Distributeurs d'un secteur

En juillet 2005, Le Bureau a reçu une demande d'avis consultatif afin de déterminer si un programme proposé pouvait soulever des inquiétudes en vertu de la Loi sur la concurrence. Le programme nécessitait la formation d'un comité de représentants des distributeurs d'un secteur en vue d'élaborer et de mettre en place les meilleures pratiques afin de maximiser la satisfaction des consommateurs dans le domaine de la vente de véhicules. Le Bureau a examiné la demande d'après les dispositions relatives au maintien des prix de l'article 61 de la Loi et a conclu que le programme proposé ne donnerait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi.