Au Canada, lorsque nous faisons référence à nos partenariats, nous utilisons le terme régional parce que chaque partenariat vise une province ou une région du pays regroupant quelques provinces. Pour les non-initiés, l'utilisation du terme régional peut être trompeuse parce que nos collègues américains de la FTC et du United States Postal Inspection Service (USPIS) sont membres à part entière de nos six partenariats régionaux. En outre, l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni est également membre de l'Alliance stratégique de Vancouver et du Partenariat stratégique de Toronto.

Si les autorités canadiennes ont invité des organismes étrangers à joindre des partenariats canadiens, c'est précisément à cause de la nature transfrontalière des pratiques commerciales déloyales que l'on s'efforce de combattre. En effet, au cours des dernières années, nous avons constaté que, dans bien des cas, les opérateurs de télémarketing ou d'envois postaux trompeurs ciblent des consommateurs à l'extérieur de notre pays. Les citoyens des pays de tradition anglo-saxonne demeurent leur cible de prédilection. Même si nous constatons que de plus en plus de pays européens sont également visés par les envois postaux trompeurs, les États-Unis semblent toujours être la cible préférée des télémarketeurs canadiens. Alors, il va sans dire que tous les pays touchés par ces arnaques ont intérêt à collaborer à l'intérieur de partenariats ou de réseaux afin d'enrayer ce problème.

En bref, on peut résumer le rôle de nos partenariats régionaux à trois aspects, soit :

• 1) la coordination des activités de mise en application des lois et des poursuites envers les contrevenants;
  
  
• 2) la facilitation du partage des renseignements entre les participants;
  
  
• 3) le soutien des mesures de mise en application prises par les participants.

Bien que les ententes régissant nos partenariats ne soient pas contraignantes pour aucun participant, tous se sont engagés à faire de leur mieux pour les mettre en œuvre. Ces ententes démontrent une volonté réelle des participants de collaborer afin de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses transfrontalières et d'y engager, dans la mesure de leurs moyens, les ressources nécessaires.

Nos partenariats régionaux de mise en application des lois visent à créer des synergies entre des organismes de mise en application ayant des mandats distincts et des cultures organisationnelles souvent différentes. Cela est d'autant plus vrai au niveau international. Nous cherchons également à tirer profit de la complémentarité existant entre les différents organismes participants. En effet, tous les organismes n'ont pas les mêmes pouvoirs d'enquête. De plus, selon leur mandat, certains organismes ont acquis au fil du temps une expertise particulière dans différents domaines.

La mise en commun ou la coordination des ressources au sein de partenariats internationaux est une façon, pour nous qui œuvrons à la protection des consommateurs et à la défense de la concurrence, de pallier le manque de ressources auquel nous faisons face, alors que la charge de travail requérant notre intervention ne cesse de croître.

Une utilisation efficiente de nos rares ressources requiert, dans la mesure permise par notre cadre législatif, que l'on planifie et coordonne nos actions de manière stratégique afin d'éviter les dédoublements ou pis encore, que les actions d'un organisme viennent contrecarrer celles d'un autre.

Le Bureau de la concurrence travaille présentement à mettre sur pied une coalition regroupant tous les organismes œuvrant au sein de nos six partenariats régionaux. Nous croyons qu'une telle coalition facilitera l'établissement de priorités et permettra une collaboration améliorée et plus stratégique.

Nos partenariats sont des ententes négociées au niveau des organismes. Leur but est de faciliter de façon aussi informelle que possible la coopération dans la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses transfrontalières. Toutefois, dans certaines situations, le Bureau de la concurrence doit se prévaloir des mécanismes formels prévus aux traités d'entraide juridique entre le Canada et certains États étrangers. Ces traités ont été négociés en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

De plus, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la Loi sur la concurrence a été modifiée en 2003 afin de permettre la conclusion de traités d'entraide en matière de concurrence pour les cas auxquels la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle ne s'applique pas. En bref, il est désormais possible pour le gouvernement du Canada de négocier avec des États étrangers ou une organisation internationale d'États des traités d'entraide juridique en matière non criminelle dans le domaine de la concurrence incluant les pratiques commerciales trompeuses.

Maintenant, je vous propose de dresser un bref parallèle entre la situation en Amérique du Nord et ce que je connais du Règlement européen. N'ayez crainte, je n'entends pas faire une analyse comparée de nos partenariats et du règlement établissant le CPC, mais plutôt identifier quelques aspects ou défis communs.

Lors de l'adoption du Règlement en 2004, le commissaire David Byrne déclarait : « Les professionnels malhonnêtes sont prévenus : ils n'auront bientôt plus aucun endroit où se cacher dans l'Union. » Tous conviendront qu'il s'exprimait alors de manière très diplomatique pour parler de ces escrocs qui cherchent à tirer profit des frontières et des barrières législatives ou institutionnelles qui compliquent la coopération entre les organismes de mise en application de la loi.

Le partage des renseignements est sans doute l'un des grands défis auxquels nous faisons tous face dans les cas de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières. L'une des pierres d'assise de nos partenariats régionaux est le partage des renseignements.

Au Canada, nous avons une banque de données nationales, le Centre d'appel antifraude du Canada (CAAC), mieux connu sous le nom de « Phonebuster », qui joue un rôle clé dans la collecte et l'analyse de renseignements sur le télémarketing trompeur et autres escroqueries. De plus, les organismes canadiens bénéficient énormément des renseignements contenus dans la base de données Consumer Sentinel de la FTC. De plus, dans le domaine du partage des renseignements, au cours des dernières années, le Bureau de la concurrence a négocié des accords de partage de renseignements avec certains membres du Réseau.

