Certificats de voyage

En janvier 2005, une entreprise qui distribue et vend des certificats de voyage a demandé un deuxième avis au Bureau afin de savoir si son plan de commercialisation à paliers multiples soulevait des préoccupations par rapport à la Loi sur la concurrence. L'entreprise avait apporté certains changements à son plan de commercialisation après avoir reçu un avis négatif en novembre 2004.

Le Bureau a examiné le plan proposé, en tenant compte des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples et sur les systèmes de vente pyramidale, soit les articles 55 et 55.1 de la Loi. En avril 2005, le Bureau a donné un avis positif compte tenu du fait que le plan, tel que présenté, semblait être conforme aux exigences de la Loi. Le Bureau justifie son avis positif par la connaissance qu'il a du plan de commercialisation et reconnaît que :

• l'entreprise, compte tenu du fait qu'elle a déjà exécuté un plan pour la vente de produits semblables, pourrait utiliser les gains types du plan précédent pour formuler son énoncé de gains types;
• l'entreprise a déterminé que les participants gagnant entre 1 600 $US et 3 200 $US représentaient le plus grand nombre de participants;
• qu'il revient à l'entreprise de revoir l'énoncé de gains types lorsqu'elle aura les données à jour pour le plan dans un délai maximal d'un an;
• dans ce cas spécifique, l'exigence de vente relative au volume d'activités personnel de 300 $ pour devenir un distributeur indépendant qualifié et le seuil de vente minimum de 75 $/50 $ pour que ce dernier conserve son statut devraient rarement créer une incitation suffisamment forte à acheter des produits et créer une obligation d'achat de facto;
• la promotion professionnelle se fonde sur l'augmentation du volume de vente au sein du groupe qui relève d'une personne. Par conséquent, l'augmentation du niveau de participation repose sur les volumes de vente et non sur le recrutement de personnes en vue de participer au plan.