Bureau de la concurrence — Tout sur les avis écrits

Question 1 : Comment puis-je demander un avis écrit du Bureau?

Réponse 1 : Vous pouvez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, au numéro sans frais 1-800-348-5358. Un agent de renseignements pourra vous expliquer la marche à suivre.

Question 2 : Qu’en est-il si je reçois un avis écrit du Bureau et que je fais par la suite l’objet d’une enquête de la part d’un autre organisme d’application de la loi?

Réponse 2 : Un avis écrit du Bureau n’empêche pas un autre organisme d’application de la loi de procéder à une enquête.

Question 3 :  J’ai pris un de vos dépliants à un récent salon commercial et je m’inquiète du fait que je me livre peut-être, ou d’autres membres de mon industrie, à des activités commerciales contrevenant à la Loi sur la concurrence. Devrais-je demander un avis écrit?

Réponse 3 : Non. Les avis écrits sont des indications et conseils reliés à un plan d’action proposé. Dans votre cas, comme la question concerne des activités en cours, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau au 1-800-348-5358 et nous vous indiquerons la marche à suivre.

Question 4 : Pendant combien de temps les avis écrits produits en vertu de l’article 124.1 de la Loi lient-ils le commissaire?

Réponse 4 : Les avis écrits continuent de lier le commissaire pourvu que la pratique soit mise en œuvre comme proposée, que les faits importants sur lesquels l’avis était fondé demeurent essentiellement inchangés et que la loi demeure inchangée.

Question 5 : Quelle est la différence entre la façon dont le Bureau traite des demandes d’avis écrits aujourd’hui par rapport à ce qu’il faisait avant que les avis ne lient le commissaire?

Réponse 5 : Comme les avis écrits lient maintenant le commissaire juridiquement, le Bureau a mis au point un processus plus rigoureux qui suppose des approbations de plus haut niveau et, dans certaines circonstances, une participation plus officielle du ministère de la Justice.

Pour promouvoir la conformité et pour assurer l’administration et la mise en application transparente de la Loi, le Bureau publiera les avis écrits, ou des résumés de ces avis, qui permettront de mieux comprendre les modalités de mise en application de la loi ou dans lesquels de nouvelles questions ou secteurs de l’économie seront examinés. Avec le consentement des demandeurs, les avis seront publiés intégralement. À défaut d’avoir obtenu le consentement d’un demandeur, le Bureau éliminera les noms d’entreprises ou produira un résumé de l’avis de façon à protéger l’identité des intéressés et des renseignements commerciaux confidentiels.

Question 6 : Le Bureau pourrait-il décider de ne pas produire un avis écrit?

Réponse 6 : Oui. Le commissaire peut exercer sa discrétion de ne pas produire un avis. Par ailleurs, le Bureau produira un avis uniquement à l’égard d’un plan d’action proposé dans un marché existant. Le Bureau ne produira pas d’avis écrit si le produit en cause n’est pas décrit ou n’existe pas, si l’industrie et les parties sont inconnues, s’il n’est pas possible de produire un avis sans communiquer avec des tiers ou si les renseignements dont le Bureau a besoin pour effectuer une évaluation rigoureuse ne sont pas disponibles. Cependant, il y a une exception pour les demandes d’avis écrit à l’égard de l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi qui traite des indications visant le rendement, l’efficacité ou la durée utile d’un produit : le Bureau peut demander l’évaluation indépendante d’un expert, de telles indications concernant le produit d’un demandeur.

Question 7 : Le Bureau peut-il utiliser les renseignements reçus dans la demande d’avis écrit pour débuter une enquête?

Réponse 7 : Oui. Les renseignements fournis au Bureau peuvent servir à débuter une enquête.

Question 8 : Puis-je demander un avis écrit sur une étiquette proposée?

Réponse 8 : Oui. Plusieurs produits de consommation peuvent être évalués en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses. Les avis écrits concernent uniquement la Loi sur la concurrence. Des avis écrits ne sont pas prévus dans le cadre de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Question 9 : Pourquoi le Bureau doit-il augmenter les frais des avis écrits?

Réponse 9 : Les nouveaux montants prévus pour les frais des avis écrits tiennent compte de l’expérience du Bureau en ce qui concerne la charge de travail découlant de la production d’avis consultatifs. Le Bureau prévoit que les coûts des avis écrits augmenteront en raison du processus d’approbation plus rigoureux et de la nécessité d’obtenir plus souvent des avis économiques et juridiques puisque maintenant, les avis lient le commissaire.

Question 10 : À quoi serviront les sommes recueillies?

Réponse 10 : Conformément à la politique du Conseil du Trésor, toutes les recettes découlant de la tarification doivent servir à financer les services correspondants. Le Bureau continue de s’efforcer non seulement de maintenir, mais d’améliorer les services visés par la tarification.

Question 11 : L’imposition de la tarification n’équivaut-elle pas à une « double imposition » de la part du gouvernement fédéral?

Réponse 11 : Non. Reconnaissant qu’il y a un élément de bien public dans l’examen des fusions et la production d’avis écrits puisque cela permet d’éviter des comportements anticoncurrentiels, le Bureau ne récupère pas tous les coûts associés au service par le biais de la tarification. Le reste des coûts continuera d’être financé par la fiscalité générale. Le Bureau estime que c’est une façon équitable et appropriée de répartir les coûts.

Question 12 : Quelles sont les modalités de paiement acceptées?

