Annonces - Archives

• 2004
• 2003
• 2002
• 2001
• 2000
• 1999
• 1998
• 1997
• 1996
• 1995
• 1994

1995

• Jan
• Fév
• Mars
• Avr
• Mai
• Juin
• Jui
• Août
• Sept
• Oct
• Nov
• Déc

Décembre

• le 14 décembre 1995
  Le Directeur dépose une demande d'ordonnance par consentement auprès du Tribunal de la concurrence concernant Interac

Novembre

• le 23 novembre 1995
  Le Directeur fait paraître un bulletin sur les alliances stratégiques

Septembre

• le 27 septembre 1995
  La Canada Pipe Company Ltd. plaide coupable à une accusation de complot portée en vertu de la Loi sur la concurrence et est condamnée à verser une amende record de 2,5 millions de dollars

Août

• le 03 août 1995
  Le Ministre de l'industrie M. Manley, signe l'Accord Canado-Américain sur la politique de concurrence

Juillet

• le 17 juillet 1995
  Amende de 300,000 $ imposée à Suzy Shier pour avoir fait de la publicité trompeuse

Juin

• le 28 juin 1995
  Le Ministre de l'industrie John Manley annonce la tenue de consultations sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence

Mai

• le 12 mai 1995
  L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), Le Groupe Jean Coutu (PJC) Inc., McMahon Essaim Inc., Les Magasins Koffler de l'Est Inc., Famili-Prix Inc., Pharmacentres Cumberland (Merivale) Ltée et Uniprix Inc. plaident coupable à une accusation de complot en vertu de la Loi sur la concurrence

Avril

• le 13 avril 1995
  K MART Canada Limitée condamnée à une amende de 200 000 $ pour une infraction de publicité trompeuse
• le 10 avril 1995
  Dalfen's Limited condamnée à 100 000 $ d'amende pour la publicité trompeuse

Février

• le 28 février 1995
  Le Directeur ne s'opposera pas à l'acquisition d'Edmonton Telephone Corporation par Telus Corporation
• le 20 février 1995
  Tennant Wire Limited condamnée à payer 100 000 $ pour un complot en vertu de la Loi sur la concurrence
• le 07 février 1995
  Thomas Liquidation Inc. reconnue coupable de publicité trompeuse et condamnée à une amende de 130 000 $ en vertu de la Loi sur la concurrence
• le 07 février 1995
  Le Directeur des enquêtes et recherches ne s'opposera pas à l'acquisition de Maclean Hunter Printing Limited
• le 01 février 1995
  Ordonnance d'interdiction émise à l'égard de Béton Régional Inc. et Béton Carrière Ltée en vertu de la Loi sur la concurrence

Janvier

• le 23 janvier 1995
  Les exploitants de services ambulanciers plaident coupables à une accusation de complot porté en vertu de la Loi sur la concurrence