Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007

sur l'application et l'administration des lois suivantes :
Loi sur la concurrence
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur l'étiquetage des textiles

(PDF; 7 505 Ko; 75 pages)

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N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Lettre de présentation

Gatineau (Québec)

L'honorable Tony Clement, C.P., député
Ministre de l'Industrie
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous présenter, conformément à l'article 127 de la Loi sur la concurrence, le rapport suivant concernant les procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

Sheridan Scott
La commissaire de la concurrence

Message de la commissaire

Je suis très heureuse de vous présenter notre Rapport annuel pour l'année. Notre engagement indéfectible en ce qui concerne le raffermissement de l'économie canadienne nous a permis d'atteindre nos objectifs en matière d'application de la loi, de défense de la concurrence et des priorités de gestion indiquées dans le Rapport annuel de l'année dernière. Le Bureau continue d'être à l'avant-plan pour ce qui est des tendances observées sur les marchés concurrentiels — en identifiant, en examinant et en gérant des problèmes en matière de concurrence qui causent des préjudices aux consommateurs et aux entreprises.

Comme je l'ai indiqué en avril 2006, nous entendons affecter nos ressources à des domaines clés afin d'atteindre un maximum d'efficacité sur le marché. Au cours de l'année qui vient de s'écouler, nous avons continué de faire enquête sur des allégations concernant des comportements anticoncurrentiels observés sur le marché et avons défini des priorités bien précises en vue de contrer les effets de la mondialisation, de la déréglementation et des changements technologiques tout en renforçant notre capacité d'application de la loi à l'échelle nationale.

Conformément aux priorités qu'il s'était fixées relativement aux cartels nationaux, le Bureau a fait enquête en 2006-2007 sur plusieurs complots importants formés au Canada, y compris des ententes de fixation de prix qu'auraient conclues entre eux des exploitants de stations d'essence sur un certain nombre de marchés locaux au Québec.

Un nombre accru d'examens de fusions a été effectué l'an dernier. Le Bureau a examiné 263 affaires, dont 238 étaient des cas non complexes, 22 des cas complexes et 3 des cas très complexes, notamment dans les domaines de l'agriculture, des produits du papier et des forêts, de la bière et des médias.

Le Bureau continue de considérer que la fraude par marketing de masse constitue un grave problème. Des accusations ont été portées à l'encontre de plusieurs particuliers et entreprises qui avaient mis sur pied des opérations frauduleuses liées au télémarketing trompeur et à de fausses factures. En ce qui touche les affaires civiles, le Bureau a conclu des ententes avec un certain nombre d'entreprises, y compris l'un des principaux détaillants de vêtements pour hommes au Canada et une entreprise basée au Québec qui exploitait une chaîne de cliniques de perte de poids. Le montant total recueilli en 2006-2007 pour l'imposition d'amendes au criminel et de sanctions administratives pécuniaires au civil s'est élevé à environ 3,1 millions de dollars, ce qui démontre la volonté du Bureau de combattre la fraude tout en veillant à ce que les consommateurs bénéficient d'un choix de produits sur le marché.

Le Bureau continue également d'élargir ses partenariats à l'échelle nationale et internationale afin d'être mieux à même de surveiller les problèmes en matière d'application de la loi, de défense de la concurrence et d'élaboration de politiques et de prendre les mesures voulues. Mentionnons parmi ces partenariats le Réseau international de la concurrence, un réseau composé d'autorités de la concurrence du monde entier.

Cette année, le Bureau a publié plusieurs bulletins, lignes directrices et précis techniques afin de clarifier notre interprétation de la Loi sur la concurrence. Il a notamment publié un bulletin technique sur les activités réglementées et un bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada. Le Bureau a également tenu plusieurs séances de consultation, ayant invité le public et les intervenants à formuler des observations sur diverses publications préliminaires.

Compte tenu des priorités actuelles du Bureau, ainsi que de nos futures activités liées à l'application de la loi, la défense de la concurrence et la gestion, je prévois l'une des années les plus occupées et les plus fructueuses de l'histoire du Bureau. Nous continuerons de promouvoir et de protéger des marchés concurrentiels et de faire en sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés. Ensemble, nous avons atteint et même dépassé les attentes, et je suis convaincue que nos efforts continueront d'être récompensés au cours de l'année à venir. Notre tâche n'est pas facile, mais nous relèverons les défis grâce aux forces communes de l'équipe du Bureau.

Sheridan Scott
Commissaire de la concurrence

1. Introduction

Le Bureau de la concurrence s'emploie à soutenir un marché dynamique, sain, novateur et concurrentiel offrant aux Canadiens les avantages de prix concurrentiels et d'un choix de produits et services de qualité. Le Bureau atteint cet objectif par la promotion et la protection de la concurrence.

Un marché où s'exerce la concurrence favorise l'efficience de l'économie, multiplie les occasions pouvant s'offrir aux entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, garantit l'égalité des chances aux petites et moyennes entreprises et offre aux consommateurs des prix concurrentiels, un choix de produits et une information exacte sur les produits. La concurrence est le fondement d'une économie vigoureuse et moderne fondée sur le savoir. Elle stimule l'innovation et la croissance de la productivité et accroît l'aptitude à rivaliser.

Le Bureau administre quatre lois visant à favoriser et à protéger la concurrence au Canada, à savoir : la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles. Le présent rapport résume les activités du Bureau en vertu de ces lois pendant l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007.

Le Bureau agit en supposant que la plupart des entreprises sont respectueuses des lois, et donc qu'elles s'y conforment et qu'elles reconnaissent la nécessité de lois assurant un certain encadrement du marché. Le Bureau estime qu'une action vigoureuse en matière de communication et de promotion est une façon efficace d'assurer la conformité à la loi et il s'emploie par conséquent à renseigner les entreprises et autres intervenants sur les lois. Au moyen de son programme de promotion, le Bureau favorise un marché concurrentiel et élabore des politiques et des lois au Canada et à l'échelle internationale.

Aux efforts déployés par le Bureau pour l'éducation des acteurs sur le marché s'ajoutent divers outils visant la conformité volontaire. Le programme de conformité du Bureau comprend divers éléments depuis les avis écrits, qui aident les entreprises voulant éviter de contrevenir à la loi, jusqu'aux autres instruments de règlement des cas, qui visent à corriger un agissement anticoncurrentiel rapidement et économiquement sans recourir à une procédure judiciaire.

Les entreprises et les particuliers qui ne tiennent pas compte de la loi ou qui ne se prévalent pas des possibilités de conformité volontaire peuvent être poursuivis par le directeur des poursuites pénales devant un tribunal criminel ou faire l'objet d'actions civiles intentées par le Bureau devant le Tribunal de la concurrence ou un tribunal civil.

Le présent rapport traite des activités exercées par le Bureau aux fins suivantes :

• contrer les activités criminelles (chapitre 2);
• prévenir l'abus de position dominante et les autres pratiques anticoncurrentielles (chapitre 3);
• éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales (chapitre 4);
• examiner les fusions (chapitre 5);
• promouvoir la concurrence et la coordination internationale (chapitre 6);
• moderniser la démarche du Canada face à la législation sur la concurrence (chapitre 7);
• communiquer avec les consommateurs et les entreprises (chapitre 8).

Ce rapport vise à montrer la façon dont les activités menées par le Bureau au cours de la dernière année ont profité aux Canadiens. Pour obtenir des données statistiques et des renseignements juridiques, veuillez consulter le site Web du Bureau.

1.1 Structure organisationnelle

En 2006-2007, le Bureau comptait 362 employés dans la région de la capitale nationale et 85 dans sept bureaux régionaux. Les bureaux régionaux sont situés à Halifax, Montréal, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary et Vancouver.

Le commissaire de la concurrence est le dirigeant du Bureau de la concurrence et il est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Le Bureau est composé de huit directions générales.

La Direction générale des affaires civiles examine les agissements anticoncurrentiels, comme l'abus de position dominante, ainsi que les limites qu'imposent les fournisseurs à leurs clients, comme le refus de vendre, l'exclusivité et les ventes liées.

La Direction générale de la conformité et des opérations est responsable du programme du Bureau en matière de conformité, de sa politique en matière de mise en application de la loi, de son programme de formation et des services à la clientèle. Elle est également responsable du Centre des renseignements et des activités de planification, de gestion des ressources, d'administration et d'informatique.

La Direction générale des affaires criminelles administre et met en application les dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, y compris celles visant les complots qui réduisent indûment la concurrence (comme la fixation des prix), le truquage d'offres, la discrimination par les prix, les prix d'éviction et le maintien des prix. Elle exerce ses activités de mise en application par l'entremise du bureau de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux.

La Direction générale des politiques économiques et de la mise en application fournit des conseils économiques, une expertise et un appui à la mise en application de la loi au Bureau et à son économiste en chef.

La Direction générale des relations externes et des affaires publiques englobe les divisions des affaires internationales et des communications. Elle est chargée de promouvoir les intérêts du Bureau dans la coopération, la négociation d'accords et la formulation de politiques à l'échelle internationale. Elle veille aussi à ce que les consommateurs et les entreprises du Canada et la communauté internationale connaissent la contribution vitale du Bureau à la concurrence sur le marché et à la croissance économique du Canada.

La Direction générale des pratiques loyales des affaires administre et met en application les dispositions de la Loi sur la concurrence qui ont trait aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales déloyales. Parmi ces dispositions figurent celles qui se rapportent au télémarketing trompeur, à la commercialisation à paliers multiples et aux ventes pyramidales ainsi qu'aux indications fausses ou trompeuses telles que les affirmations fausses ou trompeuses en général, les indications fausses ou trompeuses quant au prix habituel et les concours publicitaires dans lesquels les organisateurs ne dévoilent pas convenablement les règles. La Direction générale est aussi chargée d'administrer et d'appliquer la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles. Elle mène des enquêtes par l'intermédiaire du bureau de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux.

La Direction générale des affaires législatives et parlementaires est responsable de la modernisation continue de la Loi sur la concurrence et de la gestion du travail accompli par le Bureau dans le cadre du processus législatif parlementaire. Elle contribue aussi à l'élaboration des politiques et à la promotion de la concurrence.

La Direction générale des fusions examine les opérations de fusion afin de déterminer si des fusions proposées auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence sur le marché.

1.2 Fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Bureau pour l'exercice 2006-2007 s'est élevé à 40,3 millions de dollars, y compris 10,5 millions de dollars de frais d'utilisation. En outre, un montant de 7,7 millions de dollars a été fourni au Bureau pour des dépenses de fonctionnement supplémentaires mais provisoires. Une part importante du budget, à savoir 32,5 millions de dollars ou 81 p. 100, a été affectée aux salaires de 447 employés à temps plein autorisés, soit 26 cadres, 11 économistes, 270 agents du droit de la concurrence et 140 employés fournissant des services d'informatique, des services administratifs et des services de soutien.

Il incombe au Bureau de percevoir les amendes imposées par les tribunaux dans les affaires de concurrence (4,2 millions de dollars en 2006-2007). Les amendes sont remises au receveur général du Canada.

2. Contrer les activités criminelles

Le Bureau administre et met en application les dispositions de la Loi sur la concurrence interdisant les complots, le truquage d'offres, la discrimination par les prix, les prix d'éviction et le maintien des prix.

• Les dispositions sur le complot (article 45) portent sur les accords entre plusieurs concurrents qui visent à réduire indûment la concurrence, comme les accords sur la fixation des prix ou la répartition des clients et des territoires.
• Les dispositions sur le truquage d'offres (article 47) concernent les accords qui visent à contrecarrer le processus concurrentiel d'appel d'offres utilisé par les organisations pour acquérir des produits ou des services.
• Les dispositions sur la discrimination par les prix aident à garantir que les petites et moyennes entreprises disposent de chances égales à celles des grandes entreprises de participer à l'économie. Elles exigent des fournisseurs qu'ils offrent toutes réductions ou autres concessions sur les prix ainsi que remises pour publicité à des conditions équitables à tous leurs clients qui sont des concurrents.
• Les dispositions sur les prix d'éviction traitent des situations où une entreprise adopte comme politique de vendre ses produits à un prix inférieur aux coûts pendant une période suffisamment longue pour éliminer des rivaux ou dissuader des concurrents éventuels, pour ensuite augmenter les prix ou entraver le processus concurrentiel par d'autres moyens.
• Les dispositions sur le maintien des prix (article 61) permettent aux revendeurs de produits de fixer leurs propres prix et protègent les fournisseurs contre les boycottages que pourraient organiser leurs clients parce qu'ils fournissent des entreprises appliquant un régime de bas prix.

Le Bureau dispose d'une gamme d'outils pour mettre ces dispositions en application. Il renvoie les affaires les plus graves au directeur des poursuites pénales avec recommandation d'intenter des poursuites. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes et à des peines d'emprisonnement. La première partie de ce chapitre décrit les mesures prises par le Bureau en matière d'application des dispositions pénales au cours de l'année 2006-2007.

Le Bureau travaille également avec les entreprises à l'élimination des pratiques anticoncurrentielles par l'entremise d'autres instruments de règlement des cas. Des exemples sont donnés dans la deuxième partie du chapitre. Enfin, en vertu de la Loi, les parties peuvent demander des avis écrits au sujet des pratiques commerciales qu'ils envisagent d'adopter. La troisième partie du chapitre résume quelques-uns des avis produits par le Bureau en 2006-2007. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affaires décrites dans ce chapitre ou d'autres cas ou pour consulter des avis d'information, des communiqués de presse ou des précis d'information, veuillez consulter le site Web du Bureau.

2.1 Mesures d'application des dispositions pénales

2.1.1 Complot

Les dispositions sur le complot de la Loi sur la concurrence interdisent les accords entre personnes ou organisations qui ont pour but d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence ou d'élever déraisonnablement le prix d'un produit.

Le Bureau considère comme des ententes injustifiables ou des grands cartels les accords conclus entre concurrents en vue de fixer les prix, de se répartir les clients et les marchés géographiques ou de limiter la production d'un produit par la fixation de quotas entre concurrents ou d'autres moyens; ces activités font partie des formes les plus graves de comportements anticoncurrentiels et sont préjudiciables tant pour les consommateurs que pour les entreprises.

L'application des dispositions sur le complot constitue une priorité essentielle du Bureau. Cette tâche consiste à enquêter sur les cartels nationaux et internationaux et à traduire les responsables devant la justice. À l'échelle nationale, le Bureau continue de renforcer ses bureaux régionaux, principaux responsables de la cueillette de renseignements sur les marchés locaux et des enquêtes concernant des activités criminelles relevant des cartels ainsi que du travail d'éducation et de promotion du Bureau en faveur des principes figurant dans la Loi sur la concurrence. Le Bureau participe également à la lutte contre les cartels internationaux en travaillant étroitement avec des organismes responsables de la concurrence de partout dans le monde.

Industrie de la vente au détail d'essence

En juin 2006, la commissaire de la concurrence a confirmé que le Bureau faisait enquête sur des allégations de fixation des prix entre concurrents de marchés locaux du Québec au sein de l'industrie de la vente au détail d'essence. Se fondant sur des éléments de preuve établissant qu'il existait des motifs raisonnables de croire que l'on s'était livré à la fixation des prix, la Cour supérieure du Québec a décerné des mandats de perquisition.

Services de vente aux enchères

En août 2006, le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance d'interdiction contre Sotheby's, maison internationale de vente aux enchères, et contre sa filiale canadienne Sotheby's (Canada) Inc. L'enquête du Bureau portait sur un complot international visant à empêcher et à éliminer la concurrence en fixant les taux de commission applicables aux services de vente aux enchères. Plus particulièrement, le Bureau s'est intéressé aux éventuels effets de ce complot pour les Canadiens qui ont effectué des ventes aux enchères entre 1993 et 2000.

Débosselage

En février 2007, le Bureau a réglé un cas de fixation et de maintien des prix impliquant six ateliers de débosselage de Fort McMurray, en Alberta : Shamrock Maintenance & Hotshot Services Ltd., Pete's Custom Coachwork, Birchwood Auto Body, Alberta Motor Products Ltd., Noral Motors et Lane's Auto Shop. Le règlement oblige ces entreprises à fixer leurs prix indépendamment l'une de l'autre de façon à ce que les consommateurs puissent profiter de taux de main-d'oeuvre compétitifs pour ces services.

2.1.2 Truquage d'offres

Feux de circulation à diodes électroluminescentes

Une enquête du Bureau a abouti au dépôt d'accusations contre deux des principaux fournisseurs de feux de circulation à diodes électroluminescentes (DEL) du Québec ainsi que deux de leurs dirigeants. En octobre 2006, Electromega Limitée, de Candiac, et son président, Alain Lamoureux, ainsi que Les Technologies Tassimco Canada Inc., de Terrebonne, et son vice président, Conrad DiPietro, ont été accusés d'avoir présenté des offres truquées en réponse à un appel d'offres de la ville de Québec pour le remplacement de feux de circulation à incandescence par une signalisation à DEL, dans le cadre d'un plan d'efficacité énergétique lancé par Hydro-Québec. Selon le Bureau, les parties ont conclu un accord illégal en vue de se partager le contrat de la ville de Québec.

Services de taxi

En juillet 2004, le Bureau de la concurrence a porté des accusations contre six compagnies de taxi et sept particuliers. Les compagnies de taxi auraient convenu entre 1992 et 2004 de ne pas se livrer concurrence relativement à des contrats de prestation de services de taxi à des établissements institutionnels et commerciaux situés à St. John's. L'enquête préliminaire a eu lieu au début de 2006 devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le 18 septembre 2006, la Cour a statué que le ministère public n'avait pas prouvé l'existence d'un complot, d'une association d'intérêts, d'un arrangement ou d'un accord contraire à la Loi sur la concurrence. Le ministère public a par la suite déposé une demande de révision des dossiers de l'affaire devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. L'audience doit avoir lieu en juin 2007.

2.2 Autres instruments de règlement des cas

Le Bureau fait appel à toute une gamme de méthodes pour aider à rétablir la concurrence sur les marchés. De façon générale, il a notamment recours à des activités d'éducation, de surveillance, de sensibilisation et de promotion. Pour régler des plaintes précises, le Bureau procède à une évaluation de chaque affaire sur le fond et choisit l'instrument d'application le plus approprié en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le fait que l'entreprise visée aurait déjà adopté des pratiques anticoncurrentielles par le passé et le désir qu'elle manifeste de régler l'affaire.

Certaines affaires peuvent être réglées rapidement et facilement, sans enquête en règle ou recours judiciaire, au moyen des autres instruments de règlement des cas. Ceux-ci peuvent prendre la forme d'engagements volontaires, d'ordonnances d'interdiction ou d'autres mesures du même ordre. Il est ainsi possible de réduire l'incertitude et de faire une utilisation optimale des ressources du Bureau, en évitant de longues démarches devant les tribunaux.

2.2.1 Maintien des prix

Modèles réduits

En janvier 2006, le Bureau a reçu des renseignements permettant de penser qu'un distributeur de modèles réduits avait appliqué une politique de maintien des prix concernant la revente de ces modèles et les rabais possibles sur l'ensemble du territoire canadien. Le Bureau a fait parvenir au distributeur une lettre l'informant que sa politique soulevait certaines préoccupations au regard de la Loi sur la concurrence. Le distributeur a réagi en reformulant sa politique et en informant ses distributeurs qu'ils étaient libres de fixer leurs propres prix. Ce dossier a été classé en mai 2006.

Joaillerie

En 2006, le Bureau a reçu une plainte concernant de présumées pratiques de maintien des prix de la part d'un détaillant de joaillerie. Dans une lettre informant le détaillant de la plainte et des dispositions de la Loi portant sur le maintien des prix, le Bureau a demandé à l'intéressé de revoir ses politiques de vente et de commercialisation afin de s'assurer qu'elles n'imposaient pas de limites à l'égard des prix auxquels les détaillants pouvaient revendre ses produits ou ceux de ses concurrents. Le Bureau a aussi recommandé au détaillant d'informer son personnel de la teneur des dispositions de la Loi concernant le maintien des prix et de lui donner instruction de les respecter intégralement.

Chaussures pour enfants

En novembre 2005, le Bureau a reçu une plainte selon laquelle un détaillant canadien avait menacé le plaignant de cesser de lui fournir des chaussures pour enfants au motif que les prix de revente fixés par ce dernier étaient inférieurs à ceux qu'il prescrivait. Le Bureau a informé le détaillant que le maintien des prix de revente constitue une pratique illégale selon la Loi sur la concurrence. Le détaillant a convenu par écrit de mettre en oeuvre un programme de conformité à la loi visant à empêcher toute nouvelle tentative de contrôler les prix auxquels les détaillants revendent ou annoncent ses produits. Le Bureau a mis fin à l'examen du dossier en juillet 2006.

Aliments pour animaux

En août 2006, le Bureau a réglé une affaire qui concernait des allégations de maintien des prix dans l'industrie en émergence des aliments crus pour chiens. Un producteur de ces aliments a recommencé à fournir ses produits aux détaillants auxquels il avait refusé de vendre en raison de leur régime de bas prix. Cette entreprise a également accepté d'informer les membres de l'association des producteurs d'aliments crus pour animaux, nouvellement constituée, des dispositions de la Loi relatives au maintien des prix.

