Produits de santé - Commercialisation à paliers multiples et système de vente pyramidale

Une entreprise de commercialisation à paliers multiples qui vendait des produits de santé a demandé un avis écrit en novembre 2007 pour savoir si son système projeté de commercialisation à paliers multiples posait des problèmes par rapport à la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a émis un avis défavorable en août 2008, ayant jugé que le système était un système de vente pyramidale visé aux alinéas 55.1(1)a) et 55.1(1)c) de la Loi.

Le système encourageait fortement un participant à recruter d’autres participants potentiels afin de recevoir une rémunération. Par exemple, les participants atteignaient immédiatement un niveau supérieur et, ainsi, une rémunération plus élevée lorsqu’ils recrutaient d’autres personnes. Le système a également été jugé comme étant un système de vente pyramidale visé à l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi, car l’achat d’un produit était une condition de participation au système. De plus, le système a été jugé comme étant un système de vente pyramidale visé à l’alinéa 55.1(1)c) de la Loi, car il semblait promouvoir une consignation abusive de marchandise, la rémunération des participants étant directement liée à leur participation à l’Autoship Program (programme d’expédition automatique). Dans ce cas, l’Autoship Program incitait les participants à acheter plus de produits et à fournir sciemment le produit au participant en quantité injustifiable sur le plan commercial.

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