Le Bureau de la concurrence sollicite des observations au sujet des lignes directrices sur l’abus de position dominante

OTTAWA, le 16 janvier 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite les observations du public au sujet de son ébauche de lignes directrices sur l’abus de position dominante. Ces lignes directrices décrivent la façon dont le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence portant sur l’abus de position dominante (articles 78 et 79). Elles s’inscrivent dans la foulée des efforts soutenus que déploie le Bureau pour assurer la transparence et la prévisibilité de sa politique d’application de la loi.

Ces lignes directrices révisées décrivent comment le Bureau applique les dispositions sur l’abus de position dominante à la lumière de l’évolution récente de la jurisprudence et de la pensée économique. Elles viennent compléter à plusieurs égards les lignes directrices du Bureau actuelles, notamment en précisant comment le Bureau traite l’intention anticoncurrentielle et les justifications commerciales valables, en clarifiant la position du Bureau sur la dominance conjointe et en traitant de formes précises de pratiques anticoncurrentielles comme l’exclusivité, les ventes liées, les offres groupées ainsi que le refus d’accès. Les lignes directrices actuelles ont été rendues publiques en 2001.

Ces lignes directrices ne visent pas à reformuler la Loi et n’engagent pas la commissaire quant à la façon dont elle usera de ses prérogatives dans une situation particulière.

Les parties intéressées sont priées de faire parvenir leurs observations par courriel, par télécopieur ou par la poste d’ici le 20 avril 2009 à :

Matthew Kellison
Agent principal du droit de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-8546
Courriel : Matthew.Kellison@bc-cb.gc.ca

Les observations seront diffusées sur le site Web du Bureau, sauf si les intéressés demandent expressément qu’elles demeurent confidentielles.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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