Le Bureau a réglé un second cas de maintien des prix d'aliments pour animaux en août 2006. Une entreprise a accepté de modifier les conditions de vente figurant dans son catalogue afin de préciser que les prix de détail suggérés par le fabricant ne sont donnés qu'à titre indicatif. Elle a aussi accepté de distribuer auprès de l'ensemble de son personnel de vente une lettre indiquant que les détaillants sont libres de vendre les aliments pour animaux à des prix qui diffèrent du prix de détail suggéré.

Marché d'agriculteurs

En juin 2006, le Bureau a reçu des renseignements selon lesquels un marché d'agriculteurs exerçait un contrôle des prix et pénalisait les détaillants qui vendaient leurs produits en deçà des prix spécifiés. En vue de régler cette affaire, le Bureau a convoqué le conseil d'administration du marché à une réunion d'information pour le renseigner sur les dispositions de la Loi traitant du maintien des prix. Le conseil d'administration a accepté de supprimer sa politique de contrôle des prix.

Fournisseurs d'eau

En novembre 2005, le Bureau a reçu une plainte selon laquelle des fournisseurs d'eau locaux avaient conclu un accord au sujet du prix de leurs services. À l'issue de l'enquête, le Bureau a conclu qu'il ne pouvait pas exclure la possibilité que certains fournisseurs se soient communiqué des informations sur leurs prix. Le Bureau leur a fait parvenir une lettre afin de s'assurer qu'ils comprennent leurs obligations en vertu de la Loi et de les encourager à les respecter intégralement.

2.3 Avis écrits

Le Bureau produit sur demande, à l'intention d'entreprises soucieuses de se conformer à la Loi sur la concurrence, des avis écrits qui lient le commissaire sur le plan juridique. Les dirigeants d'entreprises, les avocats et d'autres peuvent demander un avis écrit indiquant si une pratique ou un plan envisagé soulève des préoccupations en regard de la Loi. Les avis écrits du Bureau tiennent compte de la jurisprudence, des avis écrits antérieurs et des politiques en vigueur. Ils continuent de lier le commissaire tant que les faits en cause ne font pas l'objet d'un changement important et que, pour l'essentiel, l'entreprise met en oeuvre la pratique ou le plan de la manière proposée dans sa demande d'avis.

Ci-dessous figurent des exemples d'avis écrits que le Bureau a produits en 2006-2007 en rapport avec des propositions mettant en cause les dispositions pénales de la Loi sur la concurrence. Le Bureau publie également des résumés détaillés de ses avis écrits sur son site Web.

2.3.1 Complot

Système de concession de licences

En février 2006, un organisme gouvernemental a demandé un avis écrit pour savoir si le système de concession de licences qu'il se proposait d'adopter était susceptible de soulever des préoccupations en regard de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a examiné la question à la lumière du principe de l'immunité de l'État et de l'article 2.1 de la Loi, qui traite de l'application de celle-ci aux mandataires de la Couronne. Le Bureau a déterminé que la Loi ne s'appliquerait pas au fonctionnement de ce système de concession de licences et a fait parvenir un avis écrit à cet effet.

Publicité et promotion

En décembre 2006, le Bureau a reçu une demande d'avis écrit formulée par la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Le groupe songeait à passer un accord de trois ans avec quatre entreprises pharmaceutiques afin de limiter le nombre d'échantillons de contraceptifs oraux que les entreprises mettraient à la disposition des médecins. Le Bureau a évalué la proposition à la lumière des dispositions de la Loi traitant du complot, en particulier celles imposant des restrictions à l'égard de certains types de publicité et de promotion. Le Bureau a également examiné les moyens de défense que la Loi prévoit et qui ont pour effet d'autoriser certains accords touchant aux prix, aux clients et aux modes de distribution. Le Bureau se préoccupait au départ de ce que les clientes, face à une possibilité réduite d'essayer de nouvelles marques de contraceptifs, soient moins susceptibles de passer d'une marque à une autre, ce qui garantirait leur part de marché aux entreprises pharmaceutiques en cause. Toutefois, l'analyse exhaustive à laquelle a procédé le Bureau a démontré que l'accord n'aurait vraisemblablement pas pour effet d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence à l'égard des contraceptifs oraux et n'entraînerait pas non plus de modification importante de prix. Le Bureau a fait parvenir un avis écrit à cet effet en juillet 2007.

3. Prévenir l'abus de position dominante et les autres pratiques anticoncurrentielles

Le Bureau fait office d'arbitre face aux différends liés à la concurrence qui peuvent survenir entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises. Il enquête sur les agissements qui peuvent être anticoncurrentiels, comme l'abus de position dominante, et les restrictions qu'imposent les fournisseurs à leurs clients, comme le refus de vendre, l'exclusivité et les ventes liées.

L'abus de position dominante survient lorsqu'une entreprise dominante ou un groupe d'entreprises dominant se livre à des agissements visant à éliminer ou à discipliner un concurrent. L'abus de position dominante peut également consister à dissuader l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché, de façon à diminuer sensiblement la concurrence, voire l'empêcher. Le Bureau considère la position dominante sur un marché comme étant synonyme de pouvoir de marché. L'indication la plus manifeste de l'existence d'un pouvoir de marché est la capacité d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises à augmenter les prix au-delà du niveau concurrentiel pendant une période considérable.

Lorsque les circonstances s'y prêtent, le Bureau initie des discussions afin de tenter d'obtenir des entreprises qu'elles se conforment volontairement à la loi. Cette mesure suffit parfois à corriger la situation. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence, confirmant que toutes les parties s'entendent sur les mesures qui rétabliront la concurrence sur le marché. Si la conformité volontaire ne peut pas être assurée, le Bureau peut présenter au Tribunal de la concurrence une demande d'ordonnance afin de remédier à la situation.

La première partie de ce chapitre décrit des mesures de mise en application prises par le Bureau face à des cas d'abus de position dominante et à d'autres pratiques commerciales anticoncurrentielles au cours de l'année 2006-2007.

Le Bureau travaille aussi avec les entreprises à l'élimination de comportements anticoncurrentiels par l'entremise d'autres instruments de règlement des cas. Des exemples sont donnés dans la deuxième partie du chapitre.

La troisième partie du chapitre passe en revue le travail effectué par le Bureau en 2006-2007 en rapport avec diverses questions de politique publique.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affaires décrites dans ce chapitre ou d'autres cas ou pour consulter des avis d'information, des communiqués de presse ou des précis d'information, veuillez consulter le site Web du Bureau.

3.1 Mesures de mise en application de la Loi

3.1.1 Instances judiciaires

Tuyauterie en fonte grise et raccords

En mars 2006, le Bureau de la concurrence a fait appel devant la Cour d'appel fédérale d'une décision rendue en 2005 par le Tribunal de la concurrence. Celui-ci avait conclu que Tuyauteries Canada Ltée n'avait pas abusé de sa position dominante dans l'offre de tuyauterie en fonte grise, d'accessoires et de raccords à joint mécanique pour les drains, renvois et évents sur le marché canadien.

Le 23 juin 2006, la Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel du Bureau et rejeté l'appel incident de Tuyauteries Canada. La Cour a conclu que le Tribunal avait fait une analyse erronée de deux des alinéas de la Loi sur la concurrence et a décidé qu'il convenait de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la concurrence afin qu'il la réexamine à la lumière de critères juridiques corrects. Par la suite, Tuyauteries Canada a demandé la permission d'en appeler de ce jugement à la Cour suprême du Canada.

Distribution et projection de films

Le 2 mai 2006, la Cour d'appel fédérale a rejeté deux appels présentés par les Cinémas Guzzo après que la Cour fédérale a rejeté, en 2005, les deux demandes que l'entreprise avait déposées à l'encontre de la décision du Bureau de mettre un terme, en décembre 2002, à son enquête sur l'industrie de la distribution et de la projection de films au Canada. Le tribunal de première instance avait statué qu'il devait faire preuve de déférence envers la décision du Bureau étant donné que celuici peut décider de son propre chef de mettre fin à une enquête et que sa décision est essentiellement de nature administrative. Les Cinémas Guzzo ont ensuite demandé la permission d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, demande que la Cour a rejetée le 23 novembre 2006.

Services de gestion des déchets

Le 7 septembre 2006, avec l'accord de la commissaire de la concurrence, Waste Management of Canada Corporation a présenté au Tribunal de la concurrence une demande visant l'annulation de l'ordonnance qu'il avait prononcée en 1992 dans l'affaire Directeur des enquêtes et recherches c. Laidlaw Waste Systems. Le Tribunal a accueilli la demande le 21 novembre 2006.

3.1.2 Affaires d'accès privé

Services de paiement par Internet

L'affaire B-Filer Inc., exerçant son activité sous les dénominations de GPay GuaranteedPayment et NPay Inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse a été présentée au Tribunal de la concurrence en juin 2005. Le Tribunal a tenu une audience complète et décidé, en janvier 2007, de rejeter la requête de B-Filer.

3.1.3 Demandes de permission

Parfums

Le 23 février 2007, Sears Canada Inc. a demandé au Tribunal de la concurrence la permission de présenter une demande d'ordonnance enjoignant à Parfums Christian Dior Canada Inc. et à Parfums Givenchy Canada ltée de continuer à lui vendre leurs produits. Le Tribunal a rejeté la demande le 23 mars 2007 après avoir conclu que Sears n'avait pas pu démontrer que le fait de ne pas pouvoir vendre ces produits avait sensiblement gêné son entreprise.

Le 13 mars 2007, London Drugs Limitée a demandé au Tribunal la permission de présenter une demande d'ordonnance enjoignant à Givenchy de continuer à lui vendre ses fragrances « prestige ». La demande, qui s'appuyait sur des faits à peu près identiques à ceux invoqués par Sears dans sa demande, a été retirée.

Produits audio

Il s'agit de la première fois qu'une demande présentée par une partie privée en vertu de l'article 75 a été instruite. Le 22 mars 2007, Sono Pro Inc. a demandé au Tribunal la permission de demander une ordonnance enjoignant à Sonotechnique P.J.L. Inc. de lui vendre des produits audio Dolby. La demande, première du genre à être présentée par une partie privée, a été rejetée parce que Sono Pro n'a pas pu démontrer que le fait de ne pas pouvoir vendre ces produits avait sensiblement gêné son entreprise.

3.2 Autres instruments de règlement des cas

Le Bureau fait appel à toute une gamme de méthodes pour aider à rétablir la concurrence sur les marchés. De façon générale, il a notamment recours à des activités d'éducation, de surveillance, de sensibilisation et de promotion. Pour régler des plaintes précises, le Bureau procède à une évaluation de chaque affaire sur le fond et choisit l'instrument d'application le plus approprié en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le fait que l'entreprise visée aurait déjà adopté des pratiques anticoncurrentielles par le passé et le désir qu'elle manifeste de régler l'affaire.

Certaines affaires peuvent être réglées rapidement et facilement, sans enquête en règle ou recours judiciaire, au moyen des autres instruments de règlement des cas. Ceuxci peuvent prendre la forme d'engagements volontaires, d'ordonnances d'interdiction ou d'autres mesures du même ordre. Il est ainsi possible de réduire l'incertitude et de faire une utilisation optimale des ressources du Bureau, en évitant de longues démarches devant les tribunaux.

3.2.1 Abus de position dominante

Nouvelle profession du domaine des soins de santé

En octobre 2005, le Bureau a ouvert une enquête sur la capacité d'une nouvelle profession du domaine des soins de santé d'offrir des services indépendants aux consommateurs de l'Ontario. Il était allégué que les possibilités qu'avait cette nouvelle profession d'offrir ses services étaient limitées en raison des agissements anticoncurrentiels d'une profession dominante dont le champ d'activité recoupait le sien.

Au moment en cause, la loi obligeait les membres de la nouvelle profession à obtenir une ordonnance d'un membre de la profession dominante pour pouvoir exercer; or, il était allégué que la difficulté à obtenir cette ordonnance était attribuable à des agissements anticoncurrentiels. L'enquête du Bureau a révélé que les membres de la profession dominante ne percevaient peut-être pas clairement les conséquences associées à la délivrance d'une telle ordonnance. Le Bureau a travaillé avec l'organisme de réglementation de la profession dominante afin de s'assurer que celui-ci communiquait clairement avec ses membres sur cette question. Le bureau a mis fin à l'enquête en mars 2007.

Honoraires et incitatifs versés par les courtiers en immobilier

En septembre 2005, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête afin d'examiner les règles du Real Estate Council of Alberta interdisant aux courtiers immobiliers d'offrir à des personnes de la province qui ne sont pas membres de l'industrie des incitatifs financiers et des commissions pour recommandation de clients.

En mai 2006, à la suite de vastes consultations et discussions avec le Bureau, l'organisme a annoncé des modifications aux règles prises en vertu de la Real Estate Act de l'Alberta. Grâce à ces modifications, les courtiers en Alberta peuvent désormais offrir aux acheteurs des remises en argent pour s'attirer leur clientèle. Les agents sont également autorisés à verser des commissions pour recommandation de clients, ce qui leur assure des moyens plus efficaces pour repérer des acheteurs et des vendeurs potentiels. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2006; le Bureau a conclu qu'elles devraient rendre moins probable toute élimination ou diminution sensible de la concurrence pour les services de courtiers. Par conséquent, il a mis fin à son enquête en novembre 2006.

3.2 Questions de politique publique

3.2.1 Services professionnels

Hygiénistes dentaires

À la suite du travail de sensibilisation qu'il avait effectué auprès des hygiénistes dentaires de l'Alberta, de la Nouvelle- Écosse et du Nouveau-Brunswick en 2005 – 2006, le Bureau a fait parvenir aux organisations professionnelles en dentisterie et en hygiène dentaire, le 18 janvier 2007, une lettre indiquant que la commissaire appuyait les changements proposés aux lois ontariennes en vue de permettre aux hygiénistes dentaires et aux dentistes de se faire concurrence sur le marché des services d'hygiène dentaire. Aux termes de ces changements, les hygiénistes n'auraient plus à obtenir d'ordonnance d'un dentiste pour être autorisés à offrir certains services.

Étude sur les professions

En mai 2006, la commissaire de la concurrence a annoncé que le Bureau entreprenait une étude comparative des professions autoréglementées. L'étude s'intéresse surtout aux comptables, aux avocats, aux optométristes, aux pharmaciens et aux agents immobiliers. Elle vise à déterminer dans quelle mesure ces professions ont recours à des restrictions anticoncurrentielles pour limiter la concurrence sur leur propre marché ou sur un marché relié au leur. Ces restrictions anticoncurrentielles peuvent comprendre des obstacles à l'entrée sur le marché, des limites à la capacité de professions apparentées d'offrir des services concurrentiels, des exigences concernant la structure opérationnelle et le champ d'activité, une tarification suggérée ou obligatoire et des restrictions en matière de publicité. L'étude repose sur une analyse de la législation, de la réglementation, des codes de déontologie et des réponses données sur une base volontaire à un questionnaire que le Bureau a fait parvenir aux associations, collèges et autres organismes professionnels. L'étude du Bureau sera semblable à celles qu'ont récemment effectuées des autorités responsables de la concurrence sous d'autres régimes, comme ceux de l'Union européenne et de l'Irlande.

3.2.2 Télécommunications

Services locaux de téléphonie résidentielle et d'affaires

Le 6 avril 2006, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une décision à la suite d'audiences visant à définir le cadre et les critères de l'abstention de réglementation des services locaux de téléphonie résidentielle et d'affaires. Les conclusions du CRTC peuvent être résumées comme suit.

• Le marché de produit pertinent est constitué de l'ensemble des services locaux fournis par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et les revendeurs (notamment les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) et les services groupés) à l'exception des services sans fil mobiles. Les produits résidentiels et d'affaires appartiennent à des marchés distincts.
• Le marché géographique pertinent correspond à peu près aux régions d'abstention locales, qui sont un regroupement de services locaux fait en fonction de la région métropolitaine de recensement ou d'une ou plusieurs régions économiques.
• La demande d'abstention locale pourra être approuvée si les critères suivants sont respectés : la part de l'ESLT dans le marché pertinent a diminué de 25 p. 100; l'existence d'une concurrence sur le marché a été démontrée; et les normes relatives aux indicateurs de qualité du service offert aux concurrents ont été respectées pendant les six mois précédant la demande.
• À titre transitoire, la période d'interdiction de reconquête des clients applicable aux services locaux de téléphonie résidentielle passe de 12 mois à 3 mois.

Services locaux de détail

En janvier 2007, le Bureau a présenté des commentaires concernant le décret que le gouverneur en conseil se proposait d'adopter en vue de modifier la décision rendue par le CRTC au sujet du cadre d'abstention de réglementation des services locaux de téléphonie. En 2005, le Bureau avait participé aux audiences du CRTC sur la question. Un certain nombre de parties avaient interjeté appel de la décision qui en avait résulté. Le gouverneur en conseil a réagi en proposant l'adoption d'un décret qui modifierait les critères d'abstention définis dans la décision du CRTC. Le décret proposé a été publié à des fins de consultations publiques auxquelles le Bureau a participé, recommandant de modifier le décret en vue de mieux définir les champs de compétence (du CRTC et du Bureau) applicables à l'avenir à l'égard des plaintes au sujet de pratiques anticoncurrentielles dans ces marchés.

Ébauche du bulletin d'information sur l'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications

Dans le but de recevoir des commentaires du public, le Bureau de la concurrence a publié le 28 septembre 2006 l'ébauche d'un bulletin d'information décrivant comment il abordait la question de l'examen des plaintes d'abus de position dominante dans des marchés des télécommunications déréglementés. Ce bulletin vient compléter une autre publication du Bureau, Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante, qui énonce les principes généraux. Le Bureau a élaboré le bulletin afin d'assurer un traitement plus transparent et prévisible des cas d'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications, qui relèvent de plus en plus de la Loi sur la concurrence. Pour rédiger le bulletin, le Bureau a consulté le CRTC afin de tirer parti de son expertise dans le secteur des télécommunications.

Politique sur la radio commerciale

Le 15 décembre 2006, le CRTC a publié une version révisée de sa politique sur la radio commerciale. Celle-ci traite entre autres du temps d'antenne et du soutien financier accordés pour le contenu canadien, de la diversité culturelle, des conventions de gestion locale et des conventions sur les ventes locales, de la programmation locale et des infopublicités. En particulier, le CRTC a souscrit à l'opinion de certains intervenants selon laquelle la radio fait concurrence aux autres médias pour l'obtention d'une part des budgets de publicité dans un marché donné, ce qui n'est pas l'avis du Bureau. Toutefois, le CRTC reste d'avis que les conventions de gestion locale pourraient avoir des conséquences néfastes. Par conséquent, il a décidé de poursuivre son évaluation des accords proposés au cas par cas. La politique révisée du CRTC peut être consultée sur son site Web.

Cadre réglementaire applicable aux services de télécommunications de gros et définition de la notion de service essentiel

Le Bureau participe actuellement aux audiences du CRTC visant à déterminer s'il convient d'adopter la définition d' « installation essentielle » proposée dans l'ébauche de bulletin d'information du Bureau portant sur l'abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications ou si une autre définition est préférable. De plus, le CRTC cherche à déterminer le cadre réglementaire approprié pour permettre l'accès aux services de télécommunications de gros. Ces questions représentent des enjeux importants sur le plan des politiques publiques sur la concurrence. L'instance en cours devant le CRTC offre au Bureau la possibilité d'encourager l'adoption, dans le contexte réglementaire actuel, d'une définition de l'installation essentielle qui se rapproche de celle qu'il utilise dans la conduite de ses affaires traitées sous le régime de la Loi sur la concurrence. L'adoption de la définition du Bureau pourrait faciliter le passage des marchés des télécommunications d'un contexte de réglementation vers un contexte régi par les principes de la concurrence. Autre facteur d'égale importance, elle pourrait atténuer l'impact économique qu'aura la décision ultime du CRTC en la matière de même que ses éventuels effets sur la concurrence.

4. Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales

Le Bureau de la concurrence administre et applique les dispositions de la Loi sur la concurrence traitant des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses, ainsi que celles de trois autres lois encourageant à donner des indications véridiques et loyales dans la commercialisation des produits de consommation, à savoir la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles.

La Loi sur la concurrence comporte des dispositions pénales et civiles portant sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses qui visent à promouvoir soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

La disposition générale du régime pénal interdit les indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important et qui sont données sciemment ou sans se soucier des conséquences. D'autres dispositions interdisent expressément le télémarketing trompeur, la documentation trompeuse au sujet du gain d'un prix, le double étiquetage et les systèmes de vente pyramidale. Enfin, les dispositions sur la commercialisation à paliers multiples interdisent aux exploitants de tels systèmes de commercialisation et aux participants à de tels systèmes de faire des déclarations quant à la rémunération sans divulguer en temps opportun et de façon loyale et raisonnable le montant de la rémunération reçue par les participants ou susceptible de l'être.

