, on peut déterminer la taille des achats de l’intrant de l’entité par rapport aux ventes totales (intrant) de ses fournisseurs dans le marché pertinent. Si l’entité n’intervient que pour un petit pourcentage des ventes de ses fournisseurs dans le marché pertinent, ces fournisseurs sont généralement considérés comme étant bien placés pour renoncer aux ventes à l’entité en faveur d’autres acheteurs en cas de tentative de baisse des prix des intrants.

Si l’entité représente une part importante des achats de l’intrant, il convient d’examiner les obstacles à l’entrée à l’achat.

Si l’entité intervient pour une part importante des achats de l’intrant et que les obstacles à l’achat de l’intrant sont nombreux, il faut tenir compte des facteurs suivants pour faire la distinction entre pouvoir de négociation et pouvoir de monopsone :

  • La forme de la courbe d’offre dans la fourchette de production pertinente – comme nous l’avons mentionné précédemment, une courbe d’offre ascendante est une condition nécessaire au pouvoir de monopsone. S’il est prouvé que l’offre est très élastique durant une période pertinente, le Bureau est moins susceptible de s’occuper d’un cas de pouvoir de monopsone. Parmi les facteurs pertinents qu’il faut considérer lorsqu’on évalue la forme de la courbe d’offre figurent tous ceux, comme les contrats préexistants, qui peuvent influer sur le temps qu’il faut pour que l’offre s’ajuste aux nouvelles conditions de la demande.
  • Il faut déterminer si l’offre de l’intrant en amont se caractérise par un grand nombre de vendeurs et de faibles obstacles à l’entrée, de sorte que le prix de vente normal d’un fournisseur soit vraisemblablement concurrentiel.
  • Il faut déterminer s’il est vraisemblable que certains fournisseurs sortiront du marché en réaction à la baisse des prix prévue ou s’ils réduiront plutôt leur production.
  • Dans la mesure du possible, il faut analyser de manière empirique l’effet de l’évolution historique de l’offre sur les prix et la quantité pour contribuer à déterminer s’il existe ou non un pouvoir de monopsone.

S’il semble qu’un pouvoir de monopsone est possible (y compris le cas où la courbe d’offre est parfaitement inélastique), il peut être envisagé vraisemblablement qu’un tel pouvoir peut être effectivement exercé. Parmi les facteurs pertinents dont il faut alors tenir compte figurent la possibilité que l’exercice d’un pouvoir de monopsone mette en danger une source d’approvisionnement à long terme et les coûts du recul de la production que pourrait devoir assumer le monopsoniste potentiel dans le marché en aval par suite de la diminution des achats d’intrants.

2.3 Quelle est la pertinence de la définition de marché pour déterminer l’existence d’un pouvoir de monopsone? D’un pouvoir de négociation?

La définition de marché est pertinente pour déterminer l’existence et d’un pouvoir de monopsone et d’un pouvoir de négociation, et elle est utilisée par le Bureau de la manière décrite ci‑dessus.

En situation de monopsone, il est particulièrement important de cerner les marchés pertinents, car la diminution de la production d’intrants n’a besoin de survenir que dans le marché pertinent. Elle n’a pas besoin de survenir plus généralement. Par exemple, un acheteur de céréales peut exercer un pouvoir de monopsone pour ses achats de grains dans une région du Canada. Cette région du Canada constitue un marché géographique pertinent parce que les producteurs de céréales en faisant partie ne seraient pas en mesure de contrôler une diminution des prix du grain en vendant à d’autres acheteurs ou à d’autres régions. Les producteurs de grains dans les autres marchés, par exemple ceux situés à l’extérieur du pays, peuvent, toutefois, augmenter leur production en réponse à la diminution de la production dans le marché pertinent. Cela ne serait pas, cependant, un facteur dont on tiendrait compte pour déterminer s’il existe ou non un pouvoir de monopsone dans le marché pertinent (sauf dans la mesure où il peut bien sûr inciter le monopsoniste potentiel à exercer un pouvoir de monopsone). Lorsque le Bureau se préoccupe de l’existence d’un pouvoir de monopsone (où cela comprend, encore une fois, le cas où la courbe d’offre est parfaitement inélastique de sorte qu’il n’y a pas de recul de la production par suite d’une diminution des prix sous les seuils concurrentiels), il se préoccupe uniquement du pouvoir de monopsone dans le marché pertinent connu (cela signifie aussi qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un repli de la production dans le marché en aval correspondant). Cette position est conforme aux inefficiences découlant d’un tel comportement plus généralement. La théorie économique laisse entendre qu’un recul de la production en réponse à un pouvoir de monopsone dans un marché en amont pertinent qui entraîne une hausse de la production dans d’autres marchés en amont pertinents est habituellement le résultat du remplacement inefficient de producteurs par des producteurs moins efficaces.

