Acquisition par Supérieur Plus de certains actifs d’Irving Oil et d’Irving Marketing relatifs au propane situés dans le Centre et l’Ouest de Terre-Neuve

Précis d'information technique

Le 25 février 2009

Le présent précis d'information technique résume les principales conclusions du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») au terme de l'examen de l'acquisition par Supérieur Plus LP (« Supérieur ») de certains éléments d'actifs liés au propane situés dans le Centre et l'Ouest de Terre‑Neuve venant d'Irving Oil Limited et d'Irving Oil Marketing Limited (collectivement « Irving ») (la « Transaction »). La Transaction ne devait pas faire l'objet d'un préavis prévu par la Loi sur la concurrence (la « Loi »); toutefois, la commissaire a ouvert une enquête pour évaluer l'importance des éventuelles répercussions de la Transaction sur la concurrence.

Le Bureau a conclu que la Transaction aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail de propane du Centre et de l'Ouest de Terre‑Neuve à des fins commerciales et industrielles. Le Bureau craignait notamment que le niveau de concurrence qui subsisterait après la fusion soit insuffisant et qu'il y ait d'importantes entraves à l'accès. Les parties prétendent que les gains en efficience qui découleraient de la Transaction seraient plus importants que tout effet anticoncurrentiel. Bien que le Bureau ait reconnu que des gains en efficience découleraient vraisemblablement de la Transaction, il était peu probable que ces gains soient suffisants pour neutraliser les effets de la diminution substantielle ou l'empêchement de la concurrence. Afin de répondre aux préoccupations de la commissaire, Supérieur et la commissaire ont conclu un consentement (le « Consentement »).

Les lecteurs sont avisés de faire preuve de prudence lorsqu'ils interprètent l'examen de la Transaction effectué par le Bureau. Les décisions concernant l'application de la Loi sont rendues en fonction de chaque cas, et les conclusions exposées dans le présent précis d'information sont spécifiques à cette transaction et ne lient pas la commissaire. Les exigences prévues à l'article 29 de la Loi ainsi que les politiques et pratiques du Bureau concernant le traitement de renseignements confidentiels restreignent la capacité de ce dernier de divulguer de l'information obtenue au cours de son examen. En outre, certains aspects du consentement conclu entre Supérieur et la commissaire sont confidentiels.

Contexte

En août 2007, Supérieur Plus LP a pris contact avec le Bureau concernant la Transaction. Même si la Transaction proposée ne devait pas faire l'objet d'un préavis prévu à la partie IX de la Loi, à la lumière de l'apparente possibilité de répercussions importantes sur la concurrence, le Bureau a mené un examen approfondi pour déterminer les effets anticoncurrentiels qui pourraient se produire. Pour ce faire, le Bureau a recueilli des informations auprès de divers acteurs du marché, notamment des consommateurs, des fournisseurs, des concurrents et des représentants du gouvernement. De plus, Supérieur et Irving (collectivement les « Parties ») ont fourni des renseignements sur une base volontaire et conformément à une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa 11(1)a) de la Loi. Le Bureau a également retenu les services d'experts en économie et en comptabilité.

En décembre 2007, à la suite d'une enquête approfondie, le Bureau a conclu que la Transaction aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail de propane dans le Centre et l'Ouest de Terre‑Neuve. Pour régler ces inquiétudes, Supérieur et la commissaire ont conclu le 15 avril 2008 un consentement en vertu de l'article 105 de la Loi, lequel exigeait que Supérieur se dessaisisse de ses réservoirs de propane en vrac ainsi que d'autres éléments d'actifs situés dans l'Ouest et le Centre de Terre‑Neuve. Le 12 mai 2008, le Consentement a été déposé auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») conformément à l'article 105 de la Loi. Le 2 octobre 2008, Supérieur a conclu une convention de rachat d'éléments d'actifs avec North Atlantic Petroleum (« NAP ») pour lui vendre les éléments d'actifs dont elle devait se dessaisir conformément au Consentement. NAP exploite la seule raffinerie de pétrole à Terre‑Neuve et se spécialise également dans la vente au détail d'essence et de mazout de chauffage sur tout le territoire de Terre‑Neuve. Avant qu'elle achète les éléments d'actifs, NAP exploitait également une entreprise de distribution de propane desservant des zones situées hors du Centre et de l'Ouest de Terre‑Neuve (c'est‑à‑dire la presqu'île Avalon et la région de Clarenville) et, à plus petite échelle, la région de Grand Falls dans le Centre de Terre‑Neuve. L'achat par NAP des éléments d'actifs qui ont fait l'objet du dessaisissement représente pour cette société une occasion d'accroître sensiblement sa présence dans le Centre de Terre‑Neuve et de faire une percée dans l'Ouest de Terre‑Neuve en ce qui a trait à l'exploitation du propane. Le dessaisissement des éléments d'actifs s'est clôturé le 23 janvier 2009.