La disposition générale du régime civil interdit les indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important. D'autres dispositions interdisent expressément les indications de rendement non fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées, les garanties trompeuses, les indications fausses ou trompeuses sur les prix de vente habituels, le recours à des épreuves ou attestations fausses ou trompeuses ou le recours non autorisé à des épreuves ou attestations, la vente à prix d'appel et la vente d'un produit à un prix supérieur à celui annoncé. Les dispositions sur les concours publicitaires interdisent les concours qui ne divulguent pas l'information requise.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles interdisent les indications fausses ou trompeuses dans des secteurs précis (produits de consommation préemballés, articles faits de métaux précieux, textiles et vêtements). En outre, ces lois précisent les informations devant obligatoirement figurer sur une étiquette, comme la description bilingue du produit, une indication des quantités en mesures métriques et l'identité du fournisseur. Toutes ces informations aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

En vertu des dispositions pénales de la Loi sur la concurrence et des dispositions réglementaires prises sous le régime de ces trois autres lois, le gouvernement peut saisir les tribunaux pénaux de certaines pratiques des entreprises et, dans chaque cas, chaque élément constitutif de l'infraction doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Si l'enquête fournit des éléments de preuve qui, de l'avis du commissaire, peuvent fonder une poursuite, l'affaire est confiée au directeur des poursuites pénales, à qui il revient de déterminer s'il faut intenter une poursuite.

En vertu des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, le Bureau peut soumettre certaines pratiques à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province ou d'un territoire. Pour établir un manquement aux dispositions de la Loi, le Bureau doit prouver chaque élément constitutif du comportement selon la prépondérance des probabilités.

Les deux premières parties de ce chapitre décrivent les mesures d'application des dispositions civiles et pénales prises par le Bureau au cours de l'année 2006-2007.

Le Bureau travaille aussi à l'élimination des pratiques anticoncurrentielles par l'entremise d'autres instruments de règlement des cas. Des exemples en sont donnés dans la troisième partie du chapitre.

Enfin, les parties peuvent demander des avis écrits au sujet des pratiques commerciales qu'ils envisagent d'adopter. La quatrième partie du chapitre résume quelques-uns des avis écrits produits par le Bureau en 2006-2007.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des affaires décrites dans ce chapitre ou d'autres cas ou pour consulter des avis d'information, des communiqués de presse ou des précis d'information, veuillez consulter le site Web du Bureau.

4.1 Mesures d'application des dispositions pénales

4.1.1 Indications fausses ou trompeuses

L'article 52 de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important ou de permettre que de telles indications soient données par quiconque. Il n'est pas nécessaire de prouver qu'une personne a été trompée ou induite en erreur pour établir qu'une infraction a été commise.

Annuaires d'entreprises et guides touristiques

Le 12 octobre 2006, Michael Robert Petreikis, un citoyen américain exerçant ses activités depuis la région de Toronto sous un certain nombre de noms d'emprunt, a reçu une peine d'emprisonnement en raison de sa participation à une fraude de plusieurs millions de dollars dans le domaine de la publicité. Au terme d'une enquête effectuée par le Bureau en coordination avec l'Alliance stratégique de Toronto (un groupe d'organismes d'application de la loi qui luttent contre les fraudes commerciales à grande échelle), M. Petreikis a plaidé coupable à des accusations de fraude de plus de 5 000 $ et de tentative d'entrave à la justice aux termes du Code criminel, ainsi que d'indications fausses et trompeuses aux termes de la Loi sur la concurrence. Dans le cadre de cette fraude, M. Petreikis a posté des factures à plus de 10 000 sociétés des États-Unis et d'Europe pour de la publicité dans des annuaires d'entreprises et des guides touristiques que ces sociétés n'avaient jamais achetée. M. Petreikis en avait tiré des bénéfices de plus de 10 millions de dollars.

Stratagème frauduleux faisant la promotion de loteries

En décembre 2006, un homme de la Colombie-Britannique s'est vu ordonner de payer une amende record de 225 000 $ et d'effectuer 100 heures de travaux communautaires pour des infractions aux dispositions du Code criminel sur les jeux et les paris. Les infractions perpétrées par Tom Taylor se rapportaient à des loteries commercialisées par publipostage direct qui ont rapporté 47 millions de dollars à des organisations nommées Canadian Lottery Buyers Association, International Lottery Commission et Transworld Lottery Commission.

Entre 1995 et 2002, M. Taylor a posté des renseignements au sujet des loteries à des résidents des États-Unis, du Royaume- Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. La manoeuvre consistait à vendre des parts dans des billets de loterie. On faisait croire aux consommateurs qu'ils avaient plus de chances de gagner d'importantes sommes d'argent en participant à ces opérations. On leur faisait également croire que les promotions étaient offertes en collaboration avec le gouvernement.

David Stucky, un homme de la région de Toronto également impliqué dans ce stratagème, a été acquitté en novembre 2006 des 16 accusations concernant des indications fausses ou trompeuses qui avaient été portées contre lui. Selon le juge saisi de l'affaire, le « public » à qui les indications sont données au sens de l'article 52 de la Loi sur la concurrence ne comprend que les Canadiens. Il a toutefois conclu que toutes les promotions étaient trompeuses, à l'exception de celles de la soi-disant International Lottery Commission, de sorte que M. Stucky aurait été déclaré coupable de six des 16 chefs d'accusation auxquels il faisait face n'eut été de la décision rendue sur la question de ce qui constitue le public.

Le 18 décembre 2006, le procureur général a interjeté appel de l'acquittement devant la Cour d'appel de l'Ontario. Le 31 mars 2007, la date de l'audience n'avait pas encore été fixée.

4.1.2 Télémarketing trompeur

L'article 52.1 de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque de donner, ou de permettre que soient données, des indications fausses ou trompeuses sur un point important pour promouvoir la fourniture d'un produit ou des intérêts commerciaux quelconques lors de communications téléphoniques interactives. Il interdit aussi aux télévendeurs de demander à une personne un paiement préalable comme condition à la réception d'un prix qu'elle a gagné ou est censée avoir gagné dans le cadre d'un concours ou d'un jeu, d'omettre de divulguer convenablement et loyalement le nombre et la valeur de tels « prix », d'offrir un « cadeau » à titre d'incitation à acheter un autre produit sans divulguer loyalement la valeur du cadeau et d'offrir un produit à un prix largement supérieur à sa juste valeur marchande en demandant au consommateur de le payer à l'avance.

Cet article exige aussi que les télévendeurs dévoilent le nom de l'entreprise ou de la personne pour laquelle ils travaillent, le type de produit ou d'intérêt commercial dont ils font la promotion, l'objet de l'appel, le prix de tout produit proposé et toutes restrictions ou conditions imposées au consommateur avant que le produit ne lui soit livré. Les administrateurs et les dirigeants d'une société peuvent être tenus responsables des infractions perpétrées par la société.

Fournitures de bureau

En mai 2006, des accusations pénales ont été portées en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel contre une opération de télémarketing menée depuis Toronto. Elle aurait ciblé des entreprises et des organismes sans but lucratif de partout au Canada, leur envoyant des factures pour des cartouches de toner et d'encre qu'ils n'avaient pas commandées.

D'après les allégations, les accusés, Andrew James Wilson et 462986 Ontario Inc., arrivaient à convaincre des clients d'accepter la livraison de cartouches de toner et d'encre et d'en acquitter le prix en leur faisant croire qu'ils faisaient affaire avec leur fournisseur habituel. On rapporte que le prix exigé pour les produits était de deux à trois fois plus élevé que celui que demandaient normalement les fournisseurs. En outre, les accusés auraient rechargé les cartouches de toner en omettant de dire à leurs clients qu'il s'agissait de cartouches recyclées.

Dans une seconde affaire, deux entreprises de télémarketing établies à Toronto ainsi que leur propriétaire ont plaidé coupables en mars 2007 et se sont vus imposer des peines par suite de l'enquête du Bureau sur une affaire de télémarketing trompeur concernant la vente de toner pour le bureau. Edward Leefe a dû payer une amende de 50 000 $ en plus de recevoir une peine avec sursis de 18 mois. Le tribunal a infligé une amende de 1,5 million de dollars à Lexcan International Corp. et H&P Communications Inc. et ordonné que des chèques saisis d'une valeur de 78 000 $ soient retournés aux victimes au Canada et aux États-Unis.

L'opération de télémarketing menée par M. Leefe consistait à promouvoir la vente de toner et de produits connexes à des entreprises, des organismes sans but lucratif, des écoles, des universités et des organismes gouvernementaux du Canada et des États-Unis. On amenait les employés de ces organisations à indiquer la marque et le modèle de leur équipement de bureau en prétextant qu'ils répondaient à un sondage ou qu'on désirait leur faire parvenir un catalogue.

Dans le cadre de ce stratagème, M. Leefe avait recours à une série d'indications délibérément fausses ou trompeuses soigneusement mises au point pour convaincre les éventuels clients qu'ils avaient déjà établi une relation d'affaires avec l'entreprise. Il demandait à ses télévendeurs de ne pas divulguer le prix réel des produits ni le fait que les cartouches étaient recyclées.

Annuaires d'entreprises

En mai 2006, une enquête du Bureau a mis au jour une fraude relative à des annuaires d'entreprises qui avait duré plus de 10 ans à Montréal et à Toronto. Cinq individus et trois sociétés (Datacom Marketing Inc. et Datacom Direct Inc., ayant leurs activités en Ontario, et Datacom Marketing Inc., ayant ses activités au Québec) ont été accusés en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel. Le Bureau soutient qu'au plus fort de l'opération, en 2002, Datacom a soutiré frauduleusement à plus de 50 000 entreprises canadiennes et américaines une somme dépassant 23 millions de dollars.

Dans le cadre du présumé stratagème frauduleux, les télévendeurs de Datacom téléphonaient à de petites et moyennes entreprises sous prétexte qu'ils mettaient à jour les renseignements figurant dans leurs annuaires d'entreprises. Les télévendeurs omettaient de divulguer d'importants renseignements, notamment le nom de l'entreprise qu'ils représentaient, le prix de l'annuaire, les conditions de retour de la marchandise, l'objet de leur appel et la nature du produit, tel que l'exige la Loi sur la concurrence.

Une seconde affaire d'annuaires d'entreprises a mené, en juin 2006, au dépôt d'accusations contre sept personnes opérant depuis Calgary. Les accusations faisaient suite à une enquête du Bureau relative à Ambus Registry Inc., une opération de télémarketing présumée utiliser des techniques trompeuses pour vendre des annuaires et des listes de commerces à des entreprises de partout aux États-Unis. Le Bureau a reçu plus de 170 plaintes de la part d'entreprises américaines ayant payé jusqu'à 399 $US pour l'annuaire.

Entre 2000 et 2003, les télévendeurs d'Ambus ont apparemment utilisé une technique de « vente présumée » pour duper les entreprises américaines et les convaincre qu'elles avaient déjà acheté l'annuaire. Le 31 janvier 2007, l'une des personnes accusées, Sarah Schaefer, a plaidé coupable à deux chefs d'accusation en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence et s'est vue infliger une amende de 15 000 $. En date du 31 mars 2007, les autres accusés n'avaient pas encore inscrit de plaidoyer.

Fournitures pour guichets bancaires automatisés

Au terme d'une enquête du Bureau de la concurrence, Simon Gouin, cadre dirigeant d'une société faisant affaire sous le nom de Centre d'expédition direct, a plaidé coupable, en décembre 2006, à des accusations de pratiques commerciales trompeuses dans la promotion de fournitures destinées aux guichets bancaires automatisés.

Dans ce stratagème, les télévendeurs donnaient à leur victime l'impression que l'entreprise était leur fournisseur habituel pour ces articles. Ils prétendaient aussi offrir des prix préférentiels en raison d'une hausse de prix imminente. En outre, les télévendeurs disaient téléphoner pour vérifier les coordonnées des victimes alors qu'ils cherchaient dans les faits à conclure une vente. Les victimes étaient en outre amenées à croire à tort qu'elles avaient déjà commandé des produits auprès de l'entreprise.

Le tribunal a infligé à M. Gouin une amende de 75 000 $ en plus de rendre une ordonnance d'interdiction de 10 ans contre lui et son entreprise. Par ailleurs, les deux ont reçu l'ordre de divulguer au commissaire, pendant une période de trois ans, toute indication qu'ils entendent donner au public pour faire la promotion de la fourniture de leurs produits.

Cartes de crédit

Des accusations ont été portées en janvier 2007 contre deux individus de la région de Montréal, Nikolaos Rothos et Stelios Vrontakis, ainsi que leur entreprise, Kinito Inc., en raison de leurs activités de télémarketing trompeur. Les télévendeurs de Kinito téléphonaient à des résidents des États-Unis pour leur offrir une carte de crédit assortie d'une limite préautorisée, en échange d'un paiement. L'entreprise ne leur a cependant jamais fait parvenir les cartes. Les victimes ont plutôt reçu une liste des banques auprès desquelles elles pouvaient faire une demande de carte.

4.2 Mesures d'application des dispositions civiles

4.2.1 Indications fausses ou trompeuses sur le prix habituel

Les paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence interdisent à quiconque de donner au public, ou de permettre que soient données au public, des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant le prix habituel d'un produit. Le prix de vente habituel est déterminé à l'aide d'un des deux critères suivants : le critère du volume, qui consiste à déterminer si un volume important du produit a été vendu à ce prix ou un prix supérieur pendant une période raisonnable; ou le critère du temps, qui consiste à déterminer si le produit a été offert à ce prix ou à un prix supérieur, de bonne foi, pendant une période considérable.

Encarts publicitaires accompagnant les comptes de cartes de crédit

En juin 2006, le Bureau de la concurrence a conclu une entente relativement à des indications sur le prix de vente habituel avec trois sociétés : Media Syndication Global, de New York; Havas SA, dont le siège est situé à Paris; et Interactive Marketing Group ULC, établie au Canada. Les trois entreprises participaient à l'élaboration d'offres promotionnelles pour les jumelles Bushnell et les appareils de surveillance de la pression sanguine Mark of Fitness insérées dans les états de compte Visa CIBC entre 2002 et 2004. L'enquête du Bureau a révélé que les prix habituels indiqués dans les encarts pour ces produits étaient gonflés. À la suite de l'enquête, plus de 2 000 Canadiens ont reçu un remboursement partiel.

Vêtements pour hommes

En juillet 2006, le Bureau a conclu avec Grafton-Fraser Inc., un des plus importants détaillants de vêtements pour hommes au Canada, un accord qui mettait un terme aux préoccupations qu'il avait au sujet des pratiques de prix de l'entreprise. Le Bureau avait ouvert une enquête en raison d'allégations selon lesquelles Grafton-Fraser avait gonflé le prix habituel de certains vêtements, de sorte que les économies réalisées par les consommateurs lors des soldes paraissent plus importantes qu'elles ne l'étaient en réalité. Le Bureau a constaté que Grafton-Fraser affichait sur les étiquettes de ces vêtements un prix habituel et un prix réduit alors qu'en fait, les vêtements n'avaient pas été mis en vente au prix habituel soit en quantités importantes, soit pendant une période considérable. L'enregistrement du consentement, qui prévoyait entre autres l'obligation pour la société de verser 1,2 million de dollars à titre de sanction administrative pécuniaire, a mis fin à l'enquête du Bureau sur cette affaire.

4.2.2 Indications non fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées

L'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque de donner au public, ou de permettre que soient données, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

L'alinéa 74.01(1)b) interdit à quiconque de donner au public, ou de permettre que soient données, des indications relatives au rendement, à l'efficacité ou à la vie utile d'un produit si ces indications ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée. Il incombe à l'auteur de telles indications de prouver qu'elles se fondent sur une épreuve suffisante et appropriée.

Méthode d'amaigrissement

En septembre 2006, le Tribunal de la concurrence a statué que Gestion Finance Tamalia Inc. et son président, Sylvain Leblanc, qui exploitaient les Centres de Santé Minceur, une chaîne de cliniques de perte de poids, avaient donné de nombreuses indications fausses et trompeuses au sujet d'un appareil appelé Cellotherm et de produits naturels portant les noms de Cure de départ, Noctoslim et Nopasim, dont on prétendait qu'ils produisaient des résultats sensationnels. Le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal afin d'empêcher M. Leblanc et un certain nombre d'entreprises de fournir des indications trompeuses concernant la méthode d'amaigrissement. Le Tribunal a rendu une ordonnance d'interdiction de 10 ans contre M. Leblanc et Gestion Tamalia et leur a imposé des sanctions administratives pécuniaires de 20 000 $ et 50 000 $, respectivement.

Dispositif d'économie de carburant

En septembre 2006, le Bureau de la concurrence a déposé un consentement au Tribunal de la concurrence empêchant Éconoco Inc. et ses dirigeants de donner au public des indications trompeuses au sujet d'Éconopro, un dispositif censé permettre des économies de carburant et la réduction des émissions. Aux termes du consentement, Éconoco Inc., son président Réal Laroche et son ancien vice-président Claude Tardif ont accepté de ne plus donner d'indications à propos d'Éconopro ou de produits similaires pendant une période de 10 ans, à moins de procéder à des épreuves suffisantes et appropriées. Ils ont également accepté d'informer les consommateurs de l'existence du consentement par la publication d'un avis dans les journaux et de verser 15 000 $ à titre de sanction administrative pécuniaire.

Produits de ramonage

En septembre 2006, la commissaire a déposé une demande au Tribunal de la concurrence, alléguant que quelques-unes des indications de rendement figurant sur les emballages et la documentation publicitaire de certains produits d'entretien des cheminées d'Imperial Brush Co. Ltd. et de Kel Kem Ltd. n'étaient pas étayées par des épreuves suffisantes et appropriées. Ces produits étaient en vente dans de grands magasins de rénovation et des quincailleries partout au Canada. En date du 31 mars 2007, le Tribunal de la concurrence n'avait pas encore procédé à l'instruction de l'affaire.

4.3 Autres instruments de règlement des cas

Le Bureau fait appel à toute une gamme de méthodes pour aider à rétablir la concurrence sur les marchés. De façon générale, il a notamment recours à des activités d'éducation, de surveillance, de sensibilisation et de promotion. Pour régler des plaintes précises, le Bureau procède à une évaluation de chaque affaire sur le fond et choisit l'instrument d'application le plus approprié en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le fait que l'entreprise visée aurait déjà adopté des pratiques anticoncurrentielles par le passé et le désir qu'elle manifeste de régler l'affaire.

Certaines affaires peuvent être réglées rapidement et facilement, sans enquête en règle ou recours judiciaire, au moyen des autres instruments de règlement des cas. Ceuxci peuvent prendre la forme d'engagements volontaires, d'ordonnances d'interdiction ou d'autres mesures du même ordre. Il est ainsi possible de réduire l'incertitude et de faire une utilisation optimale des ressources du Bureau, en évitant de longues démarches devant les tribunaux.

En 2006-2007, le Bureau a utilisé de tels instruments de rechange pour régler neuf affaires relevant des dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence ainsi que des dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Le Bureau examine certaines affaires à la lumière soit des dispositions civiles et pénales de la Loi sur la concurrence, soit des dispositions des trois autres lois, soit encore de toutes ces dispositions.

4.3.1 Indications fausses ou trompeuses

Emballages de cigarettes

À la demande du Bureau de la concurrence, trois importants fabricants de cigarettes du Canada ont accepté en novembre 2006 d'accélérer le processus de retrait des indications « légère » et « douce » et d'autres qualificatifs du même ordre des emballages de cigarettes. Imperial Tobacco Canada Limitée, Rothmans, Benson & Hedges inc. et JTI-Macdonald Corp. ont graduellement éliminé ces inscriptions entre décembre 2006 et juillet 2007. Au total, 79 marques de cigarettes ont été touchées, de même que 18 variétés de tabac à coupe fine. Par la mise en oeuvre de cette mesure, le Canada a rejoint d'autres pays, comme l'Australie, qui n'utilisent plus les qualificatifs « légère », « douce » et autres épithètes semblables sur les emballages de cigarettes.

Produits textiles importés

En février 2006, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte concernant des produits textiles importés mis en vente par une importante chaîne de magasins de détail du Canada. On prétendait que le textile contenait un pourcentage élevé d'élasthanne. Le plaignant était d'avis que le pourcentage d'élasthanne indiqué était beaucoup plus élevé que le pourcentage réel.

Suivant le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'étiquetage des textiles, les commerçants ne peuvent pas apposer sur les produits textiles destinés à la consommation des étiquettes comportant des indications fausses ou trompeuses ni vendre, importer au Canada ou annoncer des textiles munis de telles étiquettes.

Les représentants du Bureau ont ordonné une analyse de la teneur en fibres des produits. Les résultats de l'analyse ont confirmé le caractère erroné des indications concernant la composition des produits. Par la suite, le Bureau a discuté des exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles avec les dirigeants de l'entreprise, qui se sont engagés par écrit à prendre les mesures suivantes :

• retirer immédiatement le produit du marché canadien; aviser leurs fournisseurs étrangers des exigences et les y sensibiliser afin d'éviter que la situation ne se reproduise;
• faire analyser par une source reconnue les nouveaux produits obtenus de fournisseurs étrangers afin de s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'étiquetage des textiles, le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles et les règlements afférents;
• apporter les correctifs requis aux produits non conformes avant de les mettre en vente sur le marché canadien.

