Annuaire d'entreprises en direct

En décembre 2004, une entreprise a demandé un avis écrit sur le risque qu'un projet de publicité par publipostage direct faisant la promotion d'un annuaire d'entreprises en ligne soulève des problèmes en regard de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a conclu que la promotion ne donnerait pas à la commissaire des motifs d'entamer une enquête puisque le document proposé dévoilait clairement la nature du service et les frais facturés.