Projet de sous-traitance de la transformation d'un produit

Le fournisseur d'un produit a demandé en septembre 2003 un avis écrit pour déterminer si les dispositions prévues en matière de service à l'égard d'une entreprise qui ferait la transformation du produit soulevait des préoccupations en regard de la Loi sur la concurrence. Le fournisseur transformait auparavant le produit dans sa propre usine, mais avait décidé de fermer celle-ci et de faire réaliser la transformation en sous-traitance.

Le Bureau a examiné le projet en vertu des dispositions criminelles et civiles de la Loi , en particulier celles concernant les complots (article 45), le refus de vendre (article 75), l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché (article 77) ainsi que l'abus de position dominante (article 79). D'après les faits tels qu'il les comprenait, le Bureau a déterminé que si les parties donnaient suite aux dispositions prévues, il n'aurait pas de motifs suffisants pour entreprendre une enquête, compte tenu des raisons suivantes :

  • l'arrangement proposé concernait expressément des services de transformation fournis au fournisseur et ne touchait pas les arrangements préalables que pouvait avoir établis le transformateur avec ses clients, ni n'empêchait que le transformateur desserve de nouveaux clients;
  • la décision du fournisseur de fermer son usine de transformation était unilatérale et ne découlait pas d'un accord avec le transformateur;
  • le transformateur avait pris des mesures pour veiller à ce que les dispositions prévues au sujet du service n'auraient pas de répercussions sur la production;
  • il existait d'autres transformateurs sur le marché.
Date de modification :