Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi réglementaire. Elle vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité d'articles composés de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de présenter de l'information fausse ou trompeuse se rapportant à un article de métal précieux. Elle prévoit également que le commerçant qui applique à un article une marque indiquant la qualité du métal précieux dont il est composé doit le faire conformément à la Loi et au Règlement. La marque de qualité doit par ailleurs être accompagnée d'une marque déposée ou pour laquelle une demande d'enregistrement a été présentée au Registraire des marques de commerce, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Industrie Canada. La Loi autorise les inspecteurs désignés à cette fin à pénétrer dans les locaux d'un commerçant à toute heure convenable, à exiger, aux fins d'inspection, la production de tout article de métal précieux et à saisir un tel article lorsqu'il porte une marque qui n'est pas conforme à la Loi et au Règlement.

Publications connexes

Interdictions

L'article 3 interdit au commerçant d'appliquer à un article de métal précieux une marque qui n'est pas autorisée par la Loi ou d'importer au Canada un article auquel est appliquée une telle marque.

Le paragraphe 4(1) dispose qu'une marque de qualité doit indiquer véritablement et correctement la qualité du métal précieux, en conformité avec les normes et les tolérances prévues par le Règlement. Suivant le paragraphe 4(2), seule une marque autorisée par le Règlement et appliquée d'une manière autorisée par celui-ci peut être appliquée à un article de métal précieux. Le paragraphe 4(3) prescrit que lorsqu'une marque de qualité autorisée a été appliquée à un article, une marque de commerce déposée doit également être appliquée à celui-ci.

Infraction et peine — Tout commerçant ou personne qui contrevient à la Loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 dollars.

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