Cartes d'appel prépayées

En juin 2004, une entreprise vendant des cartes d'appel prépayées a demandé un avis écrit sur la façon dont s'appliquerait la Loi sur la concurrence aux indications commerciales et aux projets publicitaires qu'elle envisageait pour ses cartes d'appel prépayées.

Le Bureau a examiné les projets en vertu des dispositions tant criminelles que civiles sur les indications fausses ou trompeuses. Il n'a pas pu déterminer si les documents envisagés pour deux cartes d'appel donnaient des motifs d'ouvrir une enquête, faute d'une information pertinente et claire sur la façon dont les frais seraient appliqués à ces cartes.

En ce qui concerne les documents publicitaires de trois autres cartes, l'avis du Bureau était qu'ils donnaient des motifs suffisants d'ouvrir une enquête en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi , pour les raisons suivantes :

• les documents contenaient des précisions en petits caractères qui contredisaient l'impression générale donnée par la publicité au sujet des tarifs et du nombre de minutes;
• les documents employaient une formulation ambiguë qui pouvait induire les consommateurs en erreur au moment de choisir les produits;
• dans certains cas, il semblait impossible d'obtenir les minutes de communication interurbaine annoncées.

Des renseignements supplémentaires sur ces avis écrits se trouvent dans le site Web du Bureau.