Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances d’interdiction à l’encontre d’exploitants d’autobus scolaires

Ottawa, le 19 février 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a obtenu deux ordonnances d'interdiction à l'encontre de 14 entreprises et de 18 particuliers exploitant des services d'autobus scolaires à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) et ses environs.

Le Bureau a concentré son enquête sur des allégations selon lesquelles les parties s'étaient entendues pour se partager le marché et fixer les prix des services d'autobus scolaires et s'étaient livrées à des activités de truquage d'offres entre 2001 et 2003. Ces présumées activités auraient pu empêcher les conseils scolaires de profiter de services d'autobus scolaires à prix concurrentiels dans le district scolaire de l'Est de Terre-Neuve-et-Labrador.

« Ce règlement négocié permettra au public de profiter des avantages de prix concurrentiels pour les services d'autobus scolaires », a déclaré John Pecman, sous-commissaire principal de la concurrence par intérim. « Les ordonnances de la cour mettent un terme aux préoccupations du Bureau. »

La Cour fédérale a ordonné aux entreprises et à leurs administrateurs d'adopter et d'appliquer des mesures leur permettant de se conformer aux dispositions sur le complot et le truquage d'offres de la Loi sur la concurrence. La cour a également ordonné aux parties de payer une portion des frais du Bureau.

Selon la disposition sur le complot de la Loi, sont réputées commettre un acte criminel des parties qui concluent une entente sur des prix ou sur des parts de marché dont il résulte une diminution sensible de la concurrence. Le truquage d'offres est un acte criminel par lequel des soumissionnaires s'entendent pour ne pas se livrer concurrence ou pour présenter des soumissions dont ils ont convenu des termes à l'insu du responsable de l'appel d'offres. Leur but est de déjouer le processus d'appel d'offres concurrentiel et de gonfler les prix facturés aux acheteurs.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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Prohibition Order (PDF; 196 Ko; 7 pages)
(*Disponible en anglais seulement)

Prohibition Order (PDF; 233 Ko; 7 pages)
(*Disponible en anglais seulement)

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