Le dossier a été réglé en avril 2006.

Vêtements importés

Le Bureau de la concurrence a reçu une demande de renseignements concernant des vêtements importés qui étaient retenus à l'aéroport international de Calgary en raison d'un étiquetage insuffisant. Les vêtements importés étaient tous destinés à un même point de vente.

L'examen du Bureau a permis de déterminer que les articles ne présentaient pas les informations sur la teneur en fibres et l'identité du fournisseur exigées par la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles.

Le Bureau a négocié avec le marchand un règlement prévoyant l'obligation pour ce dernier de prendre en charge les correctifs à apporter aux étiquettes et de s'assurer qu'ils soient apportés avant que les articles ne soient mis en vente. Le marchand s'est aussi engagé à respecter à l'avenir les exigences en matière d'étiquetage avant même que les vêtements ne quittent le pays d'origine. En retour, le Bureau a communiqué avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour faire autoriser le transport des vêtements aux locaux de l'importateur afin que l'étiquetage soit corrigé.

Le dossier a été réglé en mai 2006.

Comptes de fils d'articles de literie

Le Bureau de la concurrence a reçu en 2004 un certain nombre de plaintes selon lesquelles le compte des fils (contexture) indiqué sur les emballages d'articles de literie vendus au Canada était trompeur au sens de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Le compte de fils indiqué variait de 420 à 620 fils par pouce carré pour diverses marques d'articles de literie importés. Le Bureau a effectué des vérifications sur des échantillons en suivant la procédure établie par l'Office des normes générales du Canada (ONGC). Les résultats ont révélé que les comptes de fils réels étaient jusqu'à 50 p. 100 inférieurs à ceux déclarés sur les emballages.

Par suite de l'enquête du Bureau, les marchands (les détaillants et leurs fournisseurs) ont convenu de prendre les mesures suivantes :

• effectuer auprès de plusieurs magasins de détail du pays un rappel de tous les articles de literie invendus dont l'étiquette n'était pas conforme, pour y apposer de nouvelles étiquettes dans les locaux du fournisseur;
• envoyer des étiquettes conformes aux magasins dont le stock était limité et qui avaient choisi d'apporter euxmêmes les correctifs;
• mettre sur pied un programme de vérification interne des articles de literie importés dont l'étiquette affiche un compte de fils élevé;
• vérifier les comptes de fils auprès des fournisseurs à l'égard de toutes les livraisons futures;
• acheter des articles uniquement de vendeurs qui acceptent de recourir aux services de laboratoires d'essai utilisant la procédure d'essai de l'ONGC .

L'affaire a été réglée en juin 2006.

Ensembles pour la culture de bulbes floraux

En octobre 2006, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte concernant des ensembles pour la culture de bulbes floraux importés des États-Unis; on alléguait que ces ensembles n'étaient pas conformes aux exigences de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en matière d'étiquetage. Les ensembles étaient constitués d'un bulbe floral, d'un petit vase ou d'un pot et d'un support de culture.

L'examen du Bureau a révélé que l'étiquette de l'emballage n'indiquait pas adéquatement l'identité du fournisseur, ni le nom courant correct des produits. De plus, les emballages comportaient une indication trompeuse quant au pays d'origine, car les bulbes ne provenaient pas du pays indiqué.

Au terme de l'examen du Bureau, l'entreprise a accepté de recouvrir l'indication du pays d'origine d'un autocollant où figuraient le nom courant correct du produit, le nom et l'adresse postale complète du fournisseur précédés des mots « importé par » et une liste du contenu de l'ensemble. L'entreprise a aussi pris des mesures afin de s'assurer que les livraisons futures seraient correctement étiquetées.

L'affaire a été réglée en octobre 2006.

Antigel pour lave-glace

En mars 2007, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte dans laquelle on questionnait la validité des indications figurant sur les étiquettes d'une marque d'antigel pour lave-glace. Les épreuves préliminaires ont révélé que le point de congélation du produit était de 26 °C et non de 40 °C, comme l'étiquette l'indiquait.

Au terme de discussions avec le Bureau, le fabricant a accepté d'effectuer un rappel de l'antigel auprès des détaillants et de rectifier tout le stock afin de le rendre conforme aux indications des étiquettes concernant le point de congélation. L'entreprise a aussi accepté d'ajuster ses procédés de fabrication afin d'assurer la véracité des indications et de remplacer l'antigel acheté par les consommateurs qui s'en étaient plaints.

L'affaire a été réglée en mars 2007.

4.4 Avis écrits

Le Bureau produit sur demande, à l'intention d'entreprises soucieuses de se conformer à la Loi sur la concurrence, des avis écrits qui lient le commissaire sur le plan juridique. Les dirigeants d'entreprises, les avocats et d'autres peuvent demander un avis écrit indiquant si une pratique ou un plan envisagé soulève des préoccupations au regard de la Loi. Les avis écrits du Bureau tiennent compte de la jurisprudence, des avis écrits antérieurs et des politiques en vigueur. Ils continuent de lier le commissaire tant que les faits en cause ne font pas l'objet d'un changement important et que, pour l'essentiel, l'entreprise met en oeuvre la pratique ou le plan visé de la manière proposée dans sa demande d'avis.

Bien que le Bureau ne produise pas d'avis écrits fondés sur les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou de la Loi sur l'étiquetage des textiles, les parties peuvent demander un avis écrit au sujet d'une étiquette proposée pour savoir si elle respecte les dispositions de la Loi sur la concurrence portant sur les indications fausses ou trompeuses ou les pratiques commerciales trompeuses. Au cours de l'année 2006-2007, le Bureau a produit 20 avis écrits de ce type.

Ci-dessous figurent des exemples des 20 avis écrits que le Bureau a produits en 2006-2007 en rapport avec des propositions qui touchent aux dispositions de la Loi sur la concurrence portant sur les indications fausses ou trompeuses ou les pratiques commerciales trompeuses. Le Bureau publie également des résumés détaillés de ses avis écrits sur son site Web.

4.4.1 Indications fausses ou trompeuses

Cartes d'appel interurbain prépayées

En avril 2006, puis en août 2006, une entreprise a demandé des avis écrits au sujet d'indications commerciales et de plans promotionnels qu'elle se proposait d'adopter à l'égard d'une de ses cartes d'appel interurbain prépayées. Le Bureau a examiné les propositions à la lumière des dispositions tant civiles que pénales de la Loi sur la concurrence relatives aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses.

Le 9 juin 2006, puis le 20 octobre 2006, le Bureau a rendu ses avis. Selon lui, il existait des motifs suffisants pour ouvrir une enquête au sujet des documents promotionnels en vertu du paragraphe 52(1) et de l'article 74.01 de la Loi, pour les raisons suivantes :

• les documents comportaient des déclarations en petits caractères contredisant l'impression générale qu'ils créaient au sujet des tarifs annoncés et des minutes d'appel disponibles;
• les documents employaient un langage ambigu et des avis de non-responsabilité complexes susceptibles d'induire les consommateurs en erreur au moment de choisir ces produits;
• dans certains cas, il semblait presque impossible d'utiliser les minutes d'interurbains annoncées.

Publications spécialisées

En octobre 2006, une entreprise qui projetait de téléphoner à d'éventuels clients partout en Amérique du Nord pour leur offrir un abonnement à l'essai gratuit de 30 jours à des publications spécialisées des domaines des affaires, de l'environnement et de la santé et de la sécurité au travail, a demandé un avis écrit à ce sujet.

L'entreprise voulait connaître l'avis du Bureau de la concurrence à l'égard des scripts de vente qu'elle entendait utiliser; elle se demandait s'ils soulevaient des préoccupations au regard de la Loi sur la concurrence. Dans un avis écrit produit en novembre 2006, le Bureau a dit estimer qu'il n'existait pas de motifs suffisants d'enquêter sur les scripts et que ceux-ci respectaient les exigences du paragraphe 52.1(2) de la Loi sur la divulgation. N'ayant reçu aucune demande à cet effet, le Bureau ne s'est pas prononcé au sujet des autres pratiques auxquelles l'entreprise pourrait avoir recours dans le cadre de ses activités, de ses ventes et de ses campagnes publicitaires.

4.4.2 Système de commercialisation à paliers multiples

Boissons

Une entreprise distribuant et vendant des boissons a demandé un avis écrit afin de savoir si le système de commercialisation à paliers multiples qu'elle envisageait soulevait des préoccupations au regard de la Loi sur la concurrence. Le système en question imposait aux participants des quotas de vente mensuels et comportait des clauses d'annulation visant à pénaliser ceux qui ne parvenaient pas à respecter ces quotas. Ainsi, le fait de ne conclure aucune vente pendant six mois consécutifs entraînait l'annulation de l'accord de participation au système.

Le système n'imposait aucune obligation d'achat aux participants. Il autorisait les ventes à des non-participants, ventes qui permettaient d'accumuler des points personnels et d'avancer au niveau suivant du système. De plus, il était permis aux participants d'acheter le produit du système et de recevoir les points personnels associés à la vente de ce produit. L'achat était effectué directement auprès du vendeur.

Le Bureau a examiné la proposition à la lumière des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples et sur les systèmes de vente pyramidale figurant dans la Loi sur la concurrence, soit les articles 55 et 55.1. En août 2006, il a délivré un avis écrit indiquant que le système semblait soulever des préoccupations aux termes de ces dispositions. Il notait, en particulier, que les obligations d'achat prévues dans le plan proposé violaient probablement le paragraphe 55.1(2) en créant un système de vente pyramidale. Des systèmes sont illégaux lorsque les participants sont tenus d'acheter une quantité donnée de produits à un prix autre que le coût de revient avant de pouvoir se joindre au système ou passer à un niveau supérieur.

Boissons, suppléments et produits de soins personnels

Une entreprise utilisant des méthodes de commercialisation à paliers multiples qui se proposait de mettre en marché des boissons, des suppléments et des produits de soins personnels a demandé, en janvier 2006, un avis écrit sur son système de commercialisation à paliers multiples pour savoir s'il soulevait des préoccupations aux termes de la Loi sur la concurrence. Dans un avis écrit en date du 5 avril 2006, le Bureau a indiqué que le plan semblait être un système de vente pyramidale au sens de la Loi, pour les raisons suivantes :

• les déclarations relatives à la rémunération présentaient comme gains types une moyenne pour les cinq premiers niveaux du système et non des exemples représentatifs de la rémunération que les participants ordinaires pouvaient recevoir;
• le système offrait aux participants la possibilité de devenir des formateurs agréés. De plus, ils pouvaient être rémunérés pour former des participants non agréés et pour servir de mentors à ceux qui avaient reçu la formation. Cet aspect contredit la déclaration de principes du système et assortit de fait la rémunération à une condition de recrutement, une caractéristique typique des systèmes de vente pyramidale;
• le système obligeait les participants de certains niveaux à recevoir des produits de manière automatique, créant ainsi une condition d'achat obligatoire de produits, autre caractéristique typique des systèmes de vente pyramidale;
• les participants qui quittaient le système étaient autorisés à retourner le produit pour obtenir un remboursement. Par contre, ceux qui continuaient à en faire partie étaient seulement autorisés à effectuer des échanges. De l'avis du Bureau, les participants doivent être autorisés à retourner un produit et à obtenir un remboursement tout en poursuivant leur participation à un système;
• l'obligation imposée aux participants d'acheter un produit à chaque mois lorsqu'ils avaient atteint certains niveaux, combinée au fait qu'ils n'avaient droit à un remboursement que s'ils quittaient le système, semblait créer des conditions favorisant la consignation abusive de marchandises. En l'espèce, le système incitait les participants à accumuler un inventaire parce que la seule option dont ils disposaient afin de recevoir un remboursement pour un produit reçu automatiquement était de quitter le système.

5. Examiner les fusions

Le Bureau examine les transactions de fusion en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence pour déterminer si une fusion proposée est susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Lorsque le Bureau conclut qu'une fusion pourrait avoir un tel effet, le commissaire peut demander aux parties en cause de restructurer la fusion ou leur suggérer des mesures correctives qui régleront des problèmes particuliers à l'égard de la concurrence. Si de tels problèmes ne peuvent pas être réglés par voie de négociation, le commissaire peut décider de présenter une demande au Tribunal de la concurrence.

Le nombre de fusions que le Bureau a examinées en 2006-2007 a augmenté par rapport à l'année précédente. La taille et la portée des fusions ont aussi été importantes, tout comme la complexité des questions qu'elles soulevaient.

La coopération internationale est essentielle dans le cas des fusions touchant plus d'un régime. Le Bureau échange des opinions et des renseignements sur les fusions avec d'autres autorités compétentes, coordonne dans la mesure du possible les délais d'examen et cherche à obtenir, lorsque cela est indiqué, des mesures correctives cohérentes. Le Bureau communique très fréquemment avec les responsables de la concurrence de la Federal Trade Commission et du département de la Justice des États-Unis ainsi que ceux de la Commission européenne.

En 2006-2007, le Bureau a poursuivi sa participation active aux organismes internationaux comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international de la concurrence (RIC). En particulier, le Bureau travaille avec le Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE à la promotion de la coopération internationale dans l'application du droit de la concurrence en matière d'examen des fusions. En outre, il apporte une importante contribution à l'action du groupe de travail sur les fusions du RIC. (Pour en savoir plus, voir le chapitre 6.)

Le présent chapitre contient des résumés de certains des principaux dossiers de fusion qui ont été ouverts ou qui se sont poursuivis en 2006-2007. Il présente aussi des tableaux exhaustifs des examens de fusions qui ont été terminés durant l'exercice ainsi que des données sur les normes de service.

5.1 Principales fusions

5.1.1 Brasseries

Brasserie Labatt Ltée et Lakeport Brewing Income Trust

La Brasserie Labatt Ltée a annoncé au début de février 2007 son intention d'acquérir Lakeport Brewing Income Trust. Le Bureau a réagi en débutant un examen et, par la suite, la commissaire a demandé à la Cour fédérale d'ordonner à divers participants de l'industrie de la bière de produire des documents et des renseignements complémentaires en vue de permettre au Bureau de procéder à un examen éclairé et responsable.

En raison de l'insistance des parties à clore la transaction dès l'expiration du délai d'attente obligatoire de 42 jours, la commissaire a demandé au Tribunal de la concurrence, le 22 mars 2007, de rendre une ordonnance interdisant à Labatt de compléter l'acquisition avant l'expiration d'un délai supplémentaire de 30 jours, pendant que le Bureau poursuivrait son examen. Son travail consistait notamment à rassembler des renseignements en vertu des ordonnances de production en vigueur, lesquelles allaient expirer à peu près à la date à laquelle les parties entendaient compléter la fusion.

Le 28 mars 2007, le Tribunal a refusé de proroger le délai comme le lui avait demandé le Bureau, et les parties ont réalisé la fusion. En date du 31 mars 2007, tandis que se poursuivait l'examen de la fusion par le Bureau, la commissaire envisageait de déposer un avis d'appel à la Cour fédérale.

5.1.2 Entreprises de manutention de grain

L'Union des producteurs de grain limitée et Agricore Cooperative Ltd.

En juillet 2001, deux des plus grandes entreprises de manutention de grain de l'Ouest canadien, l'Union des producteurs de grain limitée et Agricore Cooperative Ltd., ont annoncé qu'elles se fusionneraient pour former Agricore United.

Après avoir procédé à un examen, le Bureau a conclu que la fusion aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur certains marchés de la manutention du grain du Manitoba et de l'Alberta, ainsi que pour les services de manutention du grain dans le port de Vancouver. Pour répondre à ces préoccupations, Agricore United a convenu de se départir d'un total éventuel de sept élévateurs à grains dans l'Ouest canadien et de vendre soit le terminal de United Grain Growers, soit le terminal Pacific, situés dans le port de Vancouver.

Le consentement stipulait que si Agricore United ne se dessaisissait pas du terminal portuaire dans les quatre mois, un fiduciaire serait nommé pour lui trouver un acheteur. La commissaire a ensuite accordé dix prolongations de l'échéance de vente mais a refusé d'en accorder une nouvelle le 10 août 2005. Presque immédiatement, Agricore United a présenté au Tribunal de la concurrence une demande d'annulation du consentement au motif que les conditions qui prévalaient au moment de le rédiger avaient changé à un point tel que l'entreprise n'aurait pas signé le consentement si ces conditions avaient existé en octobre 2002.

L'audience devant le Tribunal de la concurrence a commencé en mars 2006 mais Agricore United a abandonné son recours en mai 2006, soit dès qu'il a fini de présenter ses arguments. La commissaire a immédiatement nommé Grant Thornton, s.r.l. à titre de fiduciaire et lui a accordé un délai ferme de quatre mois pour conclure la vente.

Ce délai a ultérieurement été prolongé afin de permettre au fiduciaire, notamment, de s'entretenir avec l'Administration portuaire de Vancouver au sujet d'un bail avec des acheteurs possibles du terminal. En date du 31 mars 2007, ce délai courait toujours.

Saskatchewan Wheat Pool Inc. et Agricore United

En novembre 2006, a fait une offre non sollicitée d'acquisition d'Agricore United. L'expiration de l'offre de départ avait été fixée à janvier 2007 mais le délai a été prolongé et le montant augmenté au vu de l'offre concurrente présentée par James Richardson International Ltd.

À la suite d'un examen exhaustif quoique réalisé selon un Saskatchewan Wheat Pool Inc.mode accéléré, le Bureau a conclu que l'acquisition proposée était susceptible de diminuer sensiblement la concurrence dans le port de Vancouver ainsi que dans certains marchés intérieurs du pays.

À la fin de mars 2007, la commissaire a conclu avec Saskatchewan Wheat Pool un consentement selon lequel celleci convenait de vendre à Cargill son terminal portuaire situé sur la rive nord de Burrard Inlet, dans le port de Vancouver, ainsi que neuf autres élévateurs situés dans l'arrière-pays. En échange, Cargill convenait de céder à Saskatchewan Wheat Pool la part de 50 p. 100 qu'elle détenait dans le terminal de Cascadia à Vancouver. En outre, Saskatchewan Wheat Pool convenait de mettre fin à une entreprise à risques partagés formée avec James Richardson International, entreprise qui faisait l'objet, à l'époque, d'une contestation devant le Tribunal de la concurrence (voir le résumé suivant).

Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Ltd.

En 2005, Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Ltd. exploitaient, aux fins de la manutention du grain, des terminaux adjacents sur la rive nord du port de Vancouver. En avril 2005, les deux entreprises ont annoncé qu'elles exploiteraient désormais conjointement leurs deux terminaux, de façon à faciliter la mise en marché conjointe et la spécialisation.

Après avoir procédé à un examen exhaustif, le Bureau a conclu que l'entreprise à risques partagés était susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les services de manutention du grain dans les ports de la côte ouest canadienne. En novembre 2005, le Bureau a déposé devant le Tribunal de la concurrence une demande s'opposant au projet. Entretemps, il a poursuivi son enquête sur les répercussions que pourrait avoir l'intégration de certaines activités de commercialisation sur la concurrence et a rejeté la demande présentée par les parties en vue de sa mise en oeuvre. Au même moment, il a accepté que les deux sociétés concrétisent leur entente à l'égard des aspects opérationnels de l'entreprise à risques partagés (utilisation conjointe de certaines installations ferroviaires, sans modifications, et sans échange de renseignements confidentiels), puisqu'il était improbable que cela entraîne un préjudice important ou durable pour la concurrence dans l'intervalle. Vers la fin de mars 2007, soit au moment où la commissaire signait avec Saskatchewan Wheat Pool le consentement mentionné plus haut, celle-ci a convenu de mettre fin à l'entreprise à risques partagés avec James Richardson International.

5.1.3 Papier et produits forestiers

Abitibi-Consolidated Inc. et Bowater Inc.

Vers la fin de janvier 2007, Abitibi-Consolidated Inc. et Bowater Inc. ont annoncé qu'elles entendaient fusionner afin de créer la troisième plus importante entreprise productrice de papier et de produits forestiers à être inscrite en bourse en Amérique du Nord et la huitième au monde. Les deux entreprises fabriquent notamment du papier journal, du papier de pâte mécanique couché et non couché, de la pâte commercialisée et des produits de bois. En date du 31 mars 2007, le Bureau poursuivait son examen, dans le cadre duquel il a communiqué abondamment avec le département américain de la Justice, qui examinait aussi la transaction projetée.

5.1.4 Radiodiffusion et autres médias

Bell Globemedia Inc. et CHUM Ltée

En juillet 2006, Bell Globemedia Inc. (rebaptisée CTVglobemedia Inc. en janvier 2007) a annoncé son intention d'acquérir CHUM Ltée. Bell Globemedia est propriétaire et exploitant du réseau de télévision pancanadien CTV de même que d'autres médias comme le Globe and Mail et TSN. CHUM Ltée est propriétaire de divers actifs dans l'industrie de la radiodiffusion, notamment les stations de télévision A-Channel et Citytv.

