Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi réglementaire. Elle exige que l'étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé renferme des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, tels que le nom du produit, sa quantité nette et l'identité du fournisseur. La Loi autorise les inspecteurs désignés à cette fin à pénétrer en tout lieu à une heure convenable, à examiner les produits préemballés, à ouvrir les emballages, à examiner les documents et à les reproduire ainsi qu'à saisir les produits ou les articles d'étiquetage, d'emballage ou de publicité qui ne sont pas conformes à la Loi et au Règlement.

Publications connexes

Interdictions

Le paragraphe 4(1) interdit au fournisseur de vendre ou d'importer un produit préemballé dont l'étiquetage ne déclare pas, selon les modalités prescrites par la Loi et le Règlement, la quantité nette, ou d'en faire la publicité. Selon le paragraphe 4(2), cette déclaration doit figurer bien en vue dans la partie principale de l'étiquetage, être immédiatement lisible et complètement séparée de toute autre information fournie par celui-ci. L'article 10 exige que l'étiquetage de tout produit préemballé qui affiche la quantité nette précise l'identité du produit en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction et indique également le nom et l'établissement principal du fournisseur.

L'article 5 interdit au fournisseur de donner, dans sa publicité, de l'information sur la quantité nette du produit préemballé qui n'est pas conforme à la Loi et au Règlement.

L'article 6 interdit au fournisseur de vendre ou d'importer au Canada un produit préemballé dont le conditionnement ne satisfait pas aux normes précisées au Règlement.

Le paragraphe 7(1) interdit la vente, l'importation ou la publicité d'un produit préemballé dont l'étiquetage contient de l'information fausse ou trompeuse se rapportant au produit ou pouvant raisonnablement donner cette impression. Le paragraphe 7(2) fournit des précisions concernant les expressions, mots, chiffres, descriptions, symboles ou illustrations qui pourraient être considérés comme de l'information fausse ou trompeuse. Le paragraphe 7(3) prévoit que la quantité d'un produit fourni ne peut être inférieure à la quantité nette déclarée, sous réserve des tolérances prévues au Règlement.

Le paragraphe 9(1) interdit au fournisseur de vendre ou d'importer un produit préemballé conditionné dans un contenant qui a été fabriqué, construit ou garni ou qui est présenté à l'étalage de telle manière qu'un consommateur pourrait être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit, ou d'en faire la publicité. Suivant le paragraphe 9(2), le fournisseur à qui une telle pratique est reprochée peut invoquer comme moyen de défense que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée.

Infraction et peine — Tout fournisseur qui contrevient à l'un des articles 4 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 dollars, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 dollars. Quiconque contrevient aux autres dispositions de la Loi ou à celles des règlements d'application des alinéas 18(1)d), e) ou h) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 3 000 dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.

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