Le Bureau de la concurrence annonce le dépôt d'accusations contre des entreprises soupçonnées de truquage d'offres relativement à des contrats du gouvernement du Canada

Précis d'information

Le 17 février 2009

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L'enquête

En 2005, des agents de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont communiqué avec le Bureau de la concurrence pour lui faire part de leurs inquiétudes au sujet de certaines soumissions, et le Bureau a ouvert une enquête.

Au cours de cette enquête, le Bureau a découvert des éléments de preuve indiquant que des soumissionnaires ont, en réponse à des appels d'offres de services d'approvisionnement en TI de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de TPSGC et de Transports Canada, conclu en secret et au préalable une entente sur les propositions techniques et financières qu'ils soumettraient.

L'enquête du Bureau a porté sur 10 contrats. Huit de ces contrats, d'une valeur de 62 millions de dollars, ont trait à des services de TI destinés à l'ASFC. Quant aux deux autres contrats, ils ont trait à des services de TI destinés à Transports Canada (4 millions de dollars) ainsi qu'à TPSGC (1 million de dollars). Les processus de soumission de l'ASFC et les contrats de TPSGC ont été gérés par TPSGC, tandis que Transports Canada a géré son propre processus d'octroi des contrats.

Les éléments de preuve indiquent que les soumissionnaires avaient pour objectif d'obtenir collectivement les contrats et de se les partager, tout en empêchant les concurrents extérieurs au complot de les obtenir. Grâce à l'entente, ils auraient présumément maximisé le tarif facturé à divers ministères pour leurs services.

L'existence de ces complots de truquage d'offres est, de par sa nature même, difficile à détecter ou à prouver selon le critère « hors de tout doute raisonnable » qui s'applique au pénal. Dans le cadre de son enquête, le Bureau a utilisé plusieurs outils d'enquêtes, notamment les entrevues et les perquisitions. Les agents du Bureau ont perquisitionné à 10 sièges sociaux ou résidences et ont saisi plus de 125 000 dossiers imprimés ou électroniques.

En outre, le Bureau s'est assuré une certaine coopération en vertu du Programme d'immunité et du Programme de clémence, respectivement. Le directeur des poursuites pénales du Canada peut, en vertu de ces programmes, accorder l'immunité ou la clémence aux premières parties qui dénoncent une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournissent une preuve menant au dépôt d'accusations, à la condition que les parties coopèrent avec le Bureau. Le Programme d'immunité et le Programme de clémence comptent parmi les meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles conclues en secret.

Aucun soupçon ne pèse sur ceux qui ont, dans les faits, effectué les travaux pour les ministères clients, et aucun fonctionnaire n'est impliqué.

Le truquage d'offres et la Loi sur la concurrence

Le truquage d'offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tout le monde, sauf aux auteurs du truquage qui flouent le système. Il nuit aux acheteurs de produits et de services, aux entreprises concurrentes et aux simples citoyens canadiens qui, en bout de ligne, paient la note. Selon certaines études récentes, le prix du bien ou du service en cause augmente en général d'environ 20 p. 100 lorsqu'il y a truquage d'offres.

En vertu de la législation canadienne, des soumissionnaires qui s'entendent pour fixer des prix commettent un crime passible de peines d'emprisonnement et d'amendes. Selon la Loi sur la concurrence sont réputés commettre un acte criminel deux soumissionnaires ou plus qui, en réponse à un appel d'offres ou de soumissions, s'entendent en secret pour que l'un d'eux s'abstienne de soumissionner ou s'entendent sur les offres à soumettre à l'insu du responsable de l'appel d'offres. Le truquage d'offres est passible d'une amende à la discrétion du tribunal et/ou d'une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte que mène le Bureau contre les complots, y compris les activités de truquage d'offres, est l'une de ses priorités d'application de la loi. Le Bureau de la concurrence compte des bureaux partout au pays, qui s'occupent de prévenir le truquage d'offres et qui font enquête à ce sujet.

Outre son travail d'enquête et dans le but de prévenir et de déceler ce genre d'acte criminel, le Bureau organise des activités de sensibilisation au truquage d'offres auprès des entreprises et des administrations publiques de tous les ordres de gouvernent. Depuis 2005, le Bureau a donné 170 exposés de sensibilisation devant des organismes d'approvisionnement, notamment TPSGC, et poursuit sa collaboration avec ses partenaires gouvernementaux pour leur apprendre à détecter et à prévenir le truquage d'offres.

Pour de plus amples renseignements sur la détection, la prévention et la dénonciation de cas présumés de truquage d'offres, veuillez consulter l'exposé de sensibilisation au truquage d'offres du Bureau qui s'intitule « Truquage des offres : sensibilisation et prévention ».

Accusations portées

Numéro de contrat	Compagnies accusées	Individus accusés
ASFC 46E29-069331	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Tipacimowin Technology Inc.	-Thomas Townsend
ASFC 46E29-069503	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-David Gelineau
ASFC 46E29-069427	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-Barry Dowdall -David Gelineau
ASFC 46E29-06719	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-Barry Dowdall -David Gelineau
ASFC 46E29-06718	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
ASFC 46E29-06720	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-David Gelineau
ASFC 46E29-069505	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-David Gelineau
ASFC 46E29-069502	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-David Gelineau
TPSGC EP341-040191	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-Barry Dowdall -David Gelineau
	-Nortak Software Ltd.
Transport Canada T8080-04-0418	-TPG Technology Consulting Ltd.	-Donald Powell -Phil McDonald
	-Spearhead Management Canada Ltd.	-Susan Laycock (alias McGregor) -Marina Durward (alias Mancini)
	-Donna Cona Inc.	-David Gelineau -Barry Dowdall
	-The Devon Group Ltd.	-Ron Walker -David Watts
	-Brainhunter Inc.	-Perry Henningsen -Wendie Loudon
		-Theodore Martin -Kevin O’Rourke -Thomas Townsend -Shannon Lambert