Dans le cadre de l'examen du projet de fusion, le Bureau a obtenu des renseignements des parties et d'autres acteurs sur le marché, comme les agences de publicité, les entreprises qui achètent de la publicité, les diffuseurs concurrents, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC), les producteurs indépendants de contenu canadien, les câblodistributeurs et les associations sectorielles. Le Bureau a également interrogé des experts de l'industrie et des économistes spécialisés.

Le Bureau a isolé trois marchés de produits pertinents : la publicité conventionnelle télédiffusée en anglais, le contenu canadien créé afin de respecter les conditions de licence de radiodiffusion du CRTC et l'acquisition de programmes de télévision. Les marchés géographiques pertinents pour la publicité conventionnelle télédiffusée en anglais étaient Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg et Toronto/l'Ontario.

Ultimement, le Bureau a conclu que l'acquisition ne soulevait pas suffisamment de préoccupations sur le plan de la concurrence sur les marchés pertinents pour justifier une contestation devant le Tribunal de la concurrence. Plus précisément, le Bureau a déterminé qu'il était improbable, vu entre autres l'existence d'une concurrence efficace, que Bell Globemedia puisse faire augmenter unilatéralement et substantiellement les prix de la publicité télédiffusée.

Puisque la transaction supposait un transfert de licences de radiodiffusion réglementées par le CRTC, elle ne pouvait pas être complétée sans l'approbation de cet organisme. Le Bureau a terminé son examen en février 2007, avant la tenue des audiences publiques du CRTC relatives à la transaction.

En date du 31 mars 2007, le Bureau travaillait à l'élaboration d'un précis d'information technique résumant les principales conclusions de son examen.

CanWest Global Communications Corp. et Alliance Atlantis Communications Inc.

En janvier 2007, CanWest Global Communications Corp. et une entité affiliée à la société de placements Goldman Sachs ont annoncé leur intention d'acquérir Alliance Atlantis Communications Inc. CanWest possède et exploite le réseau de télévision Global Television Network, tandis qu'Alliance Atlantis détient des chaînes de télévision spécialisées. En examinant ce projet, contrairement à ce qu'il a fait dans le cas de l'acquisition de CHUM Ltée par Bell Globemedia, le Bureau a concentré son attention sur le marché de la publicité en anglais télédiffusée sur les chaînes spécialisées. La transaction était aussi assujettie à l'approbation du CRTC mais, en date du 31 mars 2007, celui-ci n'avait pas encore tenu d'audiences à ce sujet.

Le Bureau a débuté l'examen de la transaction alors qu'il complétait celui de l'acquisition de CHUM Ltée par Bell Globemedia, et les renseignements recueillis dans ce dossier lui ont été utiles.

Le Bureau a conclu que la fusion proposée n'était pas susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le domaine de la vente de temps publicitaire sur les chaînes de télévision spécialisées. Bien que CanWest et Alliance Atlantis soient des concurrents sur ce marché, le Bureau a déterminé que la concurrence restante était suffisamment efficace pour empêcher qu'elle soit compromise.

5.1.5 Autres affaires notables

Acquisition par Johnson & Johnson de la division des produits sans ordonnance de Pfizer

En juin 2006, Johnson & Johnson a annoncé son intention d'acheter la division des produits sans ordonnance de Pfizer, comprenant des marques telles que Listerine, Nicorette, Rolaids, Sudafed, Benadryl et Visine. L'affaire a été examinée par le Bureau et par d'autres autorités responsables de la concurrence, comme la Federal Trade Commission des États-Unis et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.

Le Bureau a conclu que l'acquisition projetée était susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché canadien à l'égard d'un seul produit : l'onguent pour l'érythème fessier du nourrisson. Pour régler ce problème, la commissaire a négocié avec Johnson & Johnson, en décembre 2006, un consentement aux termes duquel l'entreprise acceptait de se dessaisir de la marque Zincofax d'onguent pour érythème fessier et d'actifs connexes. Le consentement peut être consulté sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Projet d'acquisition de la Brasserie Sleeman Inc. par la Brasserie Labatt Ltée

En février 2006, la Brasserie Labatt Ltée a informé le Bureau qu'elle était intéressée à acquérir la Brasserie Sleeman Inc. et lui a présenté une demande de certificat de décision préalable. Labatt a demandé au Bureau de maintenir la confidentialité de tous les renseignements et de s'abstenir d'interroger des tiers appartenant au marché en cause, puisqu'elle n'avait pas encore présenté d'offre officielle à Sleeman.

À la fin de mars 2006, le Bureau a avisé Labatt de l'impossibilité de débuter l'enquête officielle tant que Labatt ne lui permettait pas d'établir des contacts sur le marché et qu'elle ne répondait pas à toutes les exigences du Bureau en matière de renseignements. Néanmoins, le Bureau a poursuivi son examen de l'affaire.

Le Bureau a reçu une déclaration détaillée de Labatt en août 2006 mais, peu après, celle-ci l'a informé qu'elle n'avait plus l'intention d'acquérir Sleeman. Pendant le temps qu'a duré l'examen du Bureau, Labatt n'a présenté aucune offre d'achat officielle à Sleeman. À la mi-août 2006, la brasserie Sapporo Breweries Ltd. a fait une offre d'achat de Sleeman, laquelle a été acceptée.

Projet d'acquisition d'Arcelor par Mittal

En janvier 2006, Mittal Steel Company N.V., le plus grand producteur mondial d'acier, a annoncé son intention de fusionner avec la société Arcelor S.A., le premier producteur d'acier en Europe et en Amérique latine. Le Bureau a été avisé du projet au même titre que les autorités responsables de la concurrence aux États-Unis et en Europe, et a initié un examen.

L'examen a surtout porté sur les répercussions qu'aurait la transaction sur le marché de l'acier plat au carbone en Amérique du Nord, le Bureau ayant déterminé que les marchés des autres formes d'acier au carbone ne soulevaient pas de préoccupations sur le plan de la concurrence. Le Bureau s'est intéressé à deux types d'acier plat au carbone : d'une part, les aciers utilisés pour confectionner des emballages et, d'autre part, l'acier à usage externe pour automobiles servant à produire des pièces d'auto.

Le Bureau a conclu qu'il restait suffisamment de concurrence sur les marchés relatifs à ces produits en Amérique du Nord, avec quatre autres fabricants d'aciers pour emballage et cinq autres d'acier à usage externe pour automobiles. Au début de juin 2006, le Bureau a conclu son enquête et informé les parties qu'il ne s'opposerait pas à la fusion. Un précis d'information technique relatif à l'examen de cette fusion peut être consulté sur le site Web du Bureau.

Fusion d'Alderwoods Group Inc. et d'une filiale en propriété exclusive de Service Corporation International

En avril 2006, Service Corporation International a informé le Bureau de la concurrence d'un projet de fusion entre sa filiale Service Corporation International (Canada) Limited et Alderwoods Group, Inc. Service Corporation International était le plus grand fournisseur de services funéraires, d'inhumation et de crémation en Amérique du Nord et Alderwoods, le deuxième plus important.

Le Bureau a concentré son examen sur les effets de la fusion pour les produits et services funéraires, les services de crémation et les services d'inhumation en Ontario et en Colombie Britannique. Il semblait vraisemblable que certains faits nouveaux dans cette industrie – notamment les modifications aux lois ontariennes, l'arrivée récente de nouveaux acteurs sur le marché de la Colombie-Britannique et l'évolution constante de l'offre de produits sur ce marché – réduiraient sensiblement le risque que la fusion ait des effets anticoncurrentiels, malgré les parts de marchés élevées que détiendraient les sociétés fusionnées.

En septembre 2006, le Bureau a conclu que la fusion n'était pas susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés pertinents. Toutefois, la commissaire a indiqué que le Bureau réévaluerait dans les trois ans à venir les effets pour la concurrence des changements survenus en Ontario et en Colombie-Britannique et qu'il prendrait alors au besoin des mesures correctives appropriées. Un précis d'information technique sur l'examen de cette fusion peut être consulté sur le site Web du Bureau.

5.1.6 Précis d'information technique

Les précis d'information technique permettent au Bureau de fournir au public de plus amples détails sur sa façon d'aborder l'examen des fusions qui correspondent à certains critères et sur les conclusions qu'il tire de ses examens. En 2006-2007, le Bureau a publié des précis d'information à l'égard des affaires suivantes (outre celles déjà mentionnées) :

• acquisition de Maytag par Whirlpool (mai 2006)
• acquisition d'ID Biomedical Corporation par GlaxoSmithKline Inc (juin 2006)
• acquisition du contrôle de Matériaux Coupal inc. par RONA inc. (août 2006)
• acquisition d'éléments d'actif de Cascades Groupe Papiers Fins inc. par PaperlinX Canada Ltd. (août 2006)

5.2 Bulletins et études

5.2.1 Bulletins

Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions

En septembre 2006, le Bureau de la concurrence a publié le Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada. Ce guide à l'intention des entreprises et des avocats décrit les objectifs et les principes qui animent le Bureau dans la recherche, la conception et la mise en oeuvre de mesures correctives pour régler les problèmes suscités par des fusions ou des acquisitions sur le plan de la concurrence.

En avril 2007, le Bureau a publié, à titre de document d'accompagnement, un modèle de consentement destiné à guider les parties qui négocient de telles ententes avec le Bureau. Ce modèle ne constitue évidemment qu'un point de départ que l'on s'attend à voir évoluer. Le Bureau y insérera des changements et en publiera au besoin des versions revues au fil de l'expérience acquise dans le domaine.

5.2.2 Études

Étude des mesures correctives en matière de fusions

Le Bureau effectue présentement une étude visant à déterminer si les mesures correctives demandées antérieurement par le Bureau dans des cas de fusions ont répondu efficacement aux préoccupations liées à la concurrence. Par cette évaluation, le Bureau espère acquérir une bonne compréhension des facteurs qui ont soit contribué, soit nui à l'efficacité de ces mesures. Le Bureau pourra ensuite améliorer sa pratique à l'égard de la conception et de la mise en oeuvre de mesures correctives efficaces.

Examen de fusions passées

En octobre 2006, le Bureau a confié à CRA International, un cabinet-conseil en économie et en finances, le mandat d'examiner certaines fusions passées au sujet desquelles le Bureau avait relevé des préoccupations importantes sur le plan de la concurrence mais qu'il avait décidé de ne pas contester devant le Tribunal de la concurrence. Le but de l'exercice est de déterminer si les analyses effectuées par le Bureau étaient appropriées et s'il est parvenu à des décisions raisonnables. En date du 31 mars 2007, l'étude se poursuivait.

5.3 Normes de services

5.3.1 Examen des fusions, 2006–2007

5.3.2 Répartition des fusions selon l'exercice, 2002–2007

Type d'examen	2002–2003	2003–2004	2004–2005	2005–2006	2006–2007
*Ne comprend par les avis avant fusion (déclarations abrégées ou déclarations détaillées) accompagnés d'une demande de certificat de décision préalable. **Comprend les demandes présentées seules ou avec un avis avant fusion. ***Comprend les avis d'Investissement Canada, les avis de Patrimoine Canada, les plaintes et autres, présentés seuls et non avec une demande de certificat de décision préalable ou un avis avant fusion.
Dépôt d'avis avant fusion*	28	22	31	17	18
Demande de certificat de décision préalable**	224	159	214	242	250
Autres examens***	27	21	24	26	32
Total	279	202	269	285	300

Nombre d'examens par année

Ne comprend par les avis avant fusion (déclarations abrégées ou déclarations détaillées) accompagnés d'une demande de certificat de décision préalable.
**Comprend les demandes présentées seules ou avec un avis avant fusion.
***Comprend les avis d'Investissement Canada, les avis de Patrimoine Canada, les plaintes et autres, présentés seuls et non avec une demande
de certificat de décision préalable ou un avis avant fusion.

5.3.3 Respect des normes de service en matière d'examen des fusions, 2002–2007

Complexité	2002–2003	2003–2004	2004–2005	2005–2006	2006–2007
*Les normes de service ne s'appliquent qu'aux transactions devant faire l'objet d'un avis. Par ailleurs, ce tableau n'inclut que les transactions devant faire l'objet d'un avis pour lesquels la période d'application des normes de service a pris fin au cours de l'exercice.
Non complexes	215	165	213	216	238
Complexes	21	18	19	36	22
Très complexes	2	2	8	7	3
Total	238	185	240	259	263*

Transactions devant faire l'objet d'un avis, selon la complexité

Complexité	Norme de service	2002–2003	2003–2004	2004–2005	2005–2006	2006–2007
		Respect de la norme de service
Non complexes	14 jours	213 (99.07 %)	164 (99.39 %)	208 (97.65 %)	205 (94.91 %)	225 (94.54 %)
Complexes	10 semaines	20 (95.24 %)	17 (94.44 %)	17 (89.47 %)	34 (94.44 %)	20 (90.91 %)
Très complexes	5 mois	2 (100.00 %)	2 (100.00 %)	7 (87.50 %)	6 (85.71 %)	2 (66.67 %)
Total		235 (98.74 %)	183 (98.92 %)	232 (96.67 %)	245 (94.59 %)	247 (93.92 %)

5.3.4 Respect des normes de service, 1^er avril 2006 au 31 mars 2007

Transactions non complexes

Norme de service pour les cas non complexes = 14 jours
Moyenne du Bureau = 10,14 jours
Norme de service respectée dans 94,54 p. 100 des cas

Transactions complexes

Norme de service pour les cas complexes = 10 semaines
Moyenne du Bureau = 6,64 semaines
Norme de service respectée dans 90,91 p. 100 des cas

Transactions très complexes

Norme de service pour les cas très complexes = 5 mois
Moyenne du Bureau = 3,8 mois
Norme de service respectée dans 66,67 p. 100 des cas

6. Promouvoir la concurrence et la coordination internationale

Le Bureau mène une vaste gamme d'activités en vue de promouvoir la concurrence, au Canada et à l'échelle internationale. Au pays, des représentants du Bureau comparaissent devant des instances de réglementation et autres organismes fédéraux et provinciaux, et ils contribuent à l'élaboration de politiques ministérielles et interministérielles. À l'échelle internationale, le Bureau joue un rôle de pointe dans le Réseau international de la concurrence et dans le Comité de la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques. En outre, des représentants du Bureau participent aux débats sur les questions de concurrence en publiant des articles, en prononçant des allocutions et en présentant des exposés (voir les annexes 2 et 3).

6.1 Activités internationales

En vue de favoriser une plus grande coopération entre les organismes responsables de la concurrence dans le monde, ce qui est un aspect vital de l'application de la loi, des représentants du Bureau ont assumé des postes de direction et des rôles actifs au sein de divers organismes internationaux. Le Bureau contribue à l'élaboration de politiques de la concurrence dans le monde à l'appui de ses priorités au pays, afin de favoriser entre les organismes responsables de la concurrence une coopération propice à l'application plus efficace des lois sur la concurrence, de promouvoir la convergence, de garantir aux Canadiens faisant des affaires à l'étranger les bienfaits de lois équitables et modernes dans les pays où ils exercent leurs activités, et de faire connaître la façon canadienne de concevoir la politique de la concurrence ainsi que les succès du Canada en matière d'application de la loi.

6.1.1 Réseau international de la concurrence

Établi en 2001, le Réseau international de la concurrence (RIC) réunit des organismes responsables de la concurrence du monde entier ainsi que des représentants de nombreux organismes du secteur privé. Au cours de la dernière année, le réseau a pris de l'ampleur, regroupant aujourd'hui 100 organismes membres de 88 pays. Les trois principaux objectifs sont les suivants :

• fournir aux organismes responsables de la concurrence un forum pour l'examen de questions pratiques d'intérêt commun ayant trait à la politique de concurrence et à la mise en application de la loi;
• rendre plus efficaces l'application de la loi et la promotion de la concurrence, afin de favoriser des marchés ouverts et concurrentiels dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;
• promouvoir l'adoption de cadres procéduraux et normatifs solides et fondés sur des principes, qui stimuleront des pratiques favorables à l'accroissement de la concurrence et de l'efficience.

Le RIC a tenu sa cinquième conférence annuelle au Cap, en Afrique du Sud, en mai 2006. Le RIC compte quatre groupes de travail : le Groupe de travail sur les cartels, le Groupe de travail sur la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, le Groupe de travail sur les fusions et le nouveau Groupe de travail sur les pratiques unilatérales, établi à la conférence de 2006. Le Bureau participe aux travaux de tous ces groupes et il assure de fait les services de secrétariat du RIC.

En 2006-2007, le Groupe de travail sur les cartels a publié deux rapports, intitulés Cooperation Between Competition Agencies in Cartel Investigations et The Interaction of Public and Private Enforcement in Cartel Cases. Il a également poursuivi la rédaction du manuel sur la mise en application de mesures de lutte contre les cartels, ajoutant un nouveau chapitre consacré aux enquêtes sur les cartels qui répertorie des pratiques établies pouvant être utiles dans ces enquêtes. Le chapitre est divisé en trois parties : les méthodes de détection d'un cartel et l'ouverture d'une enquête; la sélection de cas et l'établissement de l'ordre de priorité; et le stade des allégations préalable à l'ouverture d'une enquête. Les chapitres décrivent comment le cadre juridique en place dans chaque pays détermine la pertinence des diverses pratiques et la manière dont elles sont adoptées.

L'atelier annuel de 2006 sur les cartels a eu lieu à La Haye (Pays Bas). Les participants ont analysé les aspects se rapportant à l'ouverture d'une enquête, à l'élaboration d'une théorie et à la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie d'enquête, en travaillant à partir d'une affaire et d'une enquête hypothétiques.

La Direction générale des affaires criminelles du Bureau a été un important contributeur aux travaux du sous groupe 1, sur le cadre juridique général, du Groupe de travail sur les cartels. Il a ainsi donné suite à sa contribution antérieure sur la coopération et l'interaction entre les recours publics et privés, par son apport aux rapports provisoires présentés à la conférence annuelle du RIC et publiés sur le site Web du RIC. Les deux rapports publiés par le sous groupe 1 en 2006-2007 sont intitulés Interaction of Public and Private Enforcement in Cartel Cases et Co-operation Between Competition Agencies in Cartel Investigations (partie 2).

La Direction générale a poursuivi son rôle de co-président du sous groupe 2 sur les techniques de mise en application. Elle a ainsi été appelée à organiser et à diriger des conférences téléphoniques, à mettre à jour le site Internet du groupe, à orienter la préparation de l'atelier tenu à La Haye, à rédiger le chapitre sur l'ouverture d'une enquête du manuel sur la mise en application de mesures de lutte contre les cartels, à préparer des modèles de lutte contre les cartels, à organiser à la conférence du Cap la réunion d'experts sur la preuve sous forme numérique du Groupe de travail et à participer à cette réunion.

Le Groupe de travail sur la mise en oeuvre de la politique de concurrence a poursuivi ses travaux sur l'aide technique. Un des sous groupes a rédigé un rapport sur les résultats d'une étude des récents projets d'aide technique. Ce rapport doit fournir un complément d'information au rapport de 2003 du RIC sur le renforcement de la capacité et l'aide technique. Un autre sous groupe a examiné la conception de l'appareil institutionnel associé à la politique de la concurrence, pour dégager les meilleures techniques de mise en oeuvre de la politique; il a aussi analysé la relation entre les tribunaux et les organismes responsables de la concurrence.

Le Groupe de travail sur les fusions a produit un rapport intitulé Defining Merger Transactions for the Purpose of Merger Review. À la conférence de 2006 au Cap, il a aussi mis la dernière main au manuel intitulé Merger Guidelines Workbook, ouvrage pratique et convivial fournissant un exposé détaillé du cadre de base pour l'examen des fusions sur le fond.

Le Groupe de travail sur les pratiques unilatérales a rédigé trois rapports en 2006-2007. Le premier définit les objectifs des lois visant les pratiques unilatérales. Le deuxième traite de la dominance en tant que « filtre » au moment d'envisager une intervention contre des agissements anticoncurrentiels, lorsqu'on peut supposer que, de la part d'une entreprise non dominante, un agissement donné ne nuirait pas à la concurrence. Le troisième rapport, sur les monopoles d'État, analyse l'application de règles visant les pratiques unilatérales dans les économies en transition où des restrictions sont imposées par l'État.

En février 2007, la commissaire a assumé la présidence du RIC, et des membres de la haute direction du Bureau sont devenus co présidents de deux sous groupes du Groupe de travail sur les cartels : sur les techniques de mise en application et sur le cadre de fonctionnement.

6.1.2 Organisation de coopération et de développement économiques

Comité de la concurrence

Le Bureau est le principal représentant du Canada au Comité de la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Comité et ses groupes de travail se réunissent chaque année en février, en juin et en octobre pour étudier les aspects pratiques qui intéressent les organismes responsables de la concurrence dans le monde. Dans le passé, plusieurs produits de leurs travaux ont servi à étayer des modifications aux lois canadiennes touchant la concurrence et à soutenir les efforts de promotion du Bureau. La commissaire est membre du groupe directeur du Comité.