2.4 Quelles questions sont soulevées par l’adaptation du critère de monopole hypothétique de définition des marchés pour déterminer l’existence d’un monopsone ou d’un pouvoir de négociation?

La principale question que soulève l’adaptation du critère de monopole hypothétique de définition des marchés pour déterminer l’existence d’un monopsone ou d’un pouvoir de marché a trait à la définition du marché de produits. Vu que le critère monopsoniste hypothétique est appliqué du point de vue des vendeurs et des acheteurs à qui ils peuvent vendre, la question qu’il convient de se poser relativement à la définition de marché de produits pertinent est si les fournisseurs, en réponse à une diminution du prix d’un intrant, seraient en mesure de changer d’acheteurs de façon rentable ou de modifier l’intrant qu’ils vendent en quantité suffisante pour rendre la diminution des prix de l’intrant non rentable pour l’acheteur. Il se peut donc que le marché de produits soit constitué de produits qui ne sont pas liés autrement ou, du point de vue de l’acheteur, de produits non interchangeables. Par exemple, si les fournisseurs de céréales pouvaient contrôler la diminution du prix des céréales en passant à la production de fruits, cela impliquerait que, aux fins de la détermination de l’existence d’un pouvoir de monopsone, les céréales et les fruits font partie du même marché de produitsNote de bas de page 7.

Bien que cela soit correct sur le plan technique, le temps et l’argent dont ont besoin les vendeurs pour se convertir à la production d’autres produits en vue de contrôler une diminution des prix sont souvent soit trop onéreux ou prennent trop de temps pour être efficaces. Par conséquent, bien qu’il soit possible d’apporter à peu de frais et en peu de temps des changements relativement modestes à un intrant pour accroître les options de vente des fournisseurs, ce qui serait un point à considérer, le Bureau est plus susceptible de se concentrer, en ce qui concerne la définition de marché dans les cas en amont, sur l’aspect géographique, où les endroits de remplacement et les acheteurs dans ces endroits sont connus.

3. Effets sur le bien‑être collectif

3.1 Quels effets l’exercice des différents types de pouvoir de l’acheteur ont‑ils sur le bien‑être collectif? Comment l’exercice des différents types de pouvoir par un acheteur influent‑ils sur les fournisseurs d’intrants et les consommateurs de l’entreprise exerçant le pouvoir de l’acheteur? Les effets sur le bien‑être collectif de l’exercice du pouvoir de l’acheteur dépendent‑ils de la structure du marché en aval?

Le pouvoir de monopsone entraînera généralement une répartition inefficiente des ressources dans le marché amont où il s’exerceNote de bas de page 8. La réduction des achats d’intrants peut aussi entraîner un recul de la production en aval accompagné d’une hausse correspondante des prix, au détriment des consommateurs en aval. Il est toutefois possible qu’un tel effet ne se manifeste pas en aval puisque ce marché peut être assez concurrentiel pour qu’une diminution de la production par un participant n’ait pas d’incidence sur les prix du marché et la production. Aux termes des lois du Canada, il n’est pas nécessaire qu’un dommage soit causé par l’effet des prix ou de la production dans le marché en aval pour qu’on estime que l’exercice d’un pouvoir de monopsone est nuisible. Il suffit habituellement que l’on observe une réduction de la production (ou une diminution correspondante d’une autre dimension de la concurrence) dans le marché en amont pour que cela suscite une préoccupation antitrust.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, cependant, la structure du marché en aval peut avoir une incidence sur la rentabilité de l’exercice d’un pouvoir de monopsone et, par le fait même, sur la mesure dans laquelle le monopsoniste potentiel peut être incité à réduire les achats d’intrants. Dans les marchés en aval concurrentiels, le seul effet en aval d’une diminution des achats d’intrants et d’un recul correspondant de la production en aval sera la perte d’une part de marché en aval. Cela réduira, sans nécessairement éliminer, l’intérêt d’exercer un pouvoir de monopsone. Une réduction des achats d’intrants peut néanmoins s’avérer rentable pour l’entreprise si l’avantage des économies en amont dépasse les coûts liés à une diminution de la part de marché en aval.

