Loi sur l'étiquetage des textiles

La Loi sur l'étiquetage des textiles est une loi réglementaire. Elle exige que l'étiquetage apposé sur un article textile de consommation contienne des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, comme le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit, le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d'identification CA. La Loi autorise les inspecteurs désignés à cette fin à pénétrer en tout lieu à une heure convenable, à examiner les produits de fibres textiles, à ouvrir les emballages, à examiner les documents et à les reproduire ainsi qu'à saisir les produits ou les articles d'étiquetage, d'emballage ou de publicité qui ne sont pas conformes à la Loi et au Règlement.

Publications connexes

Interdictions

L'alinéa 3a) interdit au fournisseur de vendre ou d'importer un article textile de consommation désigné par règlement dont l'étiquetage ne précise pas le contenu en fibres textiles, ou d'en faire la publicité. Selon l'alinéa 3b), cet étiquetage doit être conforme à toutes les dispositions applicables de la Loi. Conformément à l'alinéa 6b), tout étiquetage contenant de l'information sur le contenu en fibres textiles doit indiquer l'identité du fournisseur.

L'article 4 prescrit que, dans sa publicité pour un article textile de consommation, le fournisseur est tenu de se conformer au Règlement en ce qui a trait à l'information relative au contenu en fibres textiles.

Le paragraphe 5(1) interdit la vente, l'importation ou la publicité d'un article textile de consommation dont l'étiquetage contient de l'information fausse ou trompeuse se rapportant à l'article ou pouvant raisonnablement donner cette impression. Le paragraphe 5(2) interdit au fournisseur de présenter de l'information fausse ou trompeuse relative à un produit de fibres textiles. Le paragraphe 5(3) fournit des précisions concernant les expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles qui pourraient être considérés comme de l'information fausse ou trompeuse.

Infraction et peine — Tout fournisseur qui contrevient aux articles 3, 4 ou 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 dollars, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 dollars. Quiconque contrevient aux autres dispositions de la Loi ou à celles du Règlement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 3 000 dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.

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