Le Comité a pour mandat d'examiner les faits nouveaux dans les lois et politiques en matière de concurrence, d'examiner les questions d'actualité qui intéressent les organismes responsables de la concurrence et de promouvoir la coopération entre ces organismes sur le plan de la mise en application.

Au cours des années, le Comité a aussi examiné plusieurs questions de concurrence ayant rapport avec les travaux du Bureau. Les sujets examinés en 2006 comprenaient les suivants :

• les cartels, y compris la sensibilisation accrue aux effets néfastes qu'ils peuvent avoir, l'échange d'information sur les enquêtes internationales, les règlements et les sanctions visant des particuliers;
• les droits de propriété intellectuelle;
• les recours privés;
• la coopération;
• la position dominante et le pouvoir de monopole.

Des représentants du Bureau ont participé activement aux travaux du Comité dans des domaines tels que les cartels, les droits de propriété intellectuelle et les recours privés. Au cours de la dernière année, le Bureau a également participé aux travaux du Comité visant l'élaboration d'un cadre type d'analyse, dans l'optique de la concurrence, de lois et de politiques proposées, en tenant compte des connaissances acquises dans les pays membres de l'OCDE.

Du Comité de la concurrence relèvent le Groupe de travail 2 sur la concurrence et la réglementation, le Groupe de travail 3 sur la coopération et la mise en application, et le Forum mondial sur la concurrence.

Le Groupe de travail 2 a pour tâche de promouvoir, entre les organismes responsables de la concurrence et les organismes de réglementation, un dialogue qui permettra aux gouvernements de mettre en oeuvre des politiques minimisant la distorsion des marchés et favorisant la concurrence.

Le Groupe de travail 3 s'emploie à améliorer les efforts nationaux de mise en application de la loi en matière de concurrence et à accroître la coopération internationale dans la mise en application. Ces activités aident à renforcer la capacité d'analyse des organismes responsables de la concurrence de nombreux pays et à accroître la cohérence des activités de mise en application à l'échelle mondiale.

En février 2007, le Groupe de travail 3 a tenu des séances d'information pour procureurs sur la coopération entre eux et les organismes responsables de la concurrence en situation de double régime de mise en application (abordant la clémence, les critères déterminant qu'une affaire doit être renvoyée à un tribunal criminel et l'utilisation de la preuve dans une procédure soit criminelle, soit administrative ou civile), sur l'entrave à la justice, sur la mise en application de mesures visant les cartels et sur des moyens de remédier à d'autres crimes économiques. Le Canada a présenté un bref exposé sur la coopération entre les procureurs et les organismes responsables de la concurrence, et un autre sur la preuve, en particulier sur l'interception des communications. En outre, le Canada a distribué un mémoire sur les avantages et les inconvénients de la présentation de la preuve par vidéoconférence, pour recueillir des commentaires.

Comité de la politique à l'égard des consommateurs

Le Bureau participe aux travaux du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'OCDE, qui examine les questions liées à la politique et aux lois à l'égard des consommateurs. La participation du Canada relève du Bureau de la consommation d'Industrie Canada, dont le directeur général préside le Comité. Le Bureau de la concurrence participe en sa qualité d'organisme canadien de mise en application de la loi.

Le Comité s'est réuni à Paris en octobre 2006. La réunion a porté sur l'accroissement de la confiance des consommateurs dans l'économie mondialisée, dans les domaines du règlement des différends et des mesures correctives, du commerce électronique par téléphone mobile, de l'avenir d'Internet et des régimes de protection des consommateurs, dont les amendes et les contrats. Le Bureau de la concurrence a assisté à la table ronde d'une durée d'une demi journée qu'a organisée le Comité sur les aspects économiques de la politique à l'égard des consommateurs.

En 2006-2007, le Bureau a contribué à la poursuite des travaux d'élaboration d'un projet de recommandations sur le règlement des différends et sur les moyens de recours des consommateurs, travaux qui ont été au coeur de l'activité du Comité durant la période. Le Bureau de la concurrence a contribué activement aux travaux du Groupe de travail sur le règlement des différends et sur les moyens de recours des consommateurs et aux travaux du Comité.

6.1.3 Coopération économique Asie Pacifique

En sa qualité de membre du Forum de Coopération économique Asie Pacifique (APEC), le Canada doit présenter un rapport annuel ou Plan d'action individuel (PAI) qui fait état des changements apportés à la loi et à la politique du Canada en matière de concurrence. Il appartient au Bureau de mettre à jour le chapitre du PAI du Canada qui traite de la politique de la concurrence. Il met aussi à jour les renseignements sur le régime canadien de la concurrence qui figurent dans la base de données de l'APEC, et il fournit des renseignements pour d'autres initiatives dans le cadre de l'APEC. Il y a une grande concordance entre les travaux de l'APEC et les priorités du Bureau en matière de mise en application et de promotion. Il existe des possibilités de relier les travaux menés dans le cadre de l'APEC à ceux réalisés par le Bureau dans le cadre du RIC et de l'OCDE, par exemple dans le domaine de l'aide technique aux économies en transition de l'APEC.

6.1.4 Accords de libre échange

Le Bureau est responsable du domaine de la politique de concurrence dans la négociation d'accords de libre-échange menées par le Canada, et plus précisément de l'élaboration des dispositions sur le sujet que renferment de tels accords. Le Canada poursuit actuellement des négociations avec la Corée, Singapour, les pays de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou), la République dominicaine et le Groupe des quatre de l'Amérique centrale (Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua).

6.1.5 Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs

En octobre 2006, des représentants du Bureau ont participé à la réunion semestrielle et à une séance d'information sur les pratiques exemplaires du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), à Varsovie (Pologne). Le RICPC est un regroupement libre d'autorités chargées de la mise en application de la loi visant les pratiques commerciales de 36 pays. En 2006-2007, le Bureau de la concurrence était membre du groupe consultatif du RICPC.

Au cours de la séance d'information sur les pratiques exemplaires, des représentants du Bureau ont présenté un exposé sur le déroulement d'une enquête sur une loterie internationale frauduleuse, fondé sur les leçons tirées de l'affaire David Stucky (voir le chapitre 4). Le Bureau a profité de l'occasion pour discuter avec les membres du RICPC d'une coopération transfrontalière plus étroite dans le domaine de la mise en application.

Le Bureau a présenté un exposé sur l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre le marketing de masse frauduleux. Il a aussi fourni aux participants des renseignements à jour sur les travaux du Groupe de travail sur la fraude par marketing de masse du RICPC qui a pour objectif de favoriser la coopération transfrontalière entre les membres du RICPC dans la mise en application de la loi. Le Bureau partage la présidence de ce groupe de travail avec l'Office of Fair Trading du Royaume Uni.

Au cours de la réunion à Varsovie, le Bureau, en sa qualité de président du Groupe de travail sur la prévention de la fraude, de concert avec la Competition and Consumer Commission de l'Australie, a animé une débat sur l'élargissement des activités du Mois de prévention de la fraude du RICPC par la mobilisation d'entreprises d'envergure mondiale et de groupes internationaux de défense des consommateurs. Il a été conclu que le Réseau pourrait solliciter la participation de groupes internationaux de protection des consommateurs, mais les membres du Réseau n'étaient pas tous d'accord pour inviter les entreprises privées multinationales.

6.1.6 Lutte contre la fraude concernant le traitement du diabète

En octobre, 2006, le Bureau de la concurrence et Santé Canada, de concert avec leurs homologues des États Unis et du Mexique, ont annoncé 117 mesures coercitives à l'endroit d'entreprises faisant la promotion par publicité trompeuse de « cures miracles » pour le diabète.

6.1.7 Groupe de travail contre les abus de messagerie électronique

En 2006-2007, des représentants du Bureau ont assisté à des réunions du Groupe de travail contre les abus de messagerie électronique (Messaging Anti-Abuse Working Group, MAAWG) à Toronto et à San Francisco. L'application de la loi dans le secteur du commerce électronique est un objectif prioritaire du Bureau, et les alliances, les compétences et la technologie sont indispensables à la formation d'équipes et à l'élaboration de stratégies de mise en application de loi dans le domaine du commerce électronique. Dans cette optique, il faut favoriser une étroite coopération entre les autorités chargées de la mise en application de la loi, le secteur privé et le milieu universitaire, et veiller à ce que tout le personnel ait la formation et les moyens voulus pour rassembler les éléments de preuve, faire enquête et intenter des poursuites. Grâce à sa participation au groupe de travail, le Bureau a pu établir et entretenir de bonnes relations avec de grandes sociétés privées, se renseigner au sujet des nouvelles technologies et échanger des conseils pratiques sur les enquêtes avec d'autres autorités responsables de la mise en application de la loi faisant enquête sur les services Internet. Le Groupe de travail contre l'abus de messagerie électronique est une organisation mondiale visant à préserver la messagerie électronique de l'abus, de façon à accroître la confiance des utilisateurs dans ce service.

6.1.8 Mise en application de la loi en matière de concurrence

Le 4 mai 2006, le Bureau de la concurrence a signé avec la Commission des pratiques commerciales loyales de la Corée un accord de coopération qui vise à améliorer la mise en application de la loi en matière de concurrence et à lutter efficacement contre les activités anticoncurrentielles transfrontalières, comme des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.

6.2 Aide technique

Le Bureau continue de fournir de l'aide technique à un certain nombre de pays développés ou en développement. Cette aide consiste à fournir des renseignements sur la politique, le droit et les pratiques du Canada, à accueillir des représentants d'organismes étrangers responsables de la concurrence et de gouvernements étrangers, à contribuer à l'élaboration et à l'amélioration des lois d'autres pays en matière de concurrence, à assister à des ateliers et à des colloques et à donner des conseils sur des enquêtes précises.

6.2.1 Costa Rica

De concert avec la Banque mondiale et l'Agence canadienne de développement international, le Bureau participe à un projet d'aide technique d'une durée de deux ans auprès de la Commission de promotion de la concurrence du Costa Rica. En mai 2006, le Bureau a accueilli deux membres de la Commission pour un stage de deux semaines comportant des cours et de la formation sur la manière d'améliorer la mise en application de la loi et de la politique en matière de concurrence, et sur l'instauration d'une culture de la concurrence au Costa Rica. En octobre 2006, des représentants du Bureau ont rencontré des commissaires à San José (Costa Rica) pour discuter d'un rapport sur les télécommunications, du programme de formation de l'Université du Costa Rica et de la deuxième étape du projet d'aide technique, ainsi que pour présenter des rapports d'experts et recevoir des commentaires sur le stage.

6.2.2 Demande dans le cadre d'un traité d'entraide juridique

En novembre 2004, le Bureau a reçu, dans le cadre du Traité d'entraide juridique avec les États-Unis, une demande du département de la Justice des États Unis visant l'ouverture d'une enquête sur deux courtiers en fourrures canadiens soupçonnés de truquage d'offres lors d'une vente à l'enchère de fourrures d'animaux sauvages à Seattle, en février 2004. Le Bureau a effectué des perquisitions et, en juillet 2005, a remis au juge un rapport ainsi qu'une demande d'ordonnances du procureur général autorisant l'envoi de documents saisis aux autorités américaines. Les courtiers ont contesté la validité des mandats de perquisition, mais les ordonnances ont néanmoins été délivrées. Le 16 novembre 2006, la Cour d'appel de l'Ontario a refusé aux courtiers l'autorisation d'interjeter appel des ordonnances.

7. Moderniser la démarche du Canada face à la législation sur la concurrence

La Loi sur la concurrence est un texte législatif vital qui touche essentiellement tous les secteurs de l'industrie au Canada. Elle vise à garantir que les Canadiens profitent des avantages d'une économie concurrentielle, y compris des prix concurrentiels, un choix de produits et des services de qualité. Pour que la Loi demeure efficace face à un contexte mondial en effervescence, le gouvernement la modifie graduellement. Le Bureau cherche activement à obtenir l'opinion des diverses parties intéressées et du grand public lorsque des modifications sont proposées.

7.1 Modifications législatives

7.1.1 Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Le projet de loi C-41 (Loi modifiant la Loi sur la concurrence) a été présenté à la Chambre des communes et a fait l'objet d'une première lecture le 7 décembre 2006.

En vertu des modifications proposées, le Tribunal de la concurrence aurait le pouvoir d'ordonner à un fournisseur de services de télécommunications de payer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 15 millions de dollars s'il abuse de sa position dominante. Compte tenu de la déréglementation de l'industrie des télécommunications, il est nécessaire de renforcer la surveillance et l'application du droit de la concurrence afin que la concurrence puisse avec le temps remplacer la réglementation en tant que principale source de discipline sur ces marchés.

La deuxième lecture du projet de loi a commencé le 27 février 2007.

7.2 Projets du Bureau

7.2.1 Étude sur les médicaments génériques

Lors de la conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien sur la politique de la concurrence, en septembre 2006, le Bureau de la concurrence a annoncé qu'il entreprendrait une étude du secteur des médicaments génériques. Au Canada, le secteur de la santé financé par les fonds publics se compose et dépend à la fois d'un bon nombre de marchés, et il incombe au Bureau de veiller à ce qu'il continue d'y régner une saine concurrence afin qu'ils puissent procurer les avantages qui s'y rapportent. Les médicaments génériques jouent un rôle important en créant de la concurrence dans l'offre de médicaments une fois que la période de protection offerte par un brevet prend fin. Certaines études indiquent que les marchés canadiens de ces produits ne procurent peut-être pas tous les avantages attendus; c'est le cas du rapport publié en juin 2006 par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui a conclu que le prix des médicaments génériques était généralement élevé par rapport à ceux d'autres pays.

L'étude du Bureau tentera d'évaluer la question en produisant une analyse du marché dans le secteur des médicaments génériques; on s'intéressera particulièrement aux questions relatives à la structure réglementaire et à celle du marché. Dans le cadre de l'étude, le Bureau a mis sur pied une équipe d'étude du marché des génériques et engagé deux universitaires spécialistes des marchés des produits pharmaceutiques. Il a interrogé des fabricants, des distributeurs, des pharmaciens, des assureurs, des gestionnaires de régimes de soins de santé, des régimes fédéraux de soins de santé et des régimes provinciaux d'assurance-médicaments ainsi que des responsables de la réglementation à Santé Canada. Enfin, il a recueilli et analysé des renseignements du domaine public, y compris des données achetées auprès d'entreprises spécialisées dans la cueillette de renseignements relatifs aux marchés du secteur pharmaceutique.

7.2.2 Document de travail sur l'article 45

Suivant l'article 45 de la Loi sur la concurrence, quiconque complote avec une autre personne en vue de restreindre la concurrence commet un acte criminel. Des accords passés entre concurrents peuvent être anticoncurrentiels, proconcurrentiels ou neutres sur le plan de la concurrence. L'article 45 n'établit pas cette distinction de manière adéquate et, par conséquent, ne couvre pas certains types d'accords anticoncurrentiels alors qu'il peut dissuader les protagonistes de conclure des accords neutres ou proconcurrentiels par crainte d'encourir une responsabilité criminelle.

L'élaboration de propositions pour la réforme de cet article avait commencé avant la publication en 2002 du rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie, les sciences et la technologie, qui faisait état de la difficulté d'appliquer l'article 45. En 2005, en conséquence du travail interne qu'il avait effectué mais aussi en réponse au rapport du comité et à des consultations publiques de 2003 – 2004, le Bureau a créé des groupes de travail internes et externes composés d'avocats et d'économistes afin de l'aider à étudier divers modèles pour l'évaluation des caractéristiques possibles d'une modification de l'article 45. Les membres des groupes de travail se sont entendus sur une série de critères d'évaluation des divers modèles et ont commencé leur évaluation systématique en fonction d'un certain nombre de scénarios. Tous visaient à déterminer, entre autres, les comportements que les dispositions devraient couvrir et si les dispositions doivent être de nature civile ou pénale. Les groupes de travail ont terminé leur évaluation en 2006.

7.2.3 Projet d'évaluation de la concurrence

En plus des avantages qu'elle procure aux consommateurs, la concurrence est de plus en plus reconnue comme l'un des principaux moteurs de l'innovation et de la compétitivité sur les marchés internationaux. Par conséquent, un certain nombre de régimes, y compris l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Union européenne, ont trouvé des façons de faire en sorte que les politiques et la réglementation gouvernementales ne restreignent la concurrence que lorsque cela est justifié. Ils ont adopté, à divers degrés, des processus qui obligent les législateurs et les responsables des politiques à s'en remettre aux forces du marché dans toute la mesure du possible, et à choisir les options les moins préjudiciables pour la concurrence lorsqu'une intervention est nécessaire.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a incorporé dans une trousse d'évaluation de la concurrence l'expérience acquise par régimes d'avant-garde en ce qui concerne l'évaluation des effets de leurs politiques gouvernementales sur la concurrence. La trousse, qui se veut d'utilisation facile et nécessitant peu de ressources administratives, est destinée à être appliquée au stade du processus d'élaboration de la réglementation et des politiques. Le Bureau de la concurrence travaille présentement à adapter la trousse au contexte du gouvernement fédéral, à élaborer du matériel de formation et à préparer le lancement d'un projet pilote.

7.3 Affaires parlementaires

7.3.1 Projets de loi d'initiative parlementaire

En 2006-2007, des députés ont déposé un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire reliés aux activités du Bureau. En date du 31 mars 2007, aucun d'eux n'avait reçu la sanction royale.

Projet de loi C-299 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la concurrence

Ce projet de loi, déposé le 3 avril 2006, vise à protéger les renseignements personnels. Le Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne en a retiré les articles contenant des modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur la preuve au Canada ainsi qu'une définition de « renseignement personnel ».

Le projet de loi porte désormais le titre de Loi modifiant le Code criminel. En date du 31 mars 2007, il avait été adopté par la Chambre des communes et attendait d'être porté en deuxième lecture devant le Sénat.

Projet de loi C-319 : Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie

Ce projet de loi a été déposé le 6 juin 2006 et est identique au projet de loi C-229, mort au feuilleton à la fin de la 38e législature. Il vise à établir une commission des prix de l'énergie chargée de réglementer les prix de gros et de détail des carburants, y compris le diesel et le propane, ainsi que ceux du mazout et de l'électricité. Le projet de loi relie la question du contrôle des prix à la concurrence. Le 31 mars 2007, il avait franchi l'étape de la deuxième lecture.

Projet de loi C-335 : Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

Ce projet de loi a été déposé le 6 juin 2006 et est identique au projet de loi C-249, mort au feuilleton à la fin de la 38e législature. Il propose des modifications au processus d'approbation des fusions de banques et de sociétés de fiducie. Spécifiquement, le projet interdirait les fusions entre banques à moins que le surintendant des institutions financières n'avise le ministre des Finances de la nécessité d'une fusion afin de prévenir l'insolvabilité ou ne l'informe qu'aucun des aspirants à la fusion ne deviendrait insolvable. Dans de tels cas, la fusion devrait être approuvée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes. En date du 31 mars 2007, le projet de loi n'avait pas encore été présenté en deuxième lecture.

Projet de loi C-414 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)

Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2007. Il propose d'interdire expressément que soient destinées directement aux enfants de moins de 13 ans la publicité, la réclame et la promotion à des fins commerciales de produits, d'aliments, de drogues, de cosmétiques ou d'instruments. En date du 31 mars 2007, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas commencé.

Projet de loi C-416, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication (Loi sur la modernisation des techniques d'enquête).

Ce projet de loi a été déposé le 23 mars 2007 et ressemble au projet de loi C-74 déposé lors de la 38^e législature. Le projet de loi a pour objet d'exiger des télécommunicateurs qu'ils prennent certaines dispositions pour faciliter l'interception licite de l'information transmise par télécommunication et qu'ils fournissent des renseignements de base sur leurs abonnés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime d'une loi provinciale. En date du 31 mars 2007, le débat de deuxième lecture du projet de loi n'était pas commencé.

7.3.2 Motions d'initiative parlementaire

En 2006-2007, il n'y a eu qu'un petit nombre de motions d'initiative parlementaire reliées aux activités du Bureau.

M-119, Agence de surveillance du secteur pétrolier

La motion 119, présentée le 4 avril 2006, est identique à la motion 177, présentée au cours de la 38^e législature sans avoir été inscrite à l'ordre de priorité. La motion se lit comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d'un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l'essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l'agence; c) demander à l'agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d'examiner le rendement de l'agence et la nécessité d'un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l'agence ».

M-160, Office de surveillance du secteur pétrolier et du prix de l'essence

La motion 160 a été présentée le 8 mai 2006. Elle se lit comme suit : « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l'essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d'un office de surveillance du secteur pétrolier ainsi que le renforcement de la Loi sur la concurrence ». En date du 31 mars 2007, la motion n'avait pas été inscrite à l'ordre de priorité.

