L'abus de position dominante : une infraction grave à la Loi sur la concurrence

Aperçu des Lignes directrices établies par le Bureau

Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominanteRenseignements importants sur le comportement des entreprises

L'économie canadienne repose sur une concurrence vigoureuse et loyale et sur des règles bien définies qui régissent le comportement acceptable des entreprises. La Loi sur la concurrence vise à favoriser cette concurrence et à protéger le marché contre les agissements anticoncurrentiels. Les dispositions de la Loi relatives à l'abus de position dominante sont une de ses pierres angulaires, comme les dispositions qui concernent l'examen des fusionnements et les dispositions criminelles interdisant les complots.

Il est important que les gens d'affaires et les consommateurs comprennent bien ce qu'est l'abus de position dominante. Pour favoriser cette compréhension, le Bureau de la concurrence a publié ses Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. Ces Lignes directrices expliquent clairement les dispositions de la Loi qui concernent l'abus de position dominante et décrivent la démarche que suit le Bureau dans ses enquêtes sur les violations possibles et pour assurer la conformité.

Qu'est-ce qu'une « position dominante »?

Selon le Bureau, « position dominante » est synonyme de « puissance sur le marché ». Bien qu'il soit difficile de mesurer directement l'exercice d'une puissance sur le marché, le Bureau attache la plus grande importance à des facteurs clés tels que la part de marché et les obstacles à l'entrée. Pour déterminer s'il y a domination d'un marché, le Bureau de la concurrence examine si une entreprise ou un groupe d'entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un produit ou un service dans une région géographique donnée.

S'il n'existe pas de règle absolue régissant le lien entre la part de marché et la position dominante, le Bureau fonde néanmoins son approche sur les critères généraux suivants quand il examine les conditions du marché :

  • Une part de marché inférieure à 35 %, détenue par une entreprise, n'inquiète généralement pas le Bureau.
  • Une part de marché de 35 % et plus, détenue par une entreprise, suscite certaines inquiétudes et donne généralement lieu à un examen plus approfondi de la part du Bureau.
  • Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une part de marché combinée supérieure à 60 % suscite certaines inquiétudes et donne généralement lieu à un examen plus approfondi de la part du Bureau.

Quand la « position dominante » devient-elle « abus de position dominante »?

La Loi sur la concurrence ne vise pas à interdire la dominance ou l'exercice d'une puissance commerciale en soi, et la simple existence d'une puissance commerciale, ou même d'une dominance, ne constitue pas un abus de position dominante. Il y a abus de position dominante lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises dominant un marché empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence en adoptant un comportement visant à éliminer ou à mettre au pas un concurrent, ou encore à dissuader des concurrents potentiels d'entrer dans le marché en question.

Trois éléments essentiels caractérisent l'abus de position dominante. Ils doivent être tous établis pour qu'il soit conclu à un abus de position dominante :

  • Une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché pertinent.
  • Cette entreprise ou ces entreprises se livrent ou se sont livrées à une pratique d'agissements anticoncurrentiels.
  • La pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché.

Quand il examine une activité afin de déterminer s'il s'agit d'une pratique d'agissements anticoncurrentiels, le Bureau évalue si l'activité en question peut être classée parmi l'une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • L'activité a-t-elle pour effet d'augmenter les coûts des concurrents, d'abaisser leurs recettes ou de les empêcher d'avoir accès à des intrants ou à des installations clés?
  • L'activité constitue-t-elle une conduite d'éviction, en particulier dans un marché où les obstacles à l'entrée sont importants?
  • L'activité a-t-elle pour effet de faciliter ou d'accroître la capacité pour des groupes d'entreprises dominantes de se surveiller mutuellement afin de maintenir ou d'augmenter les prix?

La Loi sur la concurrence contient une liste d'exemples de pratiques pouvant constituer des agissements anticoncurrentiels. Parmi ces pratiques, signalons la compression déloyale de la marge bénéficiaire, l'acquisition d'un fournisseur dans le but d'empêcher un concurrent d'entrer dans un marché, la péréquation du fret dans le but d'empêcher la concurrence, l'utilisation de marques de combat dans le but d'éliminer un concurrent et la vente d'articles à un prix inférieur au coût d'acquisition de ces articles dans le but de discipliner un concurrent. Toutefois, la liste n'est donnée qu'à titre indicatif et n'est nullement exhaustive. Dans un certain nombre de cas, le Bureau a allégué et prouvé que des pratiques qui ne figurent pas dans cette liste peuvent constituer des agissements anticoncurrentiels.

Faire échec à l'abus de position dominante — Mesures d'application et mesures correctives

Le Bureau veille au respect de la Loi sur la concurrence. Dans ses efforts d'application, comme dans toutes ses activités, le Bureau est guidé par les principes de transparence, d'équité, de diligence et de prévisibilité.

Après l'examen d'allégations d'agissements anticoncurrentiels, si le Bureau conclut à l'existence de motifs permettant de croire qu'il y a abus de position dominante, la première mesure d'application qu'il prendra sera de demander à l'entreprise ou au groupe d'entreprises dominantes de corriger la situation de manière à régler le problème lié à la concurrence à la satisfaction du Bureau. Si le problème n'est pas résolu de façon volontaire, le Bureau portera l'affaire devant le Tribunal de la concurrence, un organe indépendant qui entend et tranche des affaires civiles relevant de la Loi sur la concurrence.

Lorsque le Tribunal de la concurrence détermine qu'il y a eu abus de position dominante, il peut rendre une ordonnance visant à interdire à l'entreprise dominante de se livrer à des agissements anticoncurrentiels. De plus, si une ordonnance d'interdiction est considérée inadéquate ou insuffisante pour rétablir la concurrence, le Tribunal peut ordonner diverses autres mesures, incluant celle de se départir d'éléments d'actif ou d'actions, aux entreprises ou groupes d'entreprises ayant abusé de leur position dominante.

Conclusion

La version intégrale des Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence décrit en détail tous les éléments présentés dans ce résumé. Elle contient également un certain nombre d'annexes qui présentent des extraits d'articles précis de la Loi sur la concurrence, des définitions de divers termes et des résumés des décisions rendues par le Tribunal de la concurrence à ce jour. Les Lignes directrices sont disponibles sur le site Web du Bureau ou peuvent être obtenues en s'adressant directement au Bureau.

Dans le cadre de son Programme d'avis consultatifs, le Bureau fournit des avis sur les activités envisagées par les entreprises. Les gens d'affaires sont invités à demander l'avis du Bureau pour savoir si la mise en oeuvre d'une pratique envisagée serait conforme à la Loi sur la concurrence. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le Bureau de la concurrence à l'adresse et aux numéros de téléphone indiqués ci-dessous ou visiter le site Web du Bureau.

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Toll free: 1-800-348-5358
TTY (hearing impaired): 1‑866‑694‑8389
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