Bureau de la concurrence — Les lois que nous appliquons

Question 1 : Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui régit les agissements des entreprises au Canada et vise à promouvoir la concurrence dans le marché. En vertu de la Loi, certaines pratiques sont illégales telles que les ententes entre concurrents dans le but de fixer les prix. La Loi est mise en application par le commissaire de la concurrence.

Question 2 : Qu'est-ce que la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation?

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige qu'un produit de consommation préemballé porte une étiquette comportant des renseignements exacts et pertinents, pouvant aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. La Loi interdit toute indication fausse ou trompeuse et précise les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette, notamment le nom du produit, la quantité nette et l'identité du fournisseur.

Question 3 : Qu'est-ce que la Loi sur l'étiquetage des textiles?

La Loi sur l'étiquetage des textiles exige qu'un article textile de consommation porte une étiquette comportant des renseignements exacts et pertinents pouvant aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. La Loi interdit toute indication fausse ou trompeuse et précise les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette, notamment le nom générique de chaque fibre textile présente ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ou son numéro d'identification CA.

Question 4 : Qu'est-ce que la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux?

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité des articles composés de métaux précieux (articles en or, en argent, en platine ou en palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner des indications fausses ou trompeuses au sujet des articles composés de métaux précieux. La Loi interdit le poinçonnage qui n'indique pas correctement et de façon juste le contenu en métaux précieux.

Question 5 : Quel est le rôle du Bureau?

Le Bureau fait enquête sur les agissements anticoncurrentiels et encourage la concurrence. Il n'établit pas de prix et ne réglemente pas les entreprises.

Lorsque le Bureau soupçonne que des comportements portent atteinte à la concurrence et contreviennent à la Loi, il effectue des enquêtes. Après celles-ci, si le commissaire conclut que la preuve est suffisante, il remet les dossiers au Procureur général du Canada, qui décide s'il convient d'engager des poursuites criminelles.

Chaque année, le Bureau reçoit de nombreuses plaintes au sujet du prix de l'essence. Il examine celles-ci pour déterminer s'il y a eu contravention aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

Question 6 : Le Bureau de la concurrence peut-il donner des renseignements au sujet de plaintes visant des entreprises particulières?

Non. L'article 29 de la Loi sur la concurrence impose certaines restrictions afin d'assurer la confidentialité des plaintes qui sont soumises. Si vous estimez qu'une indication est trompeuse sur un aspect important, vous pouvez déposer une plainte, qui sera évaluée. Toute plainte examinée par le Bureau de la concurrence doit s?inscrire dans le champ d'application des lois suivantes :

  • Loi sur la concurrence
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Loi sur l'étiquetage des textiles
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
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