Programme de formation

Une entreprise de commercialisation à paliers multiples offrant un programme de formation a demandé un avis écrit en août 2007 dans le but de déterminer si un plan proposé de commercialisation à paliers multiples soulèverait des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a refusé d’émettre l’avis en janvier 2008 en invoquant le fait que le produit était une « formation ».

Le Bureau s’est doté d’une politique selon laquelle il n’émet pas d’avis écrit en vertu des articles 55 et 55.1 de la Loi dans les situations où le produit prévu dans le cadre du système est une formation, en raison de la difficulté d’établir la valeur du produit.

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