7.4 Comparutions devant les comités parlementaires

7.4.1 Déréglementation des télécommunications

Le 5 février 2007, la commissaire de la concurrence a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie, les sciences et la technologie pour parler de la question de la déréglementation des télécommunications. Les échanges ont surtout porté sur l'orientation des politiques du ministre de l'Industrie, sur la proposition visant à ordonner la modification de la décision d'abstention locale rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada et sur le projet de loi C-41. Le comité a également discuté de la question de savoir si la démarche du ministre tenait compte du rapport du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications. La commissaire a indiqué que le Bureau appuyait les efforts qui étaient faits pour s'en remettre davantage aux forces du marché dans l'industrie des télécommunications et a exposé les mesures qu'il prenait afin de se préparer aux changements à venir dans le paysage réglementaire des télécommunications. Les observations de la commissaire peuvent être consultées sur le site Web du Bureau.

7.4.2 Modifications législatives

Projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

Le 21 mars 2007, des représentants du Bureau de la concurrence ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour parler du projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). Le projet de loi visait à répondre aux préoccupations soulevées dans le secteur des prêts sur salaire au Canada. Le Bureau a traité des préoccupations que pourraient avoir les consommateurs, des compétences du fédéral et des provinces, et des pouvoirs présentement prévus en vertu de la Loi sur la concurrence.

Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence

Le projet de loi C-11 a été déposé le 4 mai 2006 et ressemble aux projets de loi C-44 et C-26, présentés respectivement au cours des 38e et 37e législatures. Le projet de loi comporte des dispositions relatives aux fusions dans le secteur des transports. Le Bureau de la concurrence s'est dit préoccupé par une certaine ambiguïté présente dans le libellé de la loi, qui pourrait avoir créé un chevauchement entre les pouvoirs de divers ministères et ministres lors de l'examen des effets des fusions. Le Bureau a fait part de ses préoccupations en remettant des observations écrites au Comité sénatorial permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités lorsqu'il examinait le projet de loi. Le projet de loi a été modifié afin de prévoir que Transports Canada travaille de concert avec le Bureau de la concurrence à l'élaboration de lignes directrices en matière de fusions. En date du 31 mars 2007, cette tâche n'était pas terminée.

8. Communiquer avec les consommateurs et les entreprises

L'éducation est un élément essentiel des activités du Bureau. Les consommateurs ont besoin d'une information juste et précise pour prendre des décisions éclairées au moment de l'achat. Les entreprises aussi ont besoin d'information sur le Bureau et sur la façon dont il met en application la loi, afin de s'y conformer. Le Bureau a de plus en plus recours aux médias pour communiquer avec les Canadiens.

En 2006-2007, le Bureau a diffusé 28 communiqués de presse et 18 avis d'information décrivant les bienfaits que ses activités entraînent pour les Canadiens et pour l'économie. Le personnel du Bureau a répondu à d'innombrables demandes de renseignements de journalistes canadiens et étrangers. Les cadres supérieurs et les conseillers en communication du Bureau étaient prêts à répondre aux journalistes et ont servi de porte-parole sur d'importants aspects des activités du Bureau.

8.1 Relations avec les médias

En conséquence des efforts de communication, plus de 2 700 articles mentionnant le Bureau ont été publiés par les médias. Une analyse indépendante a révélé que 98 p. 100 de la couverture médiatique était positive ou neutre, pourcentage en hausse de 8 p. 100 par rapport à celui qui a été enregistré en 2005 – 2006. Cette amélioration montre que le Bureau réussit à bien communiquer son mandat et son rôle par l'entremise de la couverture médiatique de ses enquêtes sur les prix, de ses décisions concernant la publicité et l'étiquetage trompeurs et de ses examens des projets de fusion et d'acquisition. Les articles dans les médias radiodiffusés et en ligne représentent plus de la moitié de la couverture médiatique totale.

8.2 Bulletins et lignes directrices

Le Bureau publie divers documents tels que des bulletins et des lignes directrices pour renseigner les entreprises et les consommateurs sur sa politique de mise en application.

8.2.1 Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions

Le 22 septembre 2006, le Bureau a publié le Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada. Ce bulletin vise à renseigner les entreprises et les conseillers juridiques sur les objectifs du Bureau et sur les principes sur lesquels il se fonde dans la recherche, la conception et la mise en oeuvre de mesures pour éliminer les inquiétudes soulevées par des fusions proposées sur le plan de la concurrence.

8.2.2 Bulletin sur les activités « réglementées »

Le 29 juin 2006, le Bureau a publié le Bulletin technique sur les activités « réglementées ». Ce bulletin expose dans les grandes lignes la façon dont la commissaire de la concurrence aborde l'application de la Loi sur la concurrence à une conduite qui est régie par une loi fédérale, provinciale ou municipale. Il aborde notamment l'application par le Bureau de la théorie de la conduite réglementée.

Afin de remplir son mandat en vertu de la Loi, le Bureau tente de déterminer si le Parlement a voulu que les dispositions pertinentes de la Loi s'appliquent à une conduite par ailleurs régie par une autre loi et, dans l'affirmative, si un moyen de défense ou une théorie exempte cette conduite de l'application de la Loi. Bien que le Bureau soit d'avis que la Loi et toute autre loi réglementant la conduite peuvent généralement coexister de telle sorte que la Loi s'applique pleinement, il reconnaît néanmoins que, dans le contexte de la Loi, la portée de la théorie de la conduite réglementée doit être précisée davantage. Le Bureau souhaite donc que les tribunaux clarifieront cette question, à défaut de quoi il pourrait envisager la possibilité d'une solution législative à ce problème qui perdure.

8.3 Avertissements et avis

Le Bureau publie périodiquement des avertissements visant à mettre en garde les consommateurs et les entreprises contre des activités pouvant être trompeuses sur le marché.

8.3.1 Envois postaux frauduleux

En juin 2006, le Bureau de la concurrence s'est joint à Postes Canada et au Trading Standards Service du Royaume- Uni pour aviser les Canadiens ayant répondu à des envois postaux présumés frauduleux provenant du Royaume Uni. Des consommateurs de divers pays, dont le Canada, ont reçu des lettres les incitant à envoyer une somme d'argent pour participer à un concours ou à payer des frais d'examen ou de traitement pour réclamer un prix. Le Trading Standards Service a saisi des lettres du Canada adressées aux escrocs qui contenaient des chèques, des mandats ou des renseignements concernant des cartes de crédit, et les a remis au Bureau. Le Bureau et Postes Canada ont retourné les lettres aux expéditeurs.

8.3.2 Dispositif d'économie d'essence

En août 2006, le Bureau de la concurrence a recommandé aux consommateurs de se méfier des indications trompeuses au sujet d'un dispositif d'économie d'essence censé améliorer le rendement énergétique et réduire les émissions nocives et les coûts de réparation du moteur d'un véhicule. Ces dispositifs, dont le prix varie entre 100 $ et 600 $, étaient annoncés dans des garages et des centres d'installation accrédités, dans les journaux, à la radio et sur Internet. Il a été conseillé aux consommateurs de ne pas acheter ce dispositif sur la foi d'indications dont les fabricants n'étaient peut-être pas en mesure de prouver l'exactitude.

8.3.3 Soldes de liquidation

En août 2006, les consommateurs ont été mis en garde contre les annonces pouvant être trompeuses qui offrent des rabais considérables dans le cadre de soldes de faillite, de fermeture, de liquidation, de rénovation, de départ à la retraite, de déménagement et de fin de bail. Le Bureau a reçu des plaintes de consommateurs et de concurrents au sujet de certains détaillants qui ferment régulièrement leurs portes pour cause de rénovation ou de faillite ou pour d'autres motifs, puis qui réapparaissent sous un nom différent et vendent la même marchandise. En vertu de la Loi sur la concurrence, il est interdit de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Un véritable solde de faillite ou de liquidation devrait concerner uniquement des marchandises touchées par une faillite ou une liquidation.

8.3.4 Fraude concernant le traitement du diabète

En octobre 2006, le Bureau de la concurrence et ses partenaires au Canada, au Mexique et aux États Unis, ont élaboré divers produits destinés à informer et à sensibiliser les consommateurs, afin de la mettre en garde contre des produits et services frauduleux censés traiter le diabète. Le Bureau a notamment contribué à produire et à distribuer un dépliant sur les « cures miracles » pour le diabète et aidé à élaborer un site Web éducatif destiné à attirer l'attention sur le problème.

8.3.5 Cartes d'appel interurbain prépayées

En décembre 2006, le Bureau a fourni des conseils aux consommateurs sur les cartes d'appel, les informant de ce qu'ils doivent savoir avant de les acheter. Le Bureau reçoit chaque année plusieurs plaintes au sujet de telles cartes qui fournissent un nombre de minutes inférieur à celui qui avait été annoncé, sont assorties de frais cachés et appliquent des tarifs à la minute plus élevés que ce qui avait été annoncé. Le Bureau a incité les consommateurs à porter attention à l'information en petits caractères, aux formulations vagues et aux offres paraissant incroyables, pour s'assurer d'acheter des cartes qui fournissent le nombre de minutes annoncé.

8.4 Site Web

Le site Web du Bureau continue d'offrir une information abondante et utile à un public vaste et diversifié, depuis les consommateurs et les entreprises jusqu'aux professionnels du droit et aux journalistes. Le site offre aussi un service de diffusion automatique de courriels qui tiennent les abonnés au courant. Pour s'abonner, veuillez consulter le site Web .

8.5 Centre des renseignements

Le Centre des renseignements est le principal point d'accès pour quiconque souhaite obtenir de l'information ou porter plainte. La clientèle du Bureau comprend les gens d'affaires, les dirigeants d'entreprises, les députés, les journalistes, les avocats, les consommateurs canadiens et étrangers, les sociétés canadiennes ou étrangères et le grand public. Des spécialistes de l'information et des plaintes renseignent les clients, principalement par téléphone, et enregistrent les plaintes sur des sujets tels que :

• les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses;
• l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation;
• l'étiquetage des textiles et le poinçonnage des métaux précieux;
• les demandes et la recherche de numéros CA;
• les entraves à la concurrence;
• les fusions.

Le Centre des renseignements est aussi chargé de fournir des renseignements sur les lois administrées par le Bureau et d'enregistrer les plaintes pouvant donner lieu à une enquête officielle par le Bureau. L'information recueillie par le Centre est essentielle pour le Bureau, qui l'utilise pour mettre au point ses activités de sensibilisation du public et de mise en application de la loi. En 2006-2007, le Centre des renseignements a enregistré 31 559 demandes par téléphone, par télécopieur, par la poste et par Internet.

Le public peut communiquer avec le Centre par divers moyens :

• ligne téléphonique sans frais (1-800-348-5358), de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Est);
• formulaire électronique de plainte accessible sur le site Web du Bureau;
• télécopieur (819-997-2378);
• poste (Bureau de la concurrence,
  50, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0C9).

8.6 Autres initiatives

8.6.1 Rencontres de la commissaire avec des groups de consommateurs

Au cours de l'année, la commissaire de la concurrence a tenu un certain nombre de séances publiques à l'intention de groupes de consommateurs du Canada. Ces rencontres permettent au Bureau de mieux faire connaître ses travaux, son mandat et les avantages qu'il offre aux consommateurs. Le 31 octobre 2006, la commissaire a rencontré des représentants de l'Alberta Council on Aging, de l'Association pour la protection des automobilistes, de l'Association for the Fifty Plus du Canada, de l'Association des consommateurs du Canada, du Consumers Council of Canada, d'Option consommateurs, du Centre pour la défense de l'intérêt public, de l'Union des consommateurs, ainsi que du Bureau de la consommation d'Industrie Canada.

Les sujets traités au cours de cette réunion d'une demi journée comprennent la fraude dans le domaine de la santé, le secteur des soins de santé, une stratégie nationale sur la publicité trompeuse et les moyens d'améliorer la communication avec les auteurs de plaintes.

8.6.2 Dispositions relatives au prix habituel

En octobre 2006, le Bureau de la concurrence a tenu des séances d'information d'une demi journée, à Montréal et à Vancouver, afin de renseigner les entreprises sur les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant le prix habituel. Au cours des séances, les participants ont obtenu des explications sur plusieurs aspects, dont les dispositions elles mêmes et les critères concernant la période de temps et le volume sur lesquels le Bureau se fonde pour la mise en application des dispositions, ainsi que des conseils sur la conformité.

8.6.3 Mois de la prévention de la fraude

En mars 2007, le Forum sur la prévention de la fraude, que préside la Bureau de la concurrence, a lancé le Mois de la prévention de la fraude, campagne d'éducation et de sensibilisation destinée à inciter les entreprises et les consommateurs à la vigilance dans la lutte contre la fraude. Le Forum compte aujourd'hui plus de 80 membres, dont des entreprises privées, des groupes de consommateurs et de bénévoles, des organismes publics et des organismes d'application de la loi.

Le Mois de la prévention de la fraude a été lancé par une conférence de presse à Ottawa, avec des présentations simultanées à Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal et Halifax. Les partenaires du Forum ont organisé un certain nombre d'activités au Canada durant le mois de mars. Par exemple, des bureaux d'éthique commerciale ont tenu des événements de lutte contre la fraude « Scam Jam » à Richmond (Colombie- Britannique), à London et à Halifax. Il s'agit d'activités d'éducation et d'information d'une journée visant la protection des consommateurs. Postes Canada a financé la diffusion à la radio de messages d'intérêt public sur la prévention de la fraude partout au Canada durant le mois, et la société Rogers a diffusé des messages sur ses stations de câblodiffusion au pays. La société Quebecor a inclus des affiches sur la prévention de la fraude dans 18 quotidiens au Canada.

Au cours de la dernière semaine de la campagne, le Bureau a mené une campagne éclair de sensibilisation des consommateurs dans le cadre de laquelle les entreprises et les consommateurs ont été mis en garde contre divers types de fraude. Étaient visées par exemple des fraudes touchant des répertoires d'entreprises ou des fournitures de bureau, des loteries, des méthodes d'amaigrissement, des concours et tirages, et des chèques frauduleux.

Le mois s'est terminé par un événement communautaire national de déchiquetage, organisé par le Bureau et les entreprises Shred-it et Capital One, qui s'est déroulé durant une journée dans plus de 25 villes canadiennes. Les consommateurs étaient incités à apporter les documents personnels dont ils voulaient se débarrasser, pour les déchiqueter dans des camions mis à leur disposition par la société Shred-it.

8.6.4 Colloque sur la concurrence et la propriété intellectuelle

En mars 2007, le Bureau, de concert avec d'autres organismes gouvernementaux, a tenu un colloque sur les liens entre la politique de la concurrence et la propriété intellectuelle. Les participants ont discuté des médicaments génériques autorisés, de la gestion collective du droit d'auteur, du prolongement des droits de propriété intellectuelle, des licences obligatoires ainsi que de vente liée et d'offre groupée dans le contexte de la propriété intellectuelle.

Le colloque a réuni environ 50 participants, y compris des universitaires, des professionnels et des représentants du gouvernement responsables de la concurrence ou de la propriété intellectuelle. Il a été l'occasion pour les auteurs d'études commandées de présenter leurs résultats et pour tous les participants d'examiner à fond les questions.

8.7 Consultations publiques

Au cours de l'année, le Bureau de la concurrence a invité le public et les parties intéressées à exprimer leurs points de vue sur diverses initiatives, dans le cadre de ses consultations publiques. Les observations présentées dans le cadre des consultations de 90 jours sont accessibles au public et affichées sur le site Web du Bureau, sauf lorsque les participants demandent que leurs observations restent confidentielles.

8.7.1 Programmes de conformité des entreprises

En juin 2006, le Bureau de la concurrence a invité les gens d'affaires et les conseillers juridiques à exprimer leurs points de vue sur le bulletin Les programmes de conformité des entreprises, en vue de sa mise à jour. Publié en 1997, ce bulletin fournit l'information et les outils nécessaires pour comprendre les lois administrées par le Bureau et s'y conformer. Le bulletin a été mis à jour pour tenir compte des changements apportés à la Loi sur la concurrence et de nouvelles publications du Bureau.

8.7.2 Abus de position dominante dans l'industrie des télécommunications

En septembre 2006, le Bureau a publié, en vue de recueillir les observations du public, une ébauche de bulletin d'information sur l'abus de position dominante sur les marchés déréglementés des télécommunications. Ce bulletin complète les Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante du Bureau, qui renferment des indications générales sur sa ligne de conduite en la matière.

8.7.3 Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

En janvier 2007, le Bureau de la concurrence a sollicité les observations du public sur son document de travail intitulé Modification du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles. Le Règlement a été établi en vue d'assurer l'uniformité et l'exactitude de l'étiquetage et de l'annonce des articles textiles de consommation et des produits de fibres textiles vendus au Canada.

8.7.4 Déclarations environnementales

En mars 2007, le Bureau de la concurrence a sollicité les observations du public sur la publication intitulée Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires. Ce guide vise à aider l'industrie et les publicitaires à se conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Annexe 1. Affaires abandonnées

Composés stabilisants

En février 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'allégations selon lesquelles des concurrents auraient conclu un accord de fixation des prix et de répartition des marchés à l'échelle internationale relativement à la vente de composés stabilisants, en violation des alinéas 45(1)b) et c) de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a mis fin à l'enquête en juillet 2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration d'une infraction.

Agents antichoc

En février 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'allégations selon lesquelles des concurrents auraient conclu un accord de fixation des prix et de répartition des clients à l'échelle internationale relativement à la vente d'agents antichoc et d'adjuvants, en violation des alinéas 45(1)b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à l'enquête en juillet 2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration d'une infraction.

Caoutchouc EPDM

En décembre 2002, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'allégations selon lesquelles des concurrents auraient conclu un accord de répartition des marchés internationaux relativement à la vente de caoutchouc éthylène-propylènediène monomère (EDPM), en violation des alinéas 45(1) b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à l'enquête en juillet 2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration d'une infraction.

Transformation de la volaille

En juin 2005, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'une plainte de six résidents concernant des indications reliées à la transformation de la volaille. Les plaignants prétendaient que les consommateurs étaient induits en erreur au sujet du caractère éthique du traitement de la volaille transformée en raison des indications fausses ou trompeuses figurant dans les communiqués de presse de l'entreprise et dans son site Internet. Aux termes du paragraphe 52(1) et de l'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence, il est interdit de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Après avoir examiné les renseignements obtenus, le Bureau a conclu, en juillet 2006, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête puisque l'entreprise concernée ne donnait plus les indications en cause mais de nouvelles indications non contraires à la Loi.

Bouteilles de bière

En octobre 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'une plainte au sujet d'actes anticoncurrentiels dans le cadre de l' « Entente nationale sur la bouteille standard de l'Industrie ». Cette entente exige que les brasseurs utilisent exclusivement la bouteille standard de l'industrie (de couleur ambrée et à long goulot) pour les bières brassées au Canada et vendues dans des contenants non métalliques d'une capacité inférieure à 600 ml. Il était allégué que les entreprises en position dominante utilisaient l'entente pour mieux asseoir leur emprise sur le marché canadien de la bière, en violation de l'article 79 de la Loi sur la concurrence. On a fait valoir que la possibilité de mettre la bière en marché dans des bouteilles standard et non standard (comme celles faites de verre transparent ou de couleur verte, ou encore plus grandes ou plus petites que la bouteille standard) était un élément clé pour faire concurrence dans l'industrie de la bière.

Comme dans tous les cas d'abus de position dominante, pour poursuivre cette enquête, le Bureau devait être convaincu qu'une entreprise ou un groupe d'entreprises possédant une emprise sur le marché se livrait à une pratique d'agissements anticoncurrentiels qui avait ou aurait vraisemblablement des répercussions importantes sur la concurrence. Le Bureau n'a pas trouvé, en l'espèce, de preuve claire à cet effet et a mis fin à l'enquête en août 2006.

Prix de bijoux et indications trompeuses

Le 27 décembre 2002 et le 18 février 2003, le Bureau de la concurrence a ouvert deux enquêtes distinctes au sujet des pratiques commerciales d'entreprises exploitant des bijouteries à Montréal, Saint-Jérôme, Terrebonne et Québec. Une stratégie visant l'observation de la loi élaborée à l'automne1999 et ciblant les bijoutiers détaillants canadiens était à l'origine des deux enquêtes.

Les représentants du Bureau ont observé les pratiques commerciales de certaines bijouteries appartenant à ces entreprises pendant un certain nombre de mois, se rendant sur place et prenant note des articles mis en vente. Ils n'ont jamais vu les bijoux proposés à prix régulier; ils ont simplement remarqué que le pourcentage du rabais accordé variait.

Sur la base de ces observations, le Bureau a conclu que les détaillants ne s'étaient pas conformés à la disposition de la Loi sur la concurrence portant sur le prix de vente habituel (paragraphe 74.01(3)). Cette disposition interdit aux détaillants de donner des indications au sujet du prix habituel d'un produit s'ils n'ont pas vendu une quantité importante du produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable ou s'ils n'ont pas offert de bonne foi le produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante.

En raison de sa décision de revoir la stratégie d'application de la loi en ce qui a trait aux bijoutiers détaillants, le Bureau a décidé le 30 août 2006 de mettre fin à ces enquêtes et de recourir à une autre démarche pour stimuler la concurrence dans ce secteur de la vente au détail.

