Mesures correctives en cas de fusionnement

Des mesures correctives doivent s'appliquer lorsqu'un fusionnement ou un fusionnement proposé aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un ou plusieurs marchés pertinents. Dans ce genre de situation, le commissaire de la concurrence prend des mesures correctives afin d'éviter qu'une entité fusionnée, seule ou en coordination avec d'autres entreprises, ait la capacité d'exercer un pouvoir de marché par suite du fusionnement. Lorsque le Bureau estime qu'un fusionnement aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence, il peut soit s'adresser au Tribunal de la concurrence pour le contester aux termes de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, soit négocier des mesures correctives avec les parties au fusionnement afin de dissiper les préoccupations en matière de concurrence avec le consentement des parties.

Le Bureau a publié certains documents d'orientation afin de préciser la façon dont il aborde les mesures correctives en cas de fusionnement :

Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada

Le Bulletin contient des conseils pour les entreprises et les conseillers juridiques sur les objectifs et principes généraux poursuivis et appliqués par le Bureau lorsqu'il cherche à obtenir, conçoit et met en œuvre des mesures correctives pour dissiper les préoccupations en matière de concurrence résultant de transactions proposées.

Modèle de consentement pour une fusion

Ce modèle donne un aperçu des attentes du Bureau au moment de négocier des remèdes aux effets anticoncurrentiels qui découleraient vraisemblablement d’une fusion proposée. Il reflète les pratiques générales du Bureau et vise à établir un cadre général.

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