Réponse 12 : Les paiements peuvent être effectués par VISA, MasterCard, chèque ou virement télégraphique.

Question 13 : À l’ordre de qui les chèques doivent-ils être libellés?

Réponse 13 : Au receveur général du Canada.

Question 14 : Quels sont les frais associés au paiement par virement télégraphique?

Réponse 14 : Les institutions financières effectuant un virement télégraphique imposent des frais pouvant varier entre 30 $ et 40 $. En outre, vous devez ajouter 10 $ aux frais payables au Bureau. Ce supplément est lié aux frais de service internationaux imposés au Bureau par les institutions financières qui acceptent un virement télégraphique.

Question 15 : Suis-je tenu de payer la TPS ou la taxe de vente provinciale?

Réponse 15 : Les avis de fusion ne sont pas assujettis aux taxes de vente. Les demandes de CDP, les demandes d’avis écrit et les services de photocopie sont assujettis à la TPS; les résidents du Québec paient également la TVQ; les résidents de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse paient la TVH.

Question 16 : Pourquoi les demandes d’avis écrits concernant les articles 45 à 51 et 79 exigent-ils plus de temps et coûtent-ils plus cher?

Réponse 16 : D’après l’expérience du Bureau, ces cas sont plus complexes et exigent plus de temps. Les frais des avis écrits sont fondés sur les coûts encourus par le Bureau pour produire ce service en particulier.

Question 17 : Lorsque je demande un avis écrit, comment puis-je savoir ce que je dois payer?

Réponse 17 : Le montant des frais des avis écrits dépend des articles de la Loi qui sont en cause. Veuillez consulter l’annexe A et communiquer avec le Centre des renseignements, au numéro sans frais 1-800-348-5358, si vous n’êtes pas certain des frais applicables. Les taxes s’appliquent aux demandes d’avis écrit.

Question 18 : Comment puis-je déterminer à quel article de la Loi se rapporte ma demande?

Réponse 18 : Le Bureau a publié de nombreux dépliants et lignes directrices qui vous aideront à trouver ces informations. Vous pouvez les consulter dans le site Web du Bureau ou demander de les recevoir en communiquant avec le Centre des renseignements du Bureau, au numéro sans frais 1-800-348-5358.

Question 19 : Si un avis écrit concerne plus d’un article de la Loi, dois-je payer des frais pour chaque article?

Réponse 19 : Non. Vous devrez payer uniquement les frais les plus élevés, pour couvrir les coûts les plus élevés du service.

Question 20 : Dois-je payer de nouveau si je demande un avis écrit qui contient essentiellement les mêmes renseignements qu’une demande antérieure?

Réponse 20 : Oui, les frais s’appliquent de nouveau puisque le Bureau doit réévaluer ces critères pour produire l’avis. Le Bureau considère chaque demande individuellement. Un avis est fondé sur les renseignements fournis, en tenant compte des avis précédents, de la loi, de la jurisprudence et des politiques du commissaire au moment où l’avis est produit.

Question 21 : Tout le monde doit-il payer en entier les frais d’un avis écrit?

Réponse 21 : Non. Les organismes de bienfaisance paient 50 $. La définition de la Loi de l’impôt sur le revenu du terme organisme de bienfaisance sera utilisée afin de déterminer l’applicabilité de cette disposition.

Question 22 : Les autres ministères du gouvernement doivent-ils payer les frais d’un avis écrit?

Réponse 22 : Oui. Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux paient les frais en entier.

Question 23 : J’ai une petite entreprise et une autre entreprise a communiqué avec moi pour discuter de prix et de contrats. Si je vous envoie une description de l’activité commerciale que nous envisageons, dois-je payer des frais pour demander votre avis?

Réponse 23 : Oui. Avant de vous engager dans une activité commerciale qui pourrait soulever des questions en vertu de la Loi, nous recommandons que vous demandiez un avis écrit. Le Bureau pourra vous conseiller et vous aider à éviter toute activité qui pourrait être anticoncurrentielle ou illégale.

Question 24 : Quand dois-je payer les frais de mon avis écrit?

Réponse 24 : Le paiement des frais d’un avis écrit devrait être soumis en même temps que la demande.

Question 25 : Si le commissaire décide de ne pas produire d’avis écrit, les frais sont-ils remboursés au demandeur?

Réponse 25 : Oui. Si le commissaire exerce sa discrétion et décide, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, de ne pas produire d’avis, les frais seront remboursés.

Question 26 : Au titre de quelles dispositions législatives ce régime de tarification a-t-il été instauré?

Réponse 26 : La Loi sur le ministère de l’Industrie (LMI) confère au ministre de l’Industrie le pouvoir d’instaurer un régime tarifaire. Les dispositions précises utilisées sont l’article 19 de la LMI pour les certificats de décision préalable, les avis consultatifs et les photocopies ainsi que l’article 20 de ce texte législatif pour le dépôt de préavis de fusionnement. Le Guide sur la tarification et les normes de service a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 novembre 1997, comme le requiert le paragraphe 21(2) de la LMI.

Question 27 : Suis-je tenu de verser un paiement anticipé si je souhaite obtenir un avis écrit?

Réponse 27 : Oui. Les frais exigibles pour l’obtention d’un avis écrit doivent être remis avec la demande elle-même. Si le paiement n’accompagne pas la demande, la partie recevra un avis et le Bureau commencera l’examen, mais l’avis écrit ne sera pas émis tant que les frais n’auront pas été acquittés.