Il va s'en dire qu'il est important de protéger l'information personnelle et confidentielle, mais il ne faut pas oublier qu'une mise en application efficace de la loi requiert une certaine capacité à communiquer ce type d'information.

Un plus grand partage des renseignements entre les organismes de protection des consommateurs permet une meilleure coordination et coopération des actions de mise en application afin de contrer les pratiques commerciales trompeuses transfrontalières. Dans ce domaine, je constate que le Règlement européen va plus loin que nos partenariats régionaux de mise en application. En effet, selon moi, le règlement permet à une autorité nationale compétente de demander à une autre autorité nationale compétente d'intervenir afin de faire cesser ou d'interdire une infraction présumée. Nos partenariats ne vont pas aussi loin, ils sont fondés sur l'engagement réciproque de faire de son mieux.

Sans égard au modèle adopté, celui de nos partenariats régionaux ou celui du Règlement européen, le but demeure le même, soit de mieux protéger les consommateurs où qu'ils soient en diminuant les barrières géographiques, législatives et institutionnelles qui ont traditionnellement joué en faveur des escrocs. Je crois que notre réseau a un rôle clé à jouer dans ce défi. Alors je me propose de poursuivre en vous soumettant quelques façons dont notre réseau peut contribuer à relever ce défi.

Au cours de la présidence chilienne, nous avons convenu en tant que réseau de remettre la coopération dans la mise en application des lois au centre des activités de notre réseau. C'est un développement qui m'enchante. En effet, le Bureau de la concurrence conçoit le RICPC comme un catalyseur dans la lutte aux pratiques commerciales trompeuses transfrontalières.

Je suis heureuse de constater que les groupes de travail visant à faciliter les actions coordonnées de mise en application de la loi dans des domaines tels que les questions liées au transport aérien, les réclames environnementales et les pratiques publicitaires mensongères ou frauduleuses ont commencé leur travail. Je suis d'autant plus encouragée de savoir qu'ils s'activent à élaborer des projets communs de mise en application. Le Canada a également à cœur le travail que se propose d'entreprendre le groupe de travail présidé par la France sur les loteries et les sweepstakes. Je peux vous assurer que nous serons partie prenante de ce groupe de travail.

De plus, je ne peux passer sous silence le travail accompli par le groupe sur l'élaboration de pratiques exemplaires dans le domaine de la mise en application de la loi. Le fruit du travail de ce groupe pourra certes nous servir d'inspiration à tous, et même à des non-membres, afin de développer de meilleurs stratégies de mise en application, et ce, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs de la planète.

Nous croyons que cette approche, c'est-à-dire des groupes de travail centrés sur des priorités communes, est une voie prometteuse pour notre réseau. Cette approche a fait ses preuves dans le cadre du Réseau international de la concurrence (RIC), réseau auquel nombre d'organismes présents participent. Je soutiens cette approche et invite tous les membres du Réseau à se joindre à un groupe de travail afin de contribuer à l'atteinte des objectifs stratégiques du Réseau, dont celui visant à contrer les pratiques commerciales trompeuses transfrontalières.

Par l'identification de certaines priorités, comme ce fut fait à Puerto Varas, et par l'engagement des membres à collaborer afin de s'attaquer aux problèmes identifiés, notre réseau sera à même de devenir un catalyseur dans la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses transfrontalières. Je crois qu'ensemble, en tant que réseau, nous pouvons y arriver si chacun y apporte sa contribution.

Pour illustrer mon propos, je me permets de citer un article que Tim Muris a présenté à la Conférence Fordham en 2002 alors qu'il présidait la FTC :

• « Experience with inter-jurisdictional law enforcement cooperation, both nationally and internationally, shows that successful cooperation and convergence begin by focusing on core areas of agreement. Consensus on substantive priorities provides a basis for testing enforcement techniques and building trust across jurisdiction. Enforcement concerning the core areas becomes a prototype for broader cooperation over time …
  We can begin by envisioning fraud as consumer protection's equivalent of supplier cartels in competition policy. We should develop a common view of what constitutes fraud … Despite some issues of classification, I am confident that consumer protection agencies worldwide would agree that certain types of seller deceit warrant categorical condemnation. » (p. 22)

Comme on dit en anglais, « food for thought ».

En guise de conclusion, je vais brièvement exprimer mon avis quant à certaines des propositions de la présidence française visant la mise en place de liens avec le réseau CPC.

Je crois que la proposition française visant à explorer la possibilité de mettre en place des liens entre notre réseau et le CPC mérite notre attention. Le Canada et, j'oserais présumer, certains autres membres non européens du Réseau, ont une connaissance limitée du CPC et de ses activités. Je crois que la création d'un groupe de travail mixte entre les réseaux RICPC et CPC pourrait permettre de mieux connaître ce réseau et, en définitive, favoriser des synergies quant à certaines activités ponctuelles. D'ailleurs, c'est avec intérêt que je constate que le programme de la journée comporte des exposés de différents réseaux régionaux d'organismes de protection des consommateurs.

À l'heure de la mondialisation des échanges commerciaux, les problèmes sont souvent les mêmes dans plusieurs pays ou régions du globe, alors notre action se doit d'être unifiée et mondiale.

Merci de votre attention.