Réponses à la consultation - Ébauche du Bulletin sur les associations commerciales

Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de sa consultation sur l'ébauche du Bulletin sur les associations commerciales. Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité. Tous les renseignements contenus dans ces documents sont présentés dans la langue utilisée par l'auteur. Veuillez prendre note que d'autres observations pourraient être affichées.

Index des répondants

• Bingham McCutchen LLP for QUALCOMM Incorporated
  Commentaire : (PDF)
  * Document disponible en anglais seulement
  
  
• Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
  Commentaire : (HTML) (PDF)
  * Document disponible en anglais seulement
  
  
• Ogilvy Renault LLP/S.E.NC.R.L., s.r.l.
  Commentaire : (HTML) (PDF)
  * Document disponible en anglais seulement
  
  
• The Canadian Bar Association
  Commentaire : (HTML) (PDF)
  * Document disponible en anglais seulement
  
  
• The Canadian Real Estate Association
  Comments: (HTML) (PDF)
  * Document disponible en anglais seulement

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1-800-642-3844 pour obtenir un format de rechange.