Réponses à la consultation - Ébauche du Bulletin sur les associations commerciales

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Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de sa consultation sur l'ébauche du Bulletin sur les associations commerciales. Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité.

Index des répondants

  • Bingham McCutchen LLP for QUALCOMM Incorporated
    Commentaire : (PDF; 537 Ko; 8 pages)
    * Document disponible en anglais seulement
  • Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
    Commentaire : (HTML) (PDF; 111 Ko; 6 pages)
    * Document disponible en anglais seulement
  • Ogilvy Renault LLP/S.E.NC.R.L., s.r.l.
    Commentaire : (HTML) (PDF; 152 Ko; 2 pages)
    * Document disponible en anglais seulement
  • The Canadian Bar Association
    Commentaire : (HTML)
    * Document disponible en anglais seulement
  • The Canadian Real Estate Association
    Comments: (HTML) (PDF; 613 KB; 10 pages)
    * Document disponible en anglais seulement

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1‑866‑694‑8389 pour obtenir un format de rechange.

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