Les parties

Supérieur est une filiale appartenant entièrement à Supérieur Plus Inc. (anciennement Supérieur Plus Income Fund), laquelle est une société cotée en bourse. Supérieur exerce ses activités par l'intermédiaire de quatre filiales. Sa filiale Supérieur Propane fournit du propane au détail, des appareils fonctionnant au propane ainsi que des services connexes au Canada. Elle vend du propane en gros principalement aux États‑Unis.

Irving est une société familiale de propriété privée siégeant à Saint John, au Nouveau‑Brunswick, spécialisée dans le traitement, le transport et la commercialisation de l'énergie. Grâce à sa division des services énergétiques résidentiels et commerciaux au Canada, Irving vend des produits pétroliers et du propane à des consommateurs résidentiels et commerciaux à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau‑Brunswick et à l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Contexte entourant l'industrie du propane à Terre‑Neuve

Le propane est un carburant fabriqué comme un produit dérivé du pétrole brut. À Terre‑Neuve, le propane est habituellement vendu en gros à la « rampe de chargement » à des revendeurs, à un taux déterminé en fonction du prix auquel se transige le propane sur le marché et d'une prime qui tient compte des différences dans les conditions du marché local. De la rampe de chargement, les sociétés spécialisées dans la revente transportent le propane de la raffinerie à des installations de stockage, constituées essentiellement de grands réservoirs stratégiquement situés. Sur réception d'une commande de la part d'un client, le propane est livré à l'utilisateur final à partir des installations de stockage.

Le propane remplit plusieurs fonctions dans divers secteurs de l'économie. Dans le secteur du commerce, il est habituellement utilisé pour le chauffage, l'eau chaude et la cuisson. Dans le secteur industriel, il sert essentiellement au chauffage et à la carburation (principalement pour les chariots élévateurs à fourche). Dans le secteur du transport, il est utilisé comme source de carburant alternative pour l'essence et le diesel. Le propane est également utilisé dans le secteur de l'agriculture pour le séchage des récoltes et pour l'irrigation.

Les prix plafonds pour le mazout de chauffageNote de bas de page 1 et le carburantNote de bas de page 2 sont fixés par la Régie des commissaires aux services publics de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, conformément à la Petroleum Products ActNote de bas de page 3. Dans les marchés pertinents, les revendeurs de propane ont généralement exigé un taux égal au prix plafond réglementé. Dans ce contexte, l'exercice d'une puissance commerciale par suite de la Transaction concernant la distribution de propane pour la consommation des ménages était limité. Toutefois, cette réglementation du prix dont il est question ici ne s'applique pas à l'utilisation commerciale et industrielle du propane qui, ensemble, représente plus de 80 p. 100 de l'utilisation totale du propane à Terre‑Neuve.

haut de la page

Les marchés pertinents

Le marché du produit

Conformément à la décision du Tribunal dans l'affaire Supérieur‑ICGNote de bas de page 4, le marché du produit pertinent est celui de « la vente au détail de propaneNote de bas de page 5 ». Les contacts effectués par le Bureau dans l'industrie ont confirmé que, bien que des carburants puissent remplacer le propane dans certaines utilisations finales primaires, ceux‑ci ne sont pas considérés comme viables en raison, notamment, des coûts de substitution élevés, des rapports de prix élevés pour les autres formes d'énergie et des problèmes de santé liés à leur utilisation dans des zones confinées.

Dans Supérieur‑ICG, le Tribunal a noté qu'il serait possible de segmenter le marché pertinent du produit en fonction des utilisations finales et des secteurs du marché. À cet égard, le Bureau a conclu que, compte tenu du cadre réglementaire de Terre‑Neuve, le marché pertinent du produit devrait être segmenté en secteurs réglementés (consommation des ménages) et non réglementés (utilisations commerciales et industrielles). Puisque les utilisateurs de propane non réglementés ne peuvent avoir accès au propane à des prix réglementés, un monopoleur hypothétique fournissant du propane non réglementé peut imposer de manière rentable une hausse de prix faible mais néanmoins importante et non transitoire.