Concentrés de cuivre

En avril 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'allégations selon lesquelles des concurrents auraient conclu un accord de fixation des prix et de répartition des clients à l'échelle internationale relativement à la vente et à la fourniture de concentrés de cuivre, en violation des alinéas 45(1)b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à l'enquête en août 2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration d'une infraction.

Logiciels espions

En décembre 2005, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'une plainte de six résidents au sujet de l'installation et de la distribution d'un logiciel espion sur l'ordinateur d'un usager.

Les plaignants alléguaient que les consommateurs avaient été amenés à installer un logiciel espion non désiré sur leurs ordinateurs, à la suite d'indications fausses et trompeuses données à différents moments au cours de l'utilisation régulière d'Internet. Le paragraphe 52(1) et l'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence interdisent de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Après examen des renseignements obtenus, le Bureau a conclu en octobre 2006 qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête faute de preuves suffisantes de la perpétration d'une infraction.

Produits de toiture

En octobre 2006, le Bureau a mis fin à une enquête qu'il avait entreprise après avoir reçu une demande de six résidents, lesquels alléguaient qu'un fabricant avait comploté avec une autre entreprise afin de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente de produits de toiture ou d'élever déraisonnablement le prix et, en outre, qu'il s'était livré à une pratique de maintien des prix et de refus de vendre en rapport avec la fourniture de produits de toiture. Le Bureau a conclu que les faits n'étayaient pas ces prétentions et qu'il n'existait pas de motifs suffisants de croire que le fabricant avait contrevenu à la Loi sur la concurrence.

Commissions et incitatifs versés par les courtiers immobiliers

En septembre 2005, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête afin d'examiner les règles du Real Estate Council of Alberta interdisant aux courtiers immobiliers d'offrir à des personnes de la province qui ne sont pas membres de l'industrie des incitatifs financiers et des commissions pour recommandation de clients.

En mai 2006, à la suite de vastes consultations et discussions avec le Bureau, l'organisme a annoncé des modifications aux règles prises en vertu de la Real Estate Act de l'Alberta. Grâce à ces modifications, les courtiers en Alberta peuvent désormais offrir aux acheteurs des remises en argent pour s'attirer leur clientèle. Les agents sont également autorisés à verser des commissions pour recommandation de clients, ce qui leur assure des moyens plus efficaces pour repérer des acheteurs et des vendeurs potentiels. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2006; le Bureau a conclu qu'elles devraient rendre moins probable toute élimination ou diminution de la concurrence pour les services de courtiers. Par conséquent, il a mis fin à son enquête en novembre 2006.

Publicité des lignes aériennes

En mars 2006, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête après avoir reçu une plainte de six résidents du Canada. Ceux-ci alléguaient qu'Air Canada et Jazz Air, SEC (collectivement, Air Canada) s'étaient livrées à des agissements anticoncurrentiels en matière de publicité pour leurs vols en partance et à destination de l'aéroport du centre-ville de Toronto, en violation des articles 52 (indications fausses ou trompeuses), 74.01 (indications trompeuses) et 79 (abus de position dominante) de la Loi sur la concurrence.

En août 2006, le Bureau a publié un avis d'information annonçant que les préoccupations concernant les articles 52 et 74.01 avaient été réglées puisque Air Canada avait cessé de faire de la publicité et de prendre des réservations pour l'aéroport du centre-ville de Toronto. De plus, le Bureau n'a pas trouvé de preuve permettant de croire à une violation de l'article 79 et il a par conséquent mis fin à l'enquête en décembre 2006.

Logiciels et services d'hébergement de logiciels

En septembre 2006, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête à la suite d'une plainte de six résidents concernant les pratiques commerciales d'un fournisseur de logiciels et de services d'hébergement de logiciels. Les plaignants prétendaient que l'entreprise, qui avait développé un logiciel selon les spécifications arrêtées par l'un d'entre eux, avait lié la vente d'une licence d'utilisation du logiciel à l'utilisation de ses services d'hébergement.

Le Bureau a examiné les pratiques commerciales de l'entreprise à la lumière des articles 77 (exclusivité, ventes liées et limitation du marché) et 79 (abus de position dominante) de la Loi sur la concurrence. D'après les renseignements obtenus, il semble que l'entreprise n'occupait pas une position dominante sur les marchés en question, à savoir le marché du logiciel de gestion de la clientèle et celui du développement et de l'hébergement de logiciels.

Après examen des renseignements obtenus, le Bureau a conclu en décembre 2006 qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête au vu de la preuve.

Fluorure d'aluminium

En mai 2005, le Bureau a ouvert une enquête à la suite d'allégations selon lesquelles des concurrents avaient conclu un accord de partage de renseignements à l'échelle internationale, accord touchant à la vente et à la fourniture de fluorure d'aluminium au Canada et ailleurs, en violation des alinéas 45(1)b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à l'enquête en février 2007 faute de preuves suffisantes de la perpétration d'une infraction.

Nouvelle profession du domaine des soins de santé

En octobre 2005, le Bureau a ouvert une enquête sur la capacité d'une nouvelle profession du domaine des soins de santé d'offrir des services indépendants aux consommateurs de l'Ontario. Il était allégué que les possibilités qu'avait cette nouvelle profession d'offrir ses services étaient limitées en raison des agissements anticoncurrentiels d'une profession dominante dont le champ d'activité recoupait le sien.

Le Bureau a examiné cette allégation à la lumière de l'article 79 de la Loi sur la concurrence, qui interdit l'abus de la position dominante. Au moment en cause, la loi obligeait les membres de la nouvelle profession à obtenir une ordonnance d'un membre de la profession dominante pour pouvoir exercer; or, il était allégué que la difficulté à obtenir cette ordonnance était attribuable à des agissements anticoncurrentiels. L'enquête du Bureau a révélé que les membres de la profession dominante ne percevaient peut-être pas clairement les conséquences associées à la délivrance d'une telle ordonnance. Le Bureau a travaillé avec l'organisme de réglementation de la profession dominante afin de s'assurer que celui-ci communiquait clairement avec ses membres sur cette question. Le Bureau a mis fin à l'enquête en mars 2007.

Loteries et tirages au sort promotionnels

En juillet 2003, le Bureau a ouvert une enquête sur les pratiques commerciales de HMS Direct Ltd. en rapport avec des plaintes selon lesquelles l'entreprise avait envoyé des avis trompeurs des prix gagnés et qu'elle donnait des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans ses loteries et tirages au sort promotionnels, en violation des articles 53 et 52 de la Loi sur la concurrence, respectivement. En décembre 2004, le Bureau a interrompu l'enquête en attendant l'issue d'une affaire connexe dont les tribunaux étaient saisis. En attendant la conclusion de l'action en justice, HMS a cessé de distribuer les outils promotionnels en cause. Par la suite, le Bureau a décidé de ne pas approfondir ce dossier et a mis fin à l'enquête en mars 2007.

Annexe 2. Discours et documents

Discours

Sheridan Scott, commissaire de la concurrence

• Fédération des chambres de commerce du Québec, Montréal, le 5 avril 2006.
• Groupe Rabobank, Montréal, le 5 avril 2006.
• Le splendide nouveau monde de la concurrence, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d'entreprises, Conférence nationale du printemps, Ottawa, le 24 avril 2006.
• Aristote et la politique de la « juste mesure », Institut de la propriété intellectuelle du Canada, 40e Assemblée du printemps, Gatineau, le 24 avril 2006.
• Concurrence et innovation dans un monde plat, Insight International, Conférence sur le droit de la concurrence, Toronto, le 15 mai 2006.
• Combattre la fraude dans le monde de l'Internet, Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), 12^e Conférence canadienne annuelle sur la fraude, Toronto, le 24 mai 2006.
• Fusion le matin : abus l'après midi, Conférence du printemps sur le droit de la concurrence, Toronto, le 26 mai 2006.
• La Loi sur la concurrence et la loi sur la propriété intellectuelle : Trouver le juste équilibre, Faculté de droit de l'Université de Victoria, Conférence sur le droit international de la propriété intellectuelle, Victoria, le 15 juillet 2006.
• Abus de position dominante en vertu de la Loi sur la concurrence, Federal Trade Commission et département de la Justice des États-Unis, audiences sur le comportement dominant des entreprises uniques, Washington, le 12 septembre 2006.
• L'application pénale des lois antitrust – Le modèle américain – Une perspective canadienne, Fordham Corporate Law Institute, Conférence annuelle, New York, le 14 septembre 2006.
• Conférence annuelle d'automne sur le droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien, Gatineau, le 28 septembre 2006.
• L'antitrust dans les professions autoréglementées : une perspective internationale, Conférence annuelle d'automne de 2006 sur le droit de la concurrence, Gatineau, le 29 septembre 2006.
• Second Annual Institute on U.S., EU and Canadian Antitrust Aspects of Mergers and Acquisitions, UCLA et New York City Bar, New York, le 25 octobre 2006.
• Réglementation et concurrence : se diriger vers un avenir plus productif, Institut C.D. Howe, Conférence sur la politique, Toronto, le 6 novembre 2006.
• Ici pour vous aider – Des marchés sains pour assurer la santé des Canadiens, séance d'information avec les organismes nationaux de soins de santé, Ottawa, le 9 novembre 2006.
• Droit de la concurrence, Continuing Legal Education Society of British Columbia, Vancouver, le 1^er décembre 2006.
• Colloque sur la concurrence et la propriété intellectuelle, Ottawa, les 29 et 30 mars 2007.

Richard Taylor, sous-commissaire, Affaires civiles

• Abuse of Dominant Position, 2006 Competition Law Forum, Langdon Hall, Cambridge, le 26 avril 2006.
• The Canadian Approach to Abuse of Dominance, Association du Barreau canadien, Conférence du printemps 2006 sur le droit de la concurrence, Toronto, le 26 mai 2006.
• Le rôle futur du Bureau de la concurrence dans le secteur des télécommunications, 4^e Forum annuel des télécommunications canadiennes, Ottawa, le 30 octobre 2006

Sheridan Scott et Richard Taylor

• Récents développements concernant la réglementation dans le secteur des télécommunications, Comité permanent de l'industrie, des science et de la technologie de la Chambre des communes, Ottawa, le 5 février 2007.

Sally Southey, sous-commissaire, Relations externes et affaires publiques

• En quoi des informations exactes profitent-elles à l'industrie du tourisme?, Chambre de commerce de Livingstone, Zambie, le 28 avril 2006.

Denyse MacKenzie, sous commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles

• Mise en application internationale des dispositions sur les cartels, organismes de mise en application sans frontières, Insight International, Conférence sur le droit de la concurrence, Toronto, les 15 et 16 mai 2006.

Chris Martin, sous commissaire adjoint de la concurrence, Affaires internationales

• RIC / OCDE — Les développements majeurs récents et leurs incidences pratiques, exposé dans le cadre d'un groupe d'experts, Insight International, Conférence sur le droit de la concurrence, Toronto, les 15 et 16 mai 2006.

Melanie L. Aitken, sous-commissaire principale par intérim de la concurrence, Fusions

• Les fusions et acquisitions, le 4 décembre 2007

Documents

MacKenzie, Denyse, Le Programme d'immunité du Bureau de la concurrence, ajustements mineurs ou remise en état, Association du Barreau canadien, Conférence annuelle, Gatineau, les 28 et 29 septembre 2006.

Annexe 3. Conférences et séminaires

Avril 2006

• Allocution de la commissaire à Langdon Hall, Cambridge, le 25 avril.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau sur la manière de déceler et d'empêcher le truquage d'offres, à plus de 100 membres de la Kitchener & Waterloo Purchasing Cooperative, Waterloo, le 25 avril.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau, Competition Law and Policy Forum, Langdon Hall, Cambridge, les 25 et 26 avril.
• Allocution d'un représentant du Bureau, U.S./Canadian Cross-Border Mergers and Acquisitions Forum, New York, les 27 et 28 avril.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau, 2006 Telecommunications Invitational Forum, Langdon Hall, Cambridge, du 30 avril au 2 mai.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Central Weights and Measures Association, Dayton (Ohio), du 30 avril au 3 mai.

Mai 2006

• Allocutions de la commissaire et de deux représentants du Bureau, conférence annuelle du Réseau international de la concurrence, Afrique du Sud, du 3 au 5 mai.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Association du Barreau canadien, réunion conjointe de la Section du droit des affaires et de la Section du droit des sociétés de la Division de la Colombie-Britannique, Toronto, le 8 mai.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau, Partenariat des enquêteurs sur les fraudes du Nord ontarien, Sault Ste. Marie, du 9 au 11 mai.
• Allocution d'un représentant du Bureau sur le travail du Bureau et ses activités de mise en application touchant le truquage d'offres, les complots et le marketing de masse frauduleux, National Credit and Financial Executives Forum, Toronto, le 10 mai.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau sur le truquage d'offres et les complots, aux services d'achat et du contentieux de la ville de Hamilton, le 11 mai.
• Séances de consultation sur les mesures correctives tenues par des représentants du Bureau auprès d'avocats et d'économistes, à Vancouver, à Calgary, à Toronto et à Montréal, du 11 au 30 mai.
• Exposé sur les avis écrits se rapportant aux articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence, présenté par un représentant du Bureau à Service Alberta, le 15 mai.
• Exposés présentés par des représentants du Bureau, Insight International, Conférence sur le droit de la concurrence, les 15 et 16 mai.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Association du Barreau canadien, réunion conjointe de la Section du droit des affaires et de la Section du droit des sociétés de la Division de la Colombie-Britannique, Vancouver, le 17 mai.
• Exposé sur la manière de déceler et d'empêcher le truquage d'offres, présenté par des représentants du Bureau à la Durham Region Purchasing Cooperative, Oshawa, le 31 mai.

Juin 2006

• Allocution d'un représentant du Bureau aux participants à un cours sur l'éthique donné par la Toronto Construction Association, Richmond Hill, le 5 juin.
• Allocution d'un représentant du Bureau, 2006 Saskatchewan Commercial Crime Seminar, Regina, du 13 au 15 juin.
• Allocution d'un représentant du Bureau, World Jewellery Conference, Vancouver, du 24 au 27 juin.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau dans le cadre d'un atelier de la Communauté des régulateurs fédéraux, Halifax, le 25 juillet.

Septembre 2006

• Allocution d'un représentant du Bureau, Forum international de la concurrence de Séoul de 2006, Séoul, du 5 au 7 septembre.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau, Association canadienne du marketing, deuxième conférence annuelle sur les affaires réglementaires, Toronto, le 14 septembre.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Division de l'Ontario de l'Association du Barreau canadien, Toronto, le 22 septembre.
• Exposé intitulé Combating Frauds, Cons and Scams, présenté par un représentant du Bureau, Vernon (Colombie Britannique), le 26 septembre.
• Participation de représentants du Bureau, Conférence annuelle d'automne sur le droit de la concurrence, Association du Barreau canadien, Gatineau, les 28 et 29 septembre.
• Exposé intitulé Opportunities Unlimited, présenté par un représentant du Bureau, Chambre de commerce d'Edmonton, le 29 septembre.

Octobre 2006

• Exposé intitulé Forum 2006, Harvest the Ideas, Reap the Rewards, présenté par un représentant du Bureau, Forum canadien des marchés publics, Halifax, le 3 octobre.
• Exposés sur les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au prix habituel, présentés par des représentants du Bureau dans le cadre d'un colloque pour entreprises, Montréal, le 5 octobre.
• Allocution de la commissaire, conférence sur la concurrence au Mexique, du 9 au 12 octobre.
• Allocution d'un représentant du Bureau, mission d'aide technique au Costa Rica, San José, du 16 au 21 octobre.
• Exposés intitulés Best Training Practices et Raising Consumer Awareness, présentés par des représentants du Bureau, Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, Varsovie, du 19 au 25 octobre.
• Allocution d'un représentant du Bureau sur le truquage d'offres dans la procédure d'achat, Cassels Brock, séminaire à l'intention des clients au sujet de la soustraitance, Toronto, le 26 octobre.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Forum canadien des télécommunications, Ottawa, les 30 et 31 octobre.
• Exposé intitulé Examining Emerging Exposures for Directors and Officers, Competition and Personal Liability: Best Practices to Minimize Criminal and Civil Exposure, présenté par un représentant du Bureau, séminaire du Canadian Institute, Toronto, les 30 et 31 octobre.

Novembre 2006

• Allocutions de représentants du Bureau sur les dispositions de la Loi sur la concurrence et les activités de mise en application du Bureau, Lang Michener, séminaire à l'intention des clients, Toronto, le 2 novembre.
• Exposé intitulé Protecting Consumers in the Next Tech-Age, présenté par un représentant du Bureau, George Washington University, Washington, du 6 au 9 novembre.
• Allocution d'un représentant du Bureau, déjeuner-conférence d'Edmonton Business Link, Edmonton, le 7 novembre.
• Exposé intitulé Civil Litigation and Administrative Law, présenté par un représentant du Bureau, Public Sector Paralegal Forum, Ottawa, les 7 et 8 novembre.
• Allocution de la commissaire intitulée Competition Policy: Principles, Rules and Exceptions, conférence sur la politique de l'Institut C.D. Howe, le 13 novembre.
• Allocution d'un représentant du Bureau, atelier sur les cartels du Réseau international de la concurrence, La Haye, du 13 au 16 novembre.
• Exposé intitulé Key Competitors and the Domino Effect in a Retail Gasoline Market, présenté par un représentant du Bureau, 53^rd Annual North American Meetings of the Regional Science Association International, Toronto, du 16 au 18 novembre.
• Exposé intitulé Forestry 2006: Industry Challenges and First Nations' Opportunities, présenté par un représentant du Bureau, Pacific Business and Law Institute, Vancouver, les 23 et 24 novembre.
• Exposé sur la manière de déceler et d'empêcher le truquage d'offres dans la procédure d'achat, présenté par des représentants du Bureau, Association canadienne de gestion des achats (Institut de l'Ontario), Oshawa, le 24 novembre.
• Exposé sur le truquage d'offres, présenté par des représentants du Bureau aux employés de la ville de Brampton, le 28 novembre.
• Exposé sur la Loi sur l'étiquetage des textiles, présenté par un représentant du Bureau à des étudiants en conception et fabrication de vêtements du Collège Notre-Dame-de-Foy, Québec, le 29 novembre.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Calgary Regional Health Authority, Calgary, le 30 novembre.

Décembre 2006

• Exposé intitulé Competition Law Essentials, présenté par des représentants du Bureau dans le cadre d'un groupe d'étude sur la publicité trompeuse et les pratiques commerciales trompeuses, Association du Barreau canadien, séminaire de formation juridique permanente, Vancouver, le 1^er décembre.
• Exposé intitulé Key Competitors and the Domino Effect in a Retail Gasoline Market, présenté par un représentant du Bureau, Inaugural Gasoline and Oil Markets Research Conference, Berkeley (Californie), le 1^er décembre.
• Exposé présenté par un représentant du Bureau, comité de direction de l'Association canadienne des chefs de police, Vancouver, le 2 décembre.
• Exposé sur les fusions et les acquisitions, présenté par un représentant du Bureau, conférence Insight, Calgary, les 4 et 5 décembre.
• Allocution d'un représentant du Bureau, 2006 International Fraud Investigators Conference, Toronto, le 11 décembre.

Janvier 2007

• Exposé sur la fraude, présenté par un représentant du Bureau pour mettre en garde les personnes âgées, Association communautaire de Canterbury, Ottawa, le 21 janvier.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Canadian Institute, 13^th Annual Advertising and Marketing Law Conference, Toronto, le 25 janvier.

Février 2007

• Allocution d'un représentant du Bureau, 2007 Competition Law and Policy Forum, Langdon Hall, Cambridge, du 11 au 13 février.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Northern Alberta Health Authorities, Edmonton, le 13 février.
• Allocution d'un représentant du Bureau, Organisation de coopération et de développement économiques et Union européenne, Paris et Bruxelles, du 19 au 27 février.
• Exposé sur les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et au télémarketing trompeur, présenté par des représentants du Bureau à des étudiants en droit de l'Université du Nouveau Brinswick, Fredericton, le 21 février.
• Allocution d'un représentant du Bureau, International Quality and Productivity Centre, Anti Trust Symposium, Washington, les 26 et 27 février.
• Exposé sur le truquage d'offres présenté par un représentant du Bureau, Services de gestion de contrats limitée, Fredericton, le 28 février.

Mars 2007

• Participation de représentants du Bureau à Scam Jam, organisé par le Bureau d'éthique commericale, Richmond (Colombie Britannique), le 7 mars.
• Participation d'un représentant du Bureau à une table ronde sur l'exploitation financière des personnes âgées, organisée par le Nova Scotia Seniors Secretariat, Halifax, le 8 mars.
• Participation d'un représentant du Bureau à un déjeuner de Devon Canada ayant pour thème « How to Recognize Deceptive Telemarketing Scams and How to Report Them », Calgary, le 13 mars.
• Exposé intitulé The Future of International Law, présenté par un représentant du Bureau, American Society of International Law, Washington, du 28 au 31 mars.

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