Cartes de crédit moyennant des frais

Le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête au mois de juin 2005, après avoir reçu de l’information de la Federal Trade Commission et du United States Postal Inspection Service relative à une entreprise de télémarketing canadienne qui ciblait des consommateurs américains ayant de piètres antécédents de crédit et les incitait à payer des frais afin d’obtenir des cartes de crédit garanties auprès d’au moins une banque américaine.

Cette affaire a été examinée à la lumière des dispositions sur le télémarketing trompeur de l’alinéa 52.1(3)a) de la Loi sur la concurrence, qui interdit aux télévendeurs de donner des indications fausses ou trompeuses.

Le Bureau a conclu qu’il n’était pas dans l’intérêt du public de poursuivre une enquête sur les pratiques de cette entreprise en vertu de la Loi sur la concurrence puisque les preuves étaient insuffisantes pour justifier un examen plus approfondi.

Cette enquête a été discontinuée le 31 octobre 2008.

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