Les cas d’abus du pouvoir de négociation non liés à un complot sont normalement (mais pas obligatoirement) examinés aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence du Canada. En vertu de cet article, le Bureau détermine (1) si une entreprise est dominante, (2) si l’entreprise agit dans le but d’exclure, de discipliner ou d’évincer un concurrent et (3) si la pratique a eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché. Ce marché peut soit être le marché en amont où se font les achats d’intrants ou le marché en aval où les produits basés sur ces intrants sont vendus. La pratique anticoncurrentielle en question serait examinée pour déterminer si elle a vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence dans le marché pertinent en créant, en augmentant ou en préservant le pouvoir de marché de l’entreprise dominante.

Les actes qui entraînent seulement le transfert de la richesse entre les divers participants des marchés par suite d’une baisse des prix qui soit ne constituent pas un pouvoir de monopsone (où le pouvoir de monopsone comprend les situations où la courbe d’offre est parfaitement inélastique à tel point qu’une diminution des prix sous les seuils concurrentiels donne lieu seulement à un transfert) qui a pour effet de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence, ou qui n’ont pas pour incidence en fin de compte de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence, ne soulèvent pas généralement de préoccupations antitrust au Canada. Il est cependant prévu une exception aux termes des dispositions sur les cartels, où les complots visant à faire diminuer les prix qui n’équivalent pas nécessairement à des prix sous les seuils concurrentiels peuvent être considérés comme justifiant une enquête.

3.2 En ce qui a trait à la conduite qui augmente le pouvoir de l’acheteur, quels effets sur le bien‑être collectif donnent à penser qu’une telle conduite peut être une préoccupation quant à la politique de la concurrence? Si la conduite augmente le pouvoir de l’acheteur sans avoir pour effet d’augmenter les prix pour les consommateurs en aval, devrait‑elle être interdite? Pourquoi?

Comme nous l’avons mentionné dans la réponse précédente, aux termes des dispositions concernant l’abus, une conduite anticoncurrentielle qui augmente le pouvoir de l’acheteur n’est une préoccupation que si l’effet visé est d’exclure, de discipliner ou d’évincer un concurrent au point où on observe une diminution notable de la concurrence dans le marché où le concurrent participe ou aurait autrement participé. Si la conduite accroît le pouvoir de l’acheteur sans entraîner, par le mécanisme décrit ci‑dessus, la création, le renforcement ou la préservation d’un pouvoir de marché, les critères canadiens d’abus de position dominante ne seraient pas réunis et la conduite ne pourrait pas être interdite. Si le marché en cause est situé en aval, les critères d’abus entraîneront normalement une augmentation des prix à la consommation en aval (ou un effet négatif sur certains éléments de la concurrence non liés aux prix, comme la qualité). En revanche, si le marché en cause est situé en amont pour l’achat des intrants, il n’est pas nécessaire que les prix à la consommation augmentent pour que la conduite soit considérée comme étant anticoncurrentielle, mais les prix des intrants en amont devraient habituellement tomber sous les seuils concurrentiels.

3.3 La discrimination de second rang exercée par un fabricant au niveau de ses distributeurs, laquelle est sous‑entendue dans les hypothèses de cycles, se traduit comment sur le bien‑être collectif, et ses effets peuvent‑ils être amplifiés par un effet de vases communicants (waterbed effect)? Le changement dans la structure du marché aval est‑il forcément néfaste pour les consommateurs? Dans la négative, comment peut‑on distinguer les cycles d’amélioration des cycles de détérioration du bien‑être des consommateurs?

Les dispositions de la loi canadienne ne permettent pas d’invoquer le moyen de défense fondé sur l’efficience, mais les justifications commerciales favorables à la concurrence sont prises en considération dans l’évaluation d’une conduite particulière. De telles justifications peuvent triompher des effets prévisibles raisonnables de la conduite si les firmes concernées arrivent à démontrer que leurs agissements n’avaient pas de visées anticoncurrentielles. Le Bureau estime que la rentabilité crédible ou les justifications proconcurrence entrent dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : les activités qui réduisent les coûts de production ou d’exploitation (abstraction faite de l’élimination ou de la mise au pas d’un rival), et les activités qui améliorent le produit, les services ou tout autre aspect des activités de l’entreprise. Par conséquent, pour qu’un changement dans la structure du marché aval – qui peut découler de la discrimination par les prix exercée par un fabricant au niveau de ses distributeurs qui est sous‑entendue dans les hypothèses de cycles – soit considéré comme néfaste, il faut que le but recherché par la discrimination ait été d’évincer ou de mettre au pas la concurrence (par opposition à certains arguments proconcurrence) et que cette exclusion ou mise au pas renforce le pouvoir de marché en aval. La simple observation d’une discrimination par les prix dans le marché des intrants ne devrait pas normalement suffire à conclure à un effet anticoncurrentiel.

3.4 Dans quelles circonstances l’effet de vases communicants peut‑il s’exercer?

Le Bureau n’a traité aucun cas où l’effet de vases communicants s’est fait sentir. L’OCDE fait remarquer qu’un effet de vases communicants survient si l’exercice du pouvoir de négociation a pour effet d’augmenter le prix des intrants payés par les autres acheteurs. Pareil cas relèverait de la Loi sur la concurrence du Canada seulement si une firme dominante posait des actes qui augmentaient relativement le coût des intrants de ses concurrents (théorie de l’élévation des coûts des concurrents) en ayant des agissements anticoncurrentiels dont l’effet recherché serait d’exclure ou de circonscrire leur participation au marché. Le simple fait d’être en mesure de négocier des prix relativement plus favorables ne suffit pas.

3.5 Quel devrait être et quel est le statut juridique des différents types de pouvoir de l’acheteur? Pourquoi?

Comme il a été dit plus haut, le Canada n’entreprend généralement aucune action antitrust dans le cas des agissements qui entraînent simplement un transfert de richesses entre participants par suite d’un abaissement des prix, transfert qui soit ne se traduit pas par un pouvoir de monopsone ayant pour effet ultime de diminuer considérablement ou d’empêcher la concurrence (étant entendu que le pouvoir de monopsone comprend les situations où la courbe de l’offre est parfaitement inélastique, de telle sorte qu’une diminution des prix sous le seuil concurrentiel donne simplement lieu à un transfert), soit n’a pas pour effet de diminuer substantiellement ou d’empêcher la concurrence en ayant un effet négatif sur un concurrent.

4. Pouvoir et comportement de l’acheteur

4.1 Fusions horizontales. Quand et pourquoi une fusion horizontale donne‑t‑elle lieu à un pouvoir d’achat qui soulève des préoccupations quant à la concurrence? La création d’un pouvoir d’achat, particulièrement d’un pouvoir de négociation, peut‑elle être une retombée positive d’une fusion horizontale?

Comme il a été dit précédemment au sujet du pouvoir d’achat, le Bureau se soucie habituellement des fusions horizontales qui créent, renforcent ou maintiennent un pouvoir de monopsone. Le Bureau ne s’inquiète habituellement pas du pouvoir de négociation, à moins qu’il constitue un moyen anticoncurrentiel de provoquer la hausse des coûts d’un concurrent en vue de l’exclure ou de le mettre au pas, ce qui aurait comme résultat ultime de réduire considérablement ou d’empêcher la concurrence dans un marché défini. Bien que de tels cas relèvent des dispositions relatives aux abus, le Bureau n’exclut pas la possibilité d’examiner la question à la lumière des dispositions sur les fusions.

Quand il examine le pouvoir compensateur dans le contexte des fusions, le Bureau adopte habituellement le point de vue des entités existantes capables de discipliner un éventuel exercice du pouvoir de marché par les parties à la fusion. Il ne considère habituellement pas que la création d’un pouvoir compensateur découlant d’une fusion soit un des avantages de celle‑ci.

4.2 Restrictions verticales. Quels sont les effets du pouvoir d’achat dans l’analyse des contraintes verticales dans le contexte de la concurrence? Le pouvoir de l’acheteur soulève‑t‑il des préoccupations du point de vue de la concurrence quant aux contraintes verticales imposées par l’acheteur? Quels types de contraintes verticales sont préoccupantes du fait du pouvoir d’achat? Le pouvoir d’achat et les contraintes verticales peuvent‑ils entraîner une forclusion susceptible de réduire le bien‑être collectif?

Les seuls cas de restrictions verticales mettant en cause l’achat d’intrants dont se préoccupe le Bureau concernent des augmentations du prix des intrants des concurrents par la pratique d’agissements anticoncurrentiels. Il peut s’agir, par exemple, de la préemption d’intrants rares par divers moyens, notamment des ententes d’exclusivité avec les principaux fournisseurs des intrants en causeNote de bas de page 9. C’est de cette façon que la contrainte verticale imposée par l’acheteur peut être préoccupante sur le plan de la concurrence. Bien que le Bureau admette que des différences entre les coûts relatifs des intrants d’une firme dominante et ceux de ses rivales puissent nuire à ces dernières, il ne considère pas comme un agissement anticoncurrentiel le fait qu’une entreprise dominante réussisse à établir des différences de coûts relatifs simplement en négociant des prix plus bas pour ses intrants.

Pour qu’un agissement soit considéré comme anticoncurrentiel, il faut prouver qu’il avait pour but de nuire à un concurrent en l’excluant ou en le mettant au pas ou encore en appliquant des mesures prédatoires. De tels agissements pourraient comprendre les contrats d’exclusivité, les regroupements et ainsi de suite. Comme il a été dit plus haut, les contrats d’exclusivité visant l’achat d’intrants rares constituaient le fondement de l’affaire Nielsen. Quand le Bureau examine le but visé par l’agissement, il tient compte du fait qu’une réduction non monopsonistique du prix des intrants peut favoriser la concurrence et, ainsi, augmenter l’efficience.

Le Bureau estime généralement que le pouvoir d’achat et les restrictions verticales peuvent se traduire par une forclusion susceptible de réduire le bien‑être collectif. Même si tel est le cas, il convient de noter que les dispositions sur les abus ne permettent pas d’invoquer l’efficience comme moyen de défense.

4.3 Soumissions prédatoires. Les soumissions prédatoires pourraient créer un pouvoir d’achat. Cette surenchère à court terme des intrants a pour but de réduire la rentabilité des firmes concurrentes qui utilisent les intrants et de les évincer du marché pour créer un monopsone à long terme. Dans quelles circonstances les soumissions prédatoires sont‑elles profitables et préjudiciables? Quel critère juridique devrait‑on appliquer aux soumissions prédatoires nuisibles à la concurrence?

À ce jour, le Bureau n’a enquêté sur aucun cas de soumissions prédatoires. Bien qu’il ait étudié des situations où le prix d’un intrant rare était haussé, par exemple, au moyen d’ententes de préemption ou d’exclusivité, le Bureau s’intéresse surtout aux répercussions possibles de l’exclusion ou de la mise au pas de rivaux sur le marché aval, plutôt que sur le marché amont (ce qui, nous le répétons, ne veut pas dire qu’un effet en aval est absolument nécessaire pour que le Bureau intervienne). Comme nous l’avons dit plus haut, le Bureau se préoccupe habituellement des situations de monopsone et de leur création et enquête donc sur des situations ayant fait l’objet d’allégations de soumissions prédatoires.

Le Bureau estime généralement que les soumissions prédatoires, telles qu’elles sont décrites ci‑dessus (et abstraction faite de tout effet sur le marché aval) sont plutôt bénéfiques si leur effet net sur l’exclusion de concurrents est de ramener les prix des intrants à un niveau inférieur à celui qui aurait prévalu en l’absence de la soumission, et ce d’un montant suffisamment important ou pendant suffisamment longtemps pour permettre au soumissionnaire prédateur de récupérer le coût supérieur qu’il a assumé pour ses intrants. La soumission n’est habituellement pas considérée comme abusive par le Bureau si elle n’entraîne ni la diminution substantielle ni l’empêchement de la concurrence par la création, le maintien ou le renforcement du pouvoir de l’acheteur en aval, ou le renforcement du pouvoir de marché en amont par la création d’un monopsone.

4.4 Élévation des coûts des concurrents par le surachat d’intrants. Cette situation se présente lorsqu’une entreprise en aval accroît ses achats d’un intrant pour mousser la demande et, partant, le prix de l’intrant, dans l’intention de faire grimper le coût de ses concurrents dans le marché aval. Dans quelles circonstances cette stratégie est‑elle rentable ou préjudiciable? Quel critère juridique le Bureau devrait‑il appliquer à son égard?

Le Bureau estime que le surachat d’intrants ayant pour effet de hausser les coûts des entreprises rivales est rentable pour la firme qui le pratique si l’effet net de l’exclusion ou de la mise au pas des firmes concurrentes dont les coûts ont ainsi été haussés est un prix en aval supérieur à celui qui aurait été pratiqué en l’absence du surachat, et ce d’un montant suffisamment important ou pendant suffisamment longtemps pour récupérer le coût supérieur assumé pour les intrants. S’il découvre aussi que le but visé par le surachat est d’exclure ou de mettre au pas, plutôt que de favoriser la concurrence, le Bureau considère généralement que le pouvoir de marché en aval ainsi créé ou consolidé est le résultat d’un abus.

4.5 Groupes d’achat. Dans quelles circonstances la formation d’ententes, d’arrangements et de groupes facilitant les achats collectifs soulève‑t‑elle des préoccupations antitrust? Quel devrait être le critère juridique permettant de déterminer qu’un groupe d’acheteurs devrait être interdit pour cause d’infraction à la politique de concurrence?

Le pouvoir de monopsone et le pouvoir de négociation qui découlent de la constitution d’un cartel sont habituellement susceptibles d’examen aux termes des dispositions sur les complots de la Loi sur la concurrence du Canada.


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