Société d’édition nationale

En décembre 2004, le Bureau a réglé une plainte en regard de la disposition sur les concours publicitaires de la Loi sur la concurrence, au sujet d’un délai dans la remise des prix. Le concours était annoncé dans un site Web et tous les résidents du Canada pouvaient y participer. Parmi les prix figuraient 10 voyages évalués à environ 5 000 $ chacun ainsi que des prix secondaires d’une valeur variant de 28,95 $ à 99,99 $. La plaignante avait découvert qu’elle avait gagné un prix secondaire en consultant le site Web de l’entreprise, mais n’en avait jamais été informée.

Même si le concours s’était terminé le 20 octobre 2003, un certain nombre de prix secondaires n’ont pas été envoyés aux gagnants avant le 5 novembre 2004. Il aurait pu en découler un problème en vertu de la Loi.

Des représentants de l’entreprise ont indiqué que des erreurs s’étaient produites dans la remise des prix secondaires, en raison d’un chevauchement de responsabilités dans différentes villes. L’entreprise a pris 12 mois pour faire enquête sur le problème, le cerner et le régler. Pour assurer la conformité future à la Loi, l’entreprise a accepté de prendre les mesures suivantes :

• rappeler aux personnes responsables des concours publicitaires dans chacun de ses marchés de conserver une documentation adéquate pour les concours à venir;

• prévoir des moyens pour garantir que tous les prix sont remis rapidement, idéalement dans les 30 jours de la fin d’un concours, et des mesures correctives pour les cas où un prix n’est pas remis dans ce délai.