Les marchés géographiques

Le Bureau a déterminé qu'il existe trois marchés géographiques relatifs à la vente au détail de propane sur l'île de Terre‑Neuve. Deux de ces marchés, soit le marché géographique de l'Ouest de Terre‑Neuve et celui du Centre de Terre‑Neuve, sont concernés par la Transaction.

Ainsi, le Bureau a analysé de façon approfondie les marchés pertinents suivants :

  1. la revente de propane non réglementé dans le Centre de Terre‑Neuve;
  2. la revente de propane non réglementé dans l'Ouest de Terre‑Neuve.

Analyse relative à la concurrence

Concurrence réelle restante

Sur le marché du Centre de Terre‑Neuve, l'entreprise de vente au détail de propane de NAP était le seul concurrent restant. En l'absence du dessaisissement prescrit par le Consentement, l'entité fusionnée aurait exercé une puissance commerciale appréciable dans ce marché pertinent. De plus, contrairement à Supérieur et Irving, NAP n'avait pas d'installations de stockage en vrac sur le marché du Centre de Terre‑Neuve et, de ce fait, elle devait faire face à des coûts de distribution plus élevés en regard de l'entité fusionnée, étant donné que NAP devait livrer du propane à partir de la raffinerie de Come‑by‑Chance, ce qui augmentait la distance entre le point de livraison et le consommateur.

Sur le marché de l'Ouest de Terre‑Neuve, la Transaction aurait entraîné un monopole. Au moment où le Bureau a mené son enquête, aucune autre entreprise ne desservait ce marché, et aucune entreprise n'avait indiqué qu'elle projetait de s'implanter ou qu'elle pourrait s'implanter de façon rentable dans un délai de deux ans sans une hausse de prix importante et soutenue après la fusion.

Entraves à l'accès

Les entraves à l'accès sur les marchés pertinents sont importantes. Des informations provenant des marchés confirment que, en raison des facteurs énoncés ci‑dessous, l'accès aux marchés pertinents ne se produira probablement pas en temps opportun et de façon suffisante.

Coûts irrécupérables

Les entreprises existantes disposent de réseaux bien établis d'installations de stockage et de transports qui coûteraient cher à reproduire. Dans Supérieur‑ICG, le Tribunal a conclu que les coûts occasionnés par le développement du marché, la préparation du site et les sommes perdues par rapport au prix d'achat lors de la vente d'éléments d'actifs constitueraient des coûts irrécupérables importants et seraient un facteur dissuasif. Selon les contacts sur le marché effectués par le Bureau, il n'y avait pas lieu de croire que les conclusions du Tribunal dans Supérieur‑ICG n'étaient pas applicables au présent cas.

Réputation

Supérieur et Irving ont tous les deux participé à l'approvisionnement en propane à Terre‑Neuve pendant plus de dix ans. Ils sont des fournisseurs bien établis reconnus pour leurs services et leur fiabilité. Bon nombre d'acheteurs de propane à Terre‑Neuve ont indiqué que la réputation est un aspect important lorsqu'ils choisissent des fournisseurs de propane. De plus, dans Supérieur‑ICG, le Tribunal a souligné que le temps nécessaire pour acquérir une réputation rendrait plus difficile l'entrée sur le marché, ce qui retarderait les effets d'un nouvel arrivant sur la concurrence.

Taille du marché et distribution à la population

La demande de propane à Terre‑Neuve comptait pour moins de 1 p. 100 de la demande totale au Canada en 2006Note de bas de page 6. De plus, les marchés du Centre et de l'Ouest de Terre‑Neuve sont tous les deux peu densément peuplés; par conséquent, les consommateurs, spécialement les sociétés industrielles exigeant un volume important de propane, peuvent être situés à une distance considérable les uns des autres. Ainsi, en plus de ne pas attirer un grand nombre de consommateurs dans les différentes régions, les coûts de transport élevés désavantageraient un nouvel arrivant par rapport aux entreprises en place.

Économies d'échelle

Fusions – Lignes directrices pour l'application de la Loi fait valoir que, sur les marchés où les économies d'échelle sont importantes, l'entreprise qui souhaite s'implanter à petite échelle sur le marché aura peut‑être du mal à y parvenir. En raison de la différence de taille entre une entreprise en place et un nouvel arrivant de petite taille, il est probable qu'une telle différence de coût fondée sur l'échelle se traduirait en un avantage important pour l'entreprise en place. Comme il a été mentionné précédemment, le transport de propane permet des économies de densité, ce qui aurait un effet cumulatif sur le marché en question.

haut de la page

Puissance commerciale

Comme il a été mentionné précédemment, l'examen du Bureau s'est concentré sur la possibilité d'exercer une puissance commerciale sur les marchés pertinents non réglementés.

