Bureau de la concurrence Canada
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En septembre 2004, le Bureau a réagi à une plainte au sujet d’un règlement interne d’une association professionnelle concernant la publicité. Le Bureau a examiné le règlement et repéré des dispositions sur la publicité des prix qui soulevaient des préoccupations en regard de la disposition de la Loi sur la concurrence concernant le maintien des prix. Le règlement prévoyait que toute publicité d’un prix ou d’une réduction de prix faite par un membre de l’association devait demeurer en vigueur pendant une certaine période minimum, ce qui pouvait amener les membres à croire qu’ils ne contrôlaient plus leur prix de détail. L’association a accepté de modifier le règlement de façon à ce qu’il ne soulève plus de préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence.

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