Alliance stratégique

En janvier 2005, une société d'assurance a demandé un avis écrit pour déterminer si la création d'une alliance stratégique en vue d'offrir un certain type d'assurance risquait de soulever des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a examiné la question dans l'optique des dispositions criminelles et civiles de la Loi , et plus spécialement des dispositions sur les complots et les fusions. Le Bureau a déterminé que l'alliance stratégique proposée ne correspondait pas à la définition d'une fusion et que les parties en cause n'avaient pas un pouvoir de marché tel qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de la Loi sur les complots.

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