Effets unilatéraux

Dans l'Ouest de Terre‑Neuve, l'entité fusionnée aurait eu le monopole de la vente de propane au détail, alors que dans le Centre de Terre‑Neuve, elle aurait bénéficié d'une part de marché importante. Sur chacun de ces marchés pertinents non réglementés, la position de Supérieur après la fusion aurait pu permettre de façon sensible l'exercice unilatéral d'une puissance commerciale.

Effets coordonnés

En outre, dans le Centre de Terre‑Neuve, où l'entité fusionnée ferait face à un seul concurrent après la fusion, la possibilité qu'il y ait des effets coordonnés constituait une préoccupation. L'enquête à cet égard a révélé que bon nombre de « facteurs facilitants » énoncés dans Fusions –Lignes directrices pour l'application de la Loi étaient présents. Les principales préoccupations sont les suivantes :

  • des entraves à l'accès importantes;
  • ne concurrence restante limitée dans le Centre de Terre‑Neuve;
  • un degré de transparence dans la fixation des prix;
  • des achats fréquents par beaucoup d'utilisateurs à petite échelle;
  • le fait que les concurrents rivalisent sur plusieurs marchés (c'est‑à‑dire le Centre et l'Est de Terre‑Neuve).

Bien que bon nombre de ces facteurs soient toujours présents après le dessaisissement des éléments d'actifs à NAP en vertu du Consentement, le Bureau estime qu'en pratique il est peu probable que le niveau de coordination augmente en conséquence du dessaisissement, parce qu'entre autres, bien qu'elle ait acquis des immobilisations importantes, NAP n'a pas obtenu les contrats avec les clients ou les listes sur lesquelles ils figurent. À ce titre, NAP est incitée à offrir des services concurrentiels aux consommateurs afin qu'elle puisse obtenir un rendement sur les éléments d'actifs acquis.

Gains en efficience

Dans Supérieur‑ICG, le Tribunal s'est fondé sur l'article 96 de la Loi et a finalement conclu que, bien qu'il soit vraisemblable que la fusion diminue sensiblement ou empêche la concurrence, il ne pouvait rendre une ordonnance en vertu de l'article 92 de la Loi. En effet, la fusion aurait vraisemblablement eu pour effet d'entraîner des gains en efficience, et ces gains auraient surpassé et neutralisé les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence.

Dans la présente affaire, les Parties ont présenté au Bureau des arguments détaillés sur les gains en efficience, lesquels ont été examinés par le Bureau et par des experts externes dans le cadre de l'examen de la Transaction. Finalement, le Bureau a convenu que des gains en efficience découleraient vraisemblablement de la Transaction, mais qu'il semblait peu probable que ces gains soient suffisants pour neutraliser les effets de la diminution substantielle ou de l'empêchement de la concurrence.

Mesure corrective

Supérieur et la commissaire ont conclu, en avril 2008, un consentementNote de bas de page 7 en vue d'apporter une solution aux préoccupations de la commissaire. Supérieur s'était notamment engagée à :

  • se dessaisir des réservoirs de propane en vrac et des éléments d'actifs reliés dans le Centre et l'Ouest de Terre‑Neuve;
  • maintenir la viabilité concurrentielle des éléments d'actifs durant la période provisoire précédant le dessaisissement;
  • permettre aux consommateurs de propane actuels desservis par Irving d'annuler certains accords liés à l'approvisionnement sans pénalité et à aviser ces consommateurs en conséquence à la date de clôture de la Transaction et lorsque le dessaisissement serait terminé.

Enfin, dans le cas où Supérieur ne se serait pas dessaisie de ses éléments d'actifs lors de la période de vente initiale, la commissaire aurait eu le droit de nommer un fiduciaire au dessaisissement pour terminer la vente.

Conclusion

Le Bureau est convaincu, en fonction de l'exécution des dessaisissements prévus au Consentement, qu'il est peu probable que la Transaction ait pour effet de diminuer sensiblement ou d'empêcher la concurrence sur les marchés pertinents mentionnés précédemment.

Date de modification :