Mesures correctives en cas de fusionnement

Des mesures correctives doivent s’appliquer lorsqu’un fusionnement ou un fusionnement proposé aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un ou plusieurs marchés pertinents. Dans ce genre de situation, le commissaire de la concurrence prend des mesures correctives afin d’éviter qu’une entité fusionnée, seule ou en coordination avec d'autres entreprises, ait la capacité d'exercer un pouvoir de marché par suite du fusionnement. Lorsque le Bureau estime qu'un fusionnement aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence, il peut soit s’adresser au Tribunal de la concurrence pour le contester aux termes de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, soit négocier des mesures correctives avec les parties au fusionnement afin de dissiper les préoccupations en matière de concurrence avec le consentement des parties.

Le Bureau a publié certains documents d’orientation afin de préciser la façon dont il aborde les mesures correctives en cas de fusionnement :

Bulletin d'information sur les mesures correctives en matière de fusions au Canada

Le Bulletin contient des conseils pour les entreprises et les conseillers juridiques sur les objectifs et principes généraux poursuivis et appliqués par le Bureau lorsqu’il cherche à obtenir, conçoit et met en œuvre des mesures correctives pour dissiper les préoccupations en matière de concurrence résultant de transactions proposées.

Ébauche du Bulletin sur les gains en efficience dans le cadre de l’examen d’une fusion

Le Bulletin a pour objet, en complétant les Lignes directrices pour l’application de la loi concernant les fusions, de fournir des directives d’ordre pratique aux parties afin de les aider à comprendre la méthode suivie par le Bureau pour appliquer la Loi dans ce domaine précis.

Le Bulletin décrit notamment les renseignements dont le Bureau a habituellement besoin lorsqu’il procède à l’analyse des gains en efficience allégués et clarifie de quelle façon le Bureau interprète certains concepts comme les gains en efficience sacrifiés et ceux qui sont susceptibles de provenir de l’extérieur du Canada. Le Bureau a rédigé cette ébauche dans le cadre de ses efforts constants visant à clarifier et à faire connaître ses politiques et pratiques en matière de mise en application de la loi.