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Réponses à la consultation sur les Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
Avis : Ce document provient d'une tierce partie en réponse à la demande de commentaires du Bureau de la concurrence dans le cadre d'une consultation. Par conséquent, le document est uniquement disponible dans la langue dans laquelle il nous a été transmis.
Pour le consulter : Canadian Consumer Specialty Products Association