Barème d'honoraires applicable aux services juridiques en matière de droit immobilier résidentiel

En janvier 2006, le groupe de travail sur les avocats et la pratique du droit immobilier en Ontario a demandé un avis écrit pour savoir si un projet de développement et d'institution d'un barème d'honoraires applicable aux services juridiques en matière de transactions de biens immobiliers résidentiels soulèverait des questions en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau a examiné le barème d'honoraires proposé selon les dispositions sur les complots (article 45) et le maintien des prix (article 61) de la Loi et a déterminé que le barème proposé ne donnerait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête car :

  • le barème d'honoraires stipule explicitement que la participation est volontaire et que personne ne fera l'objet de sanctions, de surveillance, de peines ou d'une quelconque conséquence défavorable pour ne pas s'y être conformé;
  • les parties concernées peuvent choisir de se conformer ou non au barème et leur choix n'entraîne aucune conséquence défavorable.
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