Transactions devant faire l’objet d’un avis et certificats de décision préalable

Transactions devant faire l'objet d'un avis

Le commissaire soumet à un examen toutes les transactions relatives à un fusionnement, peu importe si elles doivent faire l'objet d'un avis, afin de déterminer si elles empêcheront ou diminueront sensiblement la concurrence dans un marché précis ou auront vraisemblablement cet effet. L'évaluation des effets sur la concurrence d'un fusionnement est effectuée au moyen des facteurs énumérés à l'article 93 de la Loi. Le Bureau a publié le document Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi, qui décrit la politique du commissaire en matière d'exécution dans le domaine des fusionnements.

La partie IX (Transactions devant faire l'objet d'un avis) de la Loi expose le cadre législatif visant les préavis; elle oblige les parties à certaines transactions proposées à aviser le commissaire avant d'y donner suite. Le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis expose la procédure de calcul de la valeur globale des actifs et du revenu brut tiré des ventes aux fins d'établir les seuils relatifs aux parties et aux transactions aux termes respectivement des articles 109 et 110 de la Loi.

La partie IX oblige les parties à certaines transactions proposées qui dépassent certains seuils monétaires définis :

  • à aviser le commissaire avant de réaliser la transaction;
  • à fournir des renseignements précis;
  • à attendre un certain délai avant de réaliser la transaction.

Seuils : Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2014

Certificats de décision préalable

Le commissaire peut délivrer un certificat de décision préalable (« certificat ») à une ou à plusieurs parties à un fusionnement proposé qui souhaitent s'assurer que la transaction ne donnera lieu à aucune des mesures visées à l'article 92 de la Loi. L'article 102 de la Loi autorise le commissaire à le faire s'il est convaincu qu'il n'aura pas de motifs suffisants pour demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance contre le fusionnement proposé. La délivrance du certificat relève d'un pouvoir discrétionnaire. Aucun certificat ne peut être délivré pour une transaction qui a été réalisée, et le certificat ne garantit pas l'approbation de la transaction par des organismes autres que le Bureau de la concurrence.

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