Le Bureau de la concurrence annonce le dépôt d’accusations contre des entreprises soupçonnées de truquage d’offres relativement à des contrats du gouvernement du Canada

Ottawa, le 17 février 2009 — Des accusations criminelles ont été portées contre 14 particuliers et 7 entreprises pour le truquage d'offres visant à obtenir auprès du gouvernement du Canada des contrats de services de technologie de l'information, a annoncé aujourd'hui le Bureau de la concurrence.

Le Bureau a découvert des éléments de preuve indiquant que plusieurs entreprises de services de TI de la région de la capitale nationale ont élaboré en secret un plan illégal visant à frauder le gouvernement en coordonnant leurs soumissions pour obtenir et se partager des contrats. Ce faisant, ces entreprises ont empêché des concurrents honnêtes de les obtenir.

L'enquête du Bureau a permis de découvrir des éléments de preuve indiquant que des activités criminelles ont eu lieu dans 10 processus d'appel d'offres depuis 2005 pour des contrats s'élevant à environ 67 millions de dollars. Les contrats avaient trait à des services de TI professionnels destinés à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi qu'à Transports Canada.

« Le truquage d'offres est une infraction criminelle grave qui nuit aux acheteurs de produits et de services, aux entreprises concurrentes et aux simples citoyens qui, en bout de ligne, paient la note », a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le Bureau n'hésitera pas à prendre des mesures contre les truqueurs d'offres s'il découvre que des infractions ont été commises. »

Le truquage d'offres est un acte criminel par lequel des soumissionnaires conviennent en secret de ne pas soumissionner ou de soumettre des offres dont ils ont fixé au préalable les termes entre eux. L'objectif du truquage d'offres est de pervertir un processus d'appel d'offres et de gonfler le prix exigé auprès des acheteurs.

Le Bureau mène des activités de sensibilisation auprès des entreprises et des administrations publiques pour renseigner leurs agents d'approvisionnement sur le truquage d'offres et pour les inciter à se doter d'outils leur permettant de prévenir, de détecter et de signaler au Bureau ce genre d'activités illégales. Les agents d'approvisionnement qui pensent être victimes de truquage d'offres sont invités à en faire part au Bureau.

Au cours de son enquête approfondie, le Bureau s'est assuré une certaine coopération dans le cadre du Programme d'immunité et du Programme de clémence. En vertu du Programme d'immunité, le directeur des poursuites pénales peut accorder l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction que le Bureau n'a pas encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve menant au dépôt d'accusations. Les parties qui se mettent en rapport avec le Bureau au commencement d'une enquête relative à des activités criminelles peuvent bénéficier de la clémence, c'est-à-dire une peine allégée en échange de leur coopération. Ces deux programmes comptent parmi les meilleures armes dont dispose le Bureau pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles de nature criminelle conclues en secret.

Des précisions sur l'infraction et les accusations, de même que le nom des parties impliquées, figurent